Les consommateurs et le marché intérieur - Euro

Euro-Info-Consommateurs
Les consommateurs et le marché intérieur
CUS – 17 février 2011
Présentation de Martine Mérigeau,
Directrice générale de EIC
La consommation
• Un thème résolument européen (90% de législation faite à
Bruxelles et Strasbourg)
• Un thème qui concerne tous les citoyens consommateurs /
thème de proximité qui renforce le sentiment d’appartenance à
l’Europe: « Acteurs du marché unique »
• La consommation en région frontalière devient un acte
quotidien à intégrer dans le contexte de toute politique
transfrontalière
Objectif : renforcer la cohésion économique dans une région
frontalière (éviter des problèmes de concurrence, etc…)
Euro-Info-Consommateurs:
Une association franco-allemande différente
Objectif : Protéger les intérêts du consommateur européen
Missions européennes et transfrontalières
Présidence : Alain Lamassoure
Membres français et allemands (associations de
consommateurs, députés européens, députés nationaux,
avocats, notaires etc..)
• Actuellement 27 salariés (temps plein) trilingues, dont 18
juristes spécialisés en droit communautaire, droit international
privé et droits nationaux (français et allemand)
Plus de 57.000 sollicitations en 2010 contre 31.435 en
2009
Taux de satisfaction : 70 % des 6395 litiges transfrontaliers
•
•
•
•
Proposition n° 50 sur les outils informels de
résolution des litiges
Depuis 2005, le réseau des Centres Européens des
Consommateurs :
Informer et faciliter l‘accès aux consommateurs à la résolution
des litiges transfrontaliers de consommation
European Consumer Centres Network
„ECC-Net“
Les Centres Européens des
Consommateurs France et Allemagne :
l’exception franco-allemande
Rappel des missions :
conseil et d’assistance dans la résolution amiable des litiges
transfrontaliers
Promouvoir la médiation
observatoire et de relais auprès de la Commission
européenne et des instances nationales et européennes
Couverture géographique :
1 centre par Etat membre + l’Islande et la Norvège
= actuellement 29 centres.
Traitement des réclamations dans le réseau
des Centres Européens des Consommateurs
Consommateur
CEC dans le pays
du consommateur
„Consumer - ECC“
ECC
Professionnel
CEC dans le pays
du professionnel
„Trader - ECC“
ECC
Traitement des litiges
par les CEC France et Allemagne
• Saisine : le consommateur saisi le CEC de son pays de résidence (Consumer
ECC), généralement par email ou courrier
• Recevabilité : élément d’extranéité, absence de fraude ou de procédure
judiciaire en cours, échec de la réclamation intentée par le consommateur
• Accusé de réception (dans les 3 jours)
• Analyse juridique de la réclamation par le “Consumer ECC” (droit applicable,
droits et obligations des parties en vertu de la législation applicable)
• Transmission de la réclamation au CEC dans le pays du professionnel (Trader
ECC) via l’outil intranet européen IT-TOOL
• Le Consumer ECC informe le consommateur du suivi de son dossier et du
résultat de la démarche amiable entreprise par le Trader ECC
Traitement des litiges
par les CEC France et Allemagne
Les avantages de la procédure :
• Primauté du droit et de l’équité (recherche d’une solution consensuelle)
• Procédure gratuite
• Traitement rapide (2 mois ½ en moyenne)
• Traitement efficace (+ de 70% de satisfaction des consommateurs)
• Confidentialité
La procédure de règlement amiable et la
médiation : une nécessité pour le
règlement des litiges transfrontaliers
Des modes de résolution des litiges encouragés par la
Commission européenne et mis en place dans le cadre du
réseau des CEC (V. proposition n° 46)
Atouts en matière transfrontalière, au vu de :
•
La complexité juridique des litiges,
•
Du faible coût des litiges,
•
Des difficultés linguistiques entre professionnels et consommateurs.
Principes garantissant la qualité de la
médiation
-
Indépendance
-
Transparence
-
Efficacité
-
Légalité
-
Contradictoire
Recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998, concernant les principes applicables
aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
Recommandation de la Commission du 4 avril 2001, relative aux principes applicables aux organes
extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation non couverts par la
recommandation 98/257/CE
Les avantages du règlement amiable des
litiges de consommation transfrontaliers
M
Moderne
E
Efficace
D
Dynamique
I
Indépendant
A
Accessible
T
Transparent
I
International
O
Optionnel
N
Nécessaire
Absence de directive européenne en
matière de crédit immobilier
⇒ Obstacle à la libre circulation des services
Exemple des prêts immobiliers en Allemagne :
seul un « code de conduite européen » existe que de nombreux
établissements de crédit allemands ont adopté.
Constat EIC : montage financier dont le coût et la complexité sont très
préjudiciables aux consommateurs
Des améliorations, notamment concernant la transparence des
contrats, ont été apportées mais de nombreux manquements
(absence de coût total du prêt, frais importants, absence de durée totale
du prêt etc…)sont à déplorer.
Proposition n°43: droits des passagers
aériens
545 sollicitations au 30 août 2010, et 900 sollicitations liées à
l’éruption volcanique islandaise d’avril 2010 ;
• en 2009, près de 638 sollicitations enregistrées.
=> Mise en place d’une coopération avec le nouveau Médiateur des
Voyages Annulés Volcan, engagement pour la pérennisation de ce
dispositif
•
=> rédaction d’un rapport afin de :
•
•
1/ dresser un bilan sur l’application du Règlement Européen
261/2004 relatif aux droits des passagers aériens par les
compagnies aériennes, les agences de voyages, les autorités et
organismes existants.
2/ soumettre des propositions pour améliorer le traitement des
litiges dans ce domaine.
Garantie décennale
Exemples d’entraves à la libre
circulation des biens et services
Dossier soumis à la Commission
européenne
Problématique :
Difficultés d’obtention de l’assurance garantie décennale
(obligatoire en France) par les entreprises allemandes dans le
secteur des constructions de maisons individuelles (avec
ossature en
bois, équipements de chauffage avec énergie
renouvelable etc…)
•
Mécanisme de l’assurance construction “made in France”
assure une haute protection du consommateur mais peut
constituer
un frein au principe de libre prestation de service.
•
Garantie décennale
Propositions EIC/ pistes de réflexion suivantes :
1/ Une plus grande coopération entre les compagnies
d’assurance des différents Etats membres.
2/ Etendre le mécanisme français de l’assurance construction
aux autres Etats membres (notamment en Allemagne) tout
en la laissant facultative et non obligatoire.
3/ Faciliter / accélérer la reconnaissance mutuelle des
matériaux de construction dans les différents Etats
membres.
4/ Modifier l’obligation (pour les compagnies d’assurances
françaises) de subordonner l’assurance construction à l’utilisation de
produits et de matériaux de construction français tout en
poursuivant l’œuvre d’harmonisation communautaire des
matériaux de construction.
Immatriculation des véhicules
Exemples d’entraves à la libre circulation des biens
Le cas des voitures sans certificat de conformité
européen car initialement fabriquées hors UE
Dossier signalé par EIC à la Commission européenne en 2007.
Procédure d’infraction engagée contre la France en 2008.
Réponse de la CE en août 2010 : « Un montant de 1500 € (pour immatriculer un
véhicule d’occasion en France ! ), compte tenu de la grande valeur des véhicules
en cause, ne saurait être considéré comme disproportionné »
Difficultés à immatriculer en France certaines motos neuves achetées
en Allemagne
Non reconnaissance par les Préfectures de bridages effectués en Allemagne,
Non reconnaissance de certains certificats de conformité européens
Non reconnaissance des rapports de contrôle technique étrangers lors
de la procédure d’immatriculation en France et en Allemagne
Exemples d’entraves à la libre circulation des
biens : Art 20 de la Directive service/
lutter contre les discriminations
(V. Proposition n°5)
1/ Achat et pose de granit
économie de 40% en passant commande auprès du fournisseur
allemand,
• refus d’honorer la commande en raison du contrat d’exclusivité du
distributeur français : un distributeur allemand n’a le droit ni de
livrer
du matériel, ni d’effectuer une quelconque prestation de
service
comme la pose en France !
•
2/ Achat de béton prêt à l’emploi
• 20% de moins (à quantité et qualité identique) pour livraison de
béton prêt à l’emploi.
• Refus des fournisseurs allemands de livrer les chantiers situés en
France. Explication : existence d’un contrat d’exclusivité.
Contrats d’exclusivité /
Ententes illicites entre entreprises
européennes
Le consommateur ne peut pas profiter des bas prix pratiqués
pour un même produit dans des pays différents.
Les contrats de distribution exclusive constituent des méthodes
discriminatoires de vente et portent atteinte au bon
fonctionnement du marché en nuisant aux intérêts des
consommateurs.
Ces pratiques ont un arrière goût d’entente sur les prix et de
répartition des marchés, qui ne semble pas compatible avec le droit
communautaire de la concurrence.
Dossiers transmis aux autorités nationales de la concurrence
Proposition n° 46 : vers un système européen
de résolution des litiges en ligne
Objectif :
résoudre efficacement à l‘amiable les litiges nationaux et
transfrontaliers liés au commerce électronique entre des
consommateurs et/ou professionnels domiciliés dans le BadeWurtemberg
-
un projet novateur depuis juin 2009
soutenu par le Ministère de la Consommation du Bade-Wurtemberg
plus que 300 dossiers dans la première année (juin2009 à juin 2010)
Taux de satisfaction : environ 75%
Durée moyenne de traitement : 50 jours
Perspectives : déploiement sur tout le territoire allemand
www.online-schlichter.de
• Notifié par la
Commission
Européenne
• Von der
Europäischen
Kommission
notifiziert
08.2005
La procédure européenne
de règlement des petits litiges
Instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement
européen et du Conseil, du 11 juillet 2007
Applicable depuis le 1er janvier 2009 dans tous les États membres
de l'Union européenne sauf le Danemark.
Conditions :
litiges transfrontaliers,
en matière civile et commerciale,
dont le montant réel ou estimé ne dépasse pas 2000 €.
La small claim : Une procédure adaptée aux
besoins des consommateurs européens
Dans près de 75 % des dossiers traités par le CEC France,
la valeur en litige est inférieure à 2000 € (achats sur
internet, réservations de voyage/de vols secs, …)
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire
Une procédure rapide et à moindre coût (entre 15 et 200 € pour
les frais de procédure selon les pays)
Confort de la procédure (à distance et écrite avec 4 formulaires
types)
Reconnaissance et exécution des décisions dans tous les Etats
membres de l’UE
Small Claims :
Complémentarité avec les missions d’EIC
-Solution adaptée pour des litiges de consommation transfrontaliers qui ne se
règlent pas à l’amiable
-Suite logique de la procédure extrajudiciaire proposé par EIC
-EIC et le réseau des CEC contribue à promouvoir la procédure des small
claims auprès des consommateurs européens: informions sur l’existence
de cet outil (brochure d’information, site internet, liens vers le RJECC…)
-EIC et le réseau des CEC peuvent assister les consommateurs dans leurs
démarches : aide pour remplir les formulaires, pour trouver les coordonnées
du tribunal compétent etc. Une assistance, une aide pratique aux parties est
d’ailleurs une obligation pour les Etats membres selon l’art. 11 du règlement
861/2007 CE.
-Rôle d’observateur des CEC : signaler à la CE et aux Etats membres les
problèmes concrets rencontrés par les consommateurs
Small Claims :
Difficultés dans la pratique
-Manque d’information sur l’existence et le fonctionnement des
small claims, tant pour les consommateurs que les tribunaux
(certains tribunaux français refusent actuellement les formulaires)
-Difficultés à trouver le tribunal compétent. Ex.: contrats de
transport; tribunal du lieu de départ ou du lieu d’arrivée
-Pas d’information préalable transparente sur les frais de justice.
« Chèque en blanc » avec obligation de communiquer les
coordonnées bancaires dans le formulaire A
Small Claims :
Difficultés dans la pratique
-Délais d’accusé de réception trop longs, opacité dans le
traitement du dossier
-Problème de la traduction des formulaires et des pièces
justificatives
-Manque d’information aux consommateurs sur l’exécution de la
décision dans les différents pays européens et les frais afférents.
Tribunal, huissier ou shérif comme à Dublin?
Les nouveaux locaux
à partir de mars 2011 à Kehl
Euro-InfoConsommateurs
Am Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
www.euroinfo-kehl.eu
mail: [email protected]
Pour soumettre une réclamation :
[email protected]
Tél. 00 49 7851 991 48 0