informations aux assistants maternels agréés

Quelques adresses utiles
Direction générale adjointe
du Développement social et de la solidarité
 Votre espace professionnel :
Pour renseigner sur Internet vos disponibilités, avec en lien direct, l'accès à tous ces sites
assistantsmaternels49.fr
Direction Enfance famille
Service Prévention et promotion de la santé familiale - PMI
 Accueil des jeunes enfants en Maine-et-Loire :
accueilenfance49.fr
 Relais assistants maternels (RAM) :
Contrats de travail, lien avec les parents, ...
Contacter la Mairie de votre domicile, ou mon-enfant.fr
 Sites d'informations divers :
(il en existe d'autres accessibles via les moteurs de recherche)
service-public.fr / net-particulier.fr / ircem.com
 Textes officiels sur le métier d'assistant maternel :
journal-officiel.gouv.fr ou légifrance.fr
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation (DIRECCTE) :
7 Rue Bouché Thomas - 49000 ANGERS - Tél. 02 41 44 54 80

INFORMATIONS
AUX ASSISTANTS
MATERNELS AGRÉÉS
Pour tout conseil, toute demande de modification que vous souhaitez apporter à votre agrément :
Pratique professionnelle, nombre, âge des enfants accueillis, autorisation ponctuelle et
exceptionnelle d'accueil, ...
Contacter la MDS (coordonnées au dos des feuilles "roses")
 4 mois avant la date d'échéance de votre agrément, un dossier vous est transmis par le
service PPSF-PMI. Si 3 mois avant vous n'avez rien reçu :
contacter le service PPSF-PMI au 02 41 81 46 09 ou 02 41 81 42 86
 Dans ce dossier, figurent les documents à compléter, les démarches gratuites à effectuer :
pour l'extrait de casier judiciaire N° 3 : cjn.justice.gouv.fr
 Centre Pajemploi :
Réseau URSSAF - 49013 LE PUY-EN-VELAY - Tél. : 0 820 00 72 53
pajemploi.urssaf.fr
Conseil général de Maine-et-Loire
Direction générale adjointe du Développement social et de la solidarité
Direction Enfance famille / Service PPSF-PMI
CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 9
02 41 81 46 09 - cg49.fr
© Conseil général de Maine-et-Loire - DSS - Septembreerouthiau 2014
 Renouvellement de votre agrément :
Vous souhaitez être assistant maternel agréé,
Vous venez d'obtenir votre agrément,
Vous renouvelez votre agrément
Ces informations vous aideront
dans votre pratique professionnelle
La formation
La formation financée par le Département est obligatoire. Une invitation vous est adressée
nominativement par le service de PMI. Elle a lieu avant le premier accueil puis dans les 2 ans
qui suivent le premier accueil.
Une initiation aux premiers secours (PSC1) est également obligatoire et prévue dans cette
formation organisée par le Département.
Pour les assistants maternels agréés depuis le 01.01.2007, vous devez vous présenter aux
épreuves UP1 du CAP Petite enfance. La formation vous y prépare. Le résultat sera à joindre à
votre demande de renouvellement d’agrément.
L'accueil des enfants
Que ce soit à votre domicile ou en Maison d'assistantes maternelles (MAM), vous devez respecter
les modalités de votre agrément : nombre et âges des enfants accueillis simultanément. Toute
demande d’extension et/ou de modification des tranches d’âge est à adresser à la Maison
départementale des solidarités (MDS) de votre lieu d’activité professionnelle.
En cas de modification d’accueil (départ, arrivée d’enfants), les feuilles roses prévues à cet
effet sont à adresser, dans les 8 jours, à la MDS.
Un planning nominatif de la présence effective des enfants doit être établi quotidiennement et
pourra être consulté par les professionnels du service de PMI (et à joindre à votre demande de
renouvellement de votre agrément).
Législation
En cas de modification des éléments portés sur votre dossier de demande initiale d’agrément
ou de renouvellement : lieu d’exercice professionnel, déménagement, adultes présents à
votre domicile, changement d’état civil, de statut familial, d’aménagement à risque (comme
les piscines, points d’eau, récupérateur d’eau...), acquisition d’un animal... Il vous appartient
d’informer la MDS pour réévaluation des conditions d’accueil.
À noter que les piscines, points d'eau et animaux font l’objet d’un arrêté spécifique depuis mars
2009.
Les parents doivent être informés de ces modifications.
Le logement où vous exercez doit garantir toute la sécurité nécessaire à l’accueil d’enfants y
compris l’entretien annuel des appareils à énergie combustible, appareils fixes de chauffage, de
production d’eau chaude sanitaire et ramonage mécanique annuel des conduits de fumée... Le
guide du Conseil général “L'enfant accueilli et la sécurité” est une référence sur ces questions.
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Cette profession nécessite la souscription d’une assurance professionnelle concernant
les dommages causés et/ou subis par les enfants accueillis (domicile, transport dans votre
véhicule même si vous n’êtes pas le conducteur).
Les parents doivent être également informés des modalités de déplacement et doivent donner
leur accord par écrit.
La profession d’assistant maternel nécessite une parfaite disponibilité pour les enfants
accueillis. Le service de PMI qui délivre les agréments doit être tenu informé de tout incident
survenu durant l’exercice professionnel.
"L’assistant maternel est tenu de déclarer au Président du Conseil général, dans les huit jours suivant leur
accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et
les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification
de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
L’assistant maternel tient à la disposition des services de Protection maternelle et infantile des
documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours
et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés.
Il informe le Président du Conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées
par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants."
Article R. 421-39 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006.
"Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration... ainsi que des
dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément peuvent justifier, après avertissement,
un retrait d’agrément "
Article R 421-26 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 .
Exercice professionnel
Une discrétion professionnelle et une réserve vis-à-vis des tiers sont attendues dans vos
pratiques de travail.
Certaines coordonnées sont à afficher à côté de votre téléphone : services de secours : 18, 15,
parents, professionnels de PMI à la MDS.
Comprendre et accepter le rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi des services de
protection maternelle et infantile est un des critères pour être agréé assistant maternel.
Les travailleurs médico-sociaux de la MDS peuvent vous accompagner dans votre pratique
professionnelle, venir sur votre lieu d’exercice (domicile ou MAM) pour y réaliser ainsi des
visites de contrôle, d’évaluation, de votre pratique professionnelle dans le cadre du suivi de
votre agrément.
N’hésitez pas à les contacter en MDS si vous souhaitez des renseignements complémentaires
selon le type de votre demande (puéricultrice, assistante sociale, chargé d’étude et
d’évaluation, médecin de PMI).
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