INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT
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INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT
INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO & IMPERIUM F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 3 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL – SOURCE • Il est proclamé dans le Préambule de la Constitution • la séparation et l'équilibre des pouvoirs (…), • le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen (…); • le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 4 INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE – LA CONSTITUTION • La justice est un pouvoir • Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Article 88 F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 5 INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE – LA CONSTITUTION • L’indépendance du pouvoir judiciaire • L’indépendance du pouvoir judiciaire participe des caractéristiques à l’Etat démocratique • « … les caractéristiques propres à l’Etat démocratique, comme l’indépendance de la justice et l’Etat de droit. » Exposé des motifs de la loi organique sur la Cour suprême F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 6 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE SYSTEME JUDICIAIRE • Le système judiciaire est fondé sur le principe de l’unification et de la hiérarchisation des juridictions. • LE PRINCIPE D’UNITE • Il n’y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. • Un seul ordre de juridiction regroupe l’ensemble des cours et tribunaux. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 7 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE • LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION • Les juridictions sont classées en juridictions du 1er degré, juridictions du 2nd degré et juridictions supérieures. • Le principe de hiérarchie des juridictions permet à la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2nd degré compétente (faire appel) afin que l’affaire soit rejugée. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 8 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • RENDRE LA JUSTICE EST UNE OBLIGATION DE L’ETAT • NUL N’A LA DROIT DE SE RENDRE JUSTICE A SOI-MÊME. • Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitution • Seules les juridictions prévues par la loi peuvent prononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi 8419 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire • Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se rend coupable de déni de justice. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 9 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Art 312 Code de procédure civile (CPC) : • 4° s’il y a déni de justice. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommagesintérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers. • Article 313 CPC • Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 10 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Article 165 Code pénal • Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 25.000 à 150.000 francs et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt ans. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 11 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l’Etat de trancher les litiges en appliquant les règles de droit. • Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux: • 1. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio • 2. le pouvoir de commandement, imperium F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 12 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT– LA JURISDICTIO • La jurisdictio caractérise l’acte juridictionnel. • Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait une règle de droit pour énoncer la solution du litige. • La solution du litige est la décision du juge. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 13 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT– LA JURISDICTIO • La décision de justice rendue par un tribunal est un jugement. • La décision de justice rendue par une cour est un arrêt. • La décision de justice rendue par un juge unique est une ordonnance. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 14 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT– L’IMPERIUM • L’acte de juger inclut le pouvoir de commandement : l’imperium. • L’imperium est traduit par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 15 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT– L’IMPERIUM • La force exécutoire implique que tout huissier et tout officier de police judiciaire est tenu de prêter son concours à l’exécution de la décision. • la décision de justice acquiert l’autorité de la chose jugée une fois que toutes les voies de recours sont épuisées. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 16 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT– L’IMPERIUM • L’autorité de la chose jugée confère à la décision une vérité légale irréfragable. • L’autorité de la chose jugée s’impose à la juridiction qui a rendu la décision ainsi qu’aux parties en litige. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 17 Conséquences du monopole étatique de la justice • l’égalité devant la justice, • la gratuité (pour permettre l’accès à tous) • la continuité de la justice. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 18 LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA JUSTICE • Tous les individus, quel que soit leur statut ou leur condition, sont justiciables des mêmes juridictions et soumis aux mêmes procédures. • Le pouvoir judiciaire : « sa mission fondamentale, (qui) est d’assurer l’égalité des citoyens par le droit » Exposé des motifs de la loi organique sur la Cour suprême F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 19 LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA JUSTICE EXCEPTIONS • Exception 1 : les personnes ressortissants de juridictions spéciales du fait de leurs fonctions (la haute Cour de Justice), de leur statut ( la justice militaire) ou de leur âge (le tribunal pour enfants) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 20 LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA JUSTICE EXCEPTIONS • Exception 2 : La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommagesintérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 21 LE PRINCIPE DE CONTINUITE DE LA JUSTICE • Les juridictions ne siègent pas par intermittence mais de manière continue tous les jours de l’année, même les jours fériés (le juge est alors saisi par voie de référé – procédure pour les situations urgentes). • Exception : la cour d’assises qui siège par sessions. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 22 LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA JUSTICE • Les justiciables n’ont pas à payer les magistrats. • Les juges sont des fonctionnaires du service public de la justice. • Ils sont rémunérés par l’Etat. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 23 LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA JUSTICE – LES LIMITES • Sauf dans les cas où la procédure est gratuite les parties doivent payer des frais de justice (droits de timbre et droits d’enregistrement). • Les honoraires des avocats sont à la charge des parties. • L’assistance judiciaire n’est pas systématique (sauf pour les prévenus aux Assises) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 24 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • LES METHODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS : L’ARBITRAGE, LA MEDIATION • LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES (communautaires, régionales, internationales) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 25 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L’ARBITRAGE • L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties (clause compromissoire ou compromis d’arbitrage); • Il se caractérise par la soumission d’un litige à de simples particuliers choisis par les parties. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 26 LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE L’ARBITRAGE • La décision rendue est appelée sentence arbitrale et s’impose aux parties et a autorité de la chose jugée. • L’exequatur (décision de justice) lui confère la force exécutoire. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 27 LES MODES ALTERNATIFS DE JUSTICE LA MEDIATION • La médiation est une méthode amiable de règlement des conflits par laquelle : • Un tiers neutre (le médiateur) • facilite la communication entre les parties • Facilite l’atteinte d’une solution mutuellement satisfaisante • et non contraignante au litige. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 28 INSTITUTIONS JUDICIAIRES annonce du PLAN • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. • La compétence juridictionnelle dépend d’abord de la nature du litige, ensuite ce seront des critères géographiques qui entreront en ligne de compte. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 29 INSTITUTIONS JUDICIAIRES • Les conventions auxquelles est partie l’Etat du Sénégal font que les organes chargés de dire le droit par l’Etat ne sont pas limités au niveau national. • Des juridictions avec le pouvoir de rendre des décisions ayant force exécutoire au Sénégal se retrouvent au niveau communautaire, régional et international. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 30 INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS • 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX • CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE • CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN • CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES • CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 31 INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS • 2ème PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES COMMUNAUTAIRES • CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA • CHAPITRE 2 LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO • CHAPITRE 3 LA COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 32 INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS • 3ème PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES REGIONAUX ET INTERNATIONAUX • CHAPITRE 1 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME • CHAPITRE 2 LA COUR PENALE INTERNATIONALE F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 33 BIBLIOGRAPHIE • Constitution du Sénégal http://www.gouv.sn/spip.php?rubrique17 • Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême http://www.gouv.sn/spip.php?article706 • Site officiel du ministère de la Justice du Sénégal : http://www.justice.gouv.sn/index.php?option =com_expose F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 34 Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD, année académique 2010/2011 Prière d’envoyer vos suggestions, observations et remarques à l’adresse suivante: [email protected] 35