Compte-rendu - Site officiel de la ville d`Ormesson-sur

Transcription

COMMUNE d'ORMESSON-SUR-MARNE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
de la séance publique du 12 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
En exercice : .........................
Présents : ..............................
Représentés : ........................
Absente excusée : …..............
29
22
6
1
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2012
L’an deux mille douze, le 12 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’Ormesson-sur-Marne, légalement
convoqué par Monsieur Guy LE DŒUFF, Maire d’Ormesson-sur-Marne, le six décembre deux mille douze,
conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en Mairie en SEANCE
PUBLIQUE.
ETAIENT PRESENTS :
Madame BOUVARD, Monsieur BARRIQUAND, Madame SIMON, Monsieur REITZER, Madame SEGUI, Monsieur
DEGUIRAUD, Madame HUGNET, Monsieur DROIT (à partir de 21h), Adjoints.
Monsieur MOUCHET, Madame CANDELA, Madame REGNAULT, Monsieur VINCENT, Madame RAYMOND, Madame
CORNILLEAU-ANCEL, Monsieur SARMENTO-LAMEIRAO, Monsieur DUBOST, Monsieur GIRARDIN, d’une part,
Monsieur CROCHETON, Madame FERNANDEZ VEGA, Monsieur GARDEY,
Monsieur DUTREUIL, Monsieur BOUILLET,
d’autre part.
ETAIENT REPRESENTES :
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Monsieur le Maire
Monsieur DROIT
Monsieur RIOULT
Monsieur ANDRE
Madame CLAIRIN
Monsieur DOS SANTOS
Monsieur MARFOGLIA
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Madame BOUVARD
Monsieur DEGUIRAUD (jusqu'à 21h)
Monsieur VINCENT
M. BARRIQUAND
Madame SIMON
Monsieur REITZER
Monsieur MOUCHET
ETAIT ABSENTE EXCUSEE :
. Madame DE ALMEIDA
SECRETAIRE DE SEANCE :
. Monsieur DUTREUIL
1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL.
Il est adopté à l’unanimité.
2- COMMUNICATION DES ARRETES PRIS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI
A ETE DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009.
Direction des services techniques
- Arrêté du 6 septembre 2012 décidant la signature d'un avenant N°1 au marché initial d'assurance dommages
1/16
ouvrage pour l'extension des locaux du centre technique avec la Société SARRE & MOSELLE sise 11 rue Sablon à
METZ (57000)
- Arrêté du 18 septembre 2012 décidant la signature d'un avenant N°1 au marché initial du spectacle pyrotechnique
musical avec la Société FETE EXCEPTION sise 65 rue de la Louvière à RAMBOUILLET (78120)
- Arrêté du 22 octobre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société R.I.M sise 43 rue du Moulin Bateau à
BONNEUIL SUR MARNE (94380) pour les travaux de maçonnerie et de plâtrerie pour un montant minimum annuel de
un euro et un montant maximum annuel de 400 000 euros hors taxes
- Arrêté du 22 octobre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE sise 51
avenue de Sénart à MONTGERON (91230) pour l'entretien et la réparation des bouches et poteaux d'incendie pour un
montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 45 000 euros hors taxes
- Arrêté du 24 octobre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société TFN BATIMENT sise 111/113 quai Jules
Guesde à VITRY SUR SEINE (94400) pour les travaux de fourniture et pose de matériel de chauffage pour un montant
minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 100 000 € hors taxes
- Arrêté du 31 octobre 2012 décidant la signature d'un avenant N° 1 au marché initial pour la location d'autocars avec
chauffeurs – Lot N° 1 : Transports d'enfants pour les activités scolaires et périscolaires avec la société REGNAULT
AUTOCARS sise BP 27 à REIMS (51060)
- Arrêté du 7 novembre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société REBILLON NECROPOLIS sise 19 rue
Galilée à MONTREUIL SOUS BOIS (93100) pour les travaux de reprise de concessions dans le cimetière pour un
montant minimum de un euro et un montant maximum annuel de 75 000 euros hors taxes
- Arrêté du 7 novembre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société GRANIMOND sise 24 place Théodore
Paqué – BP 20108 à SAINT AVOLD CEDEX (57503) pour les travaux d'extension de l'espace cinéraire du cimetière
pour un montant minimum de un euro et un montant maximum annuel de 80 000 euros hors taxes
- Arrêté du 3 novembre 2012 décidant la signature d'un avenant N° 1 au marché initial de maîtrise d'oeuvre pour les
travaux de la rue du Clos avec la société SECTEUR sise 34 avenue du Général Leclerc à SANTENY (94440)
- Arrêté du 8 novembre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société CABLECOM sise 46 rue de Flore à
ALFORTVILLE (94140) pour la fourniture et la maintenance des installations téléphoniques pour un montant minimum
annuel de un euro et un montant maximum annuel de
30 000 euros hors taxes
- Arrêté du 16 novembre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société E. LECLERC sise 31 route de Paris –
RN 4 – ZAC des 4 Chênes à PONTAULT COMBAULT (77340) pour la fourniture de produits pétroliers raffinés liquides
nécessaires au fonctionnement des véhicules municipaux pur un montant minimum annuel de un euro et un montant
maximum annuel de 50 000 euros hors taxes
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché avec la société RMI INFORMATIQUE sise 1 rue Blaise
Pascal à MAXEVILLE (54320) pour les services de télécommunications – Lot N° 4 : Services d'accès à internet pour un
montant annuel de 12 000 euros hors taxes
- Arrêté du 19 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la GENERALE LIBREST sise 128 bis avenue
Jean Jaurès – Bât 3.6 à IVRY SUR SEINE (94200) pour les acquisitions courantes et rétrospectives de documents
imprimés et CD-Audio (non musicaux) à destination de la « consultation sur place » et des « prêts » pour les espaces
« Adultes » et « Jeunesse » de la médiathèque – Lot N° 1 : Documents imprimés pour les espaces « Adultes » et
« Jeunesse » pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 40 000 euros hors
taxes.
- Arrêté du 19 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société RDM VIDEO sise 125/127
boulevard Gambetta à SANNOIS (95110) pour les acquisitions courantes et rétrospectives de documents imprimés et
CD-Audio (non musicaux) à destination de la « consultation sur place » et des « prêts » pour les espaces « Adultes »
et « Jeunesse » de la médiathèque – Lot N° 2 : CD-Audio non musicaux, livres + CD, CD de textes lus pour l'espace
« Jeunesse » pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 2 000 euros hors
taxes
- Arrêté du 19 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société RDM VIDEO sise 125/127
boulevard Gambetta à SANNOIS (95110) pour les acquisitions courantes et rétrospectives de documents imprimés et
CD-Audio (non musicaux) à destination de la « consultation sur place » et des « prêts » pour les espaces « Adultes »
et « Jeunesse » de la médiathèque – Lot N° 3 : CD-Audio non musicaux, livres + CD, CD de textes lus pour l'espace
« Adultes» pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 2 000 euros hors taxes
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société POINT P sise 35 rue de Gode à
ARGENTEUIL (95100) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de réparation et d'entretien des
bâtiments communaux – Lot N° 1 : Maçonnerie pour un montant minimum annuel de un euro et un montant
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société WURTH FRANCE sise Rue Georges
Besse – ZI Ouest – BP 40013 à ERSTEIN CEDEX (67158) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de
réparation et d'entretien des bâtiments communaux – Lot N° 2 : Serrurerie pour un montant minimum annuel de un
euro et un montant maximum annuel de 8 000 euros hors taxes
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société WURTH FRANCE sise Rue Georges
Besse – ZI Ouest – BP 40013 à ERSTEIN CEDEX (67158) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de
réparation et d'entretien des bâtiments communaux – Lot N° 3 : Outils et accessoires pour un montant minimum
annuel de un euro et un montant maximum annuel de 20 000 euros hors taxes
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société NORPANO sise 6 rue Thomas Edison
à GENNEVILLIERS (92230) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de réparation et d'entretien des
bâtiments communaux – Lot N° 4 : Menuiserie bois pour un montant minimum annuel de un euro et un montant
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société NORPANO sise 6 rue Thomas Edison
2/16
à GENNEVILLIERS (92230) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de réparation et d'entretien des
bâtiments communaux – Lot N° 5 : Panneaux bois pour un montant minimum annuel de un euro et un montant
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société CDLEC sise 6 impasse de la Mairie à
ORMESSON SUR MARNE (94490) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de réparation et d'entretien
des bâtiments communaux – Lot N° 6 : Électricité pour un montant minimum annuel de un euro et un montant
- Arrêté du 17 novembre 2012 décidant la signature d'un marché, avec la société DSC sise 2 rue des Charmes – ZAC
du Parc Alata à VERNEUIL EN HALATTE (60550) pour la fourniture de matériels, matériaux et outillages de réparation
et d'entretien des bâtiments communaux – Lot N° 7 : Plomberie pour un montant minimum annuel de un euro et un
montant maximum annuel de 8 500 euros hors taxes
Direction des affaires scolaire, périscolaire et jeunesse
- Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition des salles au sein de
l'école élémentaire André le Nôtre au profit de l'association LIRE ET FAIRE LIRE
l'école maternelle Jean de la Fontaine au profit de l'association LIRE ET FAIRE LIRE
l'école élémentaire Jules Ferry au profit de l'association LIRE ET FAIRE LIRE
Direction des affaires financières
- Arrêté du 10 octobre 2012 autorisant Madame LACHEVRE Céline à occuper de manière privative un logement, dans
la propriété communale, la poste, sise 15 avenue Wladimir d'Ormesson 94490 Ormesson-sur-Marne.
- Arrêté du 7 novembre 2012 portant modification de la régie d'avances pour les petites dépenses de l'accueil de
loisirs d'Ormesson sur marne.
- Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination des régisseurs de la régie d'avances pour les petites dépenses du
service jeunesse.
Direction des affaires juridiques et générales
- Arrêté du 29 avril 2012 relatif à la tranquillité publique
- Arrêté du 16 juin 2012 relatif à la délégation temporaire des fonctions d'officier d'état civil à Monsieur SURESH
André, Conseiller municipal
- Arrêté du 13 juin 2012 relatif à la reconnaissance d'immeuble 100 m
- Arrêté du 28 juin 2012 relatif à l'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
- Arrêté du 4 septembre 2012 relatif à la délégation de fonction à Monsieur MOUCHET, Conseiller municipal
Centre culturel Wladimir d'Ormesson
- Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle n° 1 du Centre
culturel, sis 14-22 avenue Wladimir d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94490), au profit de l’Association MELOPIEORMESSON
- Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la TOURNANT du Centre
culturel, sis 14-22 avenue Wladimir d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94490), au profit de l’Association VIVA VOCE
- Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle n° 2 (théâtre) du
Centre culturel, sis 14-22 avenue Wladimir d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94490), au profit de l’Association
MELODIES A DO RE
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle n° 2 (théâtre) du
AMIRA CULTURE
- Arrêté du 5 novembre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle A et de la salle
n° 1 du Centre culturel, sis 14-22 avenue Wladimir d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94490), au profit de
l’Association Familiale d'Ormesson (AFO)
- Arrêté du 5 novembre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle n°2 (théâtre) du
Atelier Coaching Théâtre (ACT)
- Arrêté du 5 novembre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle B « Arts
plastiques » - VARAIGNE – TOURNANT – DESSIN et du Hall inférieur du Centre culturel, sis 14-22 avenue Wladimir
d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94490), au profit de l’Association ARTS LOISIRS CREATIONS (ALC)
- Arrêté du 16 novembre 2012 relatif à l'approbation de la convention de mise à disposition de la salle B « Arts
plastiques » du Centre culturel, sis 14-22 avenue Wladimir d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne (94490), au profit de
l’Association LES PTITS LOU
3- REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE L'UNION SPORTIVE D'ORMESSON.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;
VU les statuts de l'Union sportive d'Ormesson ;
VU la délibération en date du 28 mars 2008, relative à l'élection des délégués du Conseil municipal auprès des
syndicats de communes et de diverses associations ou commissions, désignant Monsieur DEGUIRAUD et Monsieur
RIOULT délégués du Conseil municipal auprès de l'Union Sportive d'Ormesson ;
3/16
VU le courrier de Monsieur RIOULT à Monsieur le Maire en date du 24 novembre 2012 ;
CONSIDERANT que Monsieur RIOULT, du fait de ses obligations professionnelles, à fait part de son souhait de quitter
ses fonctions de délégué du Conseil municipal auprès de l'Union Sportive d'Ormesson ;
CONSIDERANT de la nécessité de désigner un nouveau conseiller municipal auprès de l'Union Sportive d'Ormesson,
conformément aux statuts de celle-ci ;
CONSIDERANT que les membres du Conseil municipal présents ont demandé, à l'unanimité, un vote à main levée ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame BOUVARD, Premier Adjoint au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
(M. CROCHETON, Mme FERNANDEZ VEGA, M. GARDEY),
M. SARMENTO-LAMEIRAO n'a pas pris part au vote :
ARTICLE 1 : DESIGNE M. SARMENTO-LAMEIRAO, délégué du Conseil municipal auprès de l'Union Sportive
d'Ormesson.
4- DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET DE L’EXERCICE 2012.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget de l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT qu’il s’agit de prendre en compte des opérations nouvelles et des ajustements de recettes et de
dépenses, tant en investissement qu'en fonctionnement. Ces modifications sont équilibrées :
•
en fonctionnement : Recettes : 29.567,00 € - Dépenses : 29.567,00 €
•
en investissement : Recettes : 17.003,00 € - Dépenses : 17.003,00 €
(M. CROCHETON, Mme FERNANDEZ VEGA, M. GARDEY) :
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget de l’exercice 2012 d’un montant de
46.570,00 €uros, qui se décompose de la manière suivante :
* en fonctionnement : Recettes : 29.567,00 € - Dépenses : 29.567,00 €
* en investissement : Recettes : 17.003,00 € - Dépenses : 17.003,00 €
5- AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE OU A UN ADJOINT AU MAIRE DELEGUE POUR
ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER POUR 2013 DANS LA LIMITE DU QUART DU BUDGET
D'INVESTISSEMENT 2012, DANS L'ATTENTE DE L'APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2013.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1,
CONSIDERANT la nécessité d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, entre le 1er janvier
2013 et le vote du budget primitif 2013, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2012,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que cette limite s'élève à un montant de 682.362,42 €,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à engager, liquider et mandater
entre le 1er janvier 2013 et l'attente du vote du budget primitif 2013, les dépenses d'investissement dans la limite
d'un montant de 682.362,42 €.
6- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET A CERTAINES
ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2013.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les demandes de subvention présentées par le Centre Communal d’Action Sociale et certaines associations, et la
nécessité de faire face à leurs engagements dès le 1er janvier 2013,
VU la demande de subvention présentée par la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules Ferry pour
l'organisation de classes autogérées, concernant le séjour au Parc d'Olhain - Pas de Calais (62) du 22 avril au 26 avril
2013,
VU la demande de subvention présentée par la coopérative scolaire de l'école élémentaire André Le Nôtre, pour
l'organisation de classes autogérées, concernant le séjour classe Volcan à la Bourboule du 22 avril au 26 avril 2013,
4/16
après en avoir délibéré à l'unanimité :
ARTICLE 1 : ATTRIBUE, au titre de l’année 2013, les subventions suivantes au Centre Communal d’Action Sociale et
à certaines associations, désignés ci-dessous :
- Union Sportive d’Ormesson – U.S.O.
215.000,00 €
65 /40/6574
- Arts ,Loisirs & Créations
32.000,00 €
65 /025/6574
- Centre Communal d’Action Sociale – C.C.A.S.
280.000,00 €
65 /520/65736.2
- Coopérative de l'école Jules Ferry
10.800,00 €
65-20-6574
- Coopérative de l'école élémentaire André Le Nôtre
6.367,00 €
65- 20/6574
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget de l’exercice 2013.
7A- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION
"UNION SPORTIVE D'ORMESSON".
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la délibération N°6 du 12 décembre 2012, attribuant une subvention à l'association "Union Sportive d'Ormesson",
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, d'un montant de 215.000,00 €,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure, avec l'"Union Sportive d'Ormesson", une convention d'objeectifs et de
moyens,
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens, établi à cet effet,
VU le budget de la Ville,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DEGUIRAUD, Adjoint au Maire,
après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. CROCHETON) :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens, à intervenir avec l'"Union Sportive d'Ormesson",
ayant pour objet de formaliser l'aide accordée par la Commune, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
2013, sous forme d'une subvention d'un montant de 215.000,00 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer au nom de la Commune.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget de l'exercice 2013.
7B- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION "ARTS,
LOISIRS ET CREATIONS".
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la délibération N°6 du 12 décembre 2012, attribuant une subvention à l'association "Arts, Loisirs et Créations",
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, d'un montant de 32.000,00 €,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure, avec "Arts, Loisirs et Créations", une convention d'objeectifs et de
moyens,
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens, établi à cet effet,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur MOUCHET, Conseiller municipal délégué,
après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. CROCHETON) :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens, à intervenir avec "Arts, Loisirs et Créations", ayant
pour objet de formaliser l'aide accordée par la Commune, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013,
sous forme d'une subvention d'un montant de 32.000,00 €.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget de l'exercice 2013.
5/16
8- REPARTITION DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE AUX ASSOCIATIONS LOCALES – ANNEE 2012.
CONSIDERANT que par délibération de la Commission permanente n° 2012-16-34 du 8 octobre 2012, le Conseil
Général, attribue une participation 6.330,00 €, au titre de l'exercice 2012,
VU le budget de l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : La dotation départementale destinée aux associations locales, au titre de l'exercice 2012, est répartie
comme suit :
65 025/6574 SERVICES GENERAUX – Aide aux associations
Union des Anciens Combattants
800,00
Les Pouchoks
800,00
Arts, Loisirs et Créations
1 700,00
Sous-total
65 30/6574 SERVICES CULTUREL – Aide
aux associations
Mélodie à do ré
Mélopie
Ar'Dance Live
3 300,00
600,00
800,00
800,00
Sous-total
65 520/6574 INTERVENTIONS SOCIALES
ET SANTE – Services Communes
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
2 200,00
830,00
Sous-total
830,00
TOTAL
6 330,00
ARTICLE 2 : Les dépenses et les recettes sont inscrites sur la décision modificative n° 3 du budget 2012.
9- AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CINEMA NUMERIQUE AU CENTRE
CULTUREL.
VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux
Collectivité Territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre Collectivité Territoriales,
CONSIDERANT que le passage au cinéma numérique s'accélère car il va devenir de plus en plus difficile de trouver
des films à projeter en 35 mm,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la ville a demandé la réalisation d'un audit auprès de l'Agence pour le
Développement Régional du Cinéma (ADRC) et fait appel, pour l'élaboration du dossier de consultation des
entreprises, à un assistant à maître d'ouvrage,
CONSIDERANT que le montant de cette opération est estimé à 80 000,00 €, Hors Taxes,
CONSIDERANT qu'il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter des
subventions d'investissement auprès :
➔ du Centre National du Cinéma ;
➔ de la Région Île-de-France ;
➔ du Parlement ;
➔ de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne (Fonds de concours) ;
➔ et de tout organisme pouvant apporter son concours financier dans le cadre de cette opération ;
6/16
ARTICLE 1 : SOLLICITE, dans le cadre de la mise en place du cinéma numérique au Centre culturel Wladimir
d'Ormesson, l'attribution de subventions d'investissement auprès :
➔ du Centre National du Cinéma ;
➔ du Conseil régional d'Île-de-France ;
➔ du Parlement ;
➔ de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne (Fonds de concours) ;
➔ et de tout organisme pouvant apporter son concours financier dans le cadre de cette opération..
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de ces
subventions et à signer les pièces s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivant.
10- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 4 DECEMBRE 2012.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne au 18 juin 2012,
CONSIDERANT les divers mouvements de personnel intervenus depuis le 18 juin 2012,
CONSIDERANT la consultation du Comité Technique Paritaire le 4 décembre 2012,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne à compter du
4 décembre 2012,
Après avoir entendu l’exposé de Madame BOUVARD, Premier Adjoint au Maire,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE, à compter du 4 décembre 2012, de modifier le tableau des effectifs de la ville
d’Ormesson-sur-Marne comme suit :
EMPLOI
Directeur
services
techniques
CATEGORIE
A
CATEGORIE
de
EMPLOI
Adjoint
administratif
2ème classe
18/06/12
Situation au
04/12/12
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
0
0
1
1
Situation au
18/06/12
Situation au
04/12/12
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
8
7
8
6
Situation au
18/06/12
Situation au
04/12/12
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
26
14
26
15
des
EMPLOI
Adjoint
administratif
1ère classe
Situation au
C
CATEGORIE
de
C
7/16
EMPLOI
Ingénieur
principal
EMPLOI
Adjoint technique
de 2éme classe
EMPLOI
Assistant
maternel
CATEGORIE
A
CATEGORIE
C
CATEGORIE
Situation au
18/06/12
Situation au
04/12/12
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
1
1
1
0
Situation au
18/06/12
Situation au
04/12/12
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
77
63
77
62
Situation au
18/06/12
Situation au
04/12/12
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
27
20
27
22
11- SUPPRESSION D'EMPLOIS TERRITORIAUX.
Territoriale,
VU la nomenclature des emplois territoriaux,
VU le tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne au 4 décembre 2012,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un état des effectifs budgétaires au plus près de la réalité et des projets de
recrutements,
CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 4 décembre 2012,
ARTICLE 1: DECIDE de supprimer du tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne les emplois suivants :
Filière
Emploi
Catégorie
Nombre de Postes
Administrative
Adjoint administratif de 2ème classe
C
6
Technique
Technicien principal de 1ère classe
C
2
Technique
Technicien principal de 2ème classe
C
1
Technique
Adjoint technique de 2ème classe
C
7
Culturelle
Bibliothécaire
A
1
Social
Agent spécialisé des écoles maternelles de
1ère classe
C
1
Médico-social
Infirmier de classe supérieure
B
1
Culturelle
Attaché de conservation du patrimoine
A
1
8/16
12- CREATION D'EMPLOIS TERRITORIAUX.
Territoriale,
VU la nomenclature des emplois territoriaux,
VU le tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne au 4 décembre 2012,
CONSIDERANT la nécessité de créer 3 emplois territoriaux afin d'assurer la promotion au grade supérieur de
certains agents municipaux,
ARTICLE 1: DECIDE de créer au tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne les emplois suivants :
Filière
Emploi
Catégorie
Nombre de Postes
Culturelle
Assistant de conservation principal de 1ère
classe
B
1
Médico-sociale
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère
classe
C
1
Social
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 2ème classe
C
1
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget de l’exercice concerné.
13- APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CINEMA PUBLIC POUR LE « FESTIVAL CINE JUNIOR » EN VAL-DEMARNE.
CONSIDERANT que le Festival International de Cinéma Jeunes Publics Ciné Junior 94 est organisé par l'association
Cinéma Public, à l'initiative du Conseil Général du Val-de-Marne avec le soutien complémentaire de la DRAC Île-deFrance et de la Région Île-de-France.
CONSIDERANT que ce festival a pour but de promouvoir le cinéma auprès du jeune public, de favoriser l'accès aux
films et d'aider concrètement la diffusion des films primés au festival Ciné Junior 94.
CONSIDERANT que le festival a aussi pour but de favoriser les rencontres et les échanges d'idées entre toutes les
personnes qui travaillent à la sensibilisation du jeune public aux images et au cinéma, réalisateurs, parents,
enseignants, animateurs,
CONSIDERANT que la 23e édition du Festival International de Cinéma Jeunes Publics Ciné Junior 94 se tiendra dans
16 villes du département du Val-de-Marne du 13 au 26 février 2013,
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire par convention l'engagement de la Ville dans cette opération, notamment la
mise à disposition de ses équipements et le suivi des séances,
CONSIDERANT que les séances proposées s'adressent à différents publics, il convient de définir, ci-après, les tarifs
appliqués.
A savoir :
•
2 séances dans le cadre de Collège au cinéma, au prix de 2,00 € par élève et par séance
Sachant que la Commission Nationale « Collège au cinéma » a décidé du tarif à 2,50 euros par élève et par
séance et que le Comité de Pilotage du Val-de-Marne a décidé d'une répartition financière du billet comme suit
:
- 2,00 euros
élèves (collèges)
- 0,50 euros
Association Cinéma Public
L'Association Cinéma Public s'acquittera, sur présentation de facture, à hauteur de 0,50 euros l'unité, du
montant des billets vendus.
•
2 séances publiques au prix de 4,70 € la place ou 3,00 € (tarif de groupe minimum 10 personnes) accueillant
en outre les enfants de l'Accueil de loisirs à titre gratuit
•
2 séances scolaires maternelles au prix de 2,00 € la place
•
1 à 2 séances scolaires élémentaires au prix de 2,00 € la place
Après avoir entendu l'exposé de Madame HUGNET, Adjoint au Maire,
9/16
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec CINEMA PUBLIC pour le « Festival Ciné Junior », ciannexée, qui se tiendra du 13 au 26 février 2013.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes et les dépenses seront imputées sur des crédits à ouvrir au budget de l'exercice
2013.
14- ADOPTION D'UN REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES DU CENTRE CULTUREL WLADIMIR
D'ORMESSON.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 1993, fixant le fonctionnement du Centre culturel, familial
et social ainsi que les tarifs de location de salles, portant approbation du protocole du Centre culturel familial et social,
VU les délibérations du 1er février 1996, du 8 décembre 2004, du 2 décembre 2009, du 23 juin 2010 et du 30 mars
2011, relatives à la modification du protocole du Centre culturel,
VU la délibération en date du 22 juin 2011 relative à la modification du protocole d'utilisation des salles au Centreculturel Wladimir d'Ormesson,
VU le protocole d'utilisation des salles du Centre culturel, familial et social d'Ormesson-sur-Marne,
CONSIDERANT que les problèmes rencontrés lors de la location des salles et les évolutions du Centre culturel,
notamment la modification des horaires de location et l'installation d'une borne éthylotest, nécessitent une mise à
jour du protocole du Centre culturel,
CONSIDERANT que le protocole du Centre culturel fixe les règles applicables lors de la location des salles, que ces
règles s'imposent à tous sans possibilité de négociation, que par conséquent, ce document possède des
caractéristiques plus réglementaires que contractuelles,
VU le projet de règlement de location des salles au Centre culturel Wladimir d'Ormesson,
Après avoir entendu l'exposé de Madame HUGNET, Adjoint au Maire,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement de location des salles du Centre culturel Wladimir d'Ormesson, ciannexé, qui remplace le protocole d'utilisation des salles du centre culturel, familial et social d'Ormesson-sur-Marne.
15- PRINCIPE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR UN ENFANT FREQUENTANT UNE
CLASSE D'INITIATION POUR NON-FRANCOPHONES (CLIN) DE LA VILLE DU PLESSIS TREVISE- ANNEE
2011/2012
VU l'article L.212-8 du Code de l'Education portant sur la répartition entre les communes des charges de
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
CONSIDERANT qu'un enfant Ormessonnais se trouve dans l'obligation de fréquenter une classe spécialisée,
CONSIDERANT que la commune d'Ormesson-sur-Marne ne dispose pas de structure d'accueil spécifique (CLIN, CLIS
et autres),
CONSIDERANT que cet enfant est scolarisé dans la commune du Pessis-Trévise, dans une Classe d'Initiation pour
Non-francophones,
CONSIDERANT que, pour l'année scolaire 2011/2012, la commune du Plessis-Trévise a fixé la participation aux frais
de scolarité de cet élève à 1.316,00 €uros,
CONSIDERANT que le principe de gratuité réciproque ne s'applique que pour les élèves fréquentant les classes
maternelles et élémentaires traditionnelles,
Après avoir entendu l'exposé de Madame SIMON, Adjoint au Maire,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à régler à la ville du Plessis-Trévise la somme de 1. 316,00 €uros pour
chaque élève se trouvant scolarisé dans ladite commune en Classe d'Initiation pour non-francophones pour l'année
2011/2012.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée sur un crédit ouvert au budget de l'exercice en cours.
10/16
16- APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DES
BORDES, SITUÉE À CHENNEVIÈRES, ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU HAUT VAL DE
MARNE ET LA COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE POUR SES ACCUEILS DE LOISIRS-ANNEE 2012/2013.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2004 approuvant la convention à intervenir entre la
Communauté d'Agglomération du haut Val de Marne et la Commune pour la mise à disposition de la piscine
communautaire des Bordes à Chennevières pour les accueils de loisirs,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne est gestionnaire de l'équipement sportif
situé à Chennevières-sur-Marne et met à disposition de la Commune d'Ormesson-sur-Marne la piscine
communautaire, du 1er septembre 2012 au 31 août 2013,
CONSIDERANT que la convention fixe les conditions d'utilisation, d'assurances et de responsabilités qu'implique la
mise à disposition de la piscine communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DROIT, Adjoint au Maire,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de la piscine communautaire des Bordes entre la
Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne et la Commune d'Ormesson-sur-Marne, pour ses accueils de
loisirs du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.
17- APPROBATION DE LA CONVENTION IFAC RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE ACTION SUR LE THEME
DES ADDICTIONS EN DIRECTION DU COLLEGE SAINT-EXUPERY.
CONSIDERANT que la Ville d’Ormesson-sur-Marne organise, pour les élèves de 5 classes de 3ème du Collège SaintExupéry, une intervention relative aux conduites addictives, conformément aux objectifs du Comité d'Education à la
Santé et à la Citoyenneté (CESC),
CONSIDERANT la convention établie par l'IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil) représenté par sa
chargée de mission, Madame Christine DIEUDONNE,
CONSIDERANT que les interventions auront lieu les 14, 15 et 16 janvier 2013 au Collège Saint Exupéry,
VU le budget de l’exercice en cours,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Jacques MOUCHET, Conseiller municipal délégué,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention, établie par l'IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil),
représenté par Madame Christine DIEUDONNE, sis 53, rue du RPC Gilbert 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, concernant
l'organisation, pour les élèves de 5 classes de 3ème du Collège Saint-Exupéry d'Ormesson-sur-Marne, d'une
intervention relative aux conduites addictives, conformément aux objectifs du Comité d'Education à la Santé et à la
Citoyenneté.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune.
ARTICLE 3: Le montant de cette prestation est de 425,00 €uros.
ARTICLE 4: La dépense, d'un montant de 425,00 €, sera imputée sur les crédits à ouvrir au budget de l'exercice
2013.
18- FIXATION DE LA LISTE DES VEHICULES AFFECTES AUX SERVICES MUNICIPAUX.
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la délibération en date du 16 février 2005 approuvant le protocole d'utilisation des véhicules de service de la
commune,
VU la délibération en date du 7 mars 2012 fixant la liste des véhicules affectés aux services municipaux,
CONSIDERANT qu'un véhicule de service est celui dont les agents ont l'utilité pour les seuls besoins de leur activité
professionnelle, pendant les heures et les jours d'exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps, à la
disposition du service,
CONSIDERANT que chaque agent susceptible de conduire un véhicule de service sera accrédité à cet effet par le
Maire ou le Directeur Général des Services,
CONSIDERANT les contraintes horaires de certains agents qui peuvent être appelés, à toute heure, par la commune,
en cas d'urgence,
CONSIDERANT en conséquence, qu'un remisage à domicile pourra être autorisé par leur supérieur hiérarchique,
pour une durée d'un an,
11/16
CONSIDERANT la nécessité de remplacer la Mégane Scenic immatriculée 5503 XQ 94 affectée à la Police municipale
par un véhicule neuf,
ARTICLE UNIQUE : RAPPORTE la délibération en date du 7 mars 2012 et FIXE la liste des véhicules affectés aux
services municipaux comme suit :
a/ Pour les déplacements du Maire dans l'exercice de ses fonctions :
Renault Laguna, immatriculée AB-022-AC
b/ Pour la Direction Générale des Services :
Aixam K24VBR, immatriculée 9354 ZB 94
c/ Pour les services administratifs :
Renault Twingo, immatriculée 2169 XQ 94
d/ Pour le Directeur des Services Techniques :
Renault Twingo, immatriculée AD-913-AA
e/ Pour les Services Techniques :
Tracteur M. Fergusson, immatriculé 4228 RY 94
Citroën Berlingo, immatriculé 2865 SN 94
Citroën Berlingo, immatriculé 2860 SN 94
Renault Kangoo, immatriculée 1297 TG 94
Renault Twingo, immatriculée 4923 TZ 94
Renault Kangoo, immatriculée 8097 VG 94
Ligier Nova, immatriculée 8232 VG 94
Saleuse Epoke série Igloo, immatriculée 24700244
Renault Master, immatriculé 1496 VQ 94
Renault Trafic, immatriculé 5739 WE 94
Renault Trafic, immatriculé 847 WE 94
Mecanorem Remorque, immatriculé 3570 XB 94
Renault Trafic Mini Bus, immatriculé 6583 XC 94
Renault Master, immatriculé 7004 XE 94
Renault Trafic, immatriculé 4513 YE 94
Renault Twingo, immatriculée AD-621-AA
Renault Kangoo isotherme, immatriculée AD-143-YD
Nissan Cabstar euro4, immatriculé AL-371-RJ
Renault Master, immatriculé BT-416-QD
Tondeuse autotractée John Deere, n°1145A1700199
Tondeuse ISEKI, immatriculée 558 ZL 94
Scooter, police d'assurance n°M054194IG
f/ Pour la Police Municipale :
Renault Twingo, immatriculée 8736 XB 94
Renault Clio, immatriculée CJ-988-GE
Renault Kangoo, immatriculé BM-981-RZ
g/ Pour la Crèche Municipale :
Renault Twingo, immatriculée 1497 VQ 94
19- INSTAURATION D'UNE TAXE D'INHUMATION.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-22 et L. 2223-27,
VU l'avis favorable de la commission des affaires familiales et sociales du 3 décembre 2012,
CONSIDERANT que la commune est obligée de prendre en charge l'inhumation des personnes dépourvues de
ressources suffisantes,
CONSIDERANT l'obligation faite à toutes les communes de plus de 2 000 habitants de posséder un columbarium,
CONSIDERANT l'accroissement important et constant des demandes d'inhumation en columbarium et la nécessité
d'agrandir l'espace cinéraire, dont les travaux sont à la charge de la commune,
CONSIDERANT l'état d'abandon de nombreux monuments et des risques qu'ils présentent, et la nécessité pour la
commune de procéder à la reprise des concessions concernées,
CONSIDERANT que la taxe d'inhumation est une taxe de nature fiscale et que son montant ne peut-être modulé en
fonction des prestations fournies, du lieu du domicile ou de décès,
12/16
ARTICLE 1 : INSTITUE une taxe d'inhumation d'un montant forfaitaire de 30€ par autorisation d'inhumation, à
compter du 1er janvier 2013, pour les opérations d'inhumation :
–
en terrain commun,
–
dans une concession particulière,
–
les dépôts des urnes cinéraires dans une sépulture ou une case de columbarium,
–
le scellement des urnes cinéraires sur un caveau.
ARTICLE 2 : EXCLUT du champs de la taxe d'inhumation la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir et
l'inhumation en caveau provisoire.
ARTICLE 3 : EXCLUT du champs de la taxe d'inhumation les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur un crédit à ouvrir au budget de l'exercice
2013 et suivants.
20- REVISION DU TARIF ET DE LA DUREE DES CONCESSIONS FUNERAIRES.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-15,
VU la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2009 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cases
cinéraires,
VU les observations et l'avis favorable de la commission des affaires familiales et sociales du 3 décembre 2012,
CONSIDERANT que l'évolution des besoins et les demandes des administrés nécessitent de revoir le régime des
concessions du cimetière d'Ormesson-sur-Marne,
CONSIDERANT la nécessité d'établir des durées de concession spécifiques au columbarium, plus adaptées à ce type
d'inhumation,
CONSIDERANT la nécessité de la création dans le cimetière d'emplacements réservés aux cavurnes,
CONSIDERANT les demandes des administrés quant à la possibilité de renouveler leur concession pour une durée
inférieure à 15 ans,
CONSIDERANT la nécessité de revoir les tarifs applicables aux concessions, compte tenu de l'inflation, de
l'augmentation des coûts d'entretien du cimetière et des modifications apportées à la durée des concessions,
ARTICLE 1 : FIXE, à compter du 1er janvier 2013, pour les inhumations en caveau ou en pleine terre, le tarif des
concessions (2m²) comme suit :
Concession de 15 ans
201,00 €
552,00 €
1 602,00 €
Concession perpétuelle
9 000,00 €
Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 4m² (2m x 2m) peuvent être concédés de façon
perpétuelle. Leur prix s'élève à deux fois le prix d'une sépulture de 2m².
ARTICLE 2 : FIXE, à compter du 1er janvier 2013, pour les inhumations en case de columbarium, la durée et le tarif
des concessions comme suit :
201,00 €
504,00 €
801,00 €
ARTICLE 3 : INSTITUE à compter du 1er janvier 2013, des emplacements spécifiques pour cavurnes (dimension
1m²) concédés pour les durées et tarifs suivants :
102,00 €
225,00 €
801,00 €
ARTICLE 4 : INSTITUE, à compter du 1er janvier 2013, pour les renouvellements de concession en caveau ou pleine
terre, une concession pour une durée de 10 ans au tarif suivant :
150,00 €
ARTICLE 5 : DECIDE, à compter du 1er janvier 2013, que le droit de séjour dans le caveau provisoire d'un montant
de 3 euros par jour est dû à partir du 8e jour ;
13/16
ARTICLE 6 : DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur un crédit à ouvrir au budget de l'exercice
2013 et suivants.
21- FIXATION DU PLAFOND DE RESSOURCES
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE.
DES
PARTICIPATIONS
DES
FAMILLES
POUR
LES
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU les délibérations en date du 9 mars 2011, approuvant la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse
d'Allocations Familiales du Val-de-Marne et la crèche familiale d'une part et la halte-garderie d'autre part,
VU la délibération en date du 14 décembre 2011, relative à la fixation du plafond de ressources des participations des
familles pour la crèche familiale,
VU la délibération en date du 14 décembre 2011, relative à la fixation du plafond de ressources des participation des
familles pour la halte-garderie,
VU l'avis favorable de la commission des affaires familiales et sociales du 3 décembre 2012,
CONSIDERANT l'ouverture courant janvier d'une crèche collective de 30 berceaux, sous forme de délégation de
service public, gérée par la société Kid's Cool,
CONSIDERANT que l'intérêt de l'enfant doit être le seul critère de choix de la structure d'accueil, les modalités
d'accueil, notamment financières, doivent êtres identiques dans l'ensemble des structures municipales,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort qui se décline en
fonction du type d'accueil, appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des
prestations familiales,
CONSIDERANT que, pour la crèche familiale d'Ormi Fa Sol, le plafond des ressources est fixé à 8 000,00 € par mois
avec un taux d'effort par heure facturée en accueil familial, parental et micro-crèche à 0,05%,
CONSIDERANT que, pour le multi-accueil Les petits d'Orm, qui remplace la halte-garderie, le plafond des ressources
est fixé à 8 000,00 € par mois avec un taux d'effort par heure facturée en accueil collectif à 0,06%,
CONSIDERANT que dans un souci d'harmonisation de l'offre et d'équilibre entre les structures, il convient de fixer
pour la crèche collective Kid's Cool, un plafond de ressources à 8 000,00 € et un taux d'effort par heure facturée en
accueil collectif à 0,06%,
ARTICLE 1 : APPROUVE le maintien du plafond des ressources à 8 000,00 € par mois avec un taux d'effort par
heure facturé en accueil familial, parental et micro-crèche à 0,05%, pour la crèche familiale d'Ormi Fa Sol,
ARTICLE 2 : APPROUVE le maintien du plafond des ressources à 8 000,00 € par mois avec un taux d'effort par
heure facturé en accueil collectif à 0,06%, pour le multi-accueil Les petits d'Orm,
ARTICLE 3 : FIXE le plafond des ressources à 8 000,00 € par mois avec un taux d'effort par heure facturée en
accueil collectif à 0,06%, pour la crèche collective Kid's Cool,
ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront imputées sur le budget de l'exercice en cours et les suivants.
22- APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT ENFANCE
JEUNESSE 2012-2015 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU VAL DE MARNE.
VU la demande d'accompagnement formulée par Monsieur le Maire le 12 janvier 2012 auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales du Val-de-Marne,
VU le projet de contrat transmis par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que la commune d'Ormesson-sur-Marne s'investit depuis plusieurs années dans une politique active
d'actions à destination de la jeunesse et de la petite enfance et souhaite aujourd'hui accélérer le développement de
son offre d'accueil,
CONSIDERANT que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne propose de cofinancer, par l'intermédiaire d'un
contrat enfance jeunesse, l'extension de l'amplitude d'ouverture de la halte-garderie, la création de nouvelles places
d'accueil petite enfance, d'un accueil de loisirs sans hébergement à destination des adolescents et d’un poste de
coordinateur enfance-jeunesse,
CONSIDERANT que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne se propose d'intégrer dans ce contrat un
financement complémentaire afin de compenser le désengagement total du Conseil général au niveau de ses aides au
fonctionnement des structures petite-enfance,
CONSIDERANT que ce contrat établit un partenariat entre la Ville et la CAF pour une durée de quatre ans dans les
domaines de la petite enfance et la jeunesse. Son entrée en vigueur se fait rétroactivement au 1er janvier 2012,
CONSIDERANT que des actions nouvelles pourront être subventionnées par la CAF du Val-de-Marne pendant cette
période par la conclusion d'avenants,
14/16
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de Contrat Enfance-Jeunesse, ci-annexé,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Valde-Marne,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur des crédits à ouvrir aux budgets des
exercices 2013, 2014, 2015 et 2016.
23- APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ORMESSONSUR-MARNE PAR L'AJUSTEMENT DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°5.
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-13, L.123-19, R.123-20-2, R.123-24 et R.123-25,
VU le projet de modification du POS,
VU le dossier mis à disposition du public en mairie aux heures d'ouvertures habituelles et l' avis précisant l'objet de la
modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations, publié
dans le journal Le Parisien et affiché en mairie et sur les panneaux d'affichages municipaux, conformément aux
exigences du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que l'élargissement à 8 mètres de la partie du chemin de Moque-Bouteille située après l'intersection
avec le passage Poitevin, prévu par l'emplacement réservé n°5, peut-être reconsidéré, du fait notamment de la
réalisation d'un ample retournement à l'extrémité du cul-de-sac,
CONSIDERANT que l'emplacement réservé n°5 doit être maintenu pour la partie du chemin de Moque-Bouteille
située avant l'intersection avec le passage Poitevin, mais rectifié partiellement en restant de 8 mètres sur toute sa
largeur,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BARRIQUAND, Adjoint au Maire,
après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 voix CONTRE
ARTICLE 1 : MODIFIE le POS d'Ormesson-sur-Marne en réduisant l'emplacement réservé n°5 et en le limitant à la
partie du chemin de Moque-Bouteille située avant l'intersection avec le passage Poitevin.
ARTICLE 2 : MODIFIE le POS d'Ormesson-sur-Marne en rectifiant marginalement l'emplacement réservé n°5 situé
avant l'intersection avec le passage Poitevin afin de prendre en compte les clôtures réalisées et en maintenant une
largeur de 8 mètres sur sa totalité.
24- ADHESION DE LA COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL INFOCOM 94.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18,
VU la délibération du Conseil municipal de la ville de Périgny-sur-Yerres, en date du 25 septembre 2012, souhaitant
une adhésion au Syndicat Intercommunal à vocation multiple du secteur central du Val-de-Marne,
VU la délibération prise par le Syndicat INFOCOM 94, en date du 14 novembre 2012, émettant un avis favorable à
l'adhésion de la commune de Périgny-sur-Yerres,
VU la lettre du Syndicat INFOCOM 94, en date du 21 novembre 2012, demandant au Conseil municipal d'Ormessonsur-Marne de bien vouloir se prononcer sur l'admission de cette nouvelle ville,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BARRIQUAND, Adjoint au Maire,
ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable à la demande d'adhésion, au Syndicat Intercommunal à vocation
multiple du secteur central du Val-de-Marne, dénommé INFOCOM 94, de la ville de Périgny-sur-Yerres.
25- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS
DANS LE CADRE DE LA RECONSTRUCTION DE LA RUE DU CLOS.
CONSIDERANT que la Commune d'Ormesson-sur-Marne va réaliser des travaux de reconstruction de la rue du Clos,
desservant l'allée du Petit Prince pour l'accès aux 42 logements familiaux aidés Saint-Exupéry, livrés dans la seconde
quinzaine de décembre, décomposés en deux lots séparés : lot N° 1 : Voirie, pour un montant estimatif de
270.513,00 €, hors taxes et lot N° 2 : Enfouissement des réseaux, pour un montant estimatif de 155.000,00 €, ainsi
que des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité, pour 23.081,56 €,
CONSIDERANT que la Commune bénéficie, pour le lot N° 1, du concours de l'Etat, au travers de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour un montant de 85.103,00 €,
CONSIDERANT que la Commune va bénéficier, pour le lot N° 2, de participations financières d'ErDF et France
Telecom, pour un montant estimatif de 14.680,00 €,
15/16
CONSIDERANT que, conformément au chapitre V de l'article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales
qui encadre les modalités d'attribution des fonds de concours, la Commune d'Ormesson-sur-Marne sollicite auprès de
la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne un fonds de concours à hauteur de 174.000,00 €, soit,
abstraction faite de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, 49,88 % du montant, hors taxes, de l'opération,
CONSIDERANT que ce fonds de concours de 174.000,00 € sera réparti entre le lot N° 1 : Voirie, pour un montant de
92.704,00, représentant 49,99 % du montant hors taxes, restant à la charge de la Commune, abstraction faite du
montant de la D.E.T.R. (185.410,00 €), le lot N° 2, pour un montant de 70.159,00 €, représentant 49,99 % du
montant hors taxes, restant à la charge de la Ville, abstraction faite du montant des participations financières des
opérateurs (140.320,00 €) et les travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité, pour un montant
de 11.137,00 €, soit 48,25 % du montant hors taxes,
CONSIDERANT qu'un dossier justificatif, avec plan de financement de l'opération, devra être présenté à la
Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne et que le versement des fonds de concours interviendra sur
présentation de pièces justificatives, de la façon suivante :
* 50 % au démarrage des travaux, au vu de l'ordre de service ;
* 50 % à l'achèvement des travaux, au vu du décompte général définitif.
CONSIDERANT l'intérêt de ce fonds de concours pour la Commune, dans le cadre de la réalisation des 42 logements
familiaux aidés Saint-Exupéry,
ARTICLE 1 : SOLLICITE un fonds de concours de 174.000,00 € auprès de la Communauté d'Agglomération du Haut
Val-de-Marne, dans le cadre des travaux de reconstruction de la rue du Clos, desservant l'allée du Petit Prince pour
l'accès aux 42 logements familiaux aidés Saint-Exupéry, tel que réparti ci-dessus.
ARTICLE 2 : S'ENGAGE à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus et à participer financièrement au minimum à
hauteur du fonds de concours versé par la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : S'ENGAGE à fournir à la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marnenun bilan d'opération à
l'achèvement des travaux.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir entre la Ville et la Communauté
d'Agglomération du Haut Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits seront à inscrire au Budget de l'exercice 2013.
26- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DE SERVICES RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE POUR LA
PERIODE 2013-2015.
Ce point est retiré de l'ordre du jour.
27- RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU HAUT-VAL-DE-MARNE.
VU le Code des Communes,
VU les termes de l'article 1 du décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels des
services publics de la Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne,
sur proposition de Monsieur le Maire :
PREND ACTE de la lecture qui vient de lui être faite du rapport d'activité sus-énoncé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.
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Compte-rendu - Site officiel de la ville d`Ormesson-sur

Transcription

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