Règlementations de change de la Banque Centrale de Tunisie

Règlementations de change de la Banque Centrale de
Tunisie: les opérations en capital
Investissements
étrangers
directs
en
Tunisie
L'investissement étranger est libre en Tunisie, au stade de la création et de
l'extension. Il est soumis à autorisation préalable pour les projets réalisés dans
certains secteurs d'activité.
Loi n° 92-81 du 3 août 1992
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
Loi n° 94-42 du 7 mars 1994
Investissements étrangers de portefeuille
L'investissement étranger en portefeuille en Tunisie est soumis à la réglementation
en vigueur, telle que consignée dans les textes suivants:
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977
Circulaire de la BCT aux IA n° 98-02 du 26 janvier 1998
Décision générale du Conseil du Marché Financier n°1 du 5 Novembre 1997
Circulaire de la BCT aux IA n°2004-03 du 19 juillet 2004 telle que modifiée par les
circulaires de la BCT aux IA n°2005-19 du 8 novembre 2005 et n°2007-10 du 17 avril
2007.
Circulaire de la BCT aux IA n°2006-08 du 1er août 2006 telle que modifiée par la
circulaire de la BCT aux IA n°2007-11 du 17 avril 2007.
Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation
en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net et
de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen
d'importation de devises.
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976
Investissements tunisiens à l'étranger
Pour les besoins de financement de leurs investissements à l'étranger :
1- Les entreprises résidentes exportatrices peuvent transférer, en fonction de leur
chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent dont le montant ne doit pas être
inférieur à 50.000 dinars :

de 50.000 à 500.000 dinars pour le financement de bureaux de liaison ou de
représentation,

de 100.000 à 1.000.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou
prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.
Les dites entreprises qui procèdent au financement des investissements susvisés par
le débit de leur comptes professionnels en devises peuvent réaliser les transferts à
ce titre dans la limite de 3.000.000 dinars par an, quelle que soit la nature de
l'investissement et indépendamment du chiffre d'affaire en devises de l'entreprise
concernée.
Les disponibilités des comptes professionnels en devises utilisées à cet effet doivent
provenir des exportations de l'entreprise de biens ou de services.
Le montant nécessaire au financement de l'investissement doit figurer en entier au
solde du compte au moment où le transfert doit être effectué.
2- Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de
l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 dinars peuvent
transférer :


de 50.000 à 250.000 dinars pour le financement des bureaux de liaison ou de
représentation,
de 100.000 à 500.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou
prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.
Avis de change du Ministre des Finances du 18 Janvier 2005, paru au JORT n° 5 du 18
janvier 2005 tel que modifié par l'avis de change du Ministre des Finances du 2 mars
2007 paru au JORT n°18 du 2 mars 2007 et par l'avis de change du Ministre des
Finances
paru
au
JORT
n°20
du 10
mars
2009.
Circulaire aux IA n° 2005-05 du 16 Février 2005 telle que modifiée par la circulaire
aux IA n° 2009-09du 4 avril 2009
Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes
installées en Tunisie
Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou
étrangères établies en Tunisie sont autorisées à participer au capital des sociétés non
résidentes installées en Tunisie et d’effectuer les transferts y afférents. Les modalités
de réalisation par les intermédiaires agréés desdits transferts sont fixées par
circulaire de la BCT.
Avis de change du Ministre des Finances du 2 mars 2007 paru au JORT n°18 du 2
mars 2007 etCirculaire de la BCT aux IA n°2007-23 du 10 Octobre 2007.
Emprunts extérieurs

Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités,
contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en

devises jusqu'à concurrence de 10 millions de dinars par année civile
pour les établissements de crédits et de 3 millions de dinars pour les
autres entreprises. Lorsqu' ils sont assortis d'une durée supérieure à
12 mois, ces emprunts peuvent être contractés librement et sans
limite de montant pour les établisserments de crédit et dans la limite
de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises. Les
établissements de crédits doivent, toutefois, soit se soumettre au
préalable à une évaluation volontaire auprès d'un organisme de
notation, soit être cotés en bourse,
Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des
intérêts de ces emprunts sont libres.
Circulaire de la BCT aux IA n° 93-16 du 7 octobre 1993 telle que modifiée par la
circulaire de la BCT aux IA n° 2005-03 du 04 janvier 2005 et la circulaire de la BCT aux
IA n°2007-01 du 09 janvier 2007.
Ouverture de comptes à l’étranger
Les entreprises résidentes ayant contracté des marchés de prestations de services ou
d’accomplissement de travaux pour le compte de non-résidents à l’étranger, sont
autorisées à ouvrir, librement auprès des banques du pays où ces marchés sont
effectués, des comptes dans les devises desdits pays pour loger une partie des
revenus qu’elles perçoivent à ce titre et destinée à couvrir les dépenses locales.
Cette procédure concerne exclusivement les marchés effectués dans des pays
étrangers où la législation en vigueur exige l’utilisation d’une partie des revenus pour
couvrir des dépenses locales en devise nationale.
A la fin de l’exécution du marché, la société résidente doit solder tout compte ayant
été ouvert à l’extérieur dans la devise locale et rapatrier le montant créditeur dudit
compte suivant la réglementation en vigueu
Circulaire de la BCT aux IA n°2008-08 du 28 avril 2008.
Source : Banque Centrale de Tunisie