31 janvier 2013 - Communauté de communes Centre Dombes

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du lundi 31 janvier 2013 à 20h30
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MARLIEUX
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
M. CHRISTOLHOMME
Mme DALARD – M. COMTET
MM. RIMAUD - SIBELLE
M. DUBOST
M. DEPLATIERE
MM. CORMORECHE – GIRER - LAPALU
Mme BACONNIER
Mme LACROIX - MM. BARON– LEFEVER – BROUXEL – LIVENAIS
MM. MONIER - GOURDIN
MM. PETRONE - NOUET
MM. REGNIER - GERARDEAUX
MM. TRIPOZ – BERNIGAUD - PUISSANT
Mmes MANISSIER – JAEGER – PATUREL (Suppléante) MAS (Suppléante)
MM. HUMBERT - FAVERJON
Excusés
M. BRAZIER (Birieux)
M. DUMAREST (Lapeyrouse)
M. GRANDJEAN (pouvoir à M MONIER) (Marlieux)
M. BOURDIN (Mionnay)
M. CHARVIEUX (Monthieux)
M. SILVESTRE (Saint Marcel en Dombes)
Mme MONZILIARD – M. VAN HEMELRICJK (Villars les Dombes)
Assistaient également à cette séance :
M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
Mme BERNOLIN – Assistante administrative
Mlle GERARD – Assistante de direction en charge des ressources humaines et des marchés
M. JARDIN – Directeur des Infrastructures Touristiques
M. Dominique PETRONE est désigné secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil.
M. Christophe MONIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné pour
remplir ces fonctions, qu’il a acceptées, assisté de Mme Carole BERNOLIN, fonctionnaire
territoriale.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
1
II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
Madame la Présidente ouvre la séance et fait l’appel.
Madame la Présidente soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée :
Le Conseil Communautaire,
-
APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
III – ÉLECTION D’UN VICE PRÉSIDENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2008 décidant de porter à 5
(cinq) le nombre de Vice-présidents de notre EPCI
VU le décès survenu le 1er décembre 2012 de Monsieur BORRELLY, deuxième Viceprésident,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un deuxième Viceprésident,
Madame la Présidente explique que l’élection d’un Vice-président suit les mêmes
règles que celles prévues pour les conseils municipaux aux articles L 2122-7 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales : « l’élection se déroule au scrutin secret à la
majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Mme BACONNIER explique que le vice-président élu ce jour ne remplacera pas M.
BORRELLY dans les mêmes fonctions et les mêmes attributions, mais qu’aujourd’hui, il est
souhaitable d’avoir un vice-président en charge de la petite enfance, compétence
communautaire depuis le 1er janvier 2013. Mme BACONNIER souhaite que la personne en
charge de cette compétence soit disponible.
Il est procédé, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Mme Gisèle
BACONNIER, à l’élection du deuxième Vice-président.
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Mme Monique LACROIX se porte candidate.
M. REGNIER est désigné scrutateur et M. COMTET est désigné assesseur.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 32
- bulletins « pour » : 30
- bulletins « contre » : 0
- bulletins « blanc » : 2
Mme Monique LACROIX est élue deuxième Vice-président.
POUR : 30
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 BLANC : 2
2
IV– REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SYNDICAT DOMBES VAL
DE SAONE CHARGE DU CDDRA
VU la délibération du Conseil Communautaire du 05 mai 2008,
Suite au décès accidentel le 1er décembre 2012 de Monsieur BORRELLY, délégué
suppléant représentant la Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil Syndical du
Syndicat Dombes Val de Saône, Madame la Présidente propose de procéder à son
remplacement.
Le nombre de représentants est de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
M. FAVERJON informe qu’il ne souhaite plus représenter la Communauté de
Communes Centre Dombes au CDDRA puisqu’il siège dans cette instance au titre du Conseil
Général et demande que son remplacement soit effectué.
Madame la Présidente lance un appel de candidature.
MM LEFEVER et DUBOST se portent candidats.
Il est procédé au vote à scrutin public.
MM LEFEVER et DUBOST sont élus délégués suppléants représentant la
Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil Syndical du Syndicat Dombes Val de
Saône.
V – REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITE DÉPARTEMENTAL DE LA
RANDONNÉE PÉDESTRE DE L’AIN
VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2010,
Suite au décès accidentel le 1er décembre 2012 de Monsieur BORRELLY, délégué
représentant la Communauté de Communes Centre Dombes au Comité Départemental de la
Randonnée Pédestre de l’Ain, Madame la Présidente propose de procéder à son
remplacement.
Mme JAEGER se porte candidate.
Mme JAEGER est élue déléguée représentant la Communauté de Communes Centre
Dombes au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Ain.
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VI – REMPLACEMENT DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES AU SYNDICAT DU
SCOT DE LA DOMBES
Suite à la démission en date du 21/06/2012 de Monsieur BERDIEL et au décès
accidentel de Monsieur BORRELLY le 1er décembre 2012, Madame la Présidente propose de
procéder au remplacement des deux délégués titulaires représentant la Communauté de
Communes Centre Dombes au Comité syndical du Syndicat du SCOT de la Dombes.
Le nombre de représentants est de 26 membres titulaires et de 26 membres suppléants.
Mme BACONNIER explique que chaque commune doit être représentée au Syndicat
du SCOT de la Dombes, et qu’il est nécessaire aujourd’hui qu’un élu de La Chapelle du
Chatelard et un élu de St André de Corcy se portent candidats à ce remplacement.
M. SIBELLE et M. LIVENAIS se portent candidats.
Il est procédé au vote à scrutin public
MM SIBELLE et LIVENAIS sont élus délégués titulaires représentant la
Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil Syndical du Syndicat du SOT de la
Dombes.
VII – REMPLACEMENT DU DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LE COLLÈGE DES ÉLUS
AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Suite au décès accidentel le 01 décembre 2012 de Monsieur BORRELLY, délégué
représentant le collège des élus au Comité National d’Action Sociale, Madame la Présidente
propose de procéder à son remplacement.
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en
date du 11 septembre 2003, la Communauté de Communes Centre Dombes a adhéré à cet
organisme.
Elle rappelle que le Comité National d’Action Sociale gère au profit des personnels de
la fonction publique territoriale, un fonds d’action sociale.
Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, chaque
collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus.
La durée du mandat du délégué est calquée sur celle des conseils municipaux et est
donc de 6 ans, le délégué sera élu jusqu’en 2014.
Le délégué sera convoqué chaque année à l’Assemblée Départementale au cours de
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laquelle, il aura à émettre un avis sur toutes les questions mises à l’ordre du jour par le
Président de la délégation départementale.
M. HUMBERT se porte candidat.
M. HUMBERT est élu délégué représentant le collège des élus au Comité National
d’Action Sociale (C.N.A.S.).
VIII – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES CENTRE DOMBES AU COLLÈGE « ÉLUS » DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE TOURISME
Suite au décès accidentel le 01 décembre 2012 de Monsieur BORRELLY, membre
représentant de la Communauté de Communes Centre Dombes au collège « élus » du Conseil
d’Administration de l’Office de Tourisme, Madame la Présidente propose de procéder à son
remplacement.
Il est rappelé que Madame la Présidente de la Communauté de Communes Centre
Dombes est membre de droit.
Mme MANISSIER se porte candidate.
Mme MANISSIER est élue membre représentant de la Communauté de Communes Centre
Dombes au collège « élus » du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme.
IX– MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CENTRE DOMBES : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RÉHABILITATION ANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 17 décembre 2009 et l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant
modification des compétences de la Communauté de Communes Centre Dombes pour le
transfert de la compétence « Assainissement non collectif : contrôle des installations » ;
VU la délibération du 24 novembre 2011 fixant le règlement du service public
d’assainissement non collectif ;
Madame la Présidente rappelle que le Service Public d’Assainissement Non Collectif a
été créé en septembre 2010, conformément à la loi sur l’Eau du 03 janvier 1992.
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Madame la Présidente expose à l’assemblée que sur 840 diagnostics, 567 installations
ont été déclarées non conformes à ce jour.
Au titre de la préservation de la salubrité publique et de l’environnement, la
Communauté de Communes Centre Dombes souhaite que chaque système d’assainissement
non collectif soit pérenne et en bon état de fonctionnement. Les installations non conformes
doivent donc être réhabilitées dans les meilleurs délais.
La compétence « Réhabilitation » est une compétence facultative destinée au Service
Public d’Assainissement Non Collectif. Elle consiste à apporter une aide technique et
financière aux propriétaires ayant un système d’assainissement non collectif défectueux, afin
de le remettre aux normes.
Afin d’aider les usagers concernés dans leur démarche de réhabilitation de leur
installation d’assainissement non collectif, Madame la Présidente propose au Conseil de
mettre en place une démarche d’opération(s) groupée(s) pour la réalisation des travaux de
réhabilitation. Cette démarche devrait permettre de bénéficier d’aides financières de la part
d’institution telles que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Général de
de l’Ain.
Dans cette démarche, Madame la Présidente propose que la Communauté de
Communes se porte mandataire des particuliers pour percevoir et leur reverser les dites aides,
sans prendre la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
D'ÉTENDRE les missions du S.P.A.N.C à la réhabilitation des installations A.N.C en se
portant mandataire des particuliers auprès des organismes financeurs pour l’attribution
et le versement des aides pour les travaux de rénovation des filières d’assainissement,
NOTIFIER la présente décision aux Maires de chacune des communes membres, les
conseils municipaux disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de l'Ain, au terme de cette consultation de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts.
X – CAMPING DES AUTIERES : RÉVISION DE LA FORMULE DE CALCUL DE LA
VARIATION DE LA PART FIXE DE LA REDEVANCE DUE PAR LE DÉLÉGATAIRE
La Communauté de Communes Centre Dombes a confié la gestion du Camping des
Autières au Parc des Oiseaux dans le cadre d’une délégation de service public.
Cette procédure est formalisée par un contrat qui précise que le délégataire, la Régie
du Parc des oiseaux, doit verser chaque année à la CCCD une redevance composée d’une part
fixe et d’une part variable.
Le calcul de la part variable ne pose aucun problème.
En revanche, celui de la part fixe que contient le contrat signé par les deux parties
présente une erreur manifeste de rédaction qui a échappé à tous les protagonistes de cette
opération.
Ainsi, la part fixe est réévaluée pour tenir compte de l’inflation, de l’évolution du coût
de la vie, etc. Pour obtenir le taux de variation, le contrat prévoit une formule de calcul qui
intègre à la fois un indice qui n’est plus en vigueur et une erreur enfantine de composition
d’un chiffre.
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Sans rectification de cette erreur, la part fixe progresserait automatiquement de près de
10% chaque année.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Mme la
Présidente à signer un avenant au contrat de DSP précisant que la formule de calcul de
révision du montant de la part fixe initialement inscrite dans le contrat étant entachée d’une
erreur manifeste, elle est remplacée pour l’intégralité de la durée du contrat par une formule
plus cohérente et conforme à l’esprit du contrat souhaité par les élus de la CCCD.
Ancienne formule :
K= [0,15 + (0,25ICHT) + (0,20PA11) + (0,30 (0,72EBIQ + 0,2TCH + 0,8ICC)) + (0,10TPO1)]
ICHT0
PA110
EBIQ 0
TCH 0
ICC
0
TP010
Nouvelle formule :
K= [0,15 + (0,25ICHT) + (0,20) + (0,30 (0,72EBIQ + 0,2TCH + 0,08ICC)) + (0,10TPO1)]
ICHT0
EBIQ 0
TCH 0
ICC
0
TP010
ICHT = Salaires, revenus et charges sociales – Salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés
(indices trimestriels) – Activité économique – Hébergement et restauration
PA11 = Indices des biens et services, énergie
EBIQ = Énergie, biens intermédiaires et équipements
TCH= Service de transport, communications, hôtellerie, cafés, restauration
ICC = Indice du coût de la construction
TP01 = Index général des travaux
La valeur de base des paramètres indice0 est celle connue à la date d’effet du contrat, soit le 1er avril
2010.
Le Conseil Communautaire, après avoir ENTENDU l’exposé de Madame la
Présidente, et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la nouvelle formule de révision du montant de la redevance de la part fixe,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant au contrat DSP, qui intègre la
nouvelle formule de révision du montant de la redevance de la part fixe.
XI – COMPÉTENCE PETITE ENFANCE – MODALITÉS D’EXPLOITATION DES
ÉQUIPEMENTS
Depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes Centre Dombes exerce la
compétence petite enfance.
Actuellement, les équipements du territoire, situés à Villars les Dombes et Saint André
de Corcy sont gérés par des associations.
A l’avenir, la CCCD doit construire 3 équipements à Villars les Dombes, Saint André
de Corcy et Mionnay.
La CCCD a validé le principe de confier la gestion de ces futurs équipements à un
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prestataire spécialisé dans le cadre d’une procédure de délégation de service public.
Or, les associations qui gèrent actuellement les équipements rencontrent des difficultés
pour répondre aux exigences toujours plus fortes au niveau de la réglementation, la gestion du
personnel et les finances.
Dans ces conditions, il est possible que les associations se retrouvent tellement en
difficulté qu’elles fassent appel à la CCCD pour reprendre la gestion des équipements.
Dans ce cas, afin d’assurer la continuité du service public de la petite enfance, la
CCCD devrait donc reprendre la gestion des équipements concernés.
Afin d’assurer cette gestion la CCCD doit alors s’engager soit dans une gestion déléguée, soit
dans une gestion directe.
L’hypothèse de la gestion déléguée a été préférée à la gestion directe pour les futurs
équipements et il serait cohérent de conserver cette même orientation en cas de nécessité.
La nécessité n’est pas aujourd’hui caractérisée mais pourrait l’être prochainement par
un courrier d’une association, ou des deux informant la CCCD de ses difficultés, de son désir
de se dissoudre et de sa volonté de transmettre à la CCCD la responsabilité de la gestion des
équipements.
Dans ces conditions, il conviendrait de lancer une procédure de consultation en
urgence afin de désigner au plus vite un prestataire.
Il convient de rappeler que le code du travail protège les employés de ces associations
en cas de changement d’employeur dans ce cas de figure.
Ainsi, les contrats de travail proposés aux employés doivent reprendre des conditions
au moins aussi avantageuses que celles qu’offrent les contrats actuels et ce quelle que soit la
convention collective qui est majoritairement appliquée par le délégataire sur les équipements
qu’il gère.
Mme la Présidente demande au Conseil Communautaire de se positionner et de
s’engager à reprendre la gestion des équipements en cas d’arrêt par les associations
conformément aux conditions ci-avant décrites.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE S’ENGAGER à reprendre la gestion des équipements en cas d’arrêt par les
associations, dans les conditions décrites.
XII – FONDS DE CONCOURS
Les finances de la CCCD se sont améliorées depuis quelques exercices et permettent
d’envisager de rétablir le principe des fonds de concours qui avaient été abandonnés en 2009.
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L5214-16 V (communauté de
communes), L5215-26 (communauté urbaine) et L5216-5 VI (communauté d’agglomération)
du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes
de spécialité et d’exclusivité (1).
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
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part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Donc un fonds de concours ne peut concerner qu’un équipement, généralement il
permet d’aider à la réalisation d’un investissement (bâtiment, parking, infrastructure…).
La collectivité qui bénéficie du fonds de concours doit financer sur ses fonds propres au
moins la même somme que celle que le fonds de concours apporte.
Par exemple, pour la mise en œuvre d’un coût total de 100.000€, bénéficiant de
subventions du Conseil Général à hauteur de 20 % soit 20.000€ et du Conseil Régional à
hauteur de 30% soit 30.000€, le fonds de concours de la CCCD ne peut excéder 25.000€.
Leur attribution est conditionnée aux votes concordants de la CCCD et de la commune
bénéficiaire à la majorité simple.
Les fonds de concours sont donc susceptibles d’être votés en fonction de chaque projet,
sans règle globale ni orientation préalable définie par les élus de la CCCD. Cependant, il peut
être préférable de fixer un cadre à l’attribution de ces fonds. C’est au demeurant ce qui avait
été décidé par la CCCD.
Dans cette optique, il peut être décidé de mettre en œuvre différentes procédures, qui
permettent de cadrer ce dispositif en fonctions d’orientations politiques.
Ainsi, on peut distinguer principalement 3 modalités de financement :
- un pourcentage des dépenses engagées,
- un montant fixe par commune,
- un montant en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.
Bien souvent, il est décidé de mixer ces critères et d’opter pour un double cadrage qui
corresponde à un pourcentage d’un montant plafonné de dépenses. Exemple : la CCCD
apporte 10% maximum d’un coût résiduel de 100.000€ soit 10.000€ maximum d’aide.
On peut également introduire la notion de population et créer des paliers
d’investissements.
Le bureau puis un groupe de travail se sont réunis et ont décidé de proposer au conseil
communautaire le tableau suivant :
nombre de
communes
concernées
population
6
3
1
1
2
< 500 h
500 - 1500 h
1500 - 2000 h
2500 - 3000 h
> 3000 h
total
montant
maximal
subventionnable
250 000 €
500 000 €
750 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
pourcentage
de prise en
charge
15%
15%
15%
20%
20%
montant
maximal de
l'aide
37 500 €
75 000 €
112 500 €
200 000 €
240 000 €
total
225 000 €
225 000 €
112 500 €
200 000 €
480 000 €
1 242 500 €
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Pour chaque commune, le nombre de projets soutenables est limité à 3. Une commune
ne pourra pas présenter plus d’un projet par an. Il pourrait s’agir uniquement de dépenses
d’investissement, Hors Taxes pour des opérations débutées avant la fin de l’année.
Le choix de mettre en place des fonds de concours et plus encore les modalités
constitue une décision politique d’importance. Il est également à noter que même si l’impact
sur le budget de la CCCD n’est pas neutre, loin s’en faut, autant que l’on puisse en juger
aujourd’hui, Les finances de la CCCD peuvent permettre de financer l’intégralité des projets
sur les prochains exercices.
(1) Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une
spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son
périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du
champ des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.
En application du principe de spécialité, le budget de l’établissement ne peut comporter
d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences.
Un EPCI ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ
des compétences que les communes ont conservées.
Le principe de spécialité se combine avec le principe d’exclusivité. En application de ce
dernier principe, une compétence ne peut être détenue que par une seule personne. Ainsi,
lorsqu’une commune a transféré une compétence à l’EPCI dont elle est membre, elle s’en
trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence (CE, Commune
de Saint-Vallier, 1970). Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus
comporter de dépenses ou de recettes relatives à l’exercice des compétences qui ont été
transférées.
FINANCES
XIII – ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Depuis le 1er janvier 2013, les communes ont transféré la compétence petite enfance à
la CCCD.
Dans ces conditions, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a
établi le montant des charges transférées et doit les proposer au conseil communautaire.
Le cadre législatif :
L’article 1609 nonies du Code des impots dispose que : La commission peut faire appel,
pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption
de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération
intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans
les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût
réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
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période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur
la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de
l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts.
[…]
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges.
A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4°
et 5° ;
Suite au conseil communautaire du 9 octobre 2012 qui a validé le transfert de la
compétence « petite enfance » des communes vers la communauté de communes, un bureau
communautaire réuni le 18 octobre 2012 a validé le principe de retenir, au titre des charges
transférées pour la compétence petite enfance, les montants repris dans le tableau joint en
ANNEXE 1.
Concernant les charges transférées, il est proposé de respecter le cadre prévu par la loi et de
reprendre les coûts estimés par les communes :
Dans ces conditions, il est proposé de reprendre les mêmes montants pour les intégrer
au tableau global des attributions de compensation.
Il est rappelé, conformément aux termes du bureau du 18 octobre 2012, que jusqu’à la
mise en service des nouveaux équipements, les communes de Saint André de Corcy et de
Villars les Dombes seront remboursées chacune des dépenses de personnel d’entretien ainsi
que des fluides :
Saint André de Corcy : 13.957 €
Villars les Dombes : 4.937 €
Concernant les petites réparations, une régularisation sera effectuée en fin d’année.
Mme BACONNIER explique les montants qui ont été proposés par la CLECT et M. BOURDEAU
précise certains chiffres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- ACCEPTE les montants proposés par la CLECT et de les intégrer au tableau global
des attributions de compensations.
XIV - DÉLIBÉRATION POUR LE MANDATEMENT
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
DES
DEPENSES
Madame la Présidente précise que dans le cas où le budget communautaire n’a pas été
adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, les dispositions de l’article
L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que l’exécutif de la
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Communauté de Communes est en droit, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée doit préciser le montant et l’affectation
des crédits.
Il est également rappelé que jusqu’à l’adoption du budget communautaire, l’exécutif
communautaire met en recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est rappelé aux membres du Conseil Communautaire le montant des dépenses
d’investissement réalisées en 2012 : 1 280 866.20 euros (hors chapitre 16 « remboursement
d’emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de
faire application de cet article à hauteur de 320 216.55 euros (25 % de 1 280 866.20
euros).
Les dépenses d’investissement 2013 concernées sont les suivantes :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
SOUS-TOTAL……………………………………………
3 000.00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
SOUS-TOTAL…………………………………………… 20 000.00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours
SOUS-TOTAL…………………………………………… 295 800.00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières
SOUS-TOTAL…………………………………………… 1 200.00 €
TOTAL…………………………………………………… 320 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER les propositions de Madame la Présidente dans les conditions
exposées ci-dessus.
RESSOURCES HUMAINES
XV – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME
CLASSE A TEMPS COMPLET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Madame la Présidente explique au Conseil Communautaire que deux agents ont
bénéficié d’une promotion interne pour l’accès au grade supérieur d’adjoint technique
principal 2ème classe après validation de la Commission Administrative Paritaire du Centre de
12
Gestion de l’Ain en date du 11 décembre 2012. Un seul poste étant vacant sur le tableau des
effectifs de la collectivité, il est donc proposé au conseil communautaire de créer le deuxième
poste nécessaire à la nomination des deux agents.
Madame la Présidente propose donc de créer le poste suivant :
-
Un poste d’agent de maintenance sur le grade d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet.
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Madame la Présidente, et après en
avoir délibéré :
-
CREE un poste d’agent de maintenance sur le grade d’adjoint technique principal
2ème classe à temps complet.
-
MODIFIE le tableau des emplois permanents (à temps complet et non complet) de
la Communauté de Communes Centre Dombes.
-
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à la déclaration de création de
poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
-
RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
-
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents (à temps complet et non
complet) de la Communauté de Communes Centre Dombes à compter du 01
février 2013.
-
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
- Modifié au 01 février 2013
EMPLOIS
Pourvu / Non pourvu
Cadre d’emploi des attachés
territoriaux
Grade : Attaché Principal
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Directeur Général des
Services
CADRE D’EMPLOI
ET GRADE
POURVU
M. BOURDEAU Pierre-François
Cadre d’emploi des adjoints
administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif
2ème classe
Assistante de direction en
charge des ressources
humaines
POURVU
Melle GERARD Sybille
13
Assistante de gestion
comptable et financière
POURVU
1ère classe
Mme MUZY Véronique
Assistante administrative
POURVU
1ère classe
Mme BERNOLIN Carole
Assistante de direction
tourisme
POURVU
2ème classe
Mme VERNOUX Laurie
FILIERE ANIMATION :
Responsable d’accueil à
l’Office de Tourisme
POURVU
d’animation principaux territoriaux
Grade : Adjoint d’animation
principal 2ère classe
Mme KITENGE Nathalie
FILIERE SPORTIVE :
Directeur des infrastructures
touristiques
POURVU
Cadre d’emploi des conseillers
territoriaux des activités physiques
et sportives
Grade : Conseiller Territorial
M. JARDIN Jean-Pierre
FILIERE TECHNIQUE :
Chargé(e) de mission
environnement
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
Ambassadeur du tri
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maintenance
POURVU
Cadre d’emploi des ingénieurs
territoriaux
Grade : Ingénieur Territorial
techniques territoriaux
Grade : Adjoint technique
2ème classe
1ère classe
M. FREBAULT Pascal
14
1ère classe
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
Cadre d’emploi des Techniciens
territoriaux
Grade : Technicien territorial
FILIERE TECHNIQUE
Technicien déchets
POURVU
NON POURVU
POURVU
2ème classe
FILIERE TECHNIQUE
Agent de déchèteries
M. HOEZ Alexandre
Cadre d’emploi des Techniciens
territoriaux
Grade : Technicien territorial
FILIERE TECHNIQUE
Technicien des déchèterie
M. CORDIER Michel
M. OUBELLAOUI Smaail
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
M. PEQUIGNOT Régis
FILIERE TECHNIQUE
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
CREE
FILIERE TECHNIQUE
Agent coordonnateur de
déchèteries
POURVU
techniques principaux territoriaux
Grade : Adjoint technique principal
2ème classe
2ème classe
2ème classe
M. BERNARD Sébastien
15
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
M. SAEZ Rémy
FILIERE TECHNIQUE
-
NON POURVU
2ème classe
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
EMPLOIS
Indice brut et
Indice majoré
FILIERE
ADMINISTRATIVE :
Secrétaire administrative et
comptable
NON POURVU
FILIERE
ADMINISTRATIVE :
Assistante administrative
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE :
Agent d’entretien
POURVU
GRADE ET
CADRE D’EMPLOI
Cadre d’emploi des
rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur territorial
Temps de travail : 28 heures
par semaine
2ème classe
par semaine
2ème classe
par semaine
Mme CASTANO Françoise
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
par semaine
M. DORMOY Lionel
2ème classe
par semaine
M. MOUSSY Laurent
16
TOURISME
XVI – CRITÉRIUM DU DAUPHINE LIBÉRÉ 2013 – ÉTAPE A VILLARS LES
DOMBES
Le parcours définitif du Critérium du Dauphiné Libéré n’est pas encore officiellement
connu, mais il est fort probable qu’une étape se déroule à Villars les Dombes.
Il s’agirait d’un Contre la Montre au cours duquel les coureurs partiraient de Villars
les Dombes, à proximité du château d’eau probablement pour se rendre au Parc des oiseaux
après avoir emprunté les routes dombistes situées au sud de la RD1083.
Cet événement exceptionnel permettrait de mettre en valeur le territoire au travers
d’un événement très largement diffusé par la télévision et suivi par de très nombreux
spectateurs.
L’impact d’une telle manifestation est tel que l’investissement financier qu’elle
nécessite, 60.000€ au total, peut apparaitre très raisonnable.
En première ligne sur cette opération, le Parc des Oiseaux propose de prendre en
charge 45.000€ sur ses fonds propres et propose que la commune de Villars les Dombes et la
Communauté de Communes Centre Dombes se chargent de compléter cette participation.
M. le Maire de Villars espère que le conseil municipal le suivra dans l’octroi d’une
aide de l’ordre de 5.000€ environ et que certains annonceurs ou mécènes participeront
également pour un montant de cet ordre.
La CCCD serait alors sollicitée pour un montant situé entre 5.000€ et 10.000€.
L’événement pourrait être mis à profit pour lancer l’opération vélo initiée avec la
Communauté de Communes Chalaronne Centre et pour fédérer le tissu économique du
territoire autour d’un temps convivial et festif.
C’est pourquoi Mme la Présidente sollicite l’autorisation du conseil communautaire
pour engager la CCCD dans cette manifestation pour un montant n’excédant pas 10.000€.
- ACCEPTE de participer à cette manifestation pour un montant n’excédant pas
10.000€.
AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES
XVII – APPLICATION DES TARIFS D’ACCÈS DES PROFESSIONNELS AUX
DÉCHÈTERIES INTERCOMMUNALES POUR L’ANNÉE 2013.
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations
17
classées pour la protection de l’environnement actualisé par le décret n° 2005-829 du 20
juillet 2005,
VU la nomenclature des Installations Classées notamment les numéros 2710,
VU le récépissé de la déclaration en date du 11 avril 2005 actant l’exploitation d’une
déchèterie située à Saint André de Corcy – Route de Montluel, dont la superficie hors
espaces verts est comprise entre 100 et 2 500 m²
VU le récépissé de Monsieur le Préfet du département de l’Ain en date du 27 avril
2009, actant l’exploitation d’une déchèterie à Saint André de Corcy, par la Madame la
Présidente de la Communauté de Communes Centre Dombes,
VU le récépissé de la déclaration en date du 13 décembre 2010 actant l’exploitation
d’une déchèterie située à Villars les Dombes – ZAC de la Tuilerie, dont la superficie hors
espaces verts est comprise entre 100 et 3 500 m²
CONSIDERANT :
 Le Règlement intérieur des déchèteries intercommunales actualisé par délibération
du 10 décembre 2012,
Madame la Présidente rappelle que conformément au règlement intérieur des
déchèteries intercommunales du territoire Centre Dombes, « sont considérés comme
professionnels les artisans, commerçants, professions libérales et entreprises implantées sur le
territoire de la Communauté de Communes Centre Dombes ».
Depuis le 1er juillet 2012, date à partir de laquelle la Communauté de Communes
Centre Dombes autorise le passage des professionnels pour d’autres catégories de déchets que
les cartons et la ferraille, une quarantaine de contrats ont été signés par des établissements du
territoire afin de pouvoir bénéficier du service proposé.
Il est important de préciser que ce dispositif ne nuit pas, aujourd’hui, au bon
fonctionnement des installations. En effet, sur le deuxième semestre 2012, moins de 5 tonnes
d’encombrants ont été pris en charge, et surtout aucun gravats ni déchets verts n’ont été
apportés. Ces deux flux auraient rapidement pu engorger les sites s’il y avait eu dérive, ce qui
n’a pas été le cas.
Le dispositif, dans son état actuel, semble atteindre les objectifs que nous nous étions
fixés.
De plus, les coûts de traitement des différents déchets ne connaîtront pas d’évolution
sensible cette année.
Pour ces raisons, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de
reconduire en 2013 les mêmes conditions d’acceptation des déchets professionnels qu’en
2012.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire la grille tarifaire suivante pour 2013 :
GRILLE TARIFAIRE 2013
DROIT
D’ENTREE
(par passage)
TARIFS TTC
(au poids)
Carton
0€
gratuit
Ferraille
0€
gratuit
Verre
0€
gratuit
Papier
5€
gratuit
Films plastiques étirables
5€
gratuit
CATEGORIE DE DECHETS
18
Bois
5€
gratuit
PVC
5€
gratuit
Déchets d'Equipements Electriques (D3E)
5€
gratuit
Vêtements
5€
gratuit
Huiles alimentaires, minérales
5€
gratuit
Batteries, piles
5€
gratuit
Encombrants
5€
185€ /T
Déchets Végétaux
5€
100€ /T
Gravats
5€
90€ /T
Plâtre-Placo
5€
130€ /T
Déchets Dangereux des Ménages
5€
10€ par tranche de 10 Kg
APPROUVE la grille tarifaire 2013 pour l’accès des professionnels aux déchèteries
intercommunales,
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.
Fait à VILLARS LES DOMBES,
Le 05 février 2013
Le secrétaire de séance,
M. Christophe MONIER,
La Présidente de la Communauté de Communes
Centre Dombes,
Maire de Monthieux,
Gisèle BACONNIER.
19

31 janvier 2013 - Communauté de communes Centre Dombes

Transcription

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