REVUE DE PRESSE EN LIGNE

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20151214-lmc100000029855-DE
Acte Certifié exécutoire le : 15/12/2015
REVUE DE PRESSE EN LIGNE
CONTRAT DE VENTE
Contrat 2016
Entre
L'Est Républicain
Société Anonyme au capital de 2.400.000 € dont le siège est situé rue Théophraste Renaudot 54180
Houdemont,
Représenté par Christophe MAHIEU, Directeur Général
Et
Conseil départemental des Vosges
DICOM
8 rue de la Préfecture, 88088 EPINAL CEDEX 9
Représentée par M. François VANNSON, Président du Conseil départemental
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
L’EST REPUBLICAIN, VOSGES MATIN , LES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, L’ALSACE, et LE
REPUBLICAIN LORRAIN proposent une revue de presse accessible sur un site Internet. Les présentes
conditions générales sont celles applicables au contrat d’abonnement à ce site.
Article 2
L’abonnement proposé est destiné exclusivement aux employeurs (publics ou privés) aux fins d’utilisation par
leurs employés dans le cadre de leur lieu de travail.
Article 3
L’abonnement est souscrit pour une durée de douze mois consécutifs.
Il est renouvelé par reconduction expresse pour des périodes d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration. Sa durée totale
ne peut excéder trois ans.
Le cocontractant peut à tout moment, qu'il ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations
faisant l'objet du contrat avant l'achèvement de celle-ci, par une décision de résiliation du marché. Dans ce cas, le
cocontractant s'engage à arrêter la diffusion du panorama de presse objet du présent contrat à la date d'effet de
la résiliation.
Article 4
Le tarif applicable est fonction, à la fois :

Du nombre d’abonnements aux journaux "papier" payants 7 jours /7 du contractant, aux quotidiens cidessus.

Du nombre d’employés du contractant, selon différents seuils prévus au tarif.
Article 5
L’abonnement est tarifé pour douze mois consécutifs. Le tarif applicable est le tarif en vigueur au moment de la
conclusion du contrat ou du renouvellement de celui-ci.
Article 6
Le souscripteur s’engage, pendant toute la durée du contrat, à conserver le nombre d’abonnements papier ayant
conditionné le tarif applicable. En cas de suppression d’un ou plusieurs abonnements papiers, le tarif pratiqué sur
la Revue de Presse sera modifié en conséquence, la remise s'alignera sur la grille de tarif.
Article 7
La revue de presse quotidienne est liée aux parutions du journal papier. Elle est accessible normalement à partir
de 8 h 00 (heure indicative).
SIEGE SOCIAL L'EST REPUBLICAIN 54185 HEILLECOURT CEDEX – SA AU CAPITAL DE 2.400.000 € - RCS Nancy B 756 802 328
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20151214-lmc100000029855-DE
Acte Certifié exécutoire le : 15/12/2015
En matière de contenu, l’édition de référence de la revue de presse est l’édition électronique, dont le contenu
peut varier selon les journaux.
En effet, pour des raisons techniques, certains articles présents dans l’édition papier peuvent être absents de
l’édition électronique.
Les journaux ne peuvent pas être tenus pour responsables d’éventuelles défaillances du réseau.
Article 8
Le contractant s’engage à faire respecter par ses employés les règles de propriété intellectuelle des divers
contenus du site.
Il est ainsi précisé que l’utilisateur du site acquiert, au titre du présent contrat, un droit d’usage de la publication, à
savoir la lecture par une ou plusieurs personnes.
Si la configuration du réseau de communication interne du contractant ne permet pas à ses employés d’accéder à
la revue de presse réalisée à partir du site Internet proposé par les éditeurs. Le contractant est autorisé à utiliser
le contenu issu de la revue de presse en ligne pour enrichir sa propre base de données.
A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le contractant s'engage à cesser de mettre à disposition de
ses employés le contenu extrait de la revue de presse en ligne. Le contractant disposera d'un délai de trois mois
à compter de la fin du contrat pour supprimer de ses supports informatiques le contenu accumulé jusqu'à cette
date.
Toute autre diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce
soit, vers des tiers, est interdite. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement
sanctionnée.
Article 9
Pour les entreprises du secteur privé : l’abonnement à la revue de presse est payable à réception de facture.
Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le
taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées à compter de la date de paiement figurant sur la facture.
Le non-respect des délais de paiement ou l’existence d’un arriéré, pour quelque motif que ce soit, y compris le
recouvrement ou le règlement judiciaire :

rend caduque toute convention expresse préalable

entraîne l’intervention du contentieux

rend immédiatement exigibles toutes sommes restant dues.
Pour les entreprises du secteur public : le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la
demande de paiement par l’administration.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires calculés au taux de refinancement de la
Banque Centrale Européenne utilisé avant le début du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir majorés de sept points, seront versés au prestataire.
Le non-respect des délais de paiement ou l’existence d’un arriéré, pour quelque motif que ce soit, y compris le
recouvrement ou le règlement judiciaire :

rend caduque toute convention expresse préalable

entraîne l’intervention du contentieux

rend immédiatement exigibles toutes sommes restant dues.
Article 10
Juridiction : les tribunaux du siège de chaque journal sont seuls compétents pour toute contestation relative à
l’interprétation, l’exécution et la facturation de l’abonnement à la revue de presse.
Article 11
Compte tenu des abonnements "papiers" déjà souscrits (3 à 9), un dégressif de 20 % est appliqué au tarif de la
tranche 101-200 salariés, qui est de 1442 €HT par titre.
L'abonnement est souscrit pour la période du 2 janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour L’Est Républicain et
Vosges Matin, pour un montant de 2307,20 € HT.
Fait à ……………………, le ………………
Fait à ………………. le ……………
M. François VANNSON
Président du Conseil départemental
des Vosges
M. Christophe MAHIEU
Directeur Général
de L'Est Républicain
SIEGE SOCIAL L'EST REPUBLICAIN 54185 HEILLECOURT CEDEX – SA AU CAPITAL DE 2.400.000 € - RCS Nancy B 756 802 328