gemapi - Agence de l`Eau Seine Normandie

COMITER Dtm
Seine Aval
Intervenants : Didier LHOMME,
Mathieu ESCAFRE
Service : DREAL Hte Normandie,
DDTM Seine-Maritime
Date : 18 décembre 2015
Crédit photo : © Thierry DEGEN/METL-MEDDE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Haute-Normandie
www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr
Introduction
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Rappel du cadre réglementaire de la compétence GEMAPI
Structures de gestion de l’eau à l’échelle des bassins : du label au
statut
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Le projet d’arrêté SOCLE et la Gouvernance
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Le cadre réglementaire
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) du 27/01/2014 transforme une compétence
facultative partagée entre toutes les collectivités et leur groupements en
compétence obligatoire attribuée au bloc communal et définit un délai
d’application au 1er janvier 2016.
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La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) du 7 août 2015 reporte le délai d’application au 1er janvier 2018.
(1er janvier 2020 si une compétence existe)
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et modifie le L.213-12 du CE qui introduit la possibilité » de transformer
un syndicat mixte en EPTB ou en EPAGE.
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Le décret 2014-846 du 28/07/2014 définit la composition des missions
d’appui techniques chargées d’assister les collectivités à l’échelle de
chaque bassin.
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Gestion des milieux
aquatiques et prévention
des inondations
La loi créé un bloc de compétences comprenant les quatre des missions
du L.211-7 du CE :
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1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines ;
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Gestion des milieux
aquatiques et prévention
des inondations
Ne font pas partie du bloc de compétence obligatoire GEMAPI :
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3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols ;
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6° La lutte contre la pollution ;
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7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
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9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
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10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sousbassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Mais certaines d’entre-elles peuvent être prises comme
compétences optionnelles ...
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EPAGE, EPTB,
du label au statut
Les EPTB ont été reconnus officiellement en 2003, dans le cadre de la Loi
risques, comme acteurs de la politique de l’eau à l’échelle des bassins et
sous-bassins.
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Un EPTB est un groupement de collectivités qui peut prendre des
formes variées, institutions et organismes interdépartementaux et tous
types de syndicats mixtes.
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L’EPTB est une structure dont l’objet et le périmètre d’intervention sont
conformes aux dispositions de l’article L.213-12, à savoir
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« faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique,
la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource
en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de
contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) ».
En Haute-Normandie, l’EPTB de la Bresle et l’EPTB de l’Yères sont de
telles structures ...
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Gouvernance :
Les EPTB existants
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EPAGE, EPTB,
du label au statut
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Depuis la loi NOTRe et le décret 2015-1038 du 20 août 2015:
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
Les EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion de
l’eau, structures à l’échelle d’un sous-bassins versants) et les EPTB
sont des syndicats mixtes auxquels peuvent adhérer les EPCI-FP en
vue de leur transférer l’exercice de la compétence GEMAPI.
Leur périmètre d’intervention est validé par le préfet coordonnateur de
bassin et il doit y avoir :
 cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul
tenant et sans enclave ;
 adéquation entre les missions de l'établissement public et son
périmètre d'intervention ;
 nécessité de disposer de capacités techniques et financières en
cohérence avec la conduite des actions de l'établissement ;
 absence de superposition entre deux périmètres d'intervention
d'établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux
périmètres d'intervention d'établissements publics d'aménagement
et de gestion de l'eau.
« Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention
d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul
cas où la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait.
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EPAGE, EPTB,
du label au statut
Pour les EPAGE et si un EPTB existe sur le périmètre, le préfet saisit
pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout
ou partie sur son périmètre d'intervention.
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une procédure de transformation de syndicat mixte en EPAGE ou EPTB
est prévue, sur demande de la collectivité (délibération du conseil syndical
vers le préfet)
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La mission d’appui technique : à l’échelle du bassin Seine-Normandie,
installée depuis le 3 février 2015, deux séances de travail les 9 juin et 28
septembre 2015, son rôle est d’apporter des éléments de «cadrage» aux
acteurs des territoires qui conduisent les actions de la Gemapi.
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Une représentation de la haute-normandie à la MAT : Michel Cortinovis
pour l’ASYBA, Patrick Chauvet au titre du comité de bassin (VP du
département de Seine-Maritime), l’EPTB de la Bresle, la DREAL de HauteNormandie
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http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gemapi-r1160.html
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Gouvernance : Le projet
d’arrêté SOCLE
un projet introduisant le schéma d’organisation des compétences locales
de l’eau (Le SOCLE), sujet évoqué lors de la MAT du 28 septembre
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modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE
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décrivant ce que comprend le SOCLE, et notamment :
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un descriptif de la répartition des compétences entre les collectivités
et leur groupement dans le domaine de l’eau ;
des propositions d’évolution des modalités de coopération entre
collectivités sur les territoires à enjeu ;
en recherchant :
 cohérence hydrographique ;
 renforcement des solidarités financières et territoriales ;
 rationalisation du nombre de syndicats
Le Socle est arrêté par le PCB après avis du comité de bassin et annexé
au SDAGE
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Merci de
votre attention
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr