participation pour Voiries et réseaux (pVr) - CAUE de Midi

pratique
OUTILS ET RÈGLEMENTS
Participation pour
Voiries et Réseaux
(PVR)
Attention, évolution récente du cadre réglementaire.
definition
Les collectivités ayant délibéré en faveur du
système.
[ Objet ou périmètre ]
Les voies nouvelles ou préexistantes mais à
aménager sur un territoire communal.
La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) définie par la loi
Urbanisme et Habitat (elle remplace la PVNR précédemment instaurée par la loi SRU) permet aux communes de percevoir des
propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
[ OBJECTIFS ]
Les travaux concernés par cette contribution sont :
- la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut
inclure l’acquisition de terrains, les travaux de voirie
(chaussée, trottoirs), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au
passage en souterrain des réseaux de communication…La réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et
d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement
individuel)
Cette limite peut être adaptée par la délibération propre à
chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans
une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.
Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une
autorisation de lotir ou d’un permis de construire. Sont
exclus du champ d’application de la participation, les propriétaires des terrains déjà construits, ou ceux qui choisissent de ne pas construire. Le Conseil municipal peut par
ailleurs exonérer les logements sociaux du paiement de la
PVR.
- les études nécessaires à ces travaux.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
La PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le
long d’une voie existante sur laquelle aucun aménagement
n’est réalisé.
Jusqu’à ce que le programme des travaux soit exécuté et
que l’ensemble des propriétaires assujettis à la participation ait payé leur contribution…
[ DÉMARCHE ET ACTEURS ]
[ INTÉRÊTS ET LIMITES ]
La PVR est instituée sur le territoire de la commune par
une simple délibération du Conseil municipal. Toutes les
communes, dotées ou non d’un document d’urbanisme,
peuvent en bénéficier. Une délibération propre à chaque
voie précise ensuite les travaux prévus et le montant de la
participation par mètre carré de terrain qui sera mise à la
charge des propriétaires.
Cet outil permet aux communes, et surtout aux plus petites
qui ne s’engagerons jamais dans une procédure de ZAC
ou PAE, de faire financer une partie de leurs dépenses
d’équipement aux particuliers.
Les propriétaires situés de part et d’autre de la voie, et qui
vont donc bénéficier de son aménagement, doivent payer
la PVR.
La commune peut conventionner avec les propriétaires
jouxtant une voie sur laquelle s’applique la PVR, en les
obligeant à pré financer dès la signature l’équipement
et les réseaux, ce qui leur garantit un CU valide sur une
durée de 5 ans et évite à la commune d’avancer le coût
des travaux.
Sont pris en compte les terrains ou parties de terrain situés
dans une bande de 80 mètres de chaque côté de la voie.
La PVR devrait sensibiliser les élus et les pétitionnaires à
la problématique de l’étalement urbain et limiter le mitage.
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[ Bénéficiaires ]
outils et RÉGLEMENTs
Participation pour voiries et réseaux
Néanmoins le fait d’être passé de la PNVR à la PVR, c’est-à-dire d’avoir élargi
le champ d’application de l’outil aux voies existantes (et non plus aux seules
voies nouvelles) risque de favoriser les développements urbains linéaires…
[Évolution récente du cadre règlementaire ]
Attention, à compter du 1er mars 2012, la plupart des outils de financements
de l'urbanisme sont réformés. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de
l’aménagement (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010), la TLE disparaît. Elle
est «remplacée» par la nouvelle Taxe d'Aménagement (TA). Cette dernière a
vocation également à se substituer à d'autres outils fiscaux qui disparaissent
progressivement comme la Participation pour Voirie et Réseau (PVR) et le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE).
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En savoir +
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
du 13 Décembre 2001
»» Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003
n°2003-590, article 49
ORGANISMES
»» Directions Départementales des Territoires (DDT)
Pour en savoir plus sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Florence FREMONT, CAUE 31
Date: octobre 2005 - Mise à jour : février 2012
Charte graphique : Pauline REDOULÈS