courrier contrat sur MIN et marché de gros

A l’attention des Producteurs de fruits et de légumes exerçant leur activité sur les carreaux
des marchés de gros
A l’attention des professionnels achetant sur le carreau des producteurs
des marchés de gros
Madame, Monsieur, Chers Collègues,
er
Depuis le 1 mars 2011, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche oblige les acheteurs à proposer
un contrat écrit à l’ensemble des producteurs auprès desquels ils s’approvisionnent (hors pomme de terre et
banane).
Ce contrat doit comporter : les volumes et les caractéristiques des produits, les conditions d’ajustement de ces
volumes, les règles applicables en cas de force majeure, les modalités de livraison, les critères de
détermination du prix des produits, les modalités de facturation, de révision, de résiliation et de préavis de
rupture. La durée du contrat est de trois ans minimum.
Néanmoins, sur les marchés d’intérêt national ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits
agricoles, les contrats fermes d’achat de produits peuvent comporter une durée inférieure à un an.
Rappelons que si l’acheteur ne propose pas de contrat conforme au producteur, il est passible d’une amende
de 75000 euros en vertu de l’article L631-25 du code rural et de la pêche maritime
C’est pourquoi, afin de sécuriser les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs, tout en
répondant aux exigences législatives et réglementaires, les organisations professionnelles représentant les
producteurs (Les Producteurs de Légumes de France, La Fédération Nationale des Producteurs de Fruits FNPF), les organisations professionnelles représentant les acheteurs sur les marchés de gros (l’Association
Nationale des Expéditeurs Exportateurs en Fruits et Légumes - ANEEFEL, l’Union Nationale du Commerce de
Gros en Fruits et Légumes - UNCGFL et l’Union Nationale des Syndicats de Détaillants en Fruits, Légumes et
Primeurs - UNFD) et La Fédération des Marchés de Gros de France ont travaillé ensemble pour réaliser un
modèle de « contrat spot » .Ce modèle a reçu l’aval des pouvoirs publics.
Ce contrat, renseigné à la fois par le producteur et l’acheteur, comporte une durée d’un jour dans le cadre des
marchés d’intérêt national ou sur les autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, Chers Collègues, l’assurance de nos salutations
distinguées.
Les Producteurs de Légumes de France
Mme Angélique Delahaye
ANEEFEL
M. Daniel Corbel
UNCGFL
M. Christian Berthe
FNPF
M. Bruno Dupont
UNFD
Mme Christel Teyssèdre
La Fédération des Marchés
de Gros de France
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M. Yves Durand