Missions de la DGCCRF

Missions de la DGCCRF
Présentation
Actualités
Textes et publications
Dossiers thématiques
Accès par profil
Infos pratiques
>> Accueil >> Présentation >> Missions
Les missions de la DGCCRF
1.
2.
3.
4.
5.
Une mission de régulation pour un bon fonctionnement des marchés
Le respect de la concurrence
La qualité des produits et des services et la loyauté des transactions
La protection des consommateurs
Une administration proche du public
04/06/2004 : Guillaume
Cerutti, directeur
général de la DGCCRF,
prend ses fonctions
1. Une mission de régulation pour un bon fonctionnement des marchés
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
(DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, une mission
essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques, entreprises,
consommateurs et élus locaux. A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des
marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions
prononcées par les tribunaux.
Elle joue un rôle unique au sein des administrations françaises, en étant à la fois administration de
conception et de terrain. Elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa
compétence horizontale et d'un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements
ministériels.
Pour assurer sa mission, la DGCCRF s'emploie à :
- assurer le respect de la concurrence,
- garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions,
- protéger les consommateurs.
Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF
> Le Traité de l'Union européenne en vertu duquel elle peut agir directement contre les ententes
et les abus de position dominante.
> Le Code de commerce pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV).
> L'ensemble des textes regroupés dans le Code de la consommation, qui comprend notamment
les dispositions relatives aux fraudes en matière de produits et services, à la sécurité, à la
protection et à l'information des consommateurs.
> Mais aussi certaines dispositions insérées, notamment, dans le Code de la santé publique, le
Code de la sécurité sociale ou le Code du travail.
haut de page
2. Le respect de la concurrence
Le rôle de la DGCCRF est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent du
marché, au bénéfice de l'ensemble des opérateurs économiques.
La lutte contre les ententes et les abus de position dominante
Une entreprise ne doit pas être évincée du marché du fait d'ententes entre ses concurrents ; de
même, il est important que des entreprises dans des secteurs autrefois en situation de monopole
(énergie, télécommunications) ne puissent tirer profit de leur situation historique pour écarter de
nouveaux concurrents.
La DGCCRF a pour mission de détecter et analyser ces pratiques anticoncurrentielles, elle peut
proposer au Ministre de saisir le Conseil de la concurrence.
Le mode de décision
Sur les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des décisions, et le cas
échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la
Cour de cassation.
En matière de concentration, le Ministre décide seul ou après avis du Conseil de la concurrence.
Un recours contre ses décisions peut être déposé devant le Conseil d'État.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/missions.htm?ru=01 (1 sur 4) [09/11/2005 15:21:53]
Missions de la DGCCRF
Le contrôle des concentrations
Il s'exerce dans le souci d'un bon équilibre entre les nécessités de croissance externe des
entreprises, face à la mondialisation, et les exigences d'une saine concurrence.
Il s'agit d'un contrôle a priori, la notification des opérations de concentration étant obligatoire avant
la réalisation de l'opération. La procédure a pour objectif d'assurer la transparence et la lisibilité du
contrôle et de garantir la sécurité juridique des opérateurs.
Présence forte de la DGCCRF aux niveaux européen et international
Les questions de concurrence débordent de plus en plus le cadre national.
La DGCCRF joue un rôle actif au sein des instances communautaires et dans le cadre de l'OCDE,
de la CNUCED et de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs
Dans une situation marquée souvent par une certaine asymétrie des rapports de force, il s'agit de
lutter contre les pratiques abusives, en particulier les coopérations commerciales qui ne
correspondent pas à de réelles contreparties en matière de services rendus. L'autorité judiciaire
compétente, civile ou pénale selon les cas, peut être saisie.
L'exercice d’une concurrence loyale dans l’accès des entreprises à l’achat public
Dans le domaine de la commande publique, la mission de la DGCCRF est de veiller à l’exercice d’une
concurrence loyale dans l’accès des entreprises à l’achat public .
Cette mission consiste, ainsi, non seulement à prévenir, à détecter et à poursuivre les pratiques des
entreprises susceptibles d’altérer le jeu de la concurrence lors des procédures liées à la commande
publique mais aussi à sensibiliser les acheteurs publics à ce que le choix des procédures et leur mise
en œuvre optimisent le jeu de la concurrence.
haut de page
3. La qualité des produits et des services et la loyauté des transactions
Élément de compétitivité des entreprises, la qualité répond aussi à une forte attente des
consommateurs, particulièrement en matière alimentaire.
La garantie de la qualité
Il s'agit d'assurer la qualité que le consommateur est en droit d'attendre d'un produit ou d'un service,
en dehors de toute qualité supérieure annoncée.
Dans cet objectif, la DGCCRF élabore des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des
marchandises de toute nature ; elle vérifie la conformité du produit à son étiquetage et surveille les
falsifications et les tromperies. Cette mission s'inscrit de plus en plus dans un contexte européen
(directives communautaires) ou mondial.
Le Codex alimentarius
La DGCCRF joue un rôle très actif au sein de cet organisme, créé sous l'égide conjointe de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation (FAO) et de l'Organisation Mondiale de la
Santé (OMS). Le Codex alimentarius a pour vocation d'établir des normes internationales
relatives aux denrées alimentaires avec le double objectif de protéger la santé des
consommateurs et d'assurer la loyauté des pratiques dans le commerce de ces produits. Les
normes Codex sont opposables aux Etats membres et jouent un rôle décisif dans le cadre de la
libéralisation du commerce international.
La valorisation de la qualité
Il s'agit de favoriser le développement de dispositifs de valorisation de la qualité avec les autres
administrations concernées et en concertation avec les professionnels : normes, labels, produits
biologiques, contrats " approuvé " ou appellations d'origine contrôlée.
Par ses contrôles, la DGCCRF est le garant de cette qualité supérieure annoncée.
La certification
De plus en plus, les signes officiels de la qualité relèvent de procédures de certification, qui
reposent sur le principe d'une définition préalable des caractéristiques particulières d'un produit
ou d'un service dans un cahier des charges et d'un contrôle régulier par un organisme tiers.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/missions.htm?ru=01 (2 sur 4) [09/11/2005 15:21:53]
Missions de la DGCCRF
La lutte contre les contrefaçons
La DGCCRF participe à la lutte contre les contrefaçons avec les autres services compétents de l'Etat
(police, gendarmerie, douanes).
haut de page
4. La protection des consommateurs
Administration de terrain, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs, contre les produits et
les services dangereux et contre les pratiques économiques abusives.
La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs
Les consommateurs doivent trouver sur le marché des produits et des services sûrs, sans danger
pour leur santé et leur sécurité.
La DGCCRF s'y emploie par l'élaboration de règles, souvent en partenariat avec d'autres
administrations concernées (santé, agriculture). Pour les dossiers les plus complexes, elle s'appuie
sur les avis d'instances scientifiques ou d'expertise comme l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments (AFSSA), créée en 1998 à la suite de la multiplication des crises alimentaires.
Des contrôles sont exercés à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous
les secteurs d'activité. Ils sont particulièrement rigoureux en matière alimentaire et dans les
domaines à risque comme les sports et loisirs.
En cas de crise ou de danger grave, la DGCCRF dispose de différents moyens pour interdire la
commercialisation des produits dangereux, en assurer le retrait ou imposer aux professionnels des
modifications de fabrication.
Le Conseil national de la consommation - CNC
Instance paritaire composée de représentants des entreprises et des consommateurs, le CNC est
un partenaire privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions de consommation. La
DGCCRF en assure le secrétariat.
La protection économique des consommateurs
Les consommateurs doivent être informés : règles d'affichage des prix, des conditions de vente, des
caractéristiques des produits, de remise de notes détaillées s'agissant des services. Ils doivent être
assurés de la loyauté de pratiques commerciales telles que publicité, démarchage à domicile, ventes
à distance, soldes et rabais, et protégés contre les clauses abusives de certains contrats.
La DGCCRF y veille et exerce une vigilance particulière dans des secteurs qui, en raison de leur
nouveauté ou de leur complexité peuvent être à l'origine de problèmes, comme la téléphonie mobile,
l'accès à Internet ou le commerce électronique.
Rôle de veille sur les prix
Il entre dans les compétences de la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceuxci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions
des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix.
haut de page
5. Une administration proche du public
Des implantations dans toute la France, à proximité des usagers, consommateurs, entreprises et
élus.
Une administration centrale à Paris
Des services à compétence nationale
- une direction nationale des enquêtes concurrence, consommation et répression des fraudes
(DNECCRF).
- une école nationale regroupant 2 centres de formation à Paris et Montpellier (ENCCRF).
- une direction des laboratoires regroupant 9 laboratoires à Massy, Bordeaux, Marseille, Rennes,
Strasbourg, Lille, Montpellier, Oullins, Saint-Denis-de-la-Réunion.
- un service de l'informatique regroupant 3 centres à Paris, Lyon et Montpellier.
101 directions territoriales dont 22 régionales, 8 interrégions
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/missions.htm?ru=01 (3 sur 4) [09/11/2005 15:21:53]
Missions de la DGCCRF
haut de page
© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - actualisé le 13/06/2005 / Plan du site / Webmestre
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/missions.htm?ru=01 (4 sur 4) [09/11/2005 15:21:53]