2015 Fiche Technique

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES
DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS
INDEPENDANTS
QUI RELEVE DES COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS NON SALARIES ?
L’Exploitant d'une entreprise individuelle, le gérant associé unique d'EURL, le gérant
majoritaire de SARL, l’associé d’une SNC. A ce titre, il doit obligatoirement s'affilier au régime social
des indépendants (RSI) pour l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.
Site internet : www.rsi.fr.
COMMENT SE CALCULENT VOS COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES ?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’avant dernière
année. Toutefois lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations
dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d’activité, sont calculées forfaitairement.
ère
1 ANNÉE : 3 173 € (montant proratisé en fonction de la date de début d’activité)
ème
2
ANNÉE : 4 452 € plus une régularisation une fois le revenu professionnel de l’année antérieure
connu.
Un simulateur est accessible sur le site du Régime social des Indépendants : www.rsi.fr/outils/simulateurde-cotisations-sociales.html
PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Elles sont à échéances trimestrielles (ou mensuelles par prélèvement automatique).
ère
Délai de paiement de 90 jours suivant la date de début d’activité des cotisations de la 1 année
ère
d’activité. (Possibilité de report de paiement des cotisations sociales de la 1 année d’activité avec
étalement sur les 5 années suivantes à hauteur de 20 % par an minimum).
Cas des micro-entreprises (auto entrepreneur) : les cotisations sont appelées en fonction de recettes
encaissées, et les taux varient suivant la nature de l’activité : ventes 13.30 % ; prestations commerciales,
artisanales, libérales: 22,90 %.
EXONERATIONS POSSIBLES OU ALLEGEMENTS
ACCRE
12 mois d’exonération (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) limité à un revenu égal à 120 %
du Smic soit 20 988 €.
Pour les micro-entreprises, les taux sont minorés de 25% par an et progressif sur trois ans.
COTISATIONS MINIMALES FORFAITAIRES ANNUELLES
Lorsque les revenus de l'année précédente sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils de revenus
(détaillés ci-dessous) c'est la cotisation minimale forfaitaire qui est due.
Maladie Maternité
indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Invalidité-décès
Total cotisations minimales annuelles RSI
Assiette
3 804 €
15 216 €
2 929 €
1 997 €
7 608 €
Cotisation minimales
247 €
107 €
510 €
140 €
99 €
1 103 €
ll n’existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-CRDS
TABLEAU SYNTHETIQUE DES COTISATIONS DE CHARGES SOCIALES T.N.S.
Base forfaitaire 1ère année 2015 soit 7 228 €
Cotisations et contributions sociales
Assiette
Taux
Montant
ACCRE
Maladie – Maternité (19% du plafond)
Indemnités Journalières (40% du plafond)
Allocations familiales et contributions sociales
Allocations Familiales(*) (19% du plafond)
CSG-CRDS (19% du plafond)
Vieillesse
Régime Vieillesse de Base (19% du plafond)
Régime Complémentaire Vieillesse (19% du plafond)
Invalidité-Décès (20% du plafond)
7 228 €
15 216 €
6,50%
0,70%
470 €
107 €
0€
0€
7 228 €
7 228 €
2.15%(*)
8,00%
155 €
578 €
0€
578 €
7 228 €
7 228 €
7 608€
17,40%
7,00%
1,30%
Total
1 258 €
506 €
99 €
3 173 €
0€
506 €
0€
1 084 €
Maladie
Base forfaitaire en 2ème année 2016 soit 10 271 €
Cotisations et contributions sociales
Assiette
Taux
Montant
Maladie - Maternité (27% du plafond)
Indemnités Journalières (40% du plafond)
Allocations familiales et contributions sociales
Allocations Familiales (27% du plafond)
CSG-CRDS (27% du plafond)
Formation professionnelle (base forfaitaire / plafond N-1)
Vieillesse
Régime Vieillesse de Base (27% du plafond)
10 271 €
15 216€
6,50%
0,70%
668 €
107 €
10 271 €
10 271 €
37 548 €
2.15%(*)
8,00%
0,25%
221 €
822 €
94 €
10 271 €
17,40%
1 787 €
Régime Complémentaire Vieillesse (27% du plafond)
10 271 €
7,00%
719 €
Invalidité-Décès (27% du plafond)
10 271 €
Maladie
1,10%
134 €
Total
4 452€
Une régularisation des cotisations de la 1ère année intervient dès que le revenu professionnel année N
est connu.
(*) Le taux de cette cotisation est modulé en fonction du montant des revenus professionnels (pour des revenus
inférieurs à110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2015*, le taux est fixé à 2,15 % (au lieu de 5,25 %), et
pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, le taux augmente
progressivement entre 2,15 % et 5,25 %), pour les revenus supérieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité
V15012015
sociale, le taux reste fixé à 5,25 %.