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Encadrement de la GPA aux Etats Unis
Association MAIA
Présidente : Laure Camborieux
5 rue Eugène Brieux
31200 Toulouse
http://www.maia-asso.org
Mél : [email protected]
Tél : 06 60 93 54 56
Encadrement légal de la GPA
Extrait de l’Uniform Parentage Act (2000)
Etats Unis
Ce document comporte :
•
La traduction réalisée par l’association MAIA ; en cas d’erreur de traduction, nous
serions heureux de recueillir vos remarques et/ou suggestions afin d’améliorer ce
document. En aucune manière, les commissaires de la conférence nationale des lois
de l’Etat ne peuvent être tenus pour responsable de cette traduction.
• Le texte original en anglais est disponible à :
http://www.law.upenn.edu/bll/ulc/upa/final2002.htm
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UNIFORM PARENTAGE ACT
(Last Amended or Revised in 2002)
drafted by the
NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS
and by it
APPROVED AND RECOMMENDED FOR ENACTMENT IN ALL THE STATES
IN ST. AUGUSTINE, FLORIDA
JULY 28 - AUGUST 4, 2000
WITH PREFATORY NOTE AND COMMENTS
NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS
PROPOSED REVISIONS OF THE UNIFORM PARENTAGE ACT
UNIFORM PARENTAGE ACT (2000)
[ARTICLE 8]
Accords de gestation pour autrui (GPA)
Commentaire
Le manque durable d’enfants à adopter dans ce pays a conduit de nombreux parents potentiels
à s’assurer le concours d’une mère gestationnelle (précédemment appelée mère de
substitution) pour porter leur enfant. Contrairement aux techniques de reproduction régulées
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par l’article 7, qui impliquent les parents et le plus souvent un ou parfois deux donneurs
anonymes, l’accord de gestation (précédemment appelés « accords de mère de substitution »)
concernés par cet article est prévu pour impliquer au moins 3 parties : le père et la mère
intentionnels et la femme qui accepte de porter un enfant pour eux, via un traitement de
reproduction assistée (la mère gestationnelle). D’autres personnes peuvent y participer. Par
exemple, si la mère gestationnelle est mariée, son mari, doit être intégré dans l’accord pour
l’exonérer de la présomption de paternité d’un enfant né de sa femme. De plus, une donneuse
d’ovocyte ou un donneur de sperme peut être impliqué bien qu’aucun d’eux ne sera intégré à
l’accord. Ainsi, par définition, un enfant né suite à un accord de gestation aura besoin de voir
sa filiation maternelle et paternelle clarifiée.
Le sujet de la GPA a été traité la dernière fois par la conférence en 1988 avec l’adoption de
« l’acte du Statut de l’enfant né par conception assistée » (USCACA). Comme certains des
commissaires pensaient que ces accords devaient être interdits, alors que d’autres pensaient
qu’ils devaient être autorisés, mais encadrés, USCACA offrait deux solutions sur le sujet :
soit réguler des telles activités par une procédure judiciaire ou interdire de telles conventions.
Seuls deux états ont adopté l’un ou l’autre version de l’acte ; la Virginie a choisi de réguler
les accords, le Dakota du Nord les a interdits.
Dans les années suivant la promulgation de la USCACA (et le rejet virtuel de l’Acte), environ
la moitié des états ont développé des statuts légaux ou des jurisprudences sur ce sujet. Parmi
ceux là, environ la moitié reconnaissait la validité de ces accords, l’autre moitié les rejetant.
Une étude en Décembre 2000, a révélé une grande variété d’approches : 11 états autorisent la
GPA par statut ou jurisprudence, 6 états les considèrent comme nuls par statut ; 8 états ne les
interdisent pas en soi mais interdisent la compensation de la mère gestationnelle, ce qui a
comme effet de limiter l’occurrence des accords entre proches ; et 2 états refusent
juridiquement de reconnaître ces accords.
Dans les états rejetant les accords de GPA, le statut légal des enfants nés de ces accords est
incertain. Si les accords sont nuls ou criminalisés, les individus déterminés à devenir parents
chercheront un lieu plus propice.
Malgré les incertitudes juridiques, des milliers d’enfants naissent chaque année de tels
accords. Une chose est sure, l’enfant né dans ces circonstances a le droit de voir son statut
clarifié. C’est pourquoi la NCCUSL s’est aventurée à nouveau dans ce sujet controversé,
retirant le USCACA et lui substituant l’article de l’Uniform Parentage Act (UPA). L’article
incorpore plusieurs des dispositions de l’USCACA permettant la validation et l’application de
ces accords de gestation, avec d’importantes modifications. Cet article est optionnel à cause
de l’inquiétude que les corps législatifs des états pourraient décider qu’ils ne sont pas prêts à
traiter des accords de gestation, ou qu’ils veulent les traiter de manière différente que celle
prévue par l’article 8. Les états peuvent omettre cet article sans compromettre les autres
dispositions de l’UPA.
La modification de terminologie de l’article 8 de l’USCACA, « mère de substitution »
remplacé par « mère gestationnelle » est importante. Premièrement, appeler une femme qui
porte un enfant une « mère de substitution » ne correspond pas à la définition du terme du
dictionnaire pour désigner « une personne engagée pour agir à la place d’une autre personne »
ou « quelque chose servant de substitut ». Le terme est particulièrement trompeur quand « de
substitution » se référer à une femme qui est aussi bien la mère génétique que la mère
gestationnelle de l’enfant. Cette combinaison est maintenant évitée par la majorité des
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praticiens d’AMP 1 pour diminuer le risque que la mère génétique/gestationnelle refuse de
remettre son enfant à des parents inconnus. Enfin, le terme de « mère de substitution » a
acquis une connotation négative dans la société américaine, qui complique le débat plutôt
qu’il ne l’éclaire.
Au contraire, le terme « mère gestationnelle » est plus approprié et plus englobant. Il
s’applique aussi bien à la femme qui, par reproduction assistée, effectue la gestation sans être
liée génétiquement à l’enfant et la femme qui est à la fois la mère génétique et gestationnelle
de l’enfant. Le point important est qu’il y a eu un accord disant que l’enfant sera élevé par les
parents intentionnels. La dernière pratique [lorsque la mère gestationnelle est aussi la mère
génétique, NDLR] attire les réticences de la communauté de l’AMP, qui a conclu que le lien
génétique entre la mère gestationnelle et l’enfant crée des problèmes émotionnels et
psychologiques supplémentaires lors de l’exécution de l’accord.
Le nouveau UPA considère l’entrée dans un accord de GPA comme un acte légal significatif
qui devrait être approuvé par une cour, de la même manière que l’adoption est approuvée
judiciairement. Ce document suit de manière générale l’acte de 1988 mais s’en démarque sur
deux points majeurs. Premièrement, les accords de GPA non validés sont juridiquement non
exécutoires (et non pas nuls), ce qui encourage fortement les participants à rechercher
l’accord judiciaire. Deuxièmement, il n’y a plus la nécessité qu’au moins un des parents soit
lier génétiquement à l’enfant né par GPA. Troisièmement, les personnes qui entrent dans un
accord de GPA non validé et qui plus tard refusent l’adoption de l’enfant peuvent être
responsables de l’entretien de l’enfant.
Bien que la reconnaissance des accords de GPA est sans nul doute controversé, les faits
montrent que la science médicale a avancé sans tenir compte de l’opinion publique – ou des
législateurs. Les Cours ont récemment été confrontées à ces réalités quand elles ont été
obligées de statuer sur la reproduction avec tierce personne, faisant remarquer que
l’insémination artificielle, la gestation pour autrui 2 , les mères gestationnelles, le clonage font
présent du présent aussi bien que du futur. Une Cour a même prédit que même si toute forme
de reproduction assistée était déclarée illégale dans un Etat, ses Cours auront toujours à se
prononcer sur l’identité des parents légaux d’un enfant né de ces traitements dans un état plus
permissif. Cette cour a noté :
A nouveau, nous devons inviter le législateur à définir les droits et devoirs
parentaux de ceux impliqués dans la reproduction artificielle. Quoi que l’on
pense de l’insémination artificielle, de la procréation pour autrui ou de la
gestation pour autrui (sous toutes ses formes) et – comme cela apparaît
dans un futur proche, le clonage et le génie génétique – les cours auront à
se prononcer sur la filiation légale. Un enfant ne peut être ignoré. Même si
tous les moyens de procréation assistée sont déclarés illégaux, et assorties
de peines frappant les médecins et les parties impliquées, les cours auront
toujours à déterminer qui sont les parents légaux et qui – à l’exception des
contribuables – doit assumer cet enfant. Ces cas ne disparaîtront pas. A
nouveau, nous devons appeler le législateur à déterminer les droits et
1
Assistance médicale à la procréation
Il convient de distinguer la Gestation pour Autrui : l’embryon porté par la mère gestationnelle est issu des
gamètes du couple : il n’a aucun lien génétique avec la mère gestationnelle. Et la Procréation pour Autrui :
l’embryon est issu de l’insémination de la mère gestationnelle par le sperme du père intentionnel : l’embryon est
donc génétiquement l’enfant de la mère gestationnelle. Note de la traduction.
2
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responsabilités parentales de ceux impliqués dans la reproduction assistée.
Les cours pourront continuer à prendre des décisions ad hoc, sans
nécessairement imposer un schéma spectaculaire. Ou, le pouvoir législatif
peut imposer un cadre plus vaste qui, sur la base du cas par cas même ce
n’est pas parfait, pourra offrir des éléments de prévisibilité à ceux qui
cherchent à bénéficier des techniques de reproduction assistée.
In Re Buzzanca, 1998 Cal App. Lexis 180 ; 72 Cal Rptr 2d 280, 61 Cal App
4th 1410 (1998).
SECTION 801. Les accords de GPA sont autorisés.
(a) une mère gestationnelle potentielle, son mari si elle est mariée, un donneur ou les
donneurs, et les parents intentionnels peuvent signer un arrangement écrit pourvu que :
(1) la mère gestationnelle consent à une grossesse par reproduction assistée ;
(2) la mère gestationnelle potentielle, son mari si elle est mariée et le donneur renonce à leurs
droits et devoirs en tant que parent de l'enfant conçu par reproduction assistée et :
(3) les parents intentionnels deviennent les parents de l’enfant.
(b) Les parents intentionnels doivent être mariés et les deux époux sont engagés dans
l’accord de GPA.
(c) un accord n’est valide que s’il a été approuvé comme prévu à la section 803.
(d) Un accord de gestation ne s’applique pas pour un enfant conçu par relations sexuelles.
(e) Un accord de gestation peut prévoir une compensation financière.
(f) Un accord de gestation ne doit pas limiter le droit de la mère gestationnelle de prendre
des décisions pour sauvegarder sa santé ou celle des embryons ou des fœtus.
Commentaire
Source: USCACA §§ 1(3), 5, 9.
Le précédent Uniform Act à ce sujet, USCACA, proposait deux possibilités, l’une d’elle étant
de déclarer les accords de GPA nuls. La sous-section (a) rejette cette approche. L’état
scientifique de l’art et les possibilités médicales fournissant les capacités techniques pour
qu’une femme, autre que la femme qui élèvera l’enfant, porte l’enfant, garantit que de tels
arrangements continueront. La sous-section (a) reconnaît cette certitude et initie une
procédure pour que cela soit régulé par un officier judiciaire. Cette section permet à tous les
individus impliqués dans la procédure de participer à un accord écrit : les parents
intentionnels, la mère gestationnelle, et son mari si elle est mariée. De plus, si des donneurs
sont impliqués, ils doivent aussi signer l’accord. l’agrément doit prévoir que les parents
intentionnels seront les parents de l’enfant né de cet accord, tandis que tous les autres (mère
gestationnelle, son mari, et les donneurs) renoncent à leurs droits et devoirs parentaux.
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Selon la sous-section (b) un accord de GPA implique qu’un homme et une femme qui sont les
parents intentionnels, mariés ou non, doivent être parties prenantes à l’accord. Cela reflète les
préoccupations de l’Acte dans l’intérêt d’un enfant né d’un couple marié ou non marié, suite à
un accord de GPA. Ainsi, la volonté de l’UPA est de traité équitablement les enfants naturels
et les enfants légitimes.
La sous-section (c ) prévoit que pour être exécutoire, l’accord doit être validé par la cour
compétente selon le paragraphe 803.
La sous-section ( e) est de soustraire l’accord de GPA, qui comprend le paiement de la mère
gestationnelle, au risque de la vente d’enfants qui prohibe le versement d’argent à une mère
en échange de son consentement à l’adoption.
La sous section (f) est destinée à reconnaître que la mère gestationnelle, en tant que femme
enceinte, possèdes des droits reconnus constitutionnellement par rapport à sa prise en charge
prénatale. En d’autres termes, les parents intentionnels n’ont pas le droit de lui demander
qu’elle suive un traitement médical quel qu’il soit, sur leur ordre.
(Commentaire mis à jour en décembre 2002)
SECTION 802. Nécessité d’une requête.
(a) les parents intentionnels et la mère gestationnelle potentielle devraient entamer une
procédure devant la [cour appropriée] pour valider l’accord de gestation.
(b) Une requête en vue de valider un accord de gestation ne devrait être déposée que si :
(1) la mère gestationnelle ou les parents intentionnels sont résidents de l’état depuis au
moins 90 jours ;
(2) le mari de la mère gestationnelle potentielle si elle est mariée est partie intégrante de la
procédure ; et
(3) une copie de l’accord de gestation est joint au dossier de procédure.
Commentaire
Source: USCACA § 6(a).
Les sections 802 et 803, sections centrales de cet article, prévoient l’implication de l’état, via
une surveillance judiciaire, avant, pendant et après le processus de procréation assistée. Le
but de cette implication précoce est de s’assurer que les parties satisfont aux critères d’entrée
dans un accord de GPA, qu’ils comprennent les conséquences de ce qu’ils souhaitent
entreprendre, et que le meilleur intérêt d’un enfant né par GPA est pris en compte avant que
l’arrangement soit validé.
Le point de départ de l’intervention de l’état est le dépôt d’une requête déposée par toutes les
parties impliquées dans l’arrangement, demandant un ordre judiciaire autorisant la
reproduction assistée visée par leur accord. L’accord lui-même doit être soumis à la cour.
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Pour décourager le « tourisme procréatif », la sous-section b) 1) demande que la pétition soit
complétée seulement dans l’état où soit les parents intentionnels soit la mère gestationnelle
sont résidents depuis au moins 90 jours.
SECTION 803. Audition pour valider l’accord de gestation.
(a) Si les conditions de la sous-section (b) sont satisfaites, une cour devrait valider l’accord
de gestation et déclarer que les parents intentionnels seront les parents de l’enfant né au
cours de la période de validité de l’accord.
(b) La cour validerait l’accord conformément à la sous section (a) uniquement si :
(1) les conditions de résidence prévues à la section 802 sont satisfaites et que les parties
ont soumis [leur demande] à la juridiction compétente selon les règles judiciaires de cet
acte,
(2) des preuves médicales montrent que la mère intentionnelle est incapable de porter un
enfant ou est incapable d’assumer une grossesse sans prendre des risques inconsidérés
pour sans santé physique ou mentale ou celle de l’enfant à naître,
(3) à moins que non exigé par la cour, l’agence compétente chargée du bien être des
enfants a effectué une enquête au domicile des parents intentionnels et que ces parents
répondent aux critères habituels demandés aux parents adoptifs ;
(4) toutes les parties sont entrées volontairement dans cet accord et en comprennent les
termes ;
(5) la mère gestationnelle potentielle a eu au moins une grossesse et un accouchement et
qu’une autre grossesse ne représentera pas un risque déraisonnable pour l’enfant à naître
ou pour sa santé mentale ou physique ;
(6) des dispositions adéquates ont été prises pour couvrir tous les frais raisonnables liés à
la grossesse jusqu’à la naissance de l’enfant, incluant la prise en charge de ces dépenses y
compris si l’accord est interrompu ; et
(7) la compensation, le cas échéant, doit être raisonnable.
(c) la validation de l’accord est à la seule discrétion de la cour, et ne peut être revu qu’en cas
d’abus manifeste de la cour.
Commentaire
Source: USCACA § 6(b).
Cette procédure d’autorisation pré-conceptionnelle pour un accord de GPA est comparable à
celle prévalant dans l’adoption dans la plupart des états. De même que l’adoption prévoit le
transfert de parentalité d’un enfant des parents de naissance aux parents adoptifs, un accord
de GPA implique le transfert de parentalité d’une mère gestationnelle aux parents
intentionnels. L’acte est destiné à protéger les intérêts de l’enfant à naître sous l’accord de
GPA aussi bien que les intérêts de la mère gestationnelle et des parents intentionnels.
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Contrairement à USCACA (1988) § 1(3), il n’y a pas nécessité qu’au moins un des parents
soit génétiquement lié à l’enfant né par GPA. De la même manière, la probabilité que la mère
gestationnelle soit aussi la mère génétique de l’enfant n’est pas directement prise en compte
alors que USCACA (1988) apparemment prévoyait que cette solution serait la plus probable.
L’expérience de problèmes insolubles provoqués par de telles situations a dissuadé la
majorité des laboratoires d’infertilité de choisir ce traitement. Voir In re Matter of Baby M.,
537 A.2d 1227 (N.J. 1988).
Cette section cherche à protéger les intérêts de l’enfant de plusieurs manières. La principale
protection de l’enfant est la procédure d’autorisation elle-même. L’Acte prévoit un contrôle
rigoureux de l’accord de gestation pour assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant. Une fois
la requête déposée, la sous section (a) permet – mais n’oblige pas- à la cour de valider cet
arrangement. Si elle le valide, la cour doit déclarer que les parents intentionnels seront les
parents de tout enfant né au cours de cet accord.
La sous section (b) oblige la cour à faire 5 contrôles avant de valider l’accord. la sous section
(b) (1) demande à la cour de s’assurer que les conditions de résidence depuis 90 jours prévues
au paragraphe 802 sont satisfaits et qu’elle est la juridiction compétente pour toutes les
parties.
La sous section (b)(2) permet à la cour d’être informée des résultats de l’enquête au domicile
des parents intentionnels, qui doivent satisfaire aux exigences demandées aux parents
adoptifs.
L’intérêt de toutes les parties est protégé par la sous section (b)(3) qui est destinée à protéger
les individus impliqués des risques de tromperie ou de fraude. La cour doit déterminer si tous
les individus ont consenti à l’accord en toute connaissance de cause, ce qui implique
nécessairement de remettre l’enfant aux parents intentionnels qui sont obligés de l’accepter.
La nécessité d’une assurance pour les frais médicaux jusqu’à la naissance de l’enfant est
imposé par la sous section (b) (4) protège la mère gestationnelle.
Enfin, la sous section (b)(5) implique que la cour puisse considérer la compensation, s’il y a
lieu, comme raisonnable.
La section 803 énumère les conditions détaillées de la requête, et les résultats attendus pour
qu’elle soit acceptée, mais ne statut pas sur les conséquences d’une violation de ces règles.
A cause de la variété des types de violations possibles, une règle exhaustive concernant ces
violations est inappropriée. Les conséquences d’un échec à respecter les règles de cette
section sont laissées à l’appréciation au cas par cas. Une cour devrait être guidée par
l’intention de l’acte de permettre les accords de gestation et l’équilibre d’une situation
particulière. Notez que le paragraphe 806 prévoit une période pendant laquelle l’accord peut
être interrompu et annuler l’ordre. La découverte d’un échec à respecter les règles du § 803
fournirait sûrement une occasion d’interrompre l’accord. D’un autre côté, si un échec à
respecter les règles du § 803 est découvert par une des parties pendant la période durant
laquelle l’interruption, prévue au § 806, l’échec à interrompre l’accord peut être une raison
suffisante d’empêcher les parties à chercher à ignorer le § 803.
(Commentaire mis à jour en décembre 2002)
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SECTION 804. Vérification des dossiers
Les procédures, dossiers et identités des individus s’engageant dans une procédure de
gestation sont assujettis à vérification selon les critères de confidentialité applicable à
l’adoption comme prévu selon les lois de cet état.
Commentaire
La procédure impliquée dans cet article est exceptionnellement personnelle, garantissant la
protection contre la violation de la vie privée. Les procédures de l’adoption sont un modèle
pertinent pour ces procédures.
SECTION 805. juridictions compétentes
Selon les principes juridiques de la [section 201 de « Uniform Child Custody Jurisdiction and
Enforcement Act »], la cour entamant une procédure selon cet article a la compétence
exclusive et continue de tous les effets résultants de l’accord de gestation jusqu’à ce que
l’enfant, né d’un tel accord durant la période couverte par l’accord, ait atteint l’âge de 180
jours.
Commentaire
Source: USCACA § 6(e).
Cette section est destinée à minimiser les possibilités de litiges dans les différents états et les
conséquences d’un enlèvement d’enfant dans un but stratégique. La cour qui valide l’accord
de GPA aura l’autorité nécessaire pour faire exécuter l’accord jusqu’à ce que l’enfant soit âgé
de 180 jours. Notez que seuls la filiation et l’exécution sont couvertes, les affaires
collatérales : devoirs, visites, et prise en charge de l’enfant ne sont pas couverts par cet acte.
SECTION 806. fin de l’accord de gestation
(a) après validation de l’accord de gestation sous cet article, mais avant que la mère
gestationnelle potentielle soit enceinte par reproduction assistée, la mère gestationnelle, son
mari, ou un des parents intentionnels peut arrêter l’accord de gestation, en délivrant à toutes
les parties une demande écrite d’arrêt de la procédure.
(b) La cour peut interrompre l’accord pour des raisons valables.
(c) Un individu qui interrompt l’accord complète un dossier d’interruption auprès de la cour.
A réception de la demande d’interruption, la cour annule l’accord établi selon cet article. Un
individu qui ne signale pas à la cour l’arrêt de l’accord est sujet aux sanctions appropriées.
(d) Ni la mère gestationnelle potentielle ni son mari, le cas échéant, ne sont redevables envers
les parents intentionnels s’ils décident d’interrompre un accord de gestation selon cette
section.
Commentaire
Source: USCACA § 7.
La sous section (a) permet à une partie de terminer l’accord de gestation après l’ordre
d’autorisation en annulant l’accord avant que la grossesse n’ait débutée. Cela permet
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l’annulation pendant une période durant laquelle les parties ne seront pas indûment lésées par
une annulation. Par définition, le processus de procréation n’a pas commencé. Les parents
intentionnels ont certainement des attentes durant cette période, mais la nature de cet intérêt
est peu différente de celle qu’ils pourraient avoir s’ils essayaient d’obtenir une grossesse par
des méthodes naturelles. Contrairement à la section suivante, l’interruption de l’accord ne
suppose pas qu’il y ait une raison suffisante.
La sous section (b) donne le droit à la cour d’interrompre l’accord pour des raisons laissées
indéterminées.
Selon la sous section (c ), une partie qui souhaite terminer l’accord doit informer les autres
parties par écrit et doit en outre compléter une demande auprès de la cour. La cour doit en
conséquence annuler l’ordre validant l’accord. Un individu qui n’informe pas la cour de sa
renonciation à l’accord est sujet à sanctions.
USCACA § 7(b) traite spécifiquement, de la fin d’un accord par la mère gestationnelle qui a
fourni l’ovocyte pour la conception assistée. Cette possibilité n’est pas reprise dans l’UPA car
la probabilité qu’un accord dans lequel la mère gestationnelle serait aussi la donneuse
d’ovocyte soit approuvée est faible. La reproduction assistée, telle qu’elle est mise en œuvre
dans le milieu médical aujourd’hui, désapprouve ces pratiques.
La sous section (d) prévoit que, avant la grossesse, la mère gestationnelle n’est pas engagée
envers les parents intentionnels pour terminer l’accord de gestation. Bien que le nouvel Acte
ne prévoit pas explicitement la fin de l’accord après la grossesse, plusieurs sections traitent de
cette question sous certaines conditions. La section 801 (f) reconnaît que la mère
gestationnelle a les pleins pouvoirs pour décider en fonction de sa santé et de celle du fœtus.
Les sections 803 (a) et 807 (a) ordonnent que les parents intentionnels de l’enfant sont les
parents avec un droit exécutable à garder l’enfant.
SECTION 807. Filiation sous couvert d’un accord validé de gestation
(a) a la naissance d’un enfant né d’une mère gestationnelle, les parents intentionnels doivent
compléter un dossier avec la cour, indiquant qu’un enfant est né de la mère gestationnelle
dans les 300 jours après une reproduction assistée. Après quoi, la cour doit établir un ordre :
(1) confirmant que les parents intentionnels sont les parents de l’enfant ;
(2) si nécessaire, ordonner que l’enfant soit remis aux parents intentionnels ; et
(3) ordonner à l’état civil d’établir un acte d’état civil désignant les parents
intentionnels comme parents de l’enfant.
(b) si on soupçonne que l’enfant né d’une mère gestationnelle n’est pas issu du traitement de
reproduction assistée, la cour peut ordonner un test génétique pour déterminer l’origine de
l’enfant.
Commentaire
Source: USCACA § 8.
Selon la sous section (a), les parents intentionnels d’un enfant né d’après un accord de
gestation approuvé dans les 300 jours qui suivent un traitement de reproduction assistée sont
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nécessairement les parent légaux si l’ordre selon le § 803 est encore d’actualité. La
déclaration de naissance de l’enfant doit être remplie par les parents intentionnels. A
réception, la cour doit établir un ordre confirmant que les parents intentionnels sont les
parents légaux de l’enfant et ordonner l’établissement d’un certificat de naissance pour
confirmer le jugement de la cour. Si nécessaire, la cour peut aussi ordonner à la mère
gestationnelle de remettre l’enfant aux parents intentionnels.
La sous section (c ) clarifie les solutions au cas où les parents refuseraient l’enfant issu d’un
accord de GPA.
(Commentaire mis à jour en décembre 2002)
SECTION 808. accords de gestation, effet d’un mariage ultérieur
Après validation d’un accord sous cet article, le mariage de la mère gestationnelle n’affecte
pas la validité de cet accord, le consentement de son mari n’est pas nécessaire, et son mari
n’est pas présumé le père de l’enfant.
Commentaire
Source: USCACA § 9.
Si, après que la cour ait validé l’accord de gestation, la mère gestationnelle se marie, l’accord
reste valable et l’accord de son nouveau mari n’est pas nécessaire. Le nouveau mari ne prend
pas part à l’accord et n’est pas le père présumé de l’enfant, et ne devrait pas être concerné par
le statut de parent, à moins qu’il soit le père génétique ou qu’il souhaite adopter l’enfant.
SECTION 809. Effet d’un accord non validé.
(a) un accord de gestation non validé judiciairement n’est pas exécutoire.
(b) si une naissance résulte d’un accord de gestation qui n’a pas été validé comme prévu par
cet article, la filiation est établie selon les dispositions de l’article 2.
(c) Les individus qui participent à un accord non validé en tant que parents intentionnels
peuvent être tenus d’assumer l’enfant, même si l’accord n’est pas exécutoire. Les
obligations de cette section incluent toutes les dépenses et frais prévus dans la section
636.
Commentaire
Cette section fait la distinction entre un accord exécutoire et un accord interdit. Etant donné
l’usage très répandu des technologies de la reproduction dans la société moderne, l’acte tente
d’en régulariser uniquement les aspects relatifs à la filiation, pas de réguler la reproduction
assistée. Cependant, si des individus choisissent d’ignorer la protection apportée par
l’Uniform Parentage Act, les questions de filiation demeurent pour un enfant né d’un accord
non validé de gestation. L’Acte ne fournit aucune assistance aux parents, la mère
gestationnelle est considérée comme la mère quelque soit l’origine des ovocytes, et les
donneurs de sperme ou d’ovocyte ne sont pas les parents. Malgré le fait que les parents
intentionnels ne peuvent rendre un accord non validé exécutoire, la sous-section c permet à la
cour d’obliger les parents intentionnels à assumer l’enfant.Voir Buzzanca v. Buzzanca, 72
Cal. Rptr.2d 280 (Cal. App. 1998).
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Source: USCACA §§ 5(b),10.
Selon USCACA (1988), un accord non approuvé était déclaré nul. Selon le nouveau UPA, un
accord non approuvé est non exécutoire. Le résultat est virtuellement le même sous certains
aspects. Comme selon l’ancien acte, la mère gestationnelle est la mère de l’enfant conçu via
la reproduction assistée si l’accord de gestation n’a pas été approuvé juridiquement comme
prévu dans cet article. Son mari, s’il fait parti de cet accord, est présumé le père. Si le mari de
la mère gestationnelle ne fait pas partie de l’accord, ou si elle n’est pas mariée, la paternité de
l’enfant sera déterminée selon la loi existante, le cas échéant. Si la mère décide de garder
l’enfant, les parents intentionnels n’auront aucun recours. Si les parties sont d’accord pour
que les parents intentionnels élèvent l’enfant, l’adoption sera leur seul moyen de devenir les
parents légaux de l’enfant.
December 2002
DRAFTING COMMITTEE TO REVISE
THE UNIFORM PARENTAGE ACT
HARRY L. TINDALL, 1300 Post Oak Blvd., Suite 2200, Houston, TX 77056-3014, Chair
JACK DAVIES, 687 Woodridge Drive, Mendota Heights, MN 55118-1809
FRANK W. DAYKIN, 4745 Giles Way, Carson City, NV 89704-9158, Committee on Style
Liaison
GAIL H. HAGERTY, P.O. Box 1013, 514 E. Thayer Avenue, Bismarck, ND 58502-1013
LYLE W. HILLYARD, 175 E. 100 N., Logan, UT 84321-4688
PETER K. MUNSON, P.O. Box 1949, 123 S. Travis Street, Sherman, TX 75091-1949
JAMES C. NELSON, Montana Supreme Court, 215 N. Sanders Street, Room 425, P.O. Box
20031, Helena, MT 59601-4522
ARTHUR H. PETERSON, 350 N. Franklin Street, Juneau, AK 99801-1148, Enactment Plan
Coordinator
ELWAINE F. POMEROY, 1415 S.W. Topeka Boulevard, Topeka, KS 66612-1818
JOHN J. SAMPSON, University of Texas Law School, 727 E. Dean Keeton Street, Austin,
TX 78705-3299, Reporter
EX OFFICIO
JOHN L. McCLAUGHERTY, P.O. Box 553, Charleston, WV 25332-0533, President
ROBERT C. ROBINSON, P.O. Box 568, 12 Portland Pier, Portland, ME 04112-0568,
Division Chair
AMERICAN BAR ASSOCIATION ADVISOR
NINA VITEK, 222 E. Mason Street, 2nd Floor, Milwaukee, WI 53202-3602
EXECUTIVE DIRECTOR
FRED H. MILLER, University of Oklahoma, College of Law, 300 Timberdell Road,
Norman, OK 73019, Executive Director
WILLIAM J. PIERCE, 1505 Roxbury Road, Ann Arbor, MI 48104, Executive Director
Emeritus
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OBSERVERS
RICHARD K. BAYS, Nat’l. Assoc. for Public Health Statistics and Information Systems,
1100 W. 49th St., Austin, TX 78756-3191
MARY LOUISE FELLOWS, American Law Institute, 229 19th Ave. S., Minneapolis, MN
55455-0401
AMI JAEGER, Bio Law Group, 7 Ave. Vista Grande, Suite 7B-205, Santa Fe NM 87505
GEORGE C. MAHA, Laboratory Corp. of America Holdings, 1440 York Court Extension,
Burlington, NC 27215
SUSAN NOTAR, Federal Office of Child Support Enforcement, 370 L’Enfant Promenade
SW, Washington, D.C. 20447
WALLY MURRAY, Natl. District Attorneys’ Assoc., 206 10th Ave. S.E., Olympia, WA
98501-1333
SUSAN F. PAIKIN, Eastern Regional Interstate Child Support Assoc., 13 Deer Run, Newark,
DE 19711-2424
PAULA ROBERTS, Center for Law & Social Policy, 1616 P Street NW, Suite 150,
Washington, D.C. 20036-1492
MARILYN RAY SMITH, Natl. Child Support Enforcement Assoc., 141 Portland St., 10th
Floor, Cambridge, MA 02139-1937
ELLEN A. YARRELL, American Academy of Matrimonial Lawyers, 1900 St. James Pl.,
Suite 850, Houston, TX 77056
UNIFORM PARENTAGE ACT
ARTICLE 8
GESTATIONAL AGREEMENT
Comment
The longstanding shortage of adoptable children in this country has led many would-be
parents to enlist a gestational mother (previously referred to as a “surrogate mother”) to bear a
child for them. As contrasted with the assisted reproduction regulated by Article 7, which
involves the would-be parent or parents and most commonly one and sometimes two
anonymous donors, the gestational agreement (previously known as a surrogacy agreement)
provided in this article is designed to involve at least three parties; the intended mother and
father and the woman who agrees to bear a child for them through the use of assisted
reproduction (the gestational mother). Additional people may be involved. For example, if the
proposed gestational mother is married, her husband, if any, must be included in the
agreement to dispense with his presumptive paternity of a child born to his wife. Further, an
egg donor or a sperm donor, or both, may be involved, although neither will be joined as a
party to the agreement. Thus, by definition, a child born pursuant to a gestational agreement
will need to have maternity as well as paternity clarified.
The subject of gestational agreements was last addressed by the National Conference of
Commissioners on Uniform State Laws in 1988 with the adoption of the Uniform Status of
Children of Assisted Conception Act (USCACA). Because some Commissioners believed
that such agreements should be prohibited, while others believed that such agreements should
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be allowed, but regulated, USCACA offered two alternatives on the subject; either to regulate
such activities through a judicial review process or to void such contracts. As might have
been predicted, the only two states to enact USCACA selected opposite options; Virginia
chose to regulate such agreements, while North Dakota opted to void them.
In the years since the promulgation of USCACA (and virtual de facto rejection of that
Act), approximately one-half of the states developed statutory or case law on the issue. Of
those, about one-half recognized such agreements, and the other half rejected them. A survey
in December, 2000, revealed a wide variety of approaches: eleven states allow gestational
agreements by statute or case law; six states void such agreements by statute; eight states do
not ban agreements per se, but statutorily ban compensation to the gestational mother, which
as a practical matter limits the likelihood of agreement to close relatives; and two states
judicially refuse to recognize such agreements. In states rejecting gestational agreements, the
legal status of children born pursuant to such an agreement is uncertain. If gestational
agreements are voided or criminalized, individuals determined to become parents through this
method will seek a friendlier legal forum. This raises a host of legal issues. For example, a
couple may return to their home state with a child born as the consequence of a gestational
agreement recognized in another state. This presents a full faith and credit question if their
home state has a statute declaring gestational agreements to be void or criminal.
Despite the legal uncertainties, thousands of children are born each year pursuant to
gestational agreements. One thing is clear; a child born under these circumstances is entitled
to have its status clarified. Therefore, NCCUSL once again ventured into this controversial
subject, withdrawing USCACA and substituting bracketed Article 8 of the new UPA. The
article incorporates many of the USCACA provisions allowing validation and enforcement of
gestational agreements, along with some important modifications. The article is bracketed
because of a concern that state legislatures may decide that they are still not ready to address
gestational agreements, or that they want to treat them differently from what Article 8
provides. States may omit this article without undermining the other provisions of the UPA
(2002).
Article 8's replacement of the USCACA terminology, “surrogate mother,” by “gestational
mother” is important. First, labeling a woman who bears a child a “surrogate” does not
comport with the dictionary definition of the term under any construction, to wit: “a person
appointed to act in the place of another” or “something serving as a substitute.” The term is
especially misleading when “surrogate” refers to a woman who supplies both “egg and
womb,” that is, a woman who is a genetic as well as gestational mother. That combination is
now typically avoided by the majority of ART practitioners in order to decrease the
possibility that a genetic\gestational mother will be unwilling to relinquish her child to
unrelated intended parents. Further, the term “surrogate” has acquired a negative connotation
in American society, which confuses rather than enlightens the discussion.
In contrast, term “gestational mother” is both more accurate and more inclusive. It applies
to both a woman who, through assisted reproduction, performs the gestational function
without being genetically related to a child, and a woman is both the gestational and genetic
mother. The key is that an agreement has been made that the child is to be raised by the
intended parents. The latter practice has elicited disfavor in the ART community, which has
concluded that the gestational mother’s genetic link to the child too often creates additional
emotional and psychological problems in enforcing a gestational agreement.
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The new UPA treats entering into a gestational agreement as a significant legal act that
should be approved by a court, just as an adoption is judicially approved. The procedure
established generally follows that of USCACA, but departs from its terms in several
important ways. First, nonvalidated gestational agreements are unenforceable (not void),
thereby providing a strong incentive for the participants to seek judicial scrutiny. Second,
there is no longer a requirement that at least one of the intended parents would be genetically
related to the child born of the gestational agreement. Third, individuals who enter into
nonvalidated gestational agreements and later refuse to adopt the resulting child may be liable
for support of the child.
Although legal recognition of gestational agreements remains controversial, the plain fact
is that medical technologies have raced ahead of the law without heed to the views of the
general public--or legislators. Courts have recently come to acknowledge this reality when
forced to render decisions regarding collaborative reproduction, noting that artificial
insemination, gestational carriers, cloning and gene splicing are part of the present, as well as
of the future. One court predicted that even if all forms of assisted reproduction were
outlawed in a particular state, its courts would still be called upon to decide on the identity of
the lawful parents of a child resulting from those procedures undertaken in less restrictive
states. This court noted:
Again we must call on the Legislature to sort out the parental rights and responsibilities of
those involved in artificial reproduction. No matter what one thinks of artificial insemination,
traditional and gestational surrogacy (in all of its permutations) and--as now appears in the
not-too-distant future, cloning and even gene splicing--courts are still going to be faced with
the problem of determining lawful parentage. A child cannot be ignored. Even if all the
means of artificial reproduction were outlawed with draconian criminal penalties visited on
the doctors and parties involved, courts would still be called upon to decide who the lawful
parents are and who--other than the taxpayers--is obligated to provide maintenance and
support for the child. These cases will not go away. Again we must call on the Legislature to
sort out the parental rights and responsibilities of those involved in artificial reproduction.
Courts can continue to make decisions on an ad hoc basis without necessarily imposing some
grand scheme. Or, the Legislature can act to impose a broader order which, even though it
might not be perfect on a case-by-case basis, would bring some predictability to those who
seek to make use of artificial reproductive techniques.
Buzzanca v. Buzzanca, 72 Cal. Rptr. 2d 280 (Cal. Ct. App. 1998).
SECTION 801. GESTATIONAL AGREEMENT AUTHORIZED.
(a) A prospective gestational mother, her husband if she is married, a donor or the
donors, and the intended parents may enter into a written agreement providing that:
(1) the prospective gestational mother agrees to pregnancy by means of assisted
reproduction;
(2) the prospective gestational mother, her husband if she is married, and the
donors relinquish all rights and duties as the parents of a child conceived through assisted
reproduction; and
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(3) the intended parents become the parents of the child.
(b) The man and the woman who are the intended parents must both be parties to the
gestational agreement.
(c) A gestational agreement is enforceable only if validated as provided in Section
803.
(d) A gestational agreement does not apply to the birth of a child conceived by means
of sexual intercourse.
(e) A gestational agreement may provide for payment of consideration.
(f) A gestational agreement may not limit the right of the gestational mother to make
decisions to safeguard her health or that of the embryos or fetus.
Comment
Source: USCACA §§ 1(3), 5, 9.
The previous uniform act on this subject, USCACA, proposed two alternatives, one of
which was to declare that gestational agreements were void. Subsection (a) rejects that
approach. The scientific state of the art and the medical facilities providing the technological
capacity to utilize a woman other than the woman who intends to raise the child to be the
gestational mother, guarantee that such agreements will continue to be written. Subsection (a)
recognizes that certainty and initiates a procedure for its regulation by a judicial officer. This
section permits all of the individuals directly involved in the procedure to enter into a written
agreement; this includes the intended parents, the gestational mother, and her husband, if she
is married. In addition, if known donors are involved, they also must sign the agreement. The
agreement must provide that the intended parents will be the parents of any child born
pursuant to the agreement while all of the others (gestational mother, her husband, if any, and
the donors, as appropriate) relinquish all parental rights and duties.
Under subsection (b), a valid gestational agreement requires that the man and woman who
are the intended parents, whether married or unmarried, to be parties to the gestational
agreement. This reflects the Act’s comprehensive concern for the best interest of nonmarital
as well as marital children born as the result of a gestational agreement. Throughout UPA the
goal is to treat marital and nonmarital children equally.
Subsection (c) provides that in order to be enforceable, the agreement must be validated
by the appropriate court under § 803.
Subsection (e) is intended to shield gestational agreements that include payment of the
gestational mother from challenge under "baby-selling" statutes that prohibit payment of
money to the birth mother for her consent to an adoption.
Subsection (f) is intended to acknowledge that the gestational mother, as a pregnant
woman, has a constitutionally-recognized right to decide issues regarding her prenatal care. In
other words, the intended parents have no right to demand that the gestational mother undergo
any particular medical regimen at their behest.
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(Comment updated December 2002)
SECTION 802. REQUIREMENTS OF PETITION.
(a) The intended parents and the prospective gestational mother may commence a
proceeding in the [appropriate court] to validate a gestational agreement.
(b) A proceeding to validate a gestational agreement may not be maintained unless:
(1) the mother or the intended parents have been residents of this State for at least
90 days;
(2) the prospective gestational mother’s husband, if she is married, is joined in the
proceeding; and
(3) a copy of the gestational agreement is attached to the [petition].
Comment
Source: USCACA § 6(a).
Sections 802 and 803, the core sections of this article, provide for state involvement,
through judicial oversight, of the gestational agreement before, during, and after the assisted
reproduction process. The purpose of early involvement is to ensure that the parties are
appropriate for a gestational agreement, that they understand the consequences of what they
are about to do, and that the best interests of a child born of the gestational agreement are
considered before the arrangement is validated. The trigger for state involvement is a petition
brought by all the parties to the arrangement requesting a judicial order authorizing the
assisted reproduction contemplated by their agreement. The agreement itself must be
submitted to the court.
To discourage forum shopping, subsection (b)(1) requires that the petition may be filed
only in a state in which the intended parents or the gestational mother have been residents for
at least ninety days.
SECTION 803. HEARING TO VALIDATE GESTATIONAL AGREEMENT.
(a) If the requirements of subsection (b) are satisfied, a court may issue an order
validating the gestational agreement and declaring that the intended parents will be the
parents of a child born during the term of the of the agreement.
(b) The court may issue an order under subsection (a) only on finding that:
(1) the residence requirements of Section 802 have been satisfied and the parties
have submitted to the jurisdiction of the court under the jurisdictional standards of this [Act];
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(2) unless waived by the court, the [relevant child-welfare agency] has made a
home study of the intended parents and the intended parents meet the standards of suitability
applicable to adoptive parents;
(3) all parties have voluntarily entered into the agreement and understand its
terms;
(4) adequate provision has been made for all reasonable health-care expense
associated with the gestational agreement until the birth of the child, including responsibility
for those expenses if the agreement is terminated; and
(5) the consideration, if any, paid to the prospective gestational mother is
reasonable.
Comment
Source: USCACA § 6(b).
This pre-conception authorization process for a gestational agreement is roughly
analogous to prevailing adoption procedures in place in most states. Just as adoption
contemplates the transfer of parentage of a child from the birth parents to the adoptive
parents, a gestational agreement involves the transfer from the gestational mother to the
intended parents. The Act is designed to protect the interests of the child to be born under the
gestational agreement as well as the interests of the gestational mother and the intended
parents.
In contrast to USCACA (1988) § 1(3), there is no requirement that at least one of the
intended parents be genetically related to the child born of a gestational agreement. Similarly,
the likelihood that the gestational mother will also be the genetic mother is not directly
addressed in the new Act, while USCACA (1988) apparently assumed that such a fact pattern
would be typical. Experience with the intractable problems caused by such a combination has
dissuaded the majority of fertility laboratories from following that practice. See In re Matter
of Baby M., 537 A.2d 1227 (N.J. 1988).
This section seeks to protect the interests of the child in several ways. The major
protection of the child is the authorization procedure itself. The Act requires closely
supervised gestational arrangements to ensure the security and well being of the child. Once a
petition has been filed, subsection (a) permits--but does not require--the court to validate a
gestational agreement. If it validates, the court must declare that the intended parents will be
the parents of any child born pursuant to, and during the term of, the agreement.
Subsection (b) requires the court to make five separate findings before validating the
agreement. Subsection (b)(1) requires the court to ensure that the 90-day residency
requirement of § 802 has been satisfied and that it has jurisdiction over the parties;
Under subsection(b)(2), the court will be informed of the results of a home study of the
intended parents who must satisfy the suitability standards required of prospective adoptive
parents.
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The interests of all the parties are protected by subsection (b)(3), which is designed to
protect the individuals involved from the possibility of overreaching or fraud. The court must
find that all parties consented to the gestational agreement with full knowledge of what they
agreed to do, which necessarily includes relinquishing the resulting child to the intended
parents who are obligated to accept the child.
The requirement of assurance of health-care expenses until birth of the resulting child
imposed by subsection (b)(4) further protects the gestational mother.
Finally, subsection (b)(5) mandates that the court find that compensation of the
gestational mother, if any, is reasonable in amount.
Section 803, spells out detailed requirements for the petition and the findings that must be
made before an authorizing order can be issued, but nowhere states the consequences of
violations of the rules. Because of the variety of types of violations that could possibly occur,
a bright-line rule concerning the effect of such violations is inappropriate. The consequences
of a failure to abide by the rules of this section are left to a case-by-case determination. A
court should be guided by the Act’s intention to permit gestational agreements and the
equities of a particular situation. Note that § 806 provides a period for termination of the
agreement and vacating of the order. The discovery of a failure to abide by the rules of § 803
would certainly provide an occasion for terminating the agreement. On the other hand, if a
failure to abide by the rules of § 803 is discovered by a party during a time when § 806
termination is permissible, failure to seek termination might be an appropriate reason to estop
the party from later seeking to overturn or ignore the § 803 order.
(Comment updated December 2002)
SECTION 804. INSPECTION OF RECORDS. The proceedings, records, and identities
of the individual parties to a gestational agreement under this [article] are subject to
inspection under the standards of confidentiality applicable to adoptions as provided under
other law of this State.
Comment
The procedures involved in this article are exceptionally personal, thereby warranting
protection from invasions of privacy. Adoption records provide a suitable model for these
records.
SECTION 805. EXCLUSIVE, CONTINUING JURISDICTION. Subject to the
jurisdictional standards of [Section 201 of the Uniform Child Custody Jurisdiction and
Enforcement Act], the court conducting a proceeding under this [article] has exclusive,
continuing jurisdiction of all matters arising out of the gestational agreement until a child
born to the gestational mother during the period governed by the agreement attains the age of
180 days.
Comment
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Source: USCACA § 6(e).
This section is designed to minimize the possibility of parallel litigation in different states
and the consequent risk of childnapping for strategic purposes. The court that validated the
gestational agreement will have authority to enforce the gestational agreement until the child
is 180 days old. Note that only the parentage issues and enforcement issues are covered;
collateral matters, such as custody, visitation, and child support are not covered by this Act.
SECTION 806. TERMINATION OF GESTATIONAL AGREEMENT.
(a) After issuance of an order under this [article], but before the prospective
gestational mother becomes pregnant by means of assisted reproduction, the prospective
gestational mother, her husband, or either of the intended parents may terminate the
gestational agreement by giving written notice of termination to all other parties.
(b) The court for good cause shown may terminate the gestational agreement.
(c) An individual who terminates a gestational agreement shall file notice of the
termination with the court. On receipt of the notice, the court shall vacate the order issued
under this [article]. An individual who does not notify the court of the termination of the
agreement is subject to appropriate sanctions.
(d) Neither a prospective gestational mother nor her husband, if any, is liable to the
intended parents for terminating a gestational agreement pursuant to this section.
Comment
Source: USCACA § 7.
Subsection (a) permits a party to terminate a gestational agreement after the authorization
order by canceling the arrangement before the pregnancy has been established. This provides
for cancellation during a time when the interests of the parties would not be unduly
prejudiced by termination. By definition, the procreation process has not begun. The intended
parents certainly have an expectation interest during this time, but the nature of this interest is
little different from that which they would have while they were attempting to create a
pregnancy through traditional means. In contrast to the next subsection, termination of the
agreement does not require “good cause.”
Subsection (b) gives the court the right to cancel the agreement for cause, which is left
undefined.
Under subsection (c) a party who wishes to terminate the agreement must inform the other
parties in writing, and must also file notice with the court. The court must then vacate the
order validating the agreement. An individual who does not notify the court of his/her
termination of the agreement is subject to sanction.
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USCACA § 7(b) specifically dealt with termination of a “surrogacy agreement” by a
gestational mother who provided the egg for the assisted conception. This possibility is not
repeated in the new UPA because there is only a remote likelihood that an agreement for the
gestational mother to furnish the egg will be countenanced. Assisted reproduction, as
generally conducted by medical facilities today, disapproves of that practice.
Subsection (d) provides that before pregnancy a gestational mother is not liable to the
intended parents for terminating the agreement. Although the new Act does not explicitly
provide for termination of the agreement after pregnancy. Several sections deal with this issue
under certain described circumstances. Section 801(f) recognizes that the gestational mother
has plenary power to decide issues of her health and the health of the fetus. Sections 803(a)
and 807(a) direct that the intended parents are in fact the parents of the child with an
enforceable right to the possession of the child.
SECTION 807. PARENTAGE UNDER VALIDATED GESTATIONAL AGREEMENT.
(a) Upon birth of a child to a gestational mother, the intended parents shall file notice
with the court that a child has been born to the gestational mother within 300 days after
assisted reproduction. Thereupon, the court shall issue an order:
(1) confirming that the intended parents are the parents of the child ;
(2) if necessary, ordering that the child be surrendered to the intended parents;
and
(3) directing the [agency maintaining birth records] to issue a birth certificate
naming the intended parents as parents of the child.
(b) If the parentage of a child born to a gestational mother is alleged not to be the
result of assisted reproduction, the court shall order genetic testing to determine the parentage
of the child.
(c) If the intended parents fail to file notice required under subsection (a), the
gestational mother or the appropriate State agency may file notice with the court that a child
has been born to the gestational mother within 300 days after assisted reproduction. Upon
proof of a court order issued pursuant to Section 803 validating the gestational agreement, the
court shall order the intended parents are the parents of the child and are financially
responsible for the child.
Comment
Source: USCACA § 8.
Under subsection (a), the intended parents of a child born pursuant to an approved
gestational agreement within 300 days of the use of assisted reproduction are deemed to be
the legal parents if the order under § 803 is still in effect. Notice of the birth of the child must
be filed by the intended parents. On receipt of the notice, the court shall issue an order
confirming that the intended parents are the legal parents of the child and direct the issuance
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of a birth certificate to confirm the court’s determination. If necessary, the court may also
order the gestational mother to surrender the child to the intended parents.
Subsection (c) clarifies the remedies available if the intended parents refuse to accept a
child who is born as the result of a gestational agreement.
(Comment updated December 2002)
SECTION 808. GESTATIONAL AGREEMENT: EFFECT OF SUBSEQUENT
MARRIAGE.
After the issuance of an order under this [article], subsequent marriage of the gestational
mother does not affect the validity of a gestational agreement, her husband’s consent to the
agreement is not required, and her husband is not a presumed father of the resulting child.
Comment
Source: USCACA § 9.
If, after the original court order validates the gestational agreement, the gestational mother
marries, the gestational agreement continues to be valid and the consent of her new husband
is not required. The new husband is neither a party to the original action nor the presumed
father of a resulting child, and therefore ought not be burdened with the status of parent
unless he is the genetic father or chooses to adopt the child.
SECTION 809. EFFECT OF NONVALIDATED GESTATIONAL AGREEMENT.
(a) A gestational agreement, whether in a record or not, that is not judicially validated
is not enforceable.
(b) If a birth results under a gestational agreement that is not judicially validated as
provided in this [article], the parent-child relationship is determined as provided in [Article]
2.
(c) Individuals who are parties to a nonvalidated gestational agreement as intended
parents may be held liable for support of the resulting child, even if the agreement is
otherwise unenforceable. The liability under this subsection includes assessing all expenses
and fees as provided in Section 636.]Comment
Source: USCACA §§ 5(b),10.
This section distinguishes between an unenforceable agreement and a prohibited one.
Given the widespread use of assisted reproductive technologies in modern society, the Act
attempts only to regularize the parentage aspects of the science, not to regulate the practice of
assisted reproduction. If individuals choose to ignore the protections afforded gestational
agreements by the Act, parentage questions will remain when a child is born as a result of an
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nonvalidated gestational agreement. The Act provides no legal assistance to the intended
parents. The gestational mother is denominated the mother irrespective of the source of the
eggs, and donors of either eggs or sperm are not parents of the child. Notwithstanding the fact
that the intended parents in a nonvalidated agreement may not enforce that agreement,
subsection (c) provides that a court may hold the intended parents to an obligation to support
the resulting child of the unenforceable agreement.
Under USCACA (1988), agreements that were not approved were declared “void.” Under
the new UPA, a nonapproved agreement is “unenforceable.” The result may be virtually the
same in some instances. As under the prior Act, the gestational mother is the mother of a
child conceived through assisted reproduction if the gestational agreement has not been
judicially approved as provided in this article. Her husband, if he is a party to such agreement,
is presumed to be the father. If the gestational mother's husband is not a party to the
agreement, or if she is unmarried, paternity of the child will be left to existing law, if any. If
the mother decides to keep the child, the intended parents have no recourse. If the parties
agree that the intended parents will raise the child, adoption is the only means through which
they may become the legal parents of the child will be through adoption.
TABLE OF GESTATIONAL AGREEMENT LAWS *
State Status of Gestational Agreements Statute
Alabama Specifically "not covered" in Code of Ala. § 26-10A-34 (1997) prohibition against
payment to parent for adoption of child
Arizona No, by statute Ariz. Rev. Stat. Ann. § 25-218 (1996)
Arkansas Yes, by statute Ark. Code Ann. § 9-10-20 et seq. (Michie 1995)
California Yes, by case law Marriage of Balduzzi, 72 Cal. Rptr.2d 280 (1998)
D.C. No, by statute D.C. Code Ann. §§ 16-401, 402 (1996)
Florida Yes, by statute Fla. Stat. Ann. §§ 63.212, 742.15 (West 1997)
Indiana No, by statute Ind. Code Ann. § 31-8-2.1 et seq.(Burns Cum. Supp. 1994)
Illinois Yes, by statute S.H.A. ch. 40 &2506
Iowa Yes, by statute Iowa Code Ann. § 710.11 (West 1997)
Kentucky No, compensation prohibited Ky. Rev. Stat. Ann. § 199.590 (Michie/BobbsMerrill)
Louisiana No, compensation prohibited La. Rev. Stat. Ann. § 2713 (West 1991)
Massachusetts No, by case law RR v. MH
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Michigan No, compensation prohibited Mich. Comp Laws Ann. § 722.853 et seq. (West
1997)
Nebraska No, compensation prohibited Neb. Rev. Stat. § 25-21, 200 (1989)
Nevada Yes, by statute Nev. Rev. Stat. Ann. §§ 126.045, 126.051 (Michie 1995)
New Hampshire Yes, by statute N.H. Rev. Stat. Ann. § 168-B:16 et seq. (1996) State Status
of Gestational Agreements Statute
New Jersey No, by case law Baby M, 537 A.2d 1227 (1988)
New Mexico No, compensation prohibited Cite not available
New York No, compensation prohibited N.Y. Dom. Rel. Law § 121 et seq. (McKinney 1997)
North Dakota No, by statute N.D. Cen. Code § 14-18-05 (1991)
Ohio Yes, by case law Balsito v. Clark, 644 N.E.2d 760
Tennessee Yes, by statute (vague) Tenn. Code Ann. 36-1-102 (1996)
Utah No, compensation prohibited Utah Code Ann. § 76-7-204 (1997)
Virginia Yes, by statute Va. Code Ann. § 20-160 (Michie 1997)
Washington No, compensation prohibited Wash. Rev. Code Ann. § 26.26.210 (West 1997)
West Virginia Yes, by statute W. Va. Code § 48-4-16 (1997)
Wisconsin Yes, by statute Wis. Stat. Ann. § 69.14 (West 1997)
Association MAIA
Juin 2005
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