Convention versement d`une subvention

PROJET
ANNEXE 27
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES
DEUX-SEVRES ET LA SCI PARIGOT-THOMAS POUR LA CREATION DE
DEUX GÎTES LABELLISES A NIORT
ACP 35948-27
Année : 2013
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil
général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 juin 2013,
ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - Place Denfert
Rochereau - CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La Société Civile Immobilière (SCI) PARIGOT-THOMAS, représentée par Mme Béatrice
THOMAS, domiciliée 32 rue de la Marne - 79000 NIORT,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et
L.3313-1 ;
Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L.211-4 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ;
Vu l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d’ordre financier et en particulier son article 31-2e ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu la délibération n° 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif
Proxima pour la période 2008-2013 ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une
partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits
correspondants ;
Vu la convention du 9 août 2007 signée au titre du Schéma régional de développement
économique avec la Région et relative aux modalités des interventions économiques dans le
département des Deux-Sèvres ;
Vu le contrat des solidarités territoriales signé le 18 février 2010 par l'ensemble des acteurs
du Territoire niortais, pour la mise en œuvre du dispositif Proxima 2008-2013 ;
Vu le contrat pour la mise en œuvre du Plan d’actions territorial du Territoire niortais, signé le
15 septembre 2010, entre le Département et l'Association du Bassin de Vie Niortais, ses
avenants nos 1 et 2 et son avenant n° 3 approuvé à la Commission permanente du 17 juin
2013 ;
Vu les demandes de subvention de la SCI PARIGOT-THOMAS, en date du 20 mars 2013 ;
Considérant que le Département a redéfini les modalités de son intervention en faveur des
territoires pour 2008-2013, dans le cadre d'une politique d'aménagement et de
développement du territoire départemental appelée Proxima ; qu'il soutient, notamment, dans
la priorité « Valoriser nos ressources touristiques et renforcer la qualité de l'offre » de ce
dispositif, les hébergements touristiques ;
Considérant que la SCI PARIGOT-THOMAS réalise deux hébergements touristiques de
qualité, labellisés « Gîtes de France » 3 épis et labellisés « Tourisme & Handicap » ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement, par le
Département des Deux-Sèvres, de deux subventions à la SCI PARIGOT-THOMAS, pour les
projets d'aménagement de deux gîtes labellisés « Gîtes de France » 3 épis et labellisés
« Tourisme & Handicap » à Niort.
Article 2 : engagement du Département des Deux-Sèvres
Le Département s'engage à verser 30 000 € à la SCI PARIGOT-THOMAS :


une subvention de 15 000 € pour la transformation d'une dépendance en un gîte
pour deux personnes. Ce montant correspond à 18,83 % du coût global du projet qui
s'élève à 79 654 €,
une subvention de 15 000 € pour la rénovation d'une maison d'habitation en un gîte
pour six personnes. Ce montant correspond à 13,51 % du coût global du projet qui
s'élève à 111 033 €.
Article 3 : engagements de la SCI PARIGOT-THOMAS
Article 3-1 : affectation des subventions
La SCI PARIGOT-THOMAS s’engage à affecter les subventions conformément à
l’objet décrit à l’article 1 de la présente convention.
Article 3-2 : communication
La SCI PARIGOT-THOMAS s’engage à :




faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général", ainsi que le
logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation
relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le
logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : www.deuxsevres.com ,
répondre aux enquêtes de fréquentation réalisées par l’Observatoire du tourisme
régional,
ne pas solliciter de nouvelles aides pour ces gîtes pendant 10 ans à
compter du versement du solde de la subvention,
maintenir l’activité des gîtes labellisés « Gîtes de France » 3 épis, et labellisés
« Tourisme & Handicap » pendant une période d’au moins 10 ans à compter
du versement du solde des subventions, sans quoi celles-ci feraient l’objet
d’un reversement calculé au prorata de l’activité restant à exercer. Dans le
cas où les gîtes viendraient à être cédés, la SCI PARIGOT-THOMAS en
informera le nouveau propriétaire et fera inscrire, s ur l’acte notarié de
cession, les obligations découlant de cette disposition.
Article 4 : modalités de versement des subventions
Les subventions départementales seront versées de la manière suivante :
- 50 % à la signature de la présente convention, sur présentation d'un ordre de
service ou d'une attestation équivalente prescrivant le début de l'opération,
pour chaque gîte,
- 40 % à l’achèvement des travaux sur présentation, pour chaque gîte :
 du certificat de fin de travaux,
 de l'attestation de classement en 3 épis par le Relais
départemental des Gîtes de France,
 de l'adhésion au Relais départemental des Gîtes de France,
 de l’attestation de la Commission départementale « Tourisme &
Handicap »,
- le solde, éventuellement proratisé, si le coût réel des t ravaux est inférieur à la
dépense subventionnable, sur production, pour chaque gîte :
 des justificatifs des dépenses (production des factures),
 du plan de financement définitif, daté et signé du maître d’ouvrage,
 de l’attestation du label national « Tourisme & Handicap ».
Pour pouvoir bénéficier du premier versement d’acompte de subvention, les travaux devront
avoir connu un commencement d’exécution dans les 2 ans qui suivent la signature de la
convention.
Le paiement du solde des subventions devra être effectué dans un délai maximum de 4 ans
à compter de la signature de la convention, sur présentation de toutes les pièces
justificatives nécessaires par le maître d'ouvrage.
En cas de difficulté, le maître d’ouvrage devra en informer le Département par courrier.
L’inobservation de ces formalités entraînera automatiquement la caducité de la décision
d’attribution de subvention
Article 5 : contrôle
Le Département des Deux-Sèvres pourra s’assurer, à tout moment, du respect des
obligations énoncées dans la présente convention.
Article 6 : reversement des subventions
Le non-respect d’une des clauses de la convention entraînera l’obligation de
reverser tout ou partie des subventions.
Article 7 : durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès
l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général
des collectivités territoriales. Elle prendra fin au bout de 10 ans à partir du versement du
solde tel que prévu à l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d’application de la présente convention, la recherche d’une
résolution amiable sera privilégiée.
A défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la
présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Président du Conseil général,
et par délégation, le Vice-président,
Le porteur de projet,
représentant la SCI PARIGOT-THOMAS
Patrice PINEAU
Béatrice THOMAS