L`Assurance chômage des intermittents du spectacle : un régime

Fiche pratique
L’Assurance chômage
des intermittents du spectacle :
un régime spécifique
Pourquoi un régime spécifique ?
Les artistes et les techniciens relèvent d’un régime d’assurance chômage spécifique car ils ont :
•des conditions de travail précaires (CDD systématique)
•de multiples employeurs
•une part importante de travail non rémunéré («le travail invisible de l’art»)
Le règlement général de la convention Unedic précise les règles d’indemnisation des salariés du privé
quel que soit leur emploi.
Des règles spécifiques mises en place pour certains salariés sont précisées dans différentes annexes à
ce règlement. Pour les intermittents du spectacle, il s’agit des annexes VIII (techniciens) et X (artistes).
Comparaison des régimes
Le régime d’assurance chômage du personnel artistique et technique du spectacle diffère du
règlement général d’assurance chômage sur plusieurs points :
Conditions d’ouverture
des droits
(durée minimale requise)
Modalités
d’indemnisation
Règlement général
Annexe X
Avoir travaillé 4 mois
Avoir travaillé 507 heures
au cours des 28 derniers au cours des 319 jours
mois (36 mois si + 50 ans) précédent l’inscription
Modalités
d’indemnisation
Annexe VIII
Avoir travaillé 507 heures
au cours des 304 jours
précédent l’inscription
L’allocation journalière est calculée à partir
d’une formule intégrant des paramètres fixes
et des variables (heures de travail et salaires).
L’allocation est à la fois proportionnelle au
nombre d’heures de travail et aux rémunérations,
avec un minimum assuré par les paramètres fixes
Durée de l’indemnisation
24 mois maximum
(36 moi si + 50 ans)
243 jours maximum
Taux des cotisations
PP: 4% - PS: 2,40%
Part Patronale : 8%
Part Salariale : 4,80%
NB: Depuis le 1er juillet 2013, le taux patronale des cotisations d’assurance chômage peut être majoré selon la durée du CDD
Groupe Audiens • 74 rue Jean Bleuzen • 92177 Vanves Cedex • 0 811 65 50 50 (prix d’un appel local) • www.audiens.org
Fiche pratique
L’Assurance chômage des intermittents du spectacle
Précisions sur l’annexe X
Elle concerne les artistes du spectacle :
•tels que référencés à l’article L.7121-2 du code du travail*
•embauchés avec un contrat à durée déterminée d’usage**
* Article L.7121-2 du code du travail : Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : l’artiste lyrique,
l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément,
le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur ; le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception
artistique.
**Le CDDU est le contrat utilisé pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret
ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison
de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi .
La déclaration au cachet
Les artistes du spectacle peuvent être déclarés par leurs employeurs au cachet. Ce n’est pas possible
pour les techniciens.
Lorsque l’activité des artistes est déclarée sous le forme de cachets, Pôle emploi converti
chaque cachet en heure, sur la base de 1 cachet égale 8 ou 12 heures, selon la durée du
contrat :
•Les cachets de 12 heures, qualifiés de cachets isolés, correspondent à une période d’emploi
maximale de 4 jours continus chez le même employeur
•Les cachets de 8 heures, qualifiés de cachets groupés, couvrent une période d’emploi d’au
moins 5 jours continus chez le même employeur
Exemple : pour justifier de 507 heures, il faut avoir fait 43 cachets isolés
(12h x 43 cachets = 516 h).
Précisions sur l’annexe VIII
Elle concerne les ouvriers ou techniciens du spectacle. Le terme vise à la fois des techniciens au
sens propre (régisseur, machiniste, opérateur son…) ou du personnel administratif (directeur de
production, administrateur de tournée…)
Afin de pouvoir ouvrir des droits au titre de l’annexe VIII, le technicien doit :
•avoir une fonction dont l’intitulé est prévu par la liste annexée à l’annexe VIII,
•être embauché sur un emploi temporaire (en CDD),
•être embauché par une entreprise dont le secteur d’activité est prévu par l’annexe VIII
(référence aux codes NAF)
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L’Assurance chômage des intermittents du spectacle
Artiste ou technicien
non encore indemnisé
Artiste ou technicien
ayant déjà ouvert des droits
Dès qu’il a effectué 507 heures sur une période
de 10,5 mois (pour les artistes) ou 10 mois (pour
les techniciens), il peut se rendre à Pole emploi
pour faire valoir ses droits.
Cumul d’heure à justifier au moyen de l’attestation
employeur mensuelle –AEM- remise par l’employeur à l’issue de chaque contrat)
Comme tout salarié indemnisé, il doit déclarer ses
périodes d’activité chaque mois par le biais d’une
déclaration de situation mensuelle.
Pôle emploi prend en compte la déclaration
mensuelle et l’AEM pour déterminer le nombre
de jours non indemnisables. Ces jours non
indemnisés permettent de décaler la fin des droits.
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