LA LOI DE LA RUE-FEUILLETS DE RENSEIGNEMENT

LA LOI DE LA RUE-FEUILLETS DE RENSEIGNEMENT
TABLE DES MATIÈRES
1.
2.
Comment obtenir de l’assistance juridique
Renseignements au sujet des éléments de preuve
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Quitter la maison
Quitter la maison, récupérer vos effets personnels et la
pension alimentaire pour enfant
Ontario au travail et le POSPH
Refuges
Droits des locataires
Cour des petites créances
Victimes d’actes criminels
Rupture d’engagement de parrainage
Santé mentale
Éducation
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
Police, contraventions et la justice pénale
Arrestations et fouilles par la police
Les agents de sécurité
Contraventions
Mendicité
Parcs
Entrée sans autorisation
Les rues et les trottoirs
Alcool
Marijuana
Mandats
Comparaître devant la cour criminelle
Les plaintes contre la police
Les dossiers d’adolescents
Les casiers judiciaires et les pardons
Les suspensions de casiers judiciaires (anciennement pardons)
3.