COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE (CAP 35) REPRISE

COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE (CAP 35)
REPRISE – TRANSMISSION (moins de 2 000 habitants)
Conditions
générales
Communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants
Cédant ou repreneur d’une activité éligible au dispositif CAP 35 (initiative privée).
Le cédant ou le repreneur dans le cas d’une mise aux normes d'hygiène sanitaire
d’un commerce alimentaire.
Bénéficiaires
Le cédant doit être âgé d’au moins 57 ans.
Sont exclus du dispositif :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 € HT. Le
commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences prestataires de services
(immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur paramédical sur avis du
comité technique CAP 35.
Conditions
d’accessibilité
personnes
handicapées
Le commerce ou l’entreprise artisanale du demandeur doit être en conformité avec
la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Pour les projets qui ne nécessitent pas un passage en commission accessibilité le
demandeur doit s’engager, dans un délai de 2 ans à compter de la date de la
décision de la commission permanente accordant l’aide financière, à ce que son
établissement respecte la loi du 11 février 2005. Pour ces projets, un prédiagnostic sera effectué par la chambre consulaire qui porte le dossier. Le porteur
de projet devra signer une attestation sur l’honneur l’engageant à rendre son
établissement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Un contrôle pourra être effectué de façon aléatoire par le Département. Si le
demandeur n’a pas respecté ses engagements en matière d’accessibilité, l’aide
accordée par le Département devra être intégralement reversée.
Travaux effectués par le repreneur ou
travaux effectués par le cédant,
Nature des
opérations
Acquisition de fonds de commerce (hors fonds artisanal) admis si c’est la dernière
activité de sa catégorie de la commune,
Aide aux emplois maintenus ou créés
Des aides pour les 3 types de cas peuvent se cumuler
Modalités
d’intervention
Subvention maximale de 30 % calculée sur un investissement immobilier et sur
l’acquisition du fonds de commerce pour un montant plafonné à 25 000 € HT
(plancher d'investissements : 6 000 €). Dans les EPCI prioritaires, le taux est porté
à 40 %.
Subvention de 2 000 € par emploi salarié maintenu ou créé dans la première
année dans l'entreprise en CDI temps complet, plafonné à 5 emplois salariés
aidés par entreprise (en complément ou à défaut d'investissements immobiliers).
Obligation de
formation
Il y a une obligation de formation de 5 jours pour le chef d’entreprise ou pour un de
ses proches collaborateurs.
Délai de carence
Entre 2 demandes de subvention, le délai doit être de 3 ans. Un même projet ou
bâtiment qui aurait bénéficié d’une autre aide du Département n’est par éligible.
Obligation de
diagnostic
L’entreprise doit fournir au Conseil général d’Ille-et-Vilaine un diagnostic de reprise
transmission.
Paiement
Le paiement sera effectué par les services du Conseil général après la réalisation
des travaux et après une prise de contact avec la chambre consulaire en charge
du dossier.
COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE (CAP 35)
REPRISE – TRANSMISSION (entre 2 000 et 5 000 habitants)
Conditions
générales
Entreprises implantées dans des communes dont la population est comprise
entre 2 000 et 5 000 habitants.
Cédant ou repreneur d’une activité éligible au dispositif CAP 35 (initiative
privée).
Le cédant ou le repreneur dans le cas d’une mise aux normes d'hygiène
sanitaire d’un commerce alimentaire.
Bénéficiaires
Le cédant doit être âgé d’au moins 57 ans.
Sont exclus du dispositif :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 € HT. Le
commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences prestataires de
services (immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur paramédical,
le secteur du Café, de l’Hôtellerie et de la Restauration (CHR).
Conditions
d’accessibilité
personnes
handicapées
Le commerce ou l’entreprise artisanale du demandeur doit être en conformité avec
la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Pour les projets qui ne nécessitent pas un passage en commission accessibilité le
demandeur doit s’engager, dans un délai de 2 ans à compter de la date de la
décision de la commission permanente accordant l’aide financière, à ce que son
établissement respecte la loi du 11 février 2005. Pour ces projets, un pré-diagnostic
sera effectué par la chambre consulaire qui porte le dossier. Le porteur de projet
devra signer une attestation sur l’honneur l’engageant à rendre son établissement
accessible aux personnes à mobilité réduite.
Un contrôle pourra être effectué de façon aléatoire par le Département. Si le
demandeur n’a pas respecté ses engagements en matière d’accessibilité, l’aide
accordée par le Département devra être intégralement reversée.
Travaux effectués par le repreneur ou travaux effectués par le cédant,
Nature des
opérations
Travaux de mise aux normes d'hygiène sanitaire d’un commerce alimentaire
par le cédant ou le repreneur.
Modalités
d’intervention
Subvention maximale de 30 % calculée sur un investissement immobilier
plafonné à 25 000 € HT (plancher d'investissements : 6 000 € HT).
Obligation de
formation
Il y a une obligation de formation de 5 jours pour le chef d’entreprise ou pour
un de ses proches collaborateurs.
Délai de carence
Entre 2 demandes de subvention, le délai doit être de 3 ans. Un même projet ou
bâtiment qui aurait bénéficié d’une autre aide du Département n’est par éligible.
Obligation de
diagnostic
L’entreprise doit fournir au Conseil général d’Ille-et-Vilaine un diagnostic de
reprise transmission.
Paiement
Le paiement sera effectué par les services du Conseil général après la réalisation
des travaux et après une prise de contact avec la chambre consulaire en charge du
dossier.