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LA RÉGLEMENTATION EN
ESTHÉTIQUE BEAUTÉ, BIEN-ÊTRE
En faire une source de croissance
Premières assises nationales
de la beauté et du bien-être de la CNEP
09 février 2015
Conférence de Maître David SIMHON Avocat en Droit de la Santé
Sommaire
Ventes produits
cosmétiques
Nouvelles
réglementations
UV
Soins
esthétiques
Actes
embellissement
Questions
I VENTES DE PRODUITS
COSMETIQUES
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Sommaire
Ventes produits
cosmétiques
Nouvelles
réglementations
UV
Soins
esthétiques
Actes
embellissement
Questions
Depuis le 11 Juillet 2011, une nouvelle réglementation
européenne s’applique
Le Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits
cosmétiques, est entré en vigueur .
Il s’impose désormais à toutes les entreprises qui
fabriquent ,importent et distribuent des produits
cosmétiques mais aussi
à tous les instituts ,spa
,parfumeries, nails bars, centres de bronzage en cabines,
bref à tous ceux qui vendent des produits cosmétiques ou
qui appliquent des préparations pour embellir la peau
dans le cadre de soins de beauté et de bien –être
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Ventes produits
cosmétiques
Nouvelles
réglementations
UV
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Actes
embellissement
Questions
Rappelons la définition du Produit cosmétique
« toute substance ou tout mélange destiné à
être mis en contact avec les parties
superficielles du corps humain (épiderme,
systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et
organes génitaux externes) ou avec les dents et
les muqueuses buccales en vue, exclusivement
ou principalement, de les nettoyer, de les
parfumer, d'en modifier l'aspect, de les
protéger, de les maintenir en bon état ou de
corriger les odeurs corporelles »
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cosmétiques
Nouvelles
réglementations
UV
Médicament par
présentation
C’est un produit
revendiquant des
propriétés
thérapeutiques ou
préventives
ex. : une crème cicatrisante
(même si elle est juste hydratante)
Soins
esthétiques
Actes
embellissement
Questions
Médicament par
fonction
produit qui restaure,
modifie ou corrige
une fonction
physiologique
ex. : gel anesthésiant
utilisé avant l’épilation
est un médicament il
ne peut être utilisé par
une esthéticienne
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embellissement
Questions
SONT INTERDITES EN INSTITUT (par exemple) :
la Vente de pilules pour maigrir avec substance
active
la Vente de produits « dopants »
L’ Utilisation d’un gel anesthésiant pour une épilation
C’est de l’exercice illégal de la médecine ou de la
pharmacie
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Soins
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Actes
embellissement
Questions
ATTENTION : les instituts de beauté et les centres
d’embellissement des ongles sont très prisés par les réseaux
illégaux de distribution.
Attention à tous les produits achetés sur internet qui ne sont
pas chers certes mais qui sont vendus par des sociétés qui ne
vous garantissent pas un service après vente en cas de
problème avec votre client
Privilégiez les Marques institutionnelles connues et
reconnues. Elles ont toutes un service client qui est attentif
aux remontées du terrain .Ils seront d’une aide précieuse
pour gérer les incidents .
En cas de doute : renseignez-vous auprès de la CNEP ou des
services compétents (douane).
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Questions
ATTENTION :
Le règlement cosmétique introduit de
nombreuses obligations à charge du distributeur
(« c’est-à-dire du vendeur ») de cosmétiques.
L’institut ,le spa ,la parfumerie, le centre
d’embellissement de l’ongle , qui vend un produit
cosmétique est désormais un distributeur, au
sens du règlement.
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Questions
Première obligation
S’assurer de la qualité du produit vendu
Avant de mettre un produit cosmétique à la vente, les distributeurs doivent vérifier
notamment :
 Que l'étiquetage conforme aux exigences du règlement
 Que la date de durabilité minimale spécifiée n'est pas dépassée.
Les distributeurs s'assurent, lorsqu'un produit est sous leur responsabilité, que les
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas le produit
cosmétique
Ils ont interdiction de vendre un produit non conforme aux exigences du règlement
Ils doivent immédiatement le retourner au fabricant .
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embellissement
Questions
Deuxième obligation assurer la TRACABILITÉ :
A la demande de l’ANSM, le distributeur doit pouvoir
identifier son fournisseur et son acheteur s’il est luimême distributeur.
Cette obligation s'applique pendant une période de
trois ans à partir de la date à laquelle le lot du produit
cosmétique a été mis à la disposition dudit distributeur.
Vous devez donc conserver dans un classeur vos
factures d’achats qui vous seront demandées en cas de
contrôle des autorités compétentes .
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Questions
Troisième obligation la COSMÉTOVIGILANCE :
Doivent être notifiés tous les effets indésirables graves dont les
distributeurs ont connaissance ou « dont on peut raisonnablement
s'attendre à ce qu'ils aient connaissance ».
Un effet indésirable est une réaction nocive pour la santé humaine
imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit
cosmétique.
Un effet indésirable grave est un effet indésirable entraînant
- une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente (par exemple :
perte de motricité permanente ou temporaire),
-un handicap,
-une hospitalisation,
-des anomalies congénitales (chez les enfants),
-un risque vital immédiat ou un décès.
-Rapprochez vous de votre fournisseur qui vous apportera toute
l’aide nécessaire en cas d’incident .
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Questions
Attention à l’utilisation des cosmétiques dans vos soins
de beauté et ou d’embellissement de l’ongle :Il s’agit des
mélanges que vous faîtes pour des masques par exemple
ou des gels dits mélanges extemporanés .
- Si vous êtes « utilisateur final », même professionnel,
pas d’obligation en termes de cosmétovigilance.
- Mais nous vous conseillons d’avoir un cahier de suivi
de ces soins ou de noter sur la fiche cliente le mélange
que vous avez pratiqué
- Vous devez suivre le protocole élaboré par le fabricant
- MAIS un signalement aux fabricants ou distributeurs et
fortement conseillé en cas de réaction lors d’un soin .
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Questions
IV LES ACTES
D’EMBELLISSEMENT
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Questions
Attention aux fausses informations : il n’y a aucune
nouvelle réglementation sur la prothésie ongulaire
Selon la Loi de 1996 et son décret d’application de
1998 : les soins esthétiques doivent être réalisés par
des esthéticien(ne)s
Mais, souvenez –vous ,il n’y a pas de liste de soins
esthétiques (hormis un texte qui définit le modelage ).
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Actes
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Questions
Jusqu’à maintenant, la prothésie ongulaire n’était pas considérée
comme un soin esthétique.
Mars 2010, en réponse à une question écrite d’un député, le Ministre de
l’Economie, de l’Industrie et du Travail a pu préciser (JO 30 mars 2010) :
« La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur
les ongles naturels d'un client, n'est pas considérée comme une
prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification
professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations de
manucure. À ce jour, l'instauration d'une obligation de qualification
pour la pose d'ongles artificiels n'a pas été jugée nécessaire, à la
lumière de considération de santé publique. Ce principe s'applique à
l'identique à tous les entrepreneurs, qu'ils soient auto-entrepreneurs
ou non. »
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Questions
• Position réaffirmée en septembre 2011 (courrier du
Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat,
des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des
Services, des Professions libérales et de la
Consommation).
• Position réaffirmée lors d’une réunion AFNOR en
novembre 2013
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Questions
• Problème : la DGCCRF a une autre interprétation.
• Elle considère que la prothésie ongulaire est un soin esthétique et l’a
notifié aux CMA.
• Il n’y a pas de nouvelle réglementation.
• Il y a seulement une nouvelle interprétation de la réglementation.
• C’est un syndrome récurrent en France : la main droite de l’Etat ne
parle pas toujours à la main gauche…
• Des démarches politiques et juridictionnelles sont en cours pour
obtenir une clarification de la situation.
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Questions
• 1 sur 1 succès judiciaire devant le Tribunal Administratif de à
Grenoble où la prothésiste ongulaire a été inscrite après que la CMA
l’ait refusée
• Ne vous laissez pas abuser par la somme de fausses informations
que l’on peut lire sur les réseaux sociaux
• Prenez conseil auprès de personnes compétentes
• L’UPCOM est votre syndicat référent
• N’oubliez pas de vous syndiquer ,Il y a urgence à vous faire
accompagner par des personnes sérieuses ,
• Nous sommes parfois effarés de la somme de contre vérités qui
circulent sur les réseaux sociaux
• Il y a aussi des Avancées politiques
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Suite à une action de l’UPCOM auprès des sénateurs ,une Question écrite a été
transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement
productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation
et de l'économie sociale et solidaire ,question n° 11262 de M. Hervé
Marseille (Hauts-de-Seine - UDI-UC),publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page
952
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du
redressement productif et du numérique sur la mort programmée du secteur de la
prothésie ongulaire.
Il souligne que:
« Par ailleurs, aucune considération de santé publique ou de protection du
consommateur ne peut justifier le récent changement de doctrine.
D'un point de vue économique, le maintien de cette doctrine placerait les 15 000
personnes qualifiées, mais non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle
(CAP) d'esthétique dans l'illégalité, ce qui aboutira à une baisse de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) collectée et des cotisations sociales et foncières des
entreprises, assortie d'une dépense supplémentaire pour l'État qui devra
indemniser les nouvelles personnes en recherche d'emploi. »
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement
productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation
et de l'économie sociale et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1950
C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État chargée de l'artisanat et de la
consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à
clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation
nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif
seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en
œuvre avant la fin de l'année.
Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et
avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les
activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des
activités d'avenir, créatrices d'emploi. »
La CNEP et l’UPCOM ont entamé les discussions avec les autorités de tutelle .
Jusque là ,pas d’affolement ,prenez conseil auprès de l’UPCOM ,allez sur le site et
suivez à la lettre les conseils qui vous sont donnés pour obtenir votre immatriculation
Il faut être persévérants, mais on y arrive!
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Questions
Faut-il réglementer la
prothésie ongulaire ?
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Questions
• Sans doute : il y a une exigence de formation
minimale.
• Plus globalement, il paraît de plus en plus
indispensable de repenser la réglementation
relative à la beauté et au bien être dans son
ensemble.
• Il est capital de définir précisément qui peut faire
quoi, sans tomber sous la tutelle exclusive des
médecins.
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