Accord Cadre petites fournitures de bureau 2F01 2011 2014

LYCEE ALEXANDRE DUMAS
112, bd de la République
92210 SAINT CLOUD
℡ 01.49.11.38.38
01.49.11.38.36
Saint-Cloud, le 16 novembre 2010
ACCORD CADRE
En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1er août 2006
(décret n° 2006-975 du 01 aout 2006)
PETITES FOURNITURES DE
BUREAU – 2F01
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Préambule
L’accord cadre est un contrat ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à
passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concernent les prix et les quantités
envisagée .Cet accord cadre est conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques, il accorde en
conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires retenus pour une durée déterminée
.Le présent accord cadre est passé en application de l’article 76 du code des marchés publics (décret
n° 2006-975 du 01 août 2006).
Le présent marché, fondé sur un accord-cadre, est un marché à bons de commande. Ces
bons de commandes sont passés selon les règles de l’article 76 du code des marchés publics après
consultation et mise en concurrence des titulaires de l’accord cadre. Ils sont ensuite exécutés
conformément aux dispositions de l’article 77, c’est –à-dire à l’émission de bons de commande lors de
la survenance du besoin.
I – REGLEMENT DE CONSULTATION DE L’ACCORD CADRE
Article - 1 - Objet du marché
Le présent marché consiste à désigner au moins trois titulaires, sous réserve d’un nombre
suffisant de candidats et d’offres, titulaires de l’accord cadre pour des :
« Petites
Fournitures de bureau – 2F01 »
Article - 2 - Durée du marché
La durée du marché est de 1 an (01 janvier 2011 au 31 décembre 2011) il pourra être
renouvelé pour 1 année 3 fois au plus. Le titulaire de l’accord cadre ne pourra pas en refuser sa
reconduction. La reconduction fait l’objet d’une décision du pouvoir adjudicateur qui informe le ou les
titulaires 2 ou 3 mois avant le terme.
Article 3 - Forme du marché
Marché à bons de commande de fournitures et multi-attributaire, conclu sur la base du
présent accord cadre.
Les bons de commandes sont émis par le lycée au fur et à mesure des besoins. Ils sont
passés selon les règles prévues aux articles 76 et 77 du code des marchés publics auprès d’un des
fournisseurs retenus à l’issue de la consultation et mise en concurrence des titulaires de l’accord
cadre.
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Article 4 – Conditions de présentation des plis
4.1 – Modalités de transmission du pli et du contenu du pli
Les offres devront parvenir exclusivement par courrier. Afin d’éviter tout rejet, le candidat doit
veiller à respecter scrupuleusement les conditions d’envoi des offres détaillées ci-dessous. Les
candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté à l’adresse suivante :
LYCEE ALEXANDRE DUMAS
Intendance
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Sur ce pli cacheté figurent les mentions suivantes :
NE PAS OUVRIR – OFFRE POUR MARCHE PUBLIC
ACCORD CADRE - «Petites fournitures de bureau – 2F01 »
Le pli devra contenir les pièces citées ci-dessous aux articles 4.1.1 et 4.1.2.
4.1.1 – Pièces relatives à la candidature
Une lettre de candidature ou DC1 (ancien DC4) - document téléchargeable sur le lien
suivant : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm
Situation juridique – références requises ou DC 2 (ancien DC5) – document téléchargeable
sur le lien suivant : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm
Les états annuel des certificats reçus - DC7 - document téléchargeable sur le lien suivant :
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm
(N.B : sur le même site une note explicative pour remplir les documents demandés)
Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat de la réalisation du travail
par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.20, L.143-3 et R.143-2 du
Code du travail
Les éléments permettant de juger le niveau d’expérience et les capacités techniques du
candidat (qualifications):
o
o
des références d’établissements scolaires pour lesquels le candidat a réalisé
ou fourni des propositions similaires au cours des trois dernières années
les moyens humains et techniques mis à la disposition de l’établissement pour
une exécution rapide et conforme des commandes.
N.B : A défaut des deux documents DC1 et DC2, l’attestation sur l’honneur que vous trouverez
en annexe 3 de ce document.
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4.1.2 – Pièces relatives à l’offre
Le présent accord cadre que le candidat retournera revêtu de la mention lu et approuvé,
portant le cachet de l’entreprise et émargé par le représentant habilité (l'exemplaire conservé
dans les archives de l’Administration du lycée fait seule foi).
Un ou des catalogues (ou supports dématérialisés) des tarifs et remises spéciales « Lycée
Alexandre DUMAS »
Un RIB
Tout élément que le candidat jugera utile à l’analyse de son offre
N.B : Les propositions doivent être rédigées en langue française conformément à la loi n° 94.665 du
04 août 1994.
4.2 – Date limite de dépôt des candidatures
Les candidatures devront parvenir au plus tard
Le Mercredi 15 décembre 2010 avant 12 Heures
au service intendance du Lycée Alexandre DUMAS – 112 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD.
4.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la
réception des offres prévue à l’article 4.2 du présent accord cadre.
Article 5 – Attribution de l’accord cadre et critères de sélection des candidatures
5.1 – Attribution de l’accord cadre
Le lycée Alexandre DUMAS vérifie la conformité des premières enveloppes du présent accord
cadre. S’il constate que des pièces sont absentes du dossier ou sont incomplètes, il peut décider de
demander aux candidats concernés de produire ces pièces dans un délai de 8 jours.
Les candidatures non recevables pour insuffisance de garanties techniques et/ou financières
ne sont pas admises.
Le présent accord cadre sera attribué au moins à trois titulaires, sous réserve d’un nombre
suffisant d’offres.
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5.2 – Critères de sélection
o
Références du candidat pour des réalisations similaires
o
Le prix
o
Moyens et qualifications du candidat
o
Capacité du candidat à s'engager sur les délais de livraison
o
La qualité technique des produits, appréciée à travers l'étude des fiches technique
o
Les caractéristiques environnementales de la démarche de l'entreprise et la capacité
de celle-ci à maîtriser les normes en vigueur
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II – CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ACCORD CADRE
Article 6 – Parties contractantes
Le présent accord cadre est conclu entre
d’une part
LYCEE Alexandre DUMAS
112 boulevard de la République
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Représenté par Bernard GARY, Proviseur
et d’autre part
l’entreprise : ……………………………………………………………….
adresse : …………………………………………………………………..
………………………………………………………………….
N° de téléphone : …………………………………………………………
numéro de Fax : ………………………………………………………….
numéro SIRET : …………………………………………………………..
représenté par : …………………………………………………………..
en qualité de …………………………………………..
Article 7 – Objet de l’accord Cadre et forme du marché
7.1 – Objet de l’accord
On entend par fournitures de bureau l’ensemble des fournitures nécessaires au
fonctionnement des bureaux administratifs et également les fournitures liés à l’enseignement
pédagogique (feutres pour tableaux blancs, craies, brosses à tableaux, transparents pour
rétroprojecteur, …)
7.2 – Forme de l’accord cadre
Marché à bons de commande de fournitures et multi-attributaire, conclu sur la base du
présent accord cadre.
Pendant la durée de l’accord cadre, les titulaires du marché seront mis en concurrence en
fonction, au minimum, des offres proposées lors de la remise des plis. Cette mise en concurrence
interviendra lors de la survenance du besoin.
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Article 8 - Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, par ordre de
priorité décroissante :
o Le présent accord cadre que le candidat retournera revêtu de la mention lu et approuvé,
valant acte d’engagement
o Le catalogue du titulaire qui devra spécifier le prix accordée au lycée et/ou le taux de
remise accordée.
o Les bons de commande émis par le lycée Alexandre DUMAS.
Article 9 - Référent
Les candidats s’engagent à désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié du lycée
Alexandre DUMAS. Il sera demandé aux titulaires un engagement de maintien de ce référent pour la
durée totale du marché. Si le référent venait à changer, le Titulaire devra en informer le lycée par
courrier recommandé avec avis de réception postal. A cet effet, il est demandé de remplir l’annexe 2 :
« Interlocuteur privilégié ».
Article 10 – Détermination des prix
10.1 - Prix
Les titulaires s’engagent à appliquer les tarifs les plus avantageux pour le lycée Alexandre
DUMAS.
Les prix seront pour la durée du marché soit :
1. ceux figurant sur les catalogues (ou supports dématérialisés) que les titulaires
s’engagent à faire parvenir régulièrement au lycée Alexandre DUMAS affectés d’une
remise ou mentionnant le prix accordée au lycée.
2. ceux de l’ensemble des offres promotionnelles que les titulaires s’engagent à fournir
pendant la durée du marché.
3. ceux définis sur demande de devis émanant du lycée Alexandre DUMAS pour
répondre à des besoins ponctuels et/ou très spécifiques. Ces demandes, seront
passés auprès de l’interlocuteur privilégié de chaque titulaire.
10.2 – Procédure d’Ajustement des prix
Lors de la reconduction du marché, soit deux mois avant la date anniversaire (01er janvier), les
titulaires adressent un exemplaire de leur nouveau tarif net remisé à l’acheteur public, en envoi
recommandé avec avis de réception postal. Ils donnent toutes précisions utiles justifiant ce tarif.
Le pouvoir adjudicateur fait connaître au titulaire son acceptation ou son refus, par lettre
recommandée avec avis de réception postal, dans le délai maximum d’un mois à compter de la
réception du nouveau tarif.
En cas d’ajustement des prix à la hausse, l’évolution du prix ne saurait en aucun cas
conduire à une augmentation annuelle supérieure à 3 % du prix proposé lors de l’offre initiale,
sauf accord du pouvoir adjudicateur.
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Article 11 – Paiement
Les paiements sont assurés après réception de la facture originale. Aucune demande de
paiement ne peut être transmise avant la réalisation de la prestation.
Il ne peut y avoir de facturation partielle, un bon de commande donne lieu à l’émission
d’une seule facture.
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le règlement sera
effectué dans le délai global prévu par la réglementation en vigueur par virement administratif.
La facture établie au service fait en un original et deux copies, portera outre les mentions
légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du fournisseur
- la référence du bon de livraison et la date de livraison
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’offre
- les nom et adresse du service acheteur
- le relevé des fournitures livrées
- le prix des fournitures livrées (hors TVA et TTC)
- le taux et le montant de la TVA
- le n° de SIRET
Le comptable chargé du paiement est l’agent comptable du lycée Alexandre Dumas.
Tous les candidats, sans exception, fourniront un Relevé d’Identité Bancaire, mentionnant
leur raison sociale ainsi que les coordonnées du compte de disponibilité (bancaire ou postal) au crédit
duquel ils souhaitent que les règlements effectués à leur intention soient inscrits. Etant entendu qu’il
ne peut être fait mention que d’un seul compte de disponibilité sur les pièces établies à cet effet, que
l’indication des organismes financiers portée au regard des garanties bancaires ne doit pas être
confondue avec la notion de domiciliation bancaire du compte de disponibilité visé ci-dessus.
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III – CONDITIONS GENERALES DE L’ACCORD CADRE
Article 12 – Passation et exécution des commandes
Les commandes sont passées, sauf cas d'urgence, par le moyen de bons de commande qui
comportent :
la désignation de la fourniture;
la quantité commandée;
Le lieu et la date de livraison ;
La signature du chef des services économiques de l'établissement ou son représentant.
Article 13- Livraison
Chaque livraison devra faire l’objet d’un bon de livraison signé par la personne qui réceptionne
le ou les colis. Il est possible également que les personnels de l’établissement puissent se rendre sur
place pour l’achat de matériels.
Dans le cas d’une livraison de marchandises, les articles ci-dessous en décrivent les
conditions.
13.1 - Conditions de livraison
Les livraisons doivent être conformes aux commandes.
Le titulaire ne peut en aucun cas imposer un montant minimum de commandes pour
effectuer la livraison.
La gratuité des livraisons, quel que soit le montant des commandes, sera pris en
considération dans le choix des fournisseurs.
Chacune d'elles doit être effectuée par le titulaire à la date précisée par la commande
correspondante, aux heures d'ouverture de l'établissement, et au lieu indiqué par le chef des services
économiques. En aucun cas les livraisons ne devront être déposées en l'absence du chef des
services économiques ou de son représentant (personnel d’intendance, maitres ouvriers). Si le
titulaire ne peut pas respecter ses engagements de délais de livraison, il devra le faire savoir
au signataire émetteur du bon de commande dés réception de celui-ci.
13.2 - Transport
Les conditions de transport doivent être conformes à la réglementation en vigueur notamment
aux arrêtés du 9 Mai 1995 - du 28 Mai 1997 - du 20 Juillet 1998.
Le candidat devra préciser dans l'offre de service s'il est maître d’œuvre de la logistique
transport ou s'il fait appel à un sous traitant. En cas de sous-traitance du transport, le titulaire du
marché est seul responsable de la conformité de la livraison. En cas de litiges, il sera le seul
interlocuteur avec l’établissement client.
Si le fournisseur choisit de ne livrer que certains jours de la semaine, variant selon les zones
géographiques du secteur, ces restrictions de livraison doivent être impérativement précisées très
clairement dans l’offre. Passée la date limite de réception des offres, toute remise en cause des
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conditions de livraison sera refusée. Il sera alors convenu qu’il peut être demandé la livraison
chaque jour de la semaine.
13.3 - Fourniture à la livraison
Chaque emballage doit comporter les identifications d'origine, au moyen d'une étiquette définie
par l'AFNOR.
Les emballages doivent être de type perdu, neufs, propres et non susceptibles d'endommager
la marchandise.
13.4 - Bon de livraison.
-
La fourniture est livrée accompagnée d'un bon de livraison où sont précisés :
Le nom du fournisseur et son adresse
La date de la livraison
La référence à la commande dans la mesure du possible
Les caractéristiques essentielles de la fourniture
Les quantités livrées.
Article 14 - Vérifications
14.1 - Opérations de vérifications
Les deux vérifications, qualitative d'une part, quantitative d'autre part, sont effectuées à
l'instant et sur le lieu de la livraison par le chef des services économiques ou son représentant
(personnel d’intendance, maîtres ouvriers)
14.2 - Décision après vérifications
14.2.1. Si
satisfaisante :
le
résultat
des
vérifications
qualitatives
et
quantitative
est
o l'admission est prononcée séance tenante par le chef des services économiques de
l'établissement ou son représentant, sous réserve de la conformité des résultats des analyses
avec les stipulations des conditions générales d’achat, et, éventuellement, des vices cachés.
L'admission est matérialisée par le visa ou le cachet apposé par le chef des services
économiques de l'établissement ou son représentant sur le bon de livraison.
14.2.2. En cas de vérification qualitative ou quantitative non conforme, il y a
toujours et systématiquement rejet.
o
Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications de la
commande régulièrement passée dans les conditions prévues au présent document, la
personne responsable ou son représentant peut :
- soit la refuser : elle doit alors être immédiatement remplacée sur mise en demeure
verbale du titulaire ou de son représentant, par la personne responsable du marché
ou son représentant.
- soit l'accepter, avec réfaction de prix déterminée d'un commun accord, le défaut
d'accord entraînant le rejet de la fourniture.
o
Si la quantité livrée n'est pas conforme, le chef des services économiques de
l'établissement peut mettre le titulaire en demeure :
- soit de reprendre immédiatement l'excédent si la livraison dépasse la commande;
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- soit de compléter la livraison, dans le cas contraire, dans les délais qui lui seront
prescrits, à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande.
En cas de non-conformité entre la fourniture livrée et le bulletin de livraison, le dit bulletin et
son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants.
Article 15 – Résiliation
Le marché pourra être résilié de plein droit et sans indemnité dans les différents cas prévus à
l'article 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures
courantes et services.
Article 16 – Exécution par défaut
En cas de non exécution des commandes ou de retard dans la livraison des fournitures, le
titulaire pourra, 15 jours après une mise en demeure faite par télécopie et lettre recommandée au
titulaire, faire appel au concours d’un autre prestataire. Le supplément de facturation qui pourrait en
résulter sera mis à la charge du titulaire défaillant.
Article 17 – Règlement des litiges
Conformément à l’article R221-3 du Code de justice administrative, modifié par le décret
n°2009-945 du 29 juillet 2009 ( art. 3), le règlement de tous les litiges portant sur l'interprétation et/ou
l'exécution du marché relèvera de la juridiction compétente dont relève le Lycée Alexandre Dumas, soit
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 18 – Renseignements complémentaires
Personnes chargées de donner les renseignements complémentaires:
Emmanuel VASSAL, Attaché d’Administration : [email protected]
Bruno TEPLITXKY C.A.S.U., Agent comptable, Intendant : [email protected].
Tél. : 01 49 11 38 38
Le représentant de l’entreprise
Cachet et signature
portant la mention « Lu et approuvé »
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Bernard GARY, Proviseur
En 2 exemplaires dont un exemplaire original est conservé dans les archives du Lycée Alexandre DUMAS
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ANNEXE 1 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Modèle recommandé à remplir par le candidat ou,
en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement.
Objet du marché
Personne habilitée à engager la société ou l’entité concernée
Nom & Prénom
Qualité du signataire
Adresse professionnelle
Téléphone
Agissant pour
mon propre compte
le compte de _________________________________ (indiquer le
nom de la société ou de l’entité concernée)
Certifie sur l’honneur :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
A
Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 3241 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les
articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1
Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par
l'article 1741 du code général des impôts
Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail
Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce
Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une
procédure équivalente régie par un droit étranger
Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d'exécution du marché
Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à
cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et
cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette
date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement*
Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés
Pour les organismes subventionnés uniquement : que le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte
l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat et ne
pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au
titre d’une mission de service public.
Le
Signature
* Le candidat qui est proposé pour l’attribution du marché est informé qu’il doit être à même de fournir, dans les cinq jours calendaires
suivant la réception de la lettre l’en informant, les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents
ainsi que les pièces mentionnées à l’article R.324-4 (R.324-7 pour les personnes établies à l’étranger).
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Annexe 2 – INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
Nom : ………………………………………………………………...
Prénom : …………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………….
……………………………………………………………...
Numéro de téléphone bureau : ……………………………………
Numéro de téléphone portable : ………………………………….
Numéro de Fax : ……………………………………………………
Email : ……………………………………………………………….
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