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Conditions générales du programme de fidélité
"PACK COMPAGNON LAFARGE"
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le programme "Pack Compagnon" (ci-après "programme") a été développé par la société Lafarge Bétons France,
Société par actions simplifiée au capital de 38 465 394 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414
815 043, dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle –92140 Clamart – France (ci-après désigné
"LBF").
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROGRAMME
L’adhésion au programme est ouverte à tout client professionnel, personne morale régulièrement immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés et/ou toute entreprise artisanale régulièrement immatriculée au Répertoire des Métiers dont les
sièges sociaux sont en France métropolitaine et pour lequel l’adhésion aura préalablement été proposée par LBF.
Le programme a pour but de cumuler des points de fidélité en fonction des commandes de produits et services - toutes lignes
de produits et services confondues (bétons, ciments, granulats) - et de les convertir en cadeaux.
L’adhésion au programme entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales et la renonciation
à tout recours contre les décisions de LBF.
Les adhérents seront amenés à accepter les présentes Conditions générales lors de la première connexion au site internet
www.packcompagnon-lafarge.fr par le biais d’une case à cocher. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur
qu’une signature manuscrite.
Les adhérents reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord relatif au contenu des présentes conditions
générales ne nécessite pas leur signature manuscrite, mais résulte de leur seule acceptation réalisée lors de leur adhésion.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le portail internet www.packcompagnon-lafarge.fr
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHÉSION
L’adhésion au programme est soumise aux conditions suivantes :
• L’accès au programme et l’ouverture d’un compte points doit être proposée par un commercial d’une des lignes de
produits et services (bétons, ciments, granulats)
• Les informations préremplies par LBF au sein du formulaire d’adhésion en ligne accessible via le portail Internet
www.packcompagnon-lafarge.fr doivent être vérifiées et éventuellement, complétées lors de votre première
connexion.
Des identifiants (login et mot de passe) seront préalablement reçus par e-mail pour vous permettre de vous connecter.
Vous aurez également la possibilité de choisir un nouveau mot de passe.
Les adhérents garantissent la véracité et l’exactitude de l’ensemble des informations transmises au sein du formulaire
et seront responsables de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.
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ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHÉSION - SUITE
Toute modification de ces informations devra être faite directement au sein du compte sur le site internet
www.packcompagnon-lafarge.fr, par l’adhérent.
• Seul le représentant légal du client ou une personne dûment habilitée par celui-ci sera admis à effectuer l’adhésion
• Ne pas réaliser auprès de LBF un montant annuel total de commande de biens et de services supérieur ou égal à
300 000 euros HT.
ARTICLE 4 : ACQUISITION DES POINTS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les points cumulés grâce au programme de fidélité n’ont aucune valeur marchande, et ne peuvent en aucun cas être
échangés contre des espèces ni être transférés ou vendus à un tiers.
Les modalités d’acquisition des points sont définies sur le portail internet www.packcompagnon-lafarge.fr. LBF se réserve
le droit de modifier à tout moment les modalités d’attribution des points. Ces changements seront communiqués dans les
meilleurs délais.
Les points de fidélité acquis au cours de l’année N seront valables et utilisables jusqu’au 31 décembre N+2. A titre d’exemple,
les points de fidélités acquis au cours de l’année 2015 seront valables et utilisables jusqu’au 31 décembre 2017.
A défaut d’utilisation du solde des points de fidélité dans le temps imparti, les points seront définitivement perdus.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DÉTAIL DES COMPTES POINTS
Les adhérents seront informés de leur compte Points par e-mail à l’adresse électronique mentionnée lors de l’adhésion.
Les adhérents pourront également consulter leur compte points :
• sur le site du www.packcompagnon-lafarge.fr
• en appelant la hotline dédiée à l’opération au 0821 200 031 (0,09 euros TTC/min) du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
• en contactant leur interlocuteur LBF habituel
Toute réclamation relative au solde des comptes points devra être adressée à LBF via le formulaire de contact sur le
site www.packcompagnon-lafarge.fr.
ARTICLE 6 : CADEAUX ET CONDITIONS D’OBTENTION
Les cadeaux proposés ainsi que leur valeur en points sont présentés sur le portail internet dédié à l’opération :
www.packcompagnon-lafarge.fr
LBF se réserve le droit à tout moment de modifier la liste des cadeaux proposés ainsi que le nombre de points nécessaire
à leur obtention, sans que cela puisse lui être reproché.
Les informations diffusées sur le portail internet ne sauraient être considérées comme une proposition
de vente ou d’achat.
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ARTICLE 6 : CADEAUX ET CONDITIONS D’OBTENTION - SUITE
L’obtention des cadeaux est soumise :
• aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales
• au paiement de l’intégralité des factures émises par LBF servant de base au calcul des Points dans les délais prévus
contractuellement
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES ADHÉRENTS
7.1 Identifiants
Les adhérents s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants (login et mot de passe). L’utilisation de ces identifiants
constitue la preuve de l’identité des adhérents.
Leur utilisation se fait à leurs risques et périls. Les adhérents sont responsables du maintien de la confidentialité de leur mot
de passe pour empêcher tout accès non autorisé à leur compte points.
La responsabilité de LBF ne pourra être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse.
En cas d’oubli du mot de passe, une fonction ‘mot de passe oublié’ est mise à la disposition des adhérents. Le mot de passe
sera envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de l’adhésion. Les adhérents pourront également appeler la hotline dédiée
à l’opération au 0821 200 031 (0,09 euros TTC/min) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
7.2 Utilisation du portail internet
Les adhérents s’engagent à ne pas :
• utiliser le portail internet de façon impropre et illicite
• tenter de produire des interférences avec le portail internet ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface
et les instructions que LBF met à leur disposition.
ARTICLE 8 : CONVERSION DES POINTS
La conversion des points ne sera réalisable qu’après validation du formulaire d’adhésion dans les conditions de l’article 3.
Les adhérents acceptent que les cadeaux choisis et commandés soient définitifs. Par conséquent, les adhérents
n’auront pas la possibilité de se rétracter ou d’annuler les cadeaux commandés. Le nombre de points correspondant à
la commande sera déduit de leur compte dès la demande de conversion des points.
Les cadeaux commandés sont livrés gratuitement dans un délai de 8 semaines après la date d’enregistrement de la
commande. La livraison est effectuée par voie postale à l’adresse mentionnée lors de l’adhésion. Aucune livraison ne
sera effectuée en dehors de la France métropolitaine.
Les cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, ni de remboursement en espèces, ni d’échange, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit, auprès de LBF.
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ARTICLE 9 : EVOLUTION DU PROGRAMME / INACTIVITÉ DES COMPTES POINTS
LBF se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin définitivement à tout ou partie du programme à tout moment
sans indemnité d’aucune sorte.
En cas de suppression, les adhérents disposeront d’un délai de deux mois à compter de l’annonce faite par LBF pour
convertir leurs points en cadeaux. Tous les points restant sur le compte à l’expiration de ce délai de deux mois seront
définitivement perdus.
LBF se réserve également le droit de clôturer les comptes points au bout d’un (1) an d’inactivité. En cas de clôture, les
adhérents disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’annonce de clôture faite par LBF via e-mail pour
convertir leurs points en cadeaux. Tous les points restant sur le compte à l’expiration de ce délai de 15 jours seront
définitivement perdus.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions générales ne confèrent pas le droit d’utiliser, reproduire, distribuer, adapter, modifier, publier,
communiquer les marques, logos ou tout autre éléments protégeables par des droits de propriété intellectuelle présents au
sein du portail internet.
Seul un droit non exclusif, mondial, révocable, non cessible et limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du portail internet est
concédé aux adhérents.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du programme, lors de l’adhésion et en cours de déroulement
du programme, sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les adhérents sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales en rapport avec les
lignes de produits et services ciment, béton et granulat, y compris sous forme de bulletin d’information ainsi que des
informations liées au programme par e-mail ou sms.
Tous les adhérents disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute
demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être faite par courrier à LBF à l’adresse suivante : Lafarge Bétons
France, service performance commerciale, 2 avenue du Général de Gaulle –92140 Clamart – France
ARTICLE 12 : PRESTATAIRE
Les cadeaux seront expédiés par la société RHINOS SOLUTIONS, SARL, au capital social de 75 000 €, ayant son siège
social à Perigny (17180) – 13 avenue Pail Langevin, immatriculée sous le N°418 090 833 (RCS de La Rochelle), en
charge de la remise des cadeaux pour le compte de LBF.
Les conditions générales de garantie et de SAV des cadeaux expédiés sont définies par la société RHINOS SOLUTIONS,
et sont consultables sur le site www.packcompagnon-lafarge.fr.
Toute commande de cadeaux par les adhérents implique l’acceptation entière et sans réserve de ces
conditions.
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ARTICLE 13 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Le délai de livraison mentionnée à l’article 8 est donné à titre indicatif. LBF ne serait être tenu pour responsable de tout
retard, perte, dommage ou préjudice lié au retard ou en cas d’égarement par les services postaux.
LBF ne peut être tenu pour responsable de la conformité et du fonctionnement des cadeaux remis. Les adhérents reconnaissent
et acceptent que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, LBF ne pourra être tenu pour responsable,
de quelque manière que ce soit, de tout dommage direct et/ou indirect, matériel ou immatériel qu’elles qu’en soient les
causes, origines, natures ou conséquences pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation des cadeaux remis.
Les adhérents doivent disposer des compétences, matériels et accès Internet pour utiliser le portail internet
www.packcompagnon-lafarge.fr et reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de
garantir à 100% sa disponibilité.
LBF n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des adhérents
suite à leur accès au portail internet et son utilisation.
LBF prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service par son prestataire. Toutefois, LBF
ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation
pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, du portail internet, ne peut être constitutive d’un
préjudice pour les adhérents et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de LBF.
ARTICLE 14: INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont nulles ou déclarées en tant que telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui
se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Toute contestation concernant ces conditions d’utilisation sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents
du ressort du siège social de LBF.
Fait à CLAMART le 14 avril 2014
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