Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de

Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce (entrée en vigueur le 1er janvier 2017)
Le Conseil fédéral a jugé nécessaire d’améliorer la législation du partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce. En effet, les avoirs dont les conjoints
disposent dans leurs caisses de pension représentent souvent une part importante de
leur fortune. Il est donc primordial de régler et de préciser soigneusement la
répartition.
Avec l’entrée en vigueur des modifications législatives le 1er janvier 2017, les avoirs de
la prévoyance professionnelle seront partagés de manière encore plus équitable en
cas de divorce entre les conjoints, ou pour les partenaires en cas de dissolution du
partenariat enregistré.
Les principales nouveautés peuvent se résumer comme suit :
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Le moment déterminant pour le calcul n’est plus la date d’entrée en force du
jugement, mais la date d’introduction de la procédure de divorce.
Les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés même en cas de
retraite ou d’invalidité. L’avoir à transférer sera converti en rente viagère et
calculé, selon les circonstances, en fonction d’une prestation de sortie théorique
ou de la rente.
Les institutions de prévoyance et de libre passage auront l’obligation de
déclarer chaque année les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir au
cours du mois de décembre de l’année précédente. Elles auront également
l’obligation de communiquer à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre
passage des informations liées à l’avoir de prévoyance lors du transfert de la
prestation de libre passage.
En cas de retrait d’avoir de prévoyance durant le mariage, les nouvelles
dispositions garantissent que l’autre conjoint en soit informé.
Lorsque le conjoint n’est pas assuré auprès d’une institution de prévoyance, les
avoirs liés au partage de la prévoyance professionnelle pourront être transférés
à l’Institution supplétive LPP, qui les convertira en rente le moment venu.
Sous certaines conditions, les personnes divorcées pourront déposer, jusqu’au
31 décembre 2017, une demande auprès du tribunal pour faire convertir leur
indemnité en rente viagère.
Septembre 2016