Registre des pénalités administratives

Transcription

Registre des pénalités administratives
02 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Chicoutimi
2015-08-05
A chacun son histoire - Chicoutimi !
inc.
864, rue des Turbines
Chicoutimi
Chicoutimi
2015-08-05
A chacun son histoire - Chicoutimi !
inc.
864, rue des Turbines
Chicoutimi
2015-04-14
Laterrière
2016-02-16
LE JARDIN DE CLAUDIA INC.
203, rue Potvin
Laterrière
2015-12-08
2015-07-31
CPE AM STRAM GRAM 2000
19, rue des Pivoines
Métabetchouan-Lac-à-la-Croix
Saint-Prime
2015-09-02
CPE LES SOURICEAUX
155, rue Saint-Hilaire
Saint-Prime
Municipalité visée
Date
d'imposition
Métabetchouan-Lac-à-laCroix
2015-04-14
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R103.1
Avoir omis de respecter les règles pour le
rangement de la literie.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-04-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
03 - Capitale-Nationale
L'Ancienne-Lorette
L'Ancienne-Lorette
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-06-26
G. BULLES DE COULEURS S.A.
1624, rue Notre-Dame
L'Ancienne-Lorette
2015-08-26
G. BULLES DE COULEURS S.A.
1624, rue Notre-Dame
L'Ancienne-Lorette
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-12-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. PETITE ÉCOLE NOTRE-DAME
2014-12-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. PETITE ÉCOLE NOTRE-DAME
250,00 $
GARDERIE DES PETITS GOUVERNEURS
250,00 $
ÉCOLE DE L'EXCELLENCE
Québec
2013-11-18
MOHAMMED GHALMI
Québec
2013-08-05
Québec
2014-08-21
ÉCOLE AL FARABI
900, avenue de Lévis
Québec
2014-02-20
2014-11-12
G. COEUR DE POMME INC.
20385, boulevard Henri-Bourassa
Québec
2014-11-28
G. DES PETITS GOUVERNEURS INC.
1305, boulevard Laurier
Québec
2014-12-11
GROUPE SBF INC.
965, Rue de la Sucrerie
Lévis
2015-02-13
GESTION KELAMIES INC.
7069, boulevard Wilfrid-Hamel
Québec
2015-02-24
ÉCOLE AL FARABI
900, avenue de Lévis
Québec
2015-03-05
G. COEUR DE POMME INC.
20385, boulevard Henri-Bourassa
Québec
2015-04-09
G. DES PETITS GOUVERNEURS INC.
1305, boulevard Laurier
Québec
2015-05-01
GESTION KELAMIES INC.
7069, boulevard Wilfrid-Hamel
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
2014-08-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-08-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. LE CHÂTEAU MAGIQUE
2014-09-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
250,00 $
L'OASIS DES BOUT-CHOUX
2014-10-30
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants
que le nombre indiqué à son permis.
500,00 $
ÉCOLE DE L'EXCELLENCE
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-07-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-09-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
250,00 $
L'OASIS DES BOUT-CHOUX
1
03 - Capitale-Nationale
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-01-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
G. MOI MES SOULIERS LORETTEVILLE
2015-01-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
250,00 $
G. MOI MES SOULIERS LORETTEVILLE
2015-01-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. MOI MES SOULIERS LORETTEVILLE
2014-08-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. LE CHÂTEAU MAGIQUE
2015-03-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-03-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
2015-03-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-05-14
G. MOI MES SOULIERS INC.
1421, avenue Lapierre
Québec
2015-05-14
G. MOI MES SOULIERS INC.
1421, avenue Lapierre
Québec
2015-05-14
G. MOI MES SOULIERS INC.
1421, avenue Lapierre
Québec
2015-06-25
GROUPE SBF INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-06-30
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.
2160, avenue Saint-Édouard
Québec
2015-06-30
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.
2160, avenue Saint-Édouard
Québec
2015-06-30
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.
2160, avenue Saint-Édouard
Québec
Québec
2015-07-17
G. DES PETITS GOUVERNEURS INC.
1305, boulevard Laurier
Québec
2015-01-21
Québec
2015-07-17
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-01-20
Québec
2015-07-17
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-01-20
2015-07-17
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-07-13
G. COEUR DE POMME INC.
20385, boulevard Henri-Bourassa
Québec
2015-08-14
DES AMOURS DE BOUT'CHOU INC.
3133, avenue D'Amours
Québec
Québec
2015-08-26
9245-8595 QUÉBEC INC.
1605, chemin Sainte-Foy
Québec
2015-05-31
Québec
2015-08-26
9245-8595 QUÉBEC INC.
1605, chemin Sainte-Foy
Québec
2015-05-31
2015-08-28
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.
2160, avenue Saint-Édouard
Québec
2015-08-31
G. DES PETITS GOUVERNEURS INC.
1305, boulevard Laurier
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'un
téléphone filaire.
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-01-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-08-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
250,00 $
ÉCOLE MONTESSORI DE LA COLLINE
(INSTALLATION A)
250,00 $
ÉCOLE MONTESSORI DE LA COLLINE
(INSTALLATION B)
2015-05-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2
03 - Capitale-Nationale
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-07-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-07-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
250,00 $
Remarques
2015-09-14
G. LES POMMETTES ROUGES INC.
300, rue Saint-Paul, local 230
Québec
2015-09-14
G. LES POMMETTES ROUGES INC.
300, rue Saint-Paul, local 230
Québec
2015-09-14
G. LES POMMETTES ROUGES INC.
300, rue Saint-Paul, local 230
Québec
2015-09-23
CENTRE JOUR INC.
1100, Pavillon Agathe-Lacerte,
Université Laval, #1106
Québec
Québec
2015-10-02
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-01-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Québec
2015-10-27
9170-5996 QUÉBEC INC.
852, rue de Contrecoeur
Québec
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
250,00 $
SERVICE DE GARDE BERRILAND
2015-10-27
9170-5996 QUÉBEC INC.
852, rue de Contrecoeur
Québec
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
SERVICE DE GARDE BERRILAND
Québec
2015-10-27
9170-5996 QUÉBEC INC.
852, rue de Contrecoeur
Québec
2015-07-27
250,00 $
SERVICE DE GARDE BERRILAND
Québec
2015-11-04
CPE L'ESSENTIEL
161, avenue Champagnat, bureau
100
Québec
2015-07-31
2015-11-04
CPE L'ESSENTIEL
161, avenue Champagnat, bureau
100
Québec
2015-11-04
CPE L'ESSENTIEL
161, avenue Champagnat, bureau
100
Québec
2015-11-16
9298-9912 QUÉBEC INC.
2820, boulevard Laurier, bureau 1050
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
2015-11-27
CHARLOTTE LEBLOND TARDIF
Québec
2015-11-27
CHARLOTTE LEBLOND TARDIF
Québec
2015-11-27
CHARLOTTE LEBLOND TARDIF
Québec
2015-11-30
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-11-30
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
250,00 $
2015-07-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-07-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-08-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
G. LES PAPILLONS DE JULES
2015-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
G. LA BOÎTE À MALICES
2015-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
G. LA BOÎTE À MALICES
2015-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
G. LA BOÎTE À MALICES
2015-01-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-09-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
3
03 - Capitale-Nationale
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Québec
2015-11-30
G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-09-30
Québec
2015-11-30
9160-7804 QUÉBEC INC
2980, avenue du Colisée
Québec
2015-09-17
2015-11-30
9160-7804 QUÉBEC INC
2980, avenue du Colisée
Québec
Québec
2015-11-30
9160-7804 QUÉBEC INC
2980, avenue du Colisée
Québec
2015-09-17
Québec
2015-11-30
9160-7804 QUÉBEC INC
2980, avenue du Colisée
Québec
2015-09-17
2015-11-30
9160-7804 QUÉBEC INC
2980, avenue du Colisée
Québec
Québec
2015-11-30
9160-7804 QUÉBEC INC
2980, avenue du Colisée
Québec
2015-09-17
Québec
2015-12-16
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
2015-08-24
2015-12-16
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
2015-12-16
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
Québec
2015-12-16
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
2015-12-16
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
2015-09-17
2015-09-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
250,00 $
G. LES COMPLICES
250,00 $
G. LES COMPLICES
250,00 $
G. LES COMPLICES
250,00 $
G. LES COMPLICES
250,00 $
G. LES COMPLICES
250,00 $
G. LES COMPLICES
250,00 $
250,00 $
2015-08-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
2015-08-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-08-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-10-01
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
G. MOI MES SOULIERS ST-ÉMILE
2015-10-01
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. MOI MES SOULIERS ST-ÉMILE
2015-09-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
LES TIMOILOUS
2016-01-13
G. MOI MES SOULIERS INC.
1421, avenue Lapierre
Québec
2016-01-14
KATIA LECLERC
Québec
Québec
2016-02-24
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
2015-08-24
Québec
2016-02-24
LE ZAC À SURPRISES INC.
24, rue Cyr
Québec
2015-08-24
Québec
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
Remarques
2015-08-24
G. MOI MES SOULIERS INC.
1421, avenue Lapierre
Québec
Québec
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Montant de la
pénalité
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
2016-01-13
Québec
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
250,00 $
4
03 - Capitale-Nationale
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-12-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
LES TIMOILOUS
2016-02-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
LE PETIT COLLÈGE
2015-03-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2016-03-24
KATIA LECLERC
Québec
2016-03-31
COLLÈGE JESUS-MARIE DE SILLERY
2047, chemin Saint-Louis
Québec
2015-06-19
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
Saint-Raymond
2015-06-19
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
2015-03-02
Saint-Raymond
2015-06-19
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
2015-03-02
2015-06-19
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
Saint-Raymond
2015-06-19
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
2015-03-02
Saint-Raymond
2015-06-19
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
2015-03-02
2015-08-27
G. LES MATELOTS INC.
690, Côte Joyeuse
Saint-Raymond
Québec
Québec
Saint-Raymond
Saint-Raymond
Saint-Raymond
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R103.1
Avoir omis de respecter les règles pour le
rangement de la literie.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
2015-03-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'étiquetage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de rendre accessible l'auto-injecteur
d'épinéphrine.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
2015-03-02
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
04 - Mauricie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-07-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
Shawinigan
2015-09-16
CPE LA TOURELLE DE L'ÉNERGIE
1452, rue Gigaire
Shawinigan
Shawinigan
2015-09-16
CPE LA TOURELLE DE L'ÉNERGIE
1452, rue Gigaire
Shawinigan
2015-07-07
Shawinigan
2015-09-15
CPE LA TOURELLE DE L'ÉNERGIE
1452, rue Gigaire
Shawinigan
2015-06-29
Trois-Rivières
2014-08-25
9196-0062 QUÉBEC INC.
6400, rue Marion
Trois-Rivières
2014-02-28
2015-08-13
CORPORATION YOSEIKAN CANADA
INC.
7300, boulevard Jean XXIII
Trois-Rivières
2015-08-13
CORPORATION YOSEIKAN CANADA
INC.
7300, boulevard Jean XXIII
Trois-Rivières
2015-08-19
BOUCHAIB SOPHIA
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
ÉCOLE MONTESSORI DE LA MAURICIE
2015-05-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
L'ÉCOLE SPORTIVE DES P'TITS
SAMOURAÏS
2015-05-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
250,00 $
L'ÉCOLE SPORTIVE DES P'TITS
SAMOURAÏS
2015-05-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
GARDERIE PAS À PAS
5
04 - Mauricie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-05-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2016-01-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-08-19
BOUCHAIB SOPHIA
Trois-Rivières
2016-03-08
LES PETITS COLLÉGIENS
800, rue de Calonne
Trois-Rivières
Trois-Rivières
2016-03-30
CPE DES EMPLOYÉS DU CENTRE
HOSP. RÉG. DE T.-R.
3140, rue Louis-Pasteur
Trois-Rivières
2015-12-31
Trois-Rivières
2016-03-30
GARDERIE L'OISEAU BLEU INC.
1350, rue Saint-Alexis
Trois-Rivières
2015-12-31
Wemotaci
2013-06-18
CPE SIX SAISONS
68, rue Kenosi, C.P. 167
Wemotaci
2012-09-24
Municipalité visée
Date
d'imposition
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
Remarques
GARDERIE PAS À PAS
CPE MARIE-LUNE
250,00 $
250,00 $
05 - Estrie
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-12-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-09-01
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2016-03-30
CPE SOUS LES ÉTOILES
4290, rue Cartier
Lac-Mégantic
2015-11-24
ÉCOLE MONTESSORI AUX MILLE
SOURIRES
25, chemin Roy, bureau 101
Magog
Magog
2015-11-30
CPE L'UNIVERS DES PETITS
MEMPHRÉMAGOG
1074, rue Didace
Magog
2015-09-02
Saint-Georges-deWindsor
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
2015-03-03
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
Lac-Mégantic
Magog
Saint-Georges-deWindsor
Saint-Georges-deWindsor
Saint-Georges-deWindsor
Saint-Georges-deWindsor
Saint-Georges-deWindsor
Saint-Georges-deWindsor
Sherbrooke
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
2015-08-12
AUDREY LAPORTE
Saint-Georges-de-Windsor
2015-09-11
CPE LE P'TIT GADU INC.
1755, rue Belvédère Sud
Sherbrooke
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R116
Avoir omis de conserver un médicament dans
son contenant d'origine.
Remarques
250,00 $
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-03-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-03-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-03-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-03-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-03-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-03-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se
trouvant dans les locaux est maintenu en bon
état ou réparé de manière à respecter leurs
conditions initiales d'utilisation.
250,00 $
LES P'TITS POUCES VERTS
2015-07-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir omis de respecter le protocole pour
l'administration de l'acétaminophène.
250,00 $
6
05 - Estrie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Sherbrooke
2015-09-15
ÉCOLE PLEIN SOLEIL (ASSOCIATION
COOPÉRATIVE)
300, rue de Montréal
Sherbrooke
2015-05-31
Sherbrooke
2015-10-04
COOP. DE SOLIDARITÉ DU CPE LE
BILBOQUET
266, rue Kennedy Nord
Sherbrooke
2015-05-31
2016-01-25
9228-9800 QUÉBEC INC.
360, rue Argyll
Sherbrooke
Waterville
2015-06-30
LES ENFANTS DE LA TERRE, ECOLE
RUDOLF STEINER ESTRIE
2000, chemin de Val-Estrie
Waterville
Municipalité visée
Date
d'imposition
Sherbrooke
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
2015-10-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
GARDERIE CHOCO-VANILLE
2015-02-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
JARDIN D'ENFANTS DE LA TERRE
06 - Montréal
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Anjou
2014-09-10
CPE BILLE DE VERRE
7351, rue Jarry Est
Anjou
2014-05-29
Cité de Dorval
2014-09-10
ÉCOLE INTERNATIONALE LESTER-B.PEARSON
244, avenue de La Présentation
Cité de Dorval
2014-05-29
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
Cité de Dorval
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
2015-03-12
Cité de Dorval
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
2015-03-12
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
Cité de Dorval
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
2015-03-12
Cité de Dorval
2015-08-20
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
2015-03-12
Cité de Dorval
Cité de Dorval
Cité de Dorval
Cité de Dorval
Cité de Dorval
Hampstead
2015-10-29
9283-7194 QUÉBEC INC.
280, avenue Dorval, bureau 207
Cité de Dorval
2016-04-12
G. DU MONDE-OUEST INC.
2348, chemin Herron
Cité de Dorval
2014-09-11
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, chemin Clève
Hampstead
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. PLACE DU PARK III
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. PLACE DU PARK II
2015-08-18
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2014-05-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir omis de remettre au parent un
médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
7
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
Remarques
2015-04-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement du stagiaire ou du bénévole
travaillant dans son installation.
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
2015-04-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
2015-04-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
2015-04-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
2015-04-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement du stagiaire ou du bénévole
travaillant dans son installation.
250,00 $
GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER
2015-10-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
LA GARDERIE DES GLOBE-TROTTEURS
2015-10-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-27
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
2015-07-27
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
2015-07-27
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
Hampstead
2015-07-27
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
2015-04-16
Hampstead
2015-07-27
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
2015-04-16
2015-10-09
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
2015-10-09
CONGREGATION BAIS MENACHEM
CHABAD LUBAVITH
28, rue Clève
Hampstead
2016-01-21
9247-2059 QUÉBEC INC.
663, 2e Avenue
Lachine
2016-02-08
G. MILLE DOUDOUS INC.
531, 38e Avenue
LaSalle
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2015-11-02
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2015-11-02
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2015-11-02
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2015-11-02
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2015-11-02
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2015-11-02
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
Hampstead
Hampstead
Hampstead
Hampstead
Hampstead
Lachine
Lachine
Lachine
Lachine
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38
Avoir omis de s'assurer que les aires de
circulation, les aires de jeu et les aires de
services sont maintenues en bon état
d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R103.1
Avoir omis de respecter les règles pour le
rangement de la literie.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'étiquetage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
2015-11-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
2015-11-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la trousse de premiers soins.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
8
06 - Montréal
Municipalité visée
Lachine
Date
d'imposition
2016-02-23
Nom du contrevenant et l'adresse
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-11-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
2015-11-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se
trouvant dans les locaux est maintenu en bon
état ou réparé de manière à respecter les
conditions initiales d'utilisation.
250,00 $
G. CHEZ CRICRI ENR.
2014-07-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-10-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-10-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-03-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2016-02-23
2961-7917 QUÉBEC INC.
680, avenue George-V
Lachine
2014-08-27
G. ÉDUCATIVE LES CANARIES (II) INC.
3A, boulevard Montcalm N, porte
360
Candiac
2014-12-02
G. ÉDUCATIVE LES CANARIES (II) INC.
3A, boulevard Montcalm N, porte
360
Candiac
2015-01-27
G. ÉDUCATIVE LES CANARIES (II) INC.
3A, boulevard Montcalm Nord, porte
360
Candiac
2015-09-14
133825 CANADA INC.
1021, 30e Avenue
LaSalle
Montréal
2014-02-24
G. BATES INC. / BATES DAYCARE INC.
1371, avenue Lajoie
Outremont
2014-02-06
Montréal
2014-02-24
G. BATES INC. / BATES DAYCARE INC.
1371, avenue Lajoie
Outremont
2014-02-06
Montréal
2014-07-21
G. AU ROYAUME DES PETITS INC.
3966, boulevard Rosemont
Montréal
2014-07-16
Montréal
2014-07-21
G. AU ROYAUME DES PETITS INC.
3966, boulevard Rosemont
Montréal
2014-07-16
Montréal
2014-09-10
CPE PETIT COIN DE POUCET
12542, avenue Fernand-Gauthier
Montréal
2014-05-29
Montréal
2014-09-12
G. PALACE DES PETITS INC.
1949, rue L.-O.-David
Montréal
2014-05-29
2015-01-26
LES LOULOUS DE MIMI INC.
433, rue Chabanel Ouest, bureau 124
Montréal
2015-02-24
G. JASMINE ET ALADIN INC.
2520, boulevard Rosemont
Montréal
2015-02-27
G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS
INC.
1375, rue Laurier Est, porte 201
Montréal
2015-04-09
9221-7926 QUÉBEC INC.
5473, avenue Victoria
Montréal
2015-05-22
G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS
INC.
1375, rue Laurier Est, porte 201
Montréal
Lachine
LaSalle
LaSalle
LaSalle
LaSalle
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de maintenir propre le matériel
éducatif.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir fourni des biens et services additionnels à
un enfant, exigeant une contribution
supplémentaire du parent.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86.1
Avoir incité un parent à payer plus que la
contribution fixée par règlement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
C. PRÉSCOLAIRE MONTESSORI
250,00 $
250,00 $
1 000,00 $
1 000,00 $
250,00 $
250,00 $
2014-07-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-05-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-09-25
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-11-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2014-09-25
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
SUPERKIDS ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE
9
06 - Montréal
Municipalité visée
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-05-26
G. DES PETITS INC.
960, boulevard Henri-Bourassa Est
Montréal
2015-05-26
G. JASMINE ET ALADIN INC.
2520, boulevard Rosemont
Montréal
2015-05-26
GARDERIE BLOC À BLOC INC.
2731, rue Everett
Montréal
2015-05-28
9189-2745 QUÉBEC INC.
6150, avenue de Monkland
Montréal
2015-06-23
G. L'ILÔT DOUCEUR INC.
4528, rue Ontario Est
Montréal
2015-06-25
G. LES PETITS KOALAS DE MONTRÉAL
INC.
3842, rue Masson
Montréal
2015-06-30
108169 CANADA LTÉE
7715, rue Louis-Hémon
Montréal
2015-06-30
108169 CANADA LTÉE
7715, rue Louis-Hémon
Montréal
2015-06-30
9308-4572 QUÉBEC INC.
61, rue Emmanuel-Desrosiers
La Prairie
2015-06-30
9308-4572 QUÉBEC INC.
61, rue Emmanuel-Desrosiers
La Prairie
2015-07-21
GARDERIE ACADÉMIE KINDER INC.
5210, avenue Connaught
Montréal
2015-07-13
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE
MONTRÉAL
12755, 16e Avenue
Montréal
2015-07-13
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE
MONTRÉAL
12755, 16e Avenue
Montréal
2015-07-13
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE
MONTRÉAL
12755, 16e Avenue
Montréal
2015-07-13
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE
MONTRÉAL
12755, 16e Avenue
Montréal
2015-07-13
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE
MONTRÉAL
12755, 16e Avenue
Montréal
2015-07-15
G. JARDIN DES PAPILLONS INC.
6766, avenue Papineau
Montréal
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-07-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-05-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-01-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-09-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-03-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-03-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
AU PETIT ROYAUME DES ENFANTS
2015-03-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
AU PETIT ROYAUME DES ENFANTS
2015-04-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE LES BAMBINS BRICOLEURS
2015-04-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE LES BAMBINS BRICOLEURS
2015-02-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-02-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-02-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
2015-02-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
250,00 $
2015-02-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-02-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
250,00 $
2015-03-18
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchements de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
Remarques
SUR LE CHEMIN DE L'ÉCOLE
10
06 - Montréal
Municipalité visée
Montréal
Date
d'imposition
2015-07-15
Nom du contrevenant et l'adresse
G. JARDIN DES PAPILLONS INC.
6766, avenue Papineau
Montréal
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-03-18
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-08-08
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-09-02
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-09-24
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-10-06
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-10-28
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-11-11
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-11-25
Montréal
2015-07-15
Silvia Romero
Montréal
2014-12-15
Montréal
2015-07-17
LA GARDERIE LES PETITS ANGES DE
CÔTE DES NEIGES INC.
3741, rue Mackenzie
Montréal
2014-12-08
Montréal
2015-07-27
HAKIMA CHIHA
LaSalle
2015-03-26
Montréal
2015-07-27
HAKIMA CHIHA
LaSalle
2015-03-26
Montréal
2015-07-27
HAKIMA CHIHA
LaSalle
2015-03-26
Montréal
2015-07-27
RAHMAOUI MOHAMED RIDHA
Montréal
2015-03-31
Montréal
2015-07-27
RAHMAOUI MOHAMED RIDHA
Montréal
2015-03-31
Montréal
2015-07-27
RAHMAOUI MOHAMED RIDHA
Montréal
2015-03-31
Montréal
2015-08-03
CPE BETH ESTHER
5214B, rue Saint-Urbain
Montréal
2015-02-23
Montréal
2015-08-03
CPE BETH ESTHER
5214B, rue Saint-Urbain
Montréal
2015-02-23
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant sans détenir l'autorisation d'un
professionnel de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R32
Avoir omis de s'assurer que l'aire de jeu
satisfait les exigences relatives à son
aménagement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Remarques
500,00 $
RSG reconnue par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnue par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH
500,00 $
RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH
250,00 $
250,00 $
G. MAMYA
250,00 $
G. MAMYA
250,00 $
G. MAMYA
250,00 $
G. EL FORKANE
250,00 $
G. EL FORKANE
250,00 $
G. EL FORKANE
250,00 $
250,00 $
11
06 - Montréal
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-08-04
G. BÉBÉ SUCRÉ PG INC.
6332, rue Sherbrooke Ouest, bureau
204
Montréal
2015-08-05
CPE LES PETITS CARILLONS
6565, rue Marquette
Montréal
2015-08-05
CPE LES PETITS CARILLONS
6565, rue Marquette
Montréal
2015-08-10
G. VIENS GRANDIR INC.
1117, rue de Louvain Est
Montréal
2015-08-10
9250-4927 QUÉBEC INC.
11715, rue Letellier
Montréal
2015-08-13
G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS
INC.
1375, rue Laurier Est, porte 201
Montréal
2015-08-14
G. LES Z'HEUREUX INC.
6001, rue Hochelaga
Montréal
2015-08-17
9230-0995 QUÉBEC INC.
4411, avenue Papineau
Montréal
2015-08-17
9230-0995 QUÉBEC INC.
4411, avenue Papineau
Montréal
2015-08-18
CPE LES LUTINS DU BOULEVARD
5650, avenue Pierre-de-Coubertin
Montréal
2015-08-18
9213-6605 QUÉBEC INC.
4037, rue Beaubien Est
Montréal
2015-08-18
9213-6605 QUÉBEC INC.
4037, rue Beaubien Est
Montréal
Montréal
2015-08-18
9213-6605 QUÉBEC INC.
4037, rue Beaubien Est
Montréal
2015-05-21
Montréal
2015-08-18
9213-6605 QUÉBEC INC.
4037, rue Beaubien Est
Montréal
2015-05-21
2015-08-18
GARDERIE CHEZ TATY INC.
1999, avenue Madison
Montréal
Municipalité visée
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-09-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-04-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-04-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-04-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
2015-04-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-09-25
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-05-07
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants
que le nombre indiqué à son permis.
500,00 $
GARDERIE L'AVENIR DU QUÉBEC
2015-05-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE L'AVENIR DU QUÉBEC
2015-05-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-05-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R116
Avoir conservé un médicament sans être
identifié.
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE
2015-05-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation
d'un professionnel de la santé.
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE
2015-04-22
Montréal
2015-08-18
LA MAISONNÉE DE SALABERRY,
CENTRE ÉDUCATIF INC.
1905, rue de Salaberry
Montréal
2015-02-17
Montréal
2015-08-18
LA MAISONNÉE DE SALABERRY,
CENTRE ÉDUCATIF INC.
1905, rue de Salaberry
Montréal
2015-02-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se
trouvant dans les locaux ne constitue pas un
danger potentiel compte tenu de sa nature, du
lieu de son emploi et de la présence des
enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Remarques
G. LES TROIS ABEILLES MI-SA-NA
250,00 $
250,00 $
250,00 $
12
06 - Montréal
Municipalité visée
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-08-18
LA MAISONNÉE DE SALABERRY,
CENTRE ÉDUCATIF INC.
1905, rue de Salaberry
Montréal
2015-08-18
LA MAISONNÉE DE SALABERRY,
CENTRE ÉDUCATIF INC.
1905, rue de Salaberry
Montréal
2015-08-20
GARDERIE PETITS BIJOUX INC.
5450, boulevard Pie-IX
Montréal
2015-08-21
9308-4572 QUÉBEC INC.
61, rue Emmanuel-Desrosiers
La Prairie
2015-08-25
G. L'ILÔT DOUCEUR INC.
4528, rue Ontario Est
Montréal
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-02-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation
d'un professionnel de la santé.
250,00 $
2015-02-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2015-04-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2015-04-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
Montréal
2015-08-27
9167-4887 QUÉBEC INC.
5594, rue Sherbrooke Ouest
Montréal
2015-03-10
Montréal
2015-08-27
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-05-06
Montréal
2015-08-27
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-05-06
Montréal
2015-08-27
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-05-06
2015-08-27
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-08-27
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-08-27
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-09-04
GARDERIE BLOC À BLOC INC.
2731, rue Everett
Montréal
2015-09-09
G. LE PETIT MONDE DE SOPHIA INC.
596, rue Paul-Pau
Montréal
2015-09-11
GRAINE D'ÉVEIL INC.
4361, rue Bélanger
Montréal
2015-09-17
C.P.E. À LA CLAIRE FONTAINE
7403, rue Hochelaga
Montréal
2015-09-17
C.P.E. À LA CLAIRE FONTAINE
7403, rue Hochelaga
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R101
Avoir omis d'afficher les numéros de téléphone
prescrits.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir omis de remettre au parent un
médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner des personnes
habilitées à administrer des médicaments aux
enfants.
250,00 $
Remarques
G. ÉDUCATIVE LES BAMBINS BRICOLEURS
ACADÉMIE BLOSSOM / BLOSSOM
ACADEMY
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-05-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-05-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-05-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
2015-01-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-07-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
13
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-07-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I
2015-09-17
G. DES PETITS INC.
960, boulevard Henri-Bourassa Est
Montréal
2015-09-23
9211-1087 QUÉBEC INC.
5888, avenue Papineau
Montréal
2015-09-23
9211-1087 QUÉBEC INC.
5888, avenue Papineau
Montréal
2015-09-23
9211-1087 QUÉBEC INC.
5888, avenue Papineau
Montréal
Montréal
2015-09-25
CPE HEC
5550, avenue Louis-Colin
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
ÉCOLE PASTEUR S.S.B.L.
12345, avenue de la Miséricorde
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
G. PRÉSCOLAIRE MONTESSORI INC.
5162, avenue de Westbury
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
G. AU BONHEUR DES PETITS
BOUTCHOUX DE L'EST INC.
12060, rue Sherbrooke est
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
CPE AMI SOLEIL INC.
6970, rue Marquette
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
G. DU MONDE PAPINEAU INC.
5895, avenue Papineau
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
9259-5842 QUÉBEC INC.
9280, avenue de Bretonvilliers
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
G. DES ANGES DE LA VISITATION INC.
2190, boulevard Gouin Est
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-29
9258-3079 QUÉBEC INC.
2350, rue Bélanger
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-30
9260-2499 QUÉBEC INC.
2127, rue Goyer
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-30
LA GARDERIE LES PETITS ANGES DE
CÔTE DES NEIGES INC.
3741, rue Mackenzie
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-30
G. JASMINE ET ALADIN INC.
2520, boulevard Rosemont
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-30
CPE GENESIS 87 INC.
1841, Place Elgin
Montréal
2015-05-31
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
LE PARADIS DES ANGES
250,00 $
250,00 $
G. ÉDUCATIVE SAINT-BARTHÉLEMY
250,00 $
LES DIAMANTS DE SOMERLED
250,00 $
250,00 $
250,00 $
14
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Montréal
2015-09-30
CPE DE LA DAME
4700, rue Dagenais
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-30
2526-3922 QUÉBEC INC.
88, avenue Fairmount Ouest
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-09-30
CPE COEURS DE L'ÎLE
2830, rue Gilford
Montréal
2015-05-31
Montréal
2015-10-02
G. ÉDUCATIVE JARDIN DE MICKEY
INC.
7063, boulevard Saint-Michel
Montréal
2015-05-31
2015-10-05
CPE TYNDALE ST-GEORGES
2247, rue Delisle, bureau 201
Montréal
2015-10-13
G. L'ILÔT DOUCEUR INC.
4528, rue Ontario Est
Montréal
2015-10-13
CPE LES LUTINS DU BOULEVARD
5650, avenue Pierre-de-Coubertin
Montréal
Montréal
Montréal
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Montant de la
pénalité
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-08-11
250,00 $
2015-03-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-10-13
SERVICE ET GARDERIE ÉDUCATIVE
LES PETITS RAYONS INC.
9100, boulevard Saint-Laurent
Montréal
2015-06-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-10-23
LA PETITE STATION
25, rue Legendre Est
Montréal
2015-07-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
250,00 $
2015-11-03
LA GARDERIE LES PETITS ANGES DE
CÔTE DES NEIGES INC.
3741, rue Mackenzie
Montréal
2015-03-18
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-11-04
LES PETITS ÉCOLOS DE L'AVENIR INC.
2637, rue Bélanger
Montréal
2015-08-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
Montréal
2015-11-04
LES PETITS ÉCOLOS DE L'AVENIR INC.
2637, rue Bélanger
Montréal
2015-08-04
Montréal
2015-11-04
LES PETITS ÉCOLOS DE L'AVENIR INC.
2637, rue Bélanger
Montréal
2015-08-04
Montréal
2015-11-04
G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC.
5156, rue Jarry Est
Saint-Léonard
2015-08-10
Montréal
2015-11-04
G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC.
5156, rue Jarry Est
Saint-Léonard
2015-08-10
Montréal
2015-11-06
LE GROUPE AABI & FILS INC.
305, rue Molière
Laval
2015-08-11
2015-11-06
LE GROUPE AABI & FILS INC.
305, rue Molière
Laval
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
2015-08-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
G. FAIRMOUNT
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
Montréal
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
G. ÉDUC. ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DESPRAIRIES
250,00 $
G. ÉDUC. ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DESPRAIRIES
250,00 $
G. LES OISEAUX BLEUS ST-MICHEL
250,00 $
G. LES OISEAUX BLEUS ST-MICHEL
15
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-08-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-08-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2015-05-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-08-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I
250,00 $
G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I
2015-11-19
CPE CHATOUILLE INC.
2335, avenue Laurier Est
Montréal
2015-11-19
CPE CHATOUILLE INC.
2335, avenue Laurier Est
Montréal
2015-11-19
9230-0995 QUÉBEC INC.
4411, avenue Papineau
Montréal
2015-11-24
G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC.
2460, rue Sauvé Est
Montréal
2015-11-30
9211-1087 QUÉBEC INC.
5888, avenue Papineau
Montréal
Montréal
2015-11-30
9211-1087 QUÉBEC INC.
5888, avenue Papineau
Montréal
2015-07-27
Montréal
2015-12-02
GARDERIE THALIE, INC.
3475, avenue De Lorimier
Montréal
2015-09-15
2015-12-07
9250-4927 QUÉBEC INC.
11715, rue Letellier
Montréal
Montréal
2015-12-07
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.
4353, rue Beaubien Est
Montréal
2015-06-15
Montréal
2015-12-07
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.
4353, rue Beaubien Est
Montréal
2015-06-15
2015-12-07
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.
4353, rue Beaubien Est
Montréal
2015-12-07
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.
4353, rue Beaubien Est
Montréal
2015-12-07
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.
4353, rue Beaubien Est
Montréal
2015-12-07
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.
4353, rue Beaubien Est
Montréal
2015-12-23
G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC.
5156, rue Jarry Est
Saint-Léonard
2016-01-19
LES AMIS DE PROMIS
3351, chemin de la Côte-SainteCatherine
Montréal
2016-01-21
GARDERIE NARCISSE INC.
4550, rue de Rouen
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
2015-04-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R101
Avoir omis d'afficher les numéros de téléphone
prescrits.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Remarques
GARDERIE L'AVENIR DU QUÉBEC
250,00 $
250,00 $
G. LES TROIS ABEILLES MI-SA-NA
250,00 $
250,00 $
2015-06-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-06-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-06-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2015-06-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-08-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
2015-10-01
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-10-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUC. ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DESPRAIRIES
16
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-11-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-11-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-10-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-11-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2015-11-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-11-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2016-01-21
G. CALIN DOUX INC.
7502, rue Joseph-Morin,
appartement 303
Montréal
2016-01-25
G. ÉDUCATIVE CAPRICORNE INC.
1947, avenue Charland
Montréal
2016-01-27
CPE MAISON MALKA
1495, avenue Ducharme
Outremont
2016-01-27
LES PRÉCIEUSES GAMINERIES INC.
5763, boulevard Saint-Laurent
Montréal
2016-01-28
G. ÉDUC. - DÉCOUVRIR LE MONDE
INC.
9085, rue Lionel-Groulx
Saint-Léonard
2016-02-04
G. ÉDUCATIVE ENFANTS DU MONDE
INC.
4444, rue Bélanger
Montréal
Montréal
2016-03-17
G. EDUC. LE JARDIN DES COLIBRIS
INC.
3288, avenue Lacombe
Montréal
2015-08-13
Montréal
2016-03-17
G. DES PETITS COLIBRIS INC.
3290, avenue Lacombe
Montréal
2015-08-13
2014-12-19
9284-0255 QUÉBEC INC.
3420, rue Monselet
Montréal-Nord
2015-02-06
CALINS ET GALIPETTES INC.
9875, boulevard Saint-Michel
Montréal-Nord
2015-08-14
CPE MON UNIVERS
4510, rue de Charleroi
Montréal-Nord
2015-08-14
CPE MON UNIVERS
4510, rue de Charleroi
Montréal-Nord
2015-08-14
CPE MON UNIVERS
4510, rue de Charleroi
Montréal-Nord
2015-08-14
CPE MON UNIVERS
4510, rue de Charleroi
Montréal-Nord
2015-08-18
9256-2065 QUÉBEC INC.
5815, boulevard Léger
Montréal-Nord
2015-09-30
CENTRE ÉDUCATIF INTERNATIONAL
INC.
3727, rue Fleury Est
Montréal-Nord
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Montréal-Nord
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L20
Avoir omis de s'assurer que les locaux ainsi que
les modifications effectuées sont conformes
aux plans approuvés et aux normes établies par
règlement.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L20
Avoir omis de s'assurer que les locaux ainsi que
les modifications effectuées sont conformes
aux plans approuvés et aux normes établies par
règlement.
Remarques
500,00 $
500,00 $
2014-07-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-08-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-03-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
G. LE MONDE DES PETITS
G. MINI FUNTIME
17
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Montréal-Nord
2015-09-30
G. ÉDUCATIVE ACADÉMIE LÉGER INC.
5559, boulevard Léger
Montréal-Nord
2015-05-31
Montréal-Nord
2015-09-30
PALAIS DES PETITS INC.
10520, boulevard Pie-IX
Montréal-Nord
2015-07-16
Montréal-Nord
2015-09-30
PALAIS DES PETITS INC.
10520, boulevard Pie-IX
Montréal-Nord
2015-07-16
2015-09-30
PALAIS DES PETITS INC.
10520, boulevard Pie-IX
Montréal-Nord
Montréal-Nord
2015-10-23
CPE MON UNIVERS
4510, rue de Charleroi
Montréal-Nord
2015-05-31
Montréal-Ouest
2015-05-01
G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. /
LITTLE LEARNERS DAYCARE
19, promenade Ronald
Montréal-Ouest
2014-06-01
Montréal-Ouest
2015-05-01
G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. /
LITTLE LEARNERS DAYCARE
19, promenade Ronald
Montréal-Ouest
2014-07-01
Montréal-Ouest
2015-05-01
G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. /
LITTLE LEARNERS DAYCARE
19, promenade Ronald
Montréal-Ouest
2014-08-01
Montréal-Ouest
2015-05-01
G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. /
LITTLE LEARNERS DAYCARE
19, promenade Ronald
Montréal-Ouest
2014-09-01
Montréal-Ouest
2015-05-01
G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. /
LITTLE LEARNERS DAYCARE
19, promenade Ronald
Montréal-Ouest
2014-09-30
Montréal-Ouest
2015-05-11
G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. /
LITTLE LEARNERS DAYCARE
19, promenade Ronald
Montréal-Ouest
2014-05-01
Outremont
2014-09-10
ÉCOLE BUISSONNIÈRE CENTRE DE
FORMATION ARTISTIQUE INC.
215, avenue de l'Épée
Outremont
2014-05-29
Outremont
2015-10-08
GARDERIE D'ENFANTS RUE
DUROCHER INC.
1040, avenue Van Horne
Outremont
2015-05-31
Outremont
2015-10-21
CPE SKVER
940, avenue Outremont
Outremont
2015-05-31
Pierrefonds
2015-09-29
G. ÉDUCATIVE ACADEMIE RIVERSIDE
INC.
14400, boulevard Gouin Ouest
Pierrefonds
2015-05-31
Pierrefonds
2015-09-29
GARDERIE LES MUSES INC.
12950, boulevard Gouin Ouest
Pierrefonds
2015-05-31
Pointe-Claire
2015-04-15
ECO-KINDER INC.
2448A, rue de Châteauguay
Montréal
2014-06-11
Montréal-Nord
2015-07-16
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R101
Avoir omis d'afficher les numéros de téléphone
prescrits.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir fourni des biens et services additionnels à
un enfant, exigeant une contribution
supplémentaire du parent.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir fourni des biens et services additionnels à
un enfant, exigeant une contribution
supplémentaire du parent.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
PALAIS DES PETITS 2
250,00 $
PALAIS DES PETITS 2
250,00 $
PALAIS DES PETITS 2
250,00 $
500,00 $
500,00 $
500,00 $
500,00 $
500,00 $
500,00 $
250,00 $
ÉCOLE BUISSONNIÈRE
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
L'ACADEMIE DES PETITES MAINS
18
06 - Montréal
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-02-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
MONTESSORI ECOLE WEST ISLAND
250,00 $
ÉCOLE MONTESSORI II
250,00 $
MONTESSORI ECOLE WEST ISLAND
250,00 $
GARDERIE LES TWEETOONS
2015-03-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. JARDIN DES LILAS
2015-03-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. JARDIN DES LILAS
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-04
9041-7833 QUÉBEC INC.
10432, boulevard Gouin Ouest
Roxboro
Roxboro
2015-09-29
9041-7833 QUÉBEC INC.
10432, boulevard Gouin Ouest
Roxboro
2015-05-31
Roxboro
2015-09-29
9041-7833 QUÉBEC INC.
10432, boulevard Gouin Ouest
Roxboro
2015-05-31
Roxboro
2015-11-30
9243-7789 QUÉBEC INC.
A-10431, boulevard Gouin Ouest
Roxboro
2015-08-19
2015-06-29
9283-3821 QUÉBEC INC.
1477, rue MacDonald
Saint-Laurent
Roxboro
Saint-Laurent
2015-06-29
9283-3821 QUÉBEC INC.
1477, rue MacDonald
Saint-Laurent
Saint-Laurent
2015-07-28
P'TIT TRAIN EXPRESS INC.
3500, boulevard de la Côte-Vertu,
porte 132
Saint-Laurent
2015-03-18
Saint-Laurent
2015-08-15
GARDERIE ÉMELIE INC.
1684, rue Poirier
Saint-Laurent
2015-04-23
Saint-Laurent
2015-08-15
GARDERIE ÉMELIE INC.
1684, rue Poirier
Saint-Laurent
2015-04-23
Saint-Laurent
2015-08-28
9042-3393 Québec inc.
2100, rue De Londres
Saint-Laurent
2015-06-02
Saint-Laurent
2015-08-28
9042-3393 Québec inc.
2100, rue De Londres
Saint-Laurent
2015-06-02
Saint-Laurent
2015-08-28
9042-3393 Québec inc.
2100, rue De Londres
Saint-Laurent
2015-06-02
Saint-Laurent
2015-08-28
9042-3393 Québec inc.
2100, rue De Londres
Saint-Laurent
2015-06-02
Saint-Laurent
2015-09-29
CPE L'ORÉAL KIDS
3500, rue Douglas-B.-Floréani, local 116
Saint-Laurent
2015-05-31
Saint-Laurent
2015-09-29
9263-9137 QUÉBEC INC.
1548, boulevard de la Côte-Vertu,
suite 201
Saint-Laurent
2015-05-31
2015-12-07
9232-7535 QUÉBEC INC.
760, rue Saint-Germain
Saint-Laurent
Saint-Laurent
2015-11-25
9042-3393 Québec inc.
2100, rue De Londres
Saint-Laurent
2015-06-02
Saint-Laurent
2015-11-25
9042-3393 Québec inc.
2100, rue De Londres
Saint-Laurent
2015-06-02
Saint-Laurent
Saint-Laurent
2015-09-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT
VERT
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT
VERT
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT
VERT
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT
VERT
250,00 $
250,00 $
L'HEURE JOYEUSE DE COTE VERTU
250,00 $
G. MONTESSORI SAINT-LAURENT
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT
VERT
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT
VERT
19
06 - Montréal
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-12-02
CPE L'ORÉAL KIDS
3500, rue Douglas-B.-Floréani, local 116
Saint-Laurent
Saint-Laurent
2015-12-07
GARDERIE D'ENFANCE O'BRIEN INC.
1295, rue Poirier
Saint-Laurent
2015-09-22
Saint-Laurent
2016-01-19
9215-1604 QUÉBEC INC.
15, avenue Greenview
Dollard-des-Ormeaux
2015-11-03
2016-01-19
9215-1604 QUÉBEC INC.
15, avenue Greenview
Dollard-des-Ormeaux
2016-03-08
JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE
CLASSE INC.
6065, rue Bélanger
Saint-Léonard
2016-03-08
JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE
CLASSE INC.
6065, rue Bélanger
Saint-Léonard
Saint-Léonard
2016-03-08
JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE
CLASSE INC.
6065, rue Bélanger
Saint-Léonard
2015-12-02
Verdun
2014-09-11
9056-9948 QUÉBEC INC.
3495, rue de Verdun
Verdun
2014-05-29
Verdun
2014-09-11
CPE LES PETITS LAPINS
1355, rue Clémenceau
Verdun
2014-05-29
Verdun
2014-09-12
9277-6517 QUEBEC INC.
7175, rue de Montjoie
Saint-Léonard
2014-05-29
2015-02-16
9277-6517 QUEBEC INC.
7175, rue de Montjoie
Saint-Léonard
2015-02-19
9140-9862 QUÉBEC INC.
14, place du Commerce, bureau 50
Verdun
2015-02-19
9140-9862 QUÉBEC INC.
14, place du Commerce, bureau 50
Verdun
2015-02-19
9140-9862 QUÉBEC INC.
14, place du Commerce, bureau 50
Verdun
2015-04-01
G. A B C (VERDUN) INC.
5639, rue de Verdun
Verdun
2015-04-01
G. A B C (VERDUN) INC.
5639, rue de Verdun
Verdun
Municipalité visée
Saint-Laurent
Saint-Laurent
Saint-Léonard
Saint-Léonard
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-08-18
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Remarques
250,00 $
250,00 $
GARDERIE LA PETITE MAISON ROUGE
2015-11-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
GARDERIE LA PETITE MAISON ROUGE
2015-12-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-12-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
250,00 $
LA GARDERIE LES PETITS POUSSINS
250,00 $
250,00 $
LES ANGES DU BONHEUR
2014-09-25
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
LES ANGES DU BONHEUR
2014-08-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE
2014-08-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE
2014-08-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE
2014-10-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2014-10-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
20
06 - Montréal
Municipalité visée
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Verdun
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-04-27
9277-6517 QUEBEC INC.
7175, rue de Montjoie
Saint-Léonard
2015-05-07
9140-9862 QUÉBEC INC.
14, place du Commerce, bureau 50
Verdun
2015-05-07
9140-9862 QUÉBEC INC.
14, place du Commerce, bureau 50
Verdun
2015-06-25
G. A B C (VERDUN) INC.
5639, rue de Verdun
Verdun
2015-08-03
9240-0381 QUÉBEC INC.
3692, rue Wellington
Verdun
2015-07-15
CPE PARMINOU INC.
25, rue Troy
Verdun
2015-08-13
G. LES PETITS OISEAUX INC.
254, rue Woodland
Verdun
2015-08-13
G. LES PETITS OISEAUX INC.
254, rue Woodland
Verdun
2015-10-06
9240-0381 QUÉBEC INC.
3692, rue Wellington
Verdun
2015-10-11
CPE SOLEIL LE VENT/RISING SUN
CHILDCARE CENTRE
600, avenue Desmarchais
Verdun
2015-12-17
9140-9862 QUÉBEC INC.
14, place du Commerce, bureau 50
Verdun
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-09-25
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
LES ANGES DU BONHEUR
2014-07-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE
2014-07-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE
2014-10-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-03-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-04-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-05-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-05-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2015-03-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-10-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
Remarques
GARDERIE CHOUCHOU
GARDERIE CHOUCHOU
G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE
07 - Outaouais
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2016-01-28
GARDERIE IMAGINE DES COLLINES 1
INC.
19, rue Nicole
Cantley
2013-03-13
PARENT, JO-ANN
Gatineau
2015-01-27
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
Gatineau
2015-01-27
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2014-08-15
Gatineau
2015-01-27
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2014-08-15
Municipalité visée
Cantley
Gatineau
Gatineau
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-11-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2012-06-05
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants
que le nombre indiqué à son permis.
500,00 $
2014-08-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis d'afficher le menu.
Remarques
GARDERIE AU JARDIN DES PETITS AMIS
250,00 $
250,00 $
21
07 - Outaouais
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-05-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2014-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE
D'ENFANCE
2014-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE
D'ENFANCE
2014-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE
D'ENFANCE
2015-02-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
LES PETITS SHAKITS
2014-06-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-08-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-07-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE
D'ENFANCE
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation
d'un professionnel de la santé.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS CŒURS
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2015-03-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
2015-01-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2015-03-30
GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE
D'ENFANCE INC.
745, chemin d'Aylmer, bureau B-105
Gatineau
2015-03-30
GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE
D'ENFANCE INC.
745, chemin d'Aylmer, bureau B-105
Gatineau
2015-03-30
GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE
D'ENFANCE INC.
745, chemin d'Aylmer, bureau B-105
Gatineau
2015-04-29
KINYIKI, MUGINGA
Gatineau
2015-05-08
GARDERIE ÉDUCATIVE PETITS ÉCOLO
INC.
21, rue de la Marelle
Gatineau
2015-05-28
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2015-07-04
GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE
D'ENFANCE INC.
745, chemin d'Aylmer
bureau B-105
Gatineau
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
Gatineau
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2014-10-27
Gatineau
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2014-10-27
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2015-07-28
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64, boulevard Gréber
Gatineau
2015-08-04
G. ÉDUCATIVE LE PETIT CANETON 2
INC.
814, boulevard Maloney Est
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
22
07 - Outaouais
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-04-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-08-05
MONTESSORI MAVIE INC.
25, rue Booth
Gatineau
Gatineau
2015-08-06
CPE LE CHÂTELET
8, boulevard Lucerne
Gatineau
2015-05-31
Gatineau
2015-08-27
CPE COOP LIBELLE
355, boulevard de la Cité-des-Jeunes
Gatineau
2015-06-30
Gatineau
2015-09-11
CPE AUX TROIS POMMES
30, rue Labelle
Gatineau
2015-07-08
Gatineau
2015-09-11
CPE AUX TROIS POMMES
30, rue Labelle
Gatineau
2015-07-08
2015-09-23
7514476 CANADA INC.
39, boulevard Saint-Joseph
Gatineau
Gatineau
2015-09-23
MAISON D'ENFANTS MONTESSORI
GATINEAU INC.
123, avenue de Gatineau
Gatineau
2015-05-12
Gatineau
2015-09-23
MAISON D'ENFANTS MONTESSORI
GATINEAU INC.
123, avenue de Gatineau
Gatineau
2015-05-12
2015-09-23
MAISON D'ENFANTS MONTESSORI
GATINEAU INC.
123, avenue de Gatineau
Gatineau
2015-09-23
MAISON D'ENFANTS MONTESSORI
GATINEAU INC.
123, avenue de Gatineau
Gatineau
2015-09-28
CPE LES FEUX FOLLETS
175-A, chemin de la Savane
Gatineau
2015-09-28
CPE LES FEUX FOLLETS
175-A, chemin de la Savane
Gatineau
2015-10-02
GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE
D'ENFANCE INC.
745, chemin d'Aylmer, bureau B-105
Gatineau
2015-10-03
MONTESSORI MAVIE INC.
25, rue Booth
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
2015-07-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'étiquetage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R120
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'identification d'un médicament dont
l'administration ne requiert pas l'autorisation
médicale.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LES PETITES
COCCINELLES
250,00 $
250,00 $
2015-05-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-05-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-07-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-07-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2014-07-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-04-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-10-26
GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE
D'ENFANCE INC.
745, chemin d'Aylmer
bureau B-105
Gatineau
2015-02-02
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-10-27
AMI CALIN GARDERIE INC.
36, rue de Lotbinière, bureau B
Gatineau
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
250,00 $
2015-10-27
AMI CALIN GARDERIE INC.
36, rue de Lotbinière, bureau B
Gatineau
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE
D'ENFANCE
GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE
D'ENFANCE
23
07 - Outaouais
Municipalité visée
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-10-08
CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS
30, chemin Rivermead
Gatineau
2015-10-08
CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS
30, chemin Rivermead
Gatineau
2015-10-08
CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS
30, chemin Rivermead
Gatineau
2015-11-23
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64A, boulevard Gréber
Gatineau
2015-11-23
MOUVEMENT D'ENTRAIDE
COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.
64A, boulevard Gréber
Gatineau
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage de l'insectifuge.
250,00 $
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2014-10-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
GARDERIE NOS P'TITS COEURS
2015-06-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
GARDERIE LA MAISONNETTE BLEUE
2015-08-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-11-23
ST-LOUIS, GINETTE
Gatineau
2015-11-24
CPE LES ENFANTS D'ABORD
291, rue de Malartic
Gatineau
Gatineau
2015-11-27
CPE AUX TROIS POMMES
30, rue Labelle
Gatineau
2015-07-29
Gatineau
2015-11-27
CPE AUX TROIS POMMES
30, rue Labelle
Gatineau
2015-07-29
2015-11-27
CPE AUX TROIS POMMES
30, rue Labelle
Gatineau
2015-11-27
CPE AUX TROIS POMMES
30, rue Labelle
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Remarques
250,00 $
250,00 $
2015-07-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-07-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-12-23
2801655 CANADA INC.
354, rue P.-Labine
Gatineau
2015-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
GARDERIE LE PARADIS DES AMIS
Gatineau
2015-12-23
4182367 CANADA INC.
276, rue Arthur-Quesnel
Gatineau
2015-05-27
250,00 $
LA GARDERIE ÉDUCATIVE PARFAITEMENT
+ GRAND
Gatineau
2015-12-23
4182367 CANADA INC.
276, rue Arthur-Quesnel
Gatineau
2015-08-18
250,00 $
LA GARDERIE ÉDUCATIVE PARFAITEMENT
+ GRAND
2015-12-23
MONTESSORI MAVIE INC.
25, rue Booth
Gatineau
2016-01-25
CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS
30, chemin Rivermead
Gatineau
2016-01-28
6234101 CANADA INC.
86, rue du Tropique
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis d'afficher le menu.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
2015-04-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-10-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF AU ROYAUME DES
ENFANTS
24
07 - Outaouais
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-10-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2016-01-28
GARDERIE IMAGINE 2 INC.
104, rue Bédard
Gatineau
Gatineau
2016-02-11
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2015-11-23
Gatineau
2016-02-11
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2015-11-23
2016-02-11
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2016-02-11
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2016-02-11
MA GARDERIE À MOI INC.
70, chemin Eardley
Gatineau
2016-02-16
9308-5470 QUÉBEC INC.
44, rue Principale
Gatineau
2016-03-21
AMI CALIN GARDERIE INC.
36, rue de Lotbinière, bureau B
Gatineau
2016-03-03
CPE L'ÉVEIL DE LA NATURE
11, chemin Raphaël
La Pêche
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
Gatineau
La Pêche
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Remarques
250,00 $
250,00 $
2015-11-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-11-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-11-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R39
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants.
250,00 $
2015-11-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-12-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
G. DE LA MARINA
08 - Abitibi-Témiscamingue
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
VOL DU COLIBRI, COOP SOLIDARITÉ
(VOLET 2)
2015-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
VOL DU COLIBRI, COOP SOLIDARITÉ
(VOLET 2)
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-08-10
CPE TAKINAGAN
1029, rue Mohigan
Lac-Simon
2016-01-12
LE VOL DU COLIBRI, COOP DE
SOLIDARITÉ
561, avenue Murdoch
Rouyn-Noranda
2016-01-12
LE VOL DU COLIBRI, COOP DE
SOLIDARITÉ
561, avenue Murdoch
Rouyn-Noranda
Rouyn-Noranda
2016-01-19
CPE "AU JARDIN DE PIERROT" INC.
399, rue Perreault Est
Rouyn-Noranda
2015-09-14
Rouyn-Noranda
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2015-09-16
Rouyn-Noranda
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2015-09-16
Rouyn-Noranda
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2015-09-16
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
Lac-Simon
Rouyn-Noranda
Rouyn-Noranda
Rouyn-Noranda
2015-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
25
08 - Abitibi-Témiscamingue
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
Rouyn-Noranda
2016-01-21
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2015-09-16
Rouyn-Noranda
2016-03-03
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2015-09-17
Rouyn-Noranda
2016-03-03
CPE L'ANODE MAGIQUE INC.
36, 6e Rue
Rouyn-Noranda
2015-09-17
Val-d'Or
2015-10-21
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
2015-08-06
2015-10-21
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
Val-d'Or
Val-d'Or
Rouyn-Noranda
Rouyn-Noranda
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir omis de remettre au parent un
médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-10-21
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
2015-10-21
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de maintenir propre le mobilier.
250,00 $
Val-d'Or
2015-11-03
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
2015-08-07
Val-d'Or
2015-11-03
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
2015-08-07
Val-d'Or
2015-11-03
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
2015-08-07
2015-11-03
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
Val-d'Or
2015-11-03
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS
7, place Guillemette
Val-d'Or
Municipalité visée
Date
d'imposition
Val-d'Or
Val-d'Or
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R103.1
Avoir omis de respecter les règles pour le
rangement de la literie.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-08-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-08-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
09 - Côte-Nord
Blanc-Sablon
Fermont
Pessamit
Nom du contrevenant et l'adresse
2016-03-23
CPE MER ET MOUSSE
2, rue Pointe-Lazy
Blanc-Sablon
2015-12-23
CPE "LE MUR-MÛR" INC.
299, Le Carrefour, porte 22
Fermont
2014-08-21
NUITSHEUAKAN
2, place Niash Picard
Pessamit
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2016-02-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-09-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
2014-02-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
Remarques
26
09 - Côte-Nord
Municipalité visée
Date
d'imposition
Pessamit
2015-08-27
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
NUITSHEUAKAN
2, place Niash Picard
Pessamit
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-05-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
Remarques
12 - Chaudière-Appalaches
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
250,00 $
2014-06-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. LE PAPILLON BLEU
2015-03-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. LA BOÎTE À CALINS
2015-03-31
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
G. LA BOÎTE À CALINS
2015-02-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-10-13
AU PETIT MANOIR D'ADSTOCK
28, rue des Érables
Adstock
2014-08-21
9201-3119 QUÉBEC INC.
9, rue Monseigneur-Gosselin
Lévis
2015-06-30
9285-2037 QUÉBEC INC.
825, Taniata
Lévis
2015-06-30
9285-2037 QUÉBEC INC.
825, Taniata
Lévis
2015-07-22
CPE LE COFFRE AUX TRÉSORS DE
BREAKEYVILLE
3552, avenue Brassard
Lévis
Lévis
2015-07-27
G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC.
715B, avenue Taniata
Lévis
2015-03-19
Lévis
2015-07-27
G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC.
715B, avenue Taniata
Lévis
2015-03-19
2015-07-27
G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC.
715B, avenue Taniata
Lévis
Lévis
2015-07-27
G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC.
715B, avenue Taniata
Lévis
2015-03-19
Lévis
2015-07-27
G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC.
715B, avenue Taniata
Lévis
2015-03-19
2015-11-02
CPE LE COFFRE AUX TRÉSORS DE
BREAKEYVILLE
3552, avenue Brassard
Lévis
2015-11-04
G. LE JARDIN IMAGINAIRE INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-11-04
G. LE JARDIN IMAGINAIRE INC.
965, rue de la Sucrerie
Lévis
2015-12-23
9135-7848 QUÉBEC INC.
630, route des Rivières
Lévis
2015-12-23
9135-7848 QUÉBEC INC.
630, route des Rivières
Lévis
Adstock
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
Lévis
2015-03-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de remettre l'original du dossier
d'administration des médicaments au parent,
lorsque requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-02-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-08-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R116
Avoir omis de conserver un médicament dans
son contenant d'origine.
250,00 $
2015-08-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2014-08-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS
2014-08-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS
27
12 - Chaudière-Appalaches
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
Remarques
2015-03-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS
2015-11-04
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
250,00 $
2015-11-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation
d'un professionnel de la santé.
250,00 $
2016-02-03
Règlement sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-06-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2014-02-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
Lévis
2015-12-23
9135-7848 QUÉBEC INC.
630, route des Rivières
Lévis
Lévis
2016-01-19
G. CROQU'EN BULLE INC.
2055, boulevard Guillaume-Couture,
suite 136
Lévis
2016-03-11
LE MONDE DE KIWI INC.
220, rue Cayer
Lévis
2016-03-24
LA GARDERIE LA SALADE D'AMIS INC.
4060, boulevard de la Rive-Sud, Suite
105
Lévis
2015-08-25
CPE L'ENVOL DE LOTBINIÈRE
6328, rue Principale
Sainte-Croix
2014-08-21
GARDERIE LA COURTE ÉCHELLE INC.
286, avenue du Collège
Sainte-Marie
2015-12-07
DES AMOURS DE KALINOURS INC.
41, avenue Côté
Saint-Éphrem-de-Beauce
Saint-Éphrem-deBeauce
2015-12-07
DES AMOURS DE KALINOURS INC.
41, avenue Côté
Saint-Éphrem-de-Beauce
2015-09-16
Saint-Éphrem-deBeauce
2015-12-07
DES AMOURS DE KALINOURS INC.
41, avenue Côté
Saint-Éphrem-de-Beauce
2015-09-16
Lévis
Lévis
Sainte-Croix
Sainte-Marie
Saint-Éphrem-deBeauce
2015-12-07
DES AMOURS DE KALINOURS INC.
41, avenue Côté
Saint-Éphrem-de-Beauce
Saint-Jean-Port-Joli
2015-12-07
CPE LES COQUINS
16, avenue de Gaspé Ouest
Saint-Jean-Port-Joli
2015-08-24
Saint-Jean-Port-Joli
2015-12-07
CPE LES COQUINS
16, avenue de Gaspé Ouest
Saint-Jean-Port-Joli
2015-08-24
Saint-Jean-Port-Joli
2015-12-07
CPE LES COQUINS
16, avenue de Gaspé Ouest
Saint-Jean-Port-Joli
2015-08-24
Municipalité visée
Date
d'imposition
Saint-Éphrem-deBeauce
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38
Avoir omis de s'assurer que les aires de
circulation, les aires de jeu et les aires de
services sont maintenues en bon état
d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de s'assurer que le matériel éducatif
se trouvant dans les locaux est maintenu en
bon état ou réparé de manière à respecter
leurs conditions initiales d'utilisation.
2015-09-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'étiquetage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
13 - Laval
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Laval
2014-09-09
GARDERIE LES ADORABLES INC.
104, boul. Sainte-Rose
Laval
2014-06-02
Laval
2014-09-09
G. LES LURONS DE CHOMEDEY INC.
3800, boulevard Lévesque Ouest
Laval
2014-02-21
2014-12-10
G. JOUER C MAGIQUE INC.
1743, avenue Hector Charland
Laval
Laval
2014-05-12
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
28
13 - Laval
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-09-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-09-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE LE PETIT ROYAUME DE
CHARLIE
2014-06-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
ARC-EN-CIEL
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
JARDIN D'ENFANTS MONTESSORI DE
LAVAL
250,00 $
JARDIN D'ENFANTS MONTESSORI DE
LAVAL
250,00 $
GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER (2)
250,00 $
GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER (2)
250,00 $
GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER (2)
250,00 $
TROIS PETITS PAS
250,00 $
G. PEEK-A-BOO
2014-12-17
CENTRE ÉDUCATIF MARIE-LI INC.
3660, boulevard de la Concorde Est
Laval
2015-01-19
9257-2023 QUÉBEC INC.
3625, boulevard Curé-Labelle, bureau
102
Laval
2015-03-19
9227-1352 QUÉBEC INC.
1212, boulevard Curé-Labelle
Laval
2015-06-26
9208-6511 QUÉBEC INC.
75, rue du Lac-Marier
Sainte-Marguerite-Estérel
Laval
2015-06-26
9208-6511 QUÉBEC INC.
75, rue du Lac-Marier
Sainte-Marguerite-Estérel
2015-02-19
Laval
2015-07-13
9252-9924 QUÉBEC INC.
633, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval
2015-03-03
2015-07-13
9252-9924 QUÉBEC INC.
633, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval
Laval
2015-07-13
9252-9924 QUÉBEC INC.
633, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval
2015-03-03
Laval
2015-07-24
9142-5892 QUÉBEC INC.
5305, boulevard Notre-Dame, bureau
100
Laval
2015-03-23
Laval
2015-07-29
9211-2358 QUÉBEC INC.
4415, boulevard Samson
Laval
2015-04-29
Laval
2015-07-30
GARDERIE LE PETIT NID INC.
4709, boulevard Sainte-Rose
Laval
2015-05-31
Laval
2015-07-30
CPE LA MONTGOLFIÈRE INC.
3855, boulevard Sainte-Rose
Laval
2015-05-31
Laval
2015-07-30
ASSOCIATION ISLAMIQUE DES
PROJETS CHARITABLES
6691, avenue du Parc
Montréal
2015-05-31
Laval
2015-07-30
ASSOCIATION ISLAMIQUE DES
PROJETS CHARITABLES
6691, avenue du Parc
Montréal
2015-05-31
Laval
2015-07-30
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU
GRAND MONTRÉAL
5777, avenue Wilderton
Montréal
2015-05-31
Laval
2015-08-06
9252-9924 QUÉBEC INC.
633, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval
2015-05-31
2015-08-14
9210-9552 QUÉBEC INC.
559, chemin du Bord-de-l'eau
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
2015-03-03
2015-03-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'un
téléphone filaire.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38
Avoir omis de s'assurer que les aires de
circulation, les aires de jeu et les aires de
services sont maintenues en bon état
d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
GARDERIE L'OASIS BOUT'CHOU
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LA TENDRESSE
250,00 $
GARDERIE HÉLLÉNIQUE LAVAL
250,00 $
GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF MES PREMIERS PAS
29
13 - Laval
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Laval
2015-08-19
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-04-10
Laval
2015-08-19
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-04-10
Laval
2015-08-19
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-04-10
2015-08-19
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-08-19
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-08-19
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-08-20
G. LES PETITS APPRENTIS INC.
270, boulevard Samson, bureau 203
Laval
2015-08-20
G. LES PETITS APPRENTIS INC.
270, boulevard Samson, bureau 203
Laval
2015-08-20
G. LES PETITS APPRENTIS INC.
270, boulevard Samson, bureau 203
Laval
2015-08-25
GARDERIE LE ROYAUME. INC.
4755, boulevard Dagenais Ouest
Laval
2015-08-26
CARREFOUR DES POUPONS INC.
3340, 100e Avenue
Laval
2015-09-02
GARDERIE LE CARREFOUR ÉDUCATIF
INC.
4488, autoroute Laval Ouest
Laval
2015-09-02
GARD. LES TOUT PETITS ANGES INC.
1855, boulevard des Laurentides
Laval
2015-09-04
CENTRE PRÉSCOLAIRE LA
RENAISSANCE INC.
2150, boulevard de la Renaissance
Laval
2015-09-14
GARDERIE DES TRÉSORS PRÉCIEUX
INC.
440, boulevard Ivan-Pavlov
appartement 12
Laval
2015-09-17
9142-5892 QUÉBEC INC.
5305, boulevard Notre-Dame, bureau
100
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-04-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-04-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
250,00 $
2015-04-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-05-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-05-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-06-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-05-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
2015-05-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-04-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-03-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38
Avoir omis de s'assurer que les aires de
circulation, les aires de jeu et les aires de
services sont maintenues en bon état
d'entretien.
250,00 $
TROIS PETITS PAS
30
13 - Laval
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-06-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38
Avoir omis de s'assurer que les aires de
circulation, les aires de jeu et les aires de
services sont maintenues en bon état
d'entretien.
250,00 $
TROIS PETITS PAS
2015-06-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R39
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants.
250,00 $
TROIS PETITS PAS
2015-07-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-09-01
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-09-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-09-17
9142-5892 QUÉBEC INC.
5305, boulevard Notre-Dame, bureau
100
Laval
2015-09-17
9142-5892 QUÉBEC INC.
5305, boulevard Notre-Dame, bureau
100
Laval
2015-09-28
GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC.
3165, boulevard Saint-Elzéar
Laval
2015-11-16
GARDERIE LE ROYAUME. INC.
4755, boulevard Dagenais Ouest
Laval
2015-11-23
GARDERIE ACADÉMIE MELINA INC.
2874, boulevard Daniel-Johnson
Laval
2015-11-24
GARDERIE VAL FLEURI INC.
81, 8e Rue
Laval
Laval
2015-12-07
GARDERIE LES ADORABLES INC.
104, boulevard Sainte-Rose
Laval
2015-09-14
Laval
2015-12-07
GARDERIE LES ADORABLES INC.
104, boulevard Sainte-Rose
Laval
2015-09-14
Laval
2015-12-07
GARDERIE LES ADORABLES INC.
104, boulevard Sainte-Rose
Laval
2015-09-14
2015-12-16
GARDERIE LES PETITS GÉNIES DE
DUVERNAY INC.
2860, boul. de la Concorde Est, local
205
Laval
2015-12-16
GARDERIE LES PETITS GÉNIES DE
DUVERNAY INC.
2860, boul. de la Concorde Est, local
205
Laval
Laval
2015-12-16
GARDERIE LES PETITS GÉNIES DE
DUVERNAY INC.
2860, boul. de la Concorde Est, local
205
Laval
2015-10-06
Laval
2015-12-17
9147-6085 QUÉBEC INC.
1425, boul. René-Lévesque Ouest,
bureau 503
Montréal
2015-10-29
2016-01-14
GARDERIE LE ROYAUME. INC.
4755, boulevard Dagenais Ouest
Laval
2016-01-18
CENTRE PRÉSCOLAIRE LA
RENAISSANCE INC.
2150, boulevard de la Renaissance
Laval
Laval
2016-03-15
9257-2023 QUÉBEC INC.
3625, boulevard Curé-Labelle, bureau
102
Laval
2015-12-31
Laval
2016-03-24
G.D'ENFANTS DU PAYS DES
MERVEILLES DE LAVAL LIMITÉE
650, boulevard Curé-Labelle
Laval
2015-12-31
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Laval
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-10-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation
d'un professionnel de la santé.
250,00 $
2015-10-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
250,00 $
GARDERIE LE PETIT PARADIS DE STEROSE
GARDERIE LE PETIT ROYAUME DE
CHARLIE
250,00 $
31
14 - Lanaudière
Municipalité visée
Joliette
Joliette
Lavaltrie
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2016-02-04
9020-4942 QUÉBEC INC.
825, rue Chartier
Joliette
2016-02-04
9020-4942 QUÉBEC INC.
825, rue Chartier
Joliette
2016-03-15
CPE CLIN D'OEIL INC.
91, rue Turnbull
Lavaltrie
2015-04-22
G. ÉDUCATIVE MASCOUCHE INC.
740, rue Pierre-Rivière
Terrebonne
2015-04-22
G. ÉDUCATIVE MASCOUCHE INC.
740, rue Pierre-Rivière
Terrebonne
2015-10-23
CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU
MAGIQUE INC.
270, rue Papineau
Repentigny
2015-10-23
CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU
MAGIQUE INC.
270, rue Papineau
Repentigny
2015-10-23
CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU
MAGIQUE INC.
270, rue Papineau
Repentigny
2015-10-23
CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU
MAGIQUE INC.
270, rue Papineau
Repentigny
2014-09-04
L'UNIVERS DES TOUT-PETITS INC.
80, 19e Avenue Sud
Saint-Ambroise-de-Kildare
2015-07-08
9277-3019 QUÉBEC INC.
812A, boulevard de l'Industrie
Saint-Paul
Terrebonne
2015-10-21
9047-2267 QUÉBEC INC.
585, rue des Tilleuls
Terrebonne
Municipalité visée
Date
d'imposition
Mascouche
Mascouche
Repentigny
Repentigny
Repentigny
Repentigny
Saint-Ambroise-deKildare
Saint-Paul
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-10-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
SERVICE DE GARDE LES SAUTERELLES
2015-10-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
SERVICE DE GARDE LES SAUTERELLES
2016-01-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2015-01-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-01-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
250,00 $
G. LE PINCEAU MAGIQUE DE
REPENTIGNY ENR.
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
G. LE PINCEAU MAGIQUE DE
REPENTIGNY ENR.
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
G. LE PINCEAU MAGIQUE DE
REPENTIGNY ENR.
2015-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se
trouvant dans les locaux est maintenu en bon
état ou réparé de manière à respecter les
conditions initiales d'utilisation.
250,00 $
G. LE PINCEAU MAGIQUE DE
REPENTIGNY ENR.
2014-02-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-04-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE CHEZ TANTINE
2015-07-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE CERCLE
MAGIQUE
Remarques
15 - Laurentides
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Blainville
2014-05-27
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2013-02-07
Blainville
2014-05-27
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2014-02-04
Blainville
2014-05-27
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2014-02-04
Loi / Règlement / Nature du manquement
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Montant de la
pénalité
Remarques
1 500,00 $
500,00 $
500,00 $
32
15 - Laurentides
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-03-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
LA GARDERIE LES P'TITS COEURS
2015-03-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
LA GARDERIE LES P'TITS COEURS
2015-10-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R120
Avoir administré des solutions nasales salins, du
baume à lèvres ou de la crème hydratante,
alors qu'il manqué l'autorisation parentale.
250,00 $
GARDERIE LES COCCINELLES VERTES
2015-10-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
GARDERIE LES COCCINELLES VERTES
2016-01-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
GARDERIE MONTESSORI INTERNATIONAL
BLAINVILLE
250,00 $
GARDERIE MONTESSORI INTERNATIONAL
BLAINVILLE
2015-06-10
9239-6662 QUÉBEC INC.
22, 19e Avenue Ouest
Blainville
2015-09-02
9239-6662 QUÉBEC INC.
22, 19e Avenue Ouest
Blainville
2015-12-07
9220-3678 QUÉBEC INC.
681, boulevard du Curé-Labelle
bureau 107
Blainville
2015-12-07
9220-3678 QUÉBEC INC.
681, boulevard du Curé-Labelle
bureau 107
Blainville
2016-03-11
ÉCOLE MONTESSORI INTERNATIONAL
BLAINVILLE INC.
325, chemin du Bas-Sainte-Thérèse
Blainville
Blainville
2016-03-11
ÉCOLE MONTESSORI INTERNATIONAL
BLAINVILLE INC.
325, chemin du Bas-Sainte-Thérèse
Blainville
2016-01-14
Blainville
2016-03-24
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2016-01-28
2016-03-24
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2016-03-24
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
Blainville
2016-03-24
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2016-01-28
Blainville
2016-03-24
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2016-01-28
2016-03-24
G. LE CASTILLON INC.
21, boulevard de Fontainebleau
Blainville
2016-02-26
G. DES PETITS ENFANTS DE TASH INC.
251, rue Beth Halevy
Boisbriand
Bois-des-Filion
2016-01-28
CPE LES AMIS D'À...BORD!
763, avenue de l'Érablière
Bois-des-Filion
2015-12-14
Lachute
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
2015-02-12
Blainville
Blainville
Blainville
Blainville
Blainville
Blainville
Blainville
Blainville
Boisbriand
Lachute
Lachute
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R116
Avoir conservé un médicament sans être
identifié.
250,00 $
2016-01-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2016-01-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la conservation d'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
250,00 $
2016-01-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-10-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant sans détenir l'autorisation d'un
professionnel de la santé.
Remarques
250,00 $
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
2015-02-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
2015-02-12
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir administré un médicament sans
l'autorisation écrite du parent.
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
33
15 - Laurentides
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Lachute
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
2015-02-12
Lachute
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
2015-02-12
Lachute
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
2015-02-12
Lachute
2015-06-30
NORMAND NATHALIE
Brownsburg-Chatham
2015-02-12
2014-11-05
LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC.
9335, boulevard Saint-Canut
Mirabel
2015-02-17
LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC.
9335, boulevard Saint-Canut
Mirabel
2015-02-17
LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC.
9335, boulevard Saint-Canut
Mirabel
Mont-Tremblant
2016-02-26
CPE L'ANTRE-TEMPS
90, rue Demontigny
Sainte-Agathe-des-Monts
2016-01-06
Mont-Tremblant
2016-02-26
CPE L'ANTRE-TEMPS
90, rue Demontigny
Sainte-Agathe-des-Monts
2016-01-06
Mont-Tremblant
2016-02-26
CPE L'ANTRE-TEMPS
90, rue Demontigny
Sainte-Agathe-des-Monts
2016-01-06
Oka
2016-03-15
9258-8938 QUÉBEC INC.
4450, Promenade Paton, App. 610
Laval
2015-12-31
Piedmont
2015-08-03
CPE DE LA VALLÉE
755, rue Principale
Piedmont
2015-05-31
2015-12-23
G. ARTIS INC.
895, boulevard des Laurentides, suite
101
Piedmont
2015-07-16
GARDERIE LES P'TITS SOLEILS
ENCHANTÉS 2 INC.
304, rue des Sportifs
Saint-Colomban
2015-06-16
9294-7761 QUÉBEC INC.
1147, boulevard Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
2015-06-16
9294-7761 QUÉBEC INC.
1147, boulevard Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
2015-10-23
CPE LA BARBOUILLE INC.
500, rue des Capucines
Sainte-Adèle
2015-10-23
CPE LA BARBOUILLE INC.
500, rue des Capucines
Sainte-Adèle
Mirabel
Mirabel
Mirabel
Piedmont
Saint-Colomban
Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir administré un médicament sans
l'autorisation écrite d'un professionnel de la
santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la conservation d'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
250,00 $
GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR
2014-06-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-06-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-07-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir omis de remettre au parent un
médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
TIC-TAC-TOC 1
250,00 $
2015-10-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-04-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.6
Avoir omis de respecter le protocole pour
l'application d'un insectifuge.
250,00 $
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
GARDERIE-PRÉMATERNELLE KINDER INC.
2015-02-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE-PRÉMATERNELLE KINDER INC.
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la conservation d'insectifuge.
250,00 $
34
15 - Laurentides
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'étiquetage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2015-08-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-10-23
CPE LA BARBOUILLE INC.
500, rue des Capucines
Sainte-Adèle
2015-10-23
CPE LA BARBOUILLE INC.
500, rue des Capucines
Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
2015-10-23
CPE LA BARBOUILLE INC.
500, rue des Capucines
Sainte-Adèle
2015-08-06
Sainte-Adèle
2016-03-15
GARDERIE ÉDUCATIVE PETITS LOUPS
INC.
1450, rue Saint-Jean
Sainte-Adèle
2015-12-31
2014-12-11
GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE
64, rue Turgeon
Sainte-Thérèse
2015-05-27
GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE
64, rue Turgeon
Sainte-Thérèse
2015-09-02
GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE
64, rue Turgeon
Sainte-Thérèse
2015-11-06
GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE
64, rue Turgeon
Sainte-Thérèse
Saint-Eustache
2015-06-10
G. CROQUE-SOLEIL INC.
267, rue Hector-Lanthier
Saint-Eustache
2015-03-19
Saint-Eustache
2015-06-10
G. CROQUE-SOLEIL INC.
267, rue Hector-Lanthier
Saint-Eustache
2015-03-19
Saint-Eustache
2015-06-10
G. CROQUE-SOLEIL INC.
267, rue Hector-Lanthier
Saint-Eustache
2015-03-19
2015-06-10
G. CROQUE-SOLEIL INC.
267, rue Hector-Lanthier
Saint-Eustache
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Saint-Eustache
2015-08-18
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-03-24
Sainte-Adèle
Sainte-Adèle
Sainte-Thérèse
Sainte-Thérèse
Sainte-Thérèse
Sainte-Thérèse
Saint-Eustache
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
250,00 $
2014-06-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-01-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-01-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-01-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-03-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir omis de remettre au parent un
médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner des personnes
habilitées à administrer des médicaments aux
enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.7
Avoir omis de designer des personnes
habilitées à administrer l'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
250,00 $
LE JARDIN KARY-MARY
35
15 - Laurentides
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Saint-Eustache
2015-08-18
G. CROQUE-SOLEIL INC.
267, rue Hector-Lanthier
Saint-Eustache
2015-03-19
Saint-Eustache
2015-08-18
G. CROQUE-SOLEIL INC.
267, rue Hector-Lanthier
Saint-Eustache
2015-03-19
2015-10-05
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-10-05
LA GARDERIGOLOTE INC.
507, rue Charbonneau
Saint-Eustache
2015-11-24
9302-1244 QUÉBEC INC.
499, boulevard Arthur-Sauvé
Saint-Eustache
2015-11-23
GARDERIE LES ANGES D'ÉMY INC.
3900, chemin D'Oka
Saint-Joseph-du-Lac
Saint-Joseph-du-Lac
2016-01-19
GARDERIE LES ANGES D'ÉMY INC.
3900, chemin D'Oka
Saint-Joseph-du-Lac
Municipalité visée
Date
d'imposition
Saint-Eustache
Saint-Eustache
Saint-Eustache
Saint-Joseph-du-Lac
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
2015-03-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-03-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
2015-08-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-08-25
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-10-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas
conforme au protocole.
250,00 $
LE COCON DU BONHEUR
16 - Montérégie
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-01-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE MES AMIS ET MOI
2015-01-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE MES AMIS ET MOI
2015-01-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE MES AMIS ET MOI
2015-03-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2015-04-28
GARDERIE ÉDUCATIVE GENTIL
COQUELICOT INC.
267, boulevard Cartier
Beloeil
2015-04-28
GARDERIE ÉDUCATIVE GENTIL
COQUELICOT INC.
267, boulevard Cartier
Beloeil
2015-04-28
GARDERIE ÉDUCATIVE GENTIL
COQUELICOT INC.
267, boulevard Cartier
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-03-17
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-03-17
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-03-17
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-03-17
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-03-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
250,00 $
2015-03-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
36
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-03-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
250,00 $
2015-03-17
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-04-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-06-26
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-08-20
CPE JOUJOU
1056, rue Richelieu
Beloeil
Beloeil
2015-08-20
CPE JOUJOU
1056, rue Richelieu
Beloeil
2015-04-29
Beloeil
2015-09-02
SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS
817, rue Radisson
Beloeil
2015-05-05
Beloeil
2015-10-15
CPE JOUJOU
1056, rue Richelieu
Beloeil
2015-04-29
2016-02-02
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE ET
SPORTIVE LES CAPUCINES INC.
353, rue Duvernay
Beloeil
2015-07-17
9208-7303 QUÉBEC INC.
1235, rue Ampère, bureau 300
Boucherville
Boucherville
2015-09-15
ÉCOLE PRIMAIRE, LES TROIS SAISONS
INC.
570, boulevard de Mortagne
Boucherville
2015-05-31
Boucherville
2016-02-04
LE P'TIT MONDE DE PEGGY INC.
100, rue de Muy
Boucherville
2015-12-08
2016-02-04
LE P'TIT MONDE DE PEGGY INC.
100, rue de Muy
Boucherville
Boucherville
2016-03-31
LE P'TIT MONDE DE PEGGY INC.
100, rue de Muy
Boucherville
2015-12-31
Brossard
2013-11-18
LES TRÉSORS BIA MEL INC.
7900, boulevard Taschereau, local D105
Brossard
2013-04-12
Brossard
2013-11-18
LES TRÉSORS BIA MEL INC.
7900, boulevard Taschereau, local D105
Brossard
2013-06-06
2014-12-03
9170-8255 QUÉBEC INC.
1555, boulevard Provencher, suite
203
Brossard
2015-05-21
9170-8255 QUÉBEC INC.
1555, boulevard Provencher, suite
203
Brossard
2015-05-21
9170-8255 QUÉBEC INC.
1555, boulevard Provencher, suite
203
Brossard
2015-05-26
G. ROYA 2 INC.
6205 A, boulevard Grande-Allée
Brossard
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Beloeil
Boucherville
Boucherville
Brossard
Brossard
Brossard
Brossard
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis d'afficher le menu.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
250,00 $
2015-12-01
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-04-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-12-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L78
Avoir entravé l'exercice des fonctions d'un
inspecteur.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L78
Avoir entravé l'exercice des fonctions d'un
inspecteur.
Remarques
LES MINIS CACHALOTS
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
500,00 $
500,00 $
2014-08-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE LES PETITS TRÉSORS
2015-03-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
GARDERIE LES PETITS TRÉSORS
2014-08-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE LES PETITS TRÉSORS
2015-02-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
37
16 - Montérégie
Municipalité visée
Brossard
Brossard
Brossard
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-05-26
G. ROYA 2 INC.
6205 A, boulevard Grande-Allée
Brossard
2015-07-02
9209-8896 QUÉBEC INC.
1800, rue Therrien
Brossard
2016-02-03
9203-2812 QUÉBEC INC.
621, avenue Stravinski, suite 400
Brossard
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-02-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
2015-03-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE PETITS ANGES DE BROSSARD
2015-12-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GROS CALIN NURSERY
2016-01-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
250,00 $
2016-01-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
2016-01-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
250,00 $
2014-05-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ARTISTIQUE ILDIKO
2014-05-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ARTISTIQUE ILDIKO
2014-05-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
ACADÉMIE PRÉSCO. ARTISTIQUE ILDIKO
250,00 $
GARDERIE LES PETITS CÂLINS
250,00 $
GARDERIE LES PETITS CÂLINS
2015-05-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
GARDERIE LES PETITS CÂLINS
2015-05-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE LES PETITS CÂLINS
2015-07-21
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
LES PETITS LAPINS 1
2015-05-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE LES PETITS CÂLINS
250,00 $
LES DOUX CHATONS
250,00 $
LES DOUX CHATONS
250,00 $
G. LE MONDE DES ENFANTS
MONTESSORI INC.
2016-03-11
LA BERGERIE CPE
2760, avenue Barry
Brossard
2016-03-11
LA BERGERIE CPE
2760, avenue Barry
Brossard
2016-03-11
LA BERGERIE CPE
2760, avenue Barry
Brossard
2014-12-18
9215-4939 QUÉBEC INC.
1890, boul Anne Le Seigneur
Chambly
2015-05-22
9215-4939 QUÉBEC INC.
1890, boul Anne-Le Seigneur
Chambly
2015-08-14
9215-4939 QUÉBEC INC.
1890, boul Anne-Le Seigneur
Chambly
Châteauguay
2015-08-06
9296-0715 QUÉBEC INC.
187, rue Boileau
Châteauguay
2015-05-15
Châteauguay
2015-08-06
9296-0715 QUÉBEC INC.
187, rue Boileau
Châteauguay
2015-05-15
2015-08-06
9296-0715 QUÉBEC INC.
187, rue Boileau
Châteauguay
2015-08-06
9296-0715 QUÉBEC INC.
187, rue Boileau
Châteauguay
2015-09-14
9253-7679 QUÉBEC INC.
218, boulevard Saint-Jean-Baptiste
Châteauguay
2015-10-07
9296-0715 QUÉBEC INC.
187, rue Boileau
Châteauguay
Delson
2015-07-16
DIANA SEMPERTEGUI
Candiac
2015-03-03
Delson
2015-07-16
DIANA SEMPERTEGUI
Candiac
2015-03-03
2015-09-02
4103823 CANADA INC.
1984, avenue Victoria
Greenfield Park
Brossard
Brossard
Brossard
Chambly
Chambly
Chambly
Châteauguay
Châteauguay
Châteauguay
Châteauguay
Greenfield Park
2015-06-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R103.1
Avoir omis de respecter les règles pour le
rangement de la literie.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conservé de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration
des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Remarques
38
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-06-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. LE MONDE DES ENFANTS
MONTESSORI INC.
2015-06-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. LE MONDE DES ENFANTS
MONTESSORI INC.
2015-06-05
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
G. LE MONDE DES ENFANTS
MONTESSORI INC.
2016-01-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
250,00 $
2014-09-03
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-09-15
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2015-09-02
4103823 CANADA INC.
1984, avenue Victoria
Greenfield Park
2015-10-21
4103823 CANADA INC.
1984, avenue Victoria
Greenfield Park
2015-10-21
4103823 CANADA INC.
1984, avenue Victoria
Greenfield Park
2016-03-24
CPE KALÉIDOSCOPE CHILD CARE
CENTER
1725, chemin Fairview
Hinchinbrooke
2015-01-27
9269-7515 QUÉBEC INC.
1000, boulevard Taschereau
La Prairie
2015-11-24
LA GARDERIE LA MAGIE DES
CALINOURS INC.
845, chemin de Saint-Jean
La Prairie
La Prairie
2015-11-26
9221-7447 QUÉBEC INC.
7405, avenue Manon
Brossard
2015-09-02
La Prairie
2015-11-27
9221-7447 QUÉBEC INC.
7405, avenue Manon
Brossard
2015-09-02
La Prairie
2015-11-28
9221-7447 QUÉBEC INC.
7405, avenue Manon
Brossard
2015-09-02
La Prairie
2016-03-30
AU COIN DES PIERROTS INC.
1045, chemin de Saint-Jean
La Prairie
2015-12-31
La Prairie
2016-03-30
9269-7515 QUÉBEC INC.
1000, boulevard Taschereau
La Prairie
2015-12-31
LeMoyne
2015-10-19
6449590 CANADA INC.
216, rue St-Louis
LeMoyne
2015-05-31
LeMoyne
2016-03-08
6449590 CANADA INC.
100-216, rue Saint-Louis
LeMoyne
2016-01-19
2016-03-08
6449590 CANADA INC.
100-216, rue Saint-Louis
LeMoyne
2014-12-17
GARDERIE MINA ET SES AMIS
COMPAGNIE
3724, rue Campeau
Longueuil
2015-01-19
GARDERIE ÉDUCATIVE ABC 123 INC.
553, boulevard Sainte-Foy
Longueuil
2015-01-20
G. AU PETIT LUTIN INC.
606, rue Barthélémy
Longueuil
Greenfield Park
Greenfield Park
Greenfield Park
Hinchinbrooke
La Prairie
La Prairie
LeMoyne
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir administré un médicament sans
l'autorisation du parent.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de conserver, dans le dossier
d'administration des médicaments, les
documents requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Remarques
GARDERIE IMAGINACTION
250,00 $
GARDERIE BRIN DE GÉNIE
250,00 $
GARDERIE BRIN DE GÉNIE
250,00 $
GARDERIE BRIN DE GÉNIE
250,00 $
250,00 $
GARDERIE IMAGINACTION
250,00 $
GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC.
250,00 $
GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC.
2016-01-19
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC.
2014-05-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-07-16
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-10-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
39
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-08-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE VERTENDRE
2014-08-08
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
G. ÉDUCATIVE VERTENDRE
2014-05-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2014-05-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-05-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-04-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-04-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-04-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se
trouvant dans les locaux est maintenu en bon
état ou réparé de manière à respecter les
conditions initiales d'utilisation.
250,00 $
2015-01-22
BOUCHRA FARESS
Longueuil
2015-04-07
BOUCHRA FARESS
Longueuil
2015-04-24
GARDERIE MINA ET SES AMIS
COMPAGNIE
3724, rue Campeau
Longueuil
2015-07-13
GARDERIE MINA ET SES AMIS
COMPAGNIE
3724, rue Campeau
Longueuil
2015-08-19
BOUCHRA FARESS
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
Longueuil
2015-09-01
Longueuil
2015-09-01
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
2015-04-27
Longueuil
2015-09-01
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
2015-04-27
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
LA MAISON DES ENFANTS
MONTESSORI DE LONGUEUIL INC.
100-1887, chemin du Tremblay
Longueuil
2015-11-23
CPE LA PETITE SEMENCE
1450, boulevard Nobert
Longueuil
2015-11-23
CPE LA PETITE SEMENCE
1450, boulevard Nobert
Longueuil
2015-04-27
2015-04-27
2015-04-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament expiré.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R120
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'identification d'un médicament dont
l'administration ne requiert pas l'autorisation
médicale.
G. ÉDUCATIVE VERTENDRE
250,00 $
250,00 $
250,00 $
2015-04-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-04-27
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Remarques
250,00 $
250,00 $
2015-09-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-09-11
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
40
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Longueuil
2015-12-07
G. AU PETIT LUTIN INC.
606, rue Barthélémy
Longueuil
2015-09-24
Longueuil
2015-12-07
G. AU PETIT LUTIN INC.
606, rue Barthélémy
Longueuil
2015-09-24
2015-12-07
G. AU PETIT LUTIN INC.
606, rue Barthélémy
Longueuil
2016-01-19
LA GARDERIE ÉDUCATIVE LE CLOWN
SUR LA LUNE INC.
100-1644, chemin de Chambly
Longueuil
2016-01-19
LA GARDERIE ÉDUCATIVE LE CLOWN
SUR LA LUNE INC.
100-1644, chemin de Chambly
Longueuil
2016-02-04
G. AU PETIT LUTIN INC.
606, rue Barthélémy
Longueuil
2016-02-04
G. AU PETIT LUTIN INC.
606, rue Barthélémy
Longueuil
Longueuil
2016-03-08
9316-3228 QUÉBEC INC.
1355, rue du Jardin
Longueuil
2016-01-18
Longueuil
2016-03-30
BOUCHRA FARESS
Longueuil
2015-12-31
Longueuil
2016-03-30
ACADÉMIE M. GIBEAU INC.
1085, rue Champlain
Longueuil
2015-12-31
2015-08-18
9221-5185 QUÉBEC INC.
104-7505, boulevard Taschereau
Brossard
Mercier
2015-08-18
9221-5185 QUÉBEC INC.
104-7505, boulevard Taschereau
Brossard
2015-04-24
Mont-Saint-Hilaire
2015-07-21
9257-9101 QUÉBEC INC.
301, rue Blain
Mont-Saint-Hilaire
2015-03-31
Mont-Saint-Hilaire
2015-07-21
9257-9101 QUÉBEC INC.
301, rue Blain
Mont-Saint-Hilaire
2015-03-31
2015-07-21
9257-9101 QUÉBEC INC.
301, rue Blain
Mont-Saint-Hilaire
Mont-Saint-Hilaire
2015-07-21
9257-9101 QUÉBEC INC.
301, rue Blain
Mont-Saint-Hilaire
2015-03-31
Rigaud
2013-06-03
CPE LES TOURTERELLES INC.
126, rue Saint-Jean-Baptiste
Rigaud
2012-09-24
2014-11-28
ACADÉMIE SEIGNEURIALE INC.
455, rue Principale
Saint-Basile-le-Grand
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Longueuil
Mercier
Mont-Saint-Hilaire
Saint-Basile-le-Grand
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Montant de la
pénalité
250,00 $
250,00 $
2015-09-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R39
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants.
250,00 $
2015-10-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
250,00 $
2015-10-29
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-09-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
250,00 $
2015-09-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R39
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants.
250,00 $
2015-04-24
2015-03-31
2014-05-28
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner des personnes
habilitées à administrer des médicaments aux
enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.7
Avoir omis de designer des personnes
habilitées à administrer l'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Remarques
250,00 $
G. ÉD. SUR LES PAS DE BAMBI
250,00 $
G. ÉDUCATIVE VERTENDRE
250,00 $
250,00 $
BÉBÉKIDZ DE MERCIER
250,00 $
BÉBÉKIDZ DE MERCIER
250,00 $
G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE
250,00 $
G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE
250,00 $
G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE
250,00 $
G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE
250,00 $
250,00 $
GARDERIE ACADÉMIE SEIGNEURIALE DE
SAINT-BASILE
41
16 - Montérégie
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2015-05-22
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES
ÉTOILES DE LA RIVE INC.
5900, route 132
Sainte-Catherine
2015-05-22
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES
ÉTOILES DE LA RIVE INC.
5900, route 132
Sainte-Catherine
2015-05-22
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES
ÉTOILES DE LA RIVE INC.
5900, route 132
Sainte-Catherine
2015-05-22
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES
ÉTOILES DE LA RIVE INC.
5900, route 132
Sainte-Catherine
Sainte-Julie
2015-08-11
9137-8182 QUÉBEC INC.
11750, place François-Armand
Montréal
2015-04-14
Sainte-Julie
2015-08-11
9137-8182 QUÉBEC INC.
11750, place François-Armand
Montréal
2015-04-14
2015-08-26
9174-3518 QUÉBEC INC.
342, rue Riviera
Saint-Jean-sur-Richelieu
2015-08-26
9174-3518 QUÉBEC INC.
342, rue Riviera
Saint-Jean-sur-Richelieu
2015-10-23
9174-3518 QUÉBEC INC.
342, rue Riviera
Saint-Jean-sur-Richelieu
Sainte-Julie
2016-03-30
CPE LA GRANDE OURSE
2600, rue Principale
Sainte-Julie
2015-12-31
Saint-Hubert
2014-08-20
2855-8062 QUÉBEC INC.
3150, montée Saint-Hubert
Saint-Hubert
2014-02-28
Saint-Hubert
2014-08-28
GARDERIE MIMOSA INC.
3126, rue Pierre-Thomas-Hurteau
Saint-Hubert
2014-02-28
2015-05-26
GARDERIE DES AMIES RIME INC.
5110, boulevard Cousineau, #200B
Saint-Hubert
2015-06-02
L'ACADÉMIE DES PETITS
EXPLORATEURS INC.
6753, avenue Tisserand
Brossard
2015-06-02
L'ACADÉMIE DES PETITS
EXPLORATEURS INC.
6753, avenue Tisserand
Brossard
2015-06-02
L'ACADÉMIE DES PETITS
EXPLORATEURS INC.
6753, avenue Tisserand
Brossard
2015-08-10
GARDERIE DES AMIES RIME INC.
5110, boulevard Cousineau, #200B
Saint-Hubert
Municipalité visée
Sainte-Catherine
Sainte-Catherine
Sainte-Catherine
Sainte-Catherine
Sainte-Julie
Sainte-Julie
Sainte-Julie
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-02-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
2015-02-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-02-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R25
Avoir omis de conserver les documents relatifs
à la vérification d'absence d'empêchement de
tous les membres de son personnel.
250,00 $
2015-02-13
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant sans détenir l'autorisation d'un
professionnel de la santé.
Remarques
250,00 $
GARDERIE LES PETITS PAS
250,00 $
GARDERIE LES PETITS PAS
2015-05-14
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants
que le nombre indiqué à son permis.
500,00 $
CENTRE ÉDUCATIF LES MINI-MOUSSES
2015-05-14
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R36
Avoir omis de s'assurer que chaque enfant reçu
dans son installation dispose d'un lit approprié
à son âge et conforme à la réglementation.
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF LES MINI-MOUSSES
2015-05-14
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants
que le nombre indiqué à son permis.
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF LES MINI-MOUSSES
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
250,00 $
LES PETITS EXPLORATEURS
250,00 $
2014-11-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-02-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
250,00 $
2015-02-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-02-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
2014-11-20
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
42
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-06-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
JARDIN COLORÉ
2015-06-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
JARDIN COLORÉ
250,00 $
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT
2015-08-26
GARDERIE DIGUIDOU INC.
3895, boulevard Grande-Allée
Saint-Hubert
2015-08-26
GARDERIE DIGUIDOU INC.
3895, boulevard Grande-Allée
Saint-Hubert
Saint-Hubert
2015-09-15
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU
GRAND MONTRÉAL
5777, avenue Wilderton
Montréal
2015-05-31
Saint-Hubert
2015-09-18
CPE HELLÉNIQUE PILOUPI
5220, rue Grande-Allée
Saint-Hubert
2015-05-31
2015-09-25
ACADÉMIE MARIE-EMMANUEL
715, avenue du Maire
La Prairie
2015-10-13
G. PETIT GAZOU INC.
4220, montée Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
2015-11-25
LE GROUPE SHENG HAO INC.
5950, chemin Chambly
Saint-Hubert
2015-09-22
Saint-Hubert
2015-11-25
LE GROUPE SHENG HAO INC.
5950, chemin Chambly
Saint-Hubert
2015-09-22
2015-11-25
LE GROUPE SHENG HAO INC.
5950, chemin Chambly
Saint-Hubert
Saint-Hubert
2015-11-25
LE GROUPE SHENG HAO INC.
5950, chemin Chambly
Saint-Hubert
2015-09-22
Saint-Hubert
2015-11-25
LE GROUPE SHENG HAO INC.
5950, chemin Chambly
Saint-Hubert
2015-09-22
2015-11-27
ACADÉMIE MARIE-EMMANUEL
5455, rue Caron
Saint-Hubert
2016-02-04
CPE LES JOYEUX CALINOURS
4800, boulevard Davis
Saint-Hubert
Saint-Hubert
2016-03-30
9132-2578 QUÉBEC INC.
37, place de la Calédonie
Candiac
2015-12-31
Saint-Hubert
2016-03-30
GARDERIE DES AMIES RIME INC.
5110, boulevard Cousineau, #200B
Saint-Hubert
2015-12-31
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hubert
Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe
2015-07-22
9271-6364 QUEBEC INC.
2065, rue Cherrier
Saint-Hyacinthe
2015-07-22
9271-6364 QUEBEC INC.
2065, rue Cherrier
Saint-Hyacinthe
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
250,00 $
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-07-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-09-22
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription de chaque enfant.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS
250,00 $
GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS
250,00 $
GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS
250,00 $
GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS
250,00 $
GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS
2015-07-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
2015-11-26
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l’entreposage des médicaments.
250,00 $
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
250,00 $
G. ÉDUCATIVE LAOURA LOUIZA MARIA
250,00 $
2015-04-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
LE PARADIS DES PETITS ANGES
2015-04-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
LE PARADIS DES PETITS ANGES
43
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-04-07
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R20
Avoir omis de respecter les exigences relatives
au cours de secourisme du personnel de garde.
250,00 $
LE PARADIS DES PETITS ANGES
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R4
Avoir omis d'assurer la vérification d'absence
d'empêchement de toute personne majeure
travaillant dans son installation.
250,00 $
LE PARADIS DES PETITS ANGES
2015-08-26
9271-6364 QUEBEC INC.
2065, rue Cherrier
Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe
2015-08-26
9271-6364 QUEBEC INC.
2065, rue Cherrier
Saint-Hyacinthe
2015-04-07
Saint-Hyacinthe
2015-11-30
LA GARDIENNE INC.
1355, rue Calixa-Lavallée
Saint-Hyacinthe
2015-09-28
Saint-Hyacinthe
2015-11-30
LA GARDIENNE INC.
1355, rue Calixa-Lavallée
Saint-Hyacinthe
2015-09-28
Saint-Hyacinthe
2015-11-30
LA GARDIENNE INC.
1355, rue Calixa-Lavallée
Saint-Hyacinthe
2015-09-28
Saint-Hyacinthe
2015-11-30
LA GARDIENNE INC.
1355, rue Calixa-Lavallée
Saint-Hyacinthe
2015-09-28
Saint-Hyacinthe
2015-11-30
LA GARDIENNE INC.
1355, rue Calixa-Lavallée
Saint-Hyacinthe
2015-09-28
Saint-Hyacinthe
2015-11-30
LA GARDIENNE INC.
1355, rue Calixa-Lavallée
Saint-Hyacinthe
2015-09-28
2016-01-27
9246-6887 QUÉBEC INC.
5925, rue Lafleur
Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe
2016-01-27
9246-6887 QUÉBEC INC.
5925, rue Lafleur
Saint-Hyacinthe
2015-11-10
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-01-21
C.P.E. LES CHAMPIGNOLES INC.
202, rue Courville
Saint-Jean-sur-Richelieu
2015-11-23
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-01-21
C.P.E. LES CHAMPIGNOLES INC.
202, rue Courville
Saint-Jean-sur-Richelieu
2015-11-23
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-02-26
C.P.E. LES CHAMPIGNOLES INC.
202, rue Courville
Saint-Jean-sur-Richelieu
2015-11-23
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-03-24
CPE JOIE DE VIVRE
433, rue Laurier
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-01-01
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-03-29
CPE JOIE DE VIVRE
433, rue Laurier
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-02-03
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-03-29
CPE JOIE DE VIVRE
433, rue Laurier
Saint-Jean-sur-Richelieu
2016-02-03
Saint-Lambert
2016-03-31
9228-1096 QUÉBEC INC.
1755, rue Rigaud
Brossard
2015-12-31
Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe
2015-11-10
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R116
Avoir conservé un médicament sans être
identifié.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'une
trousse de premiers soins.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir administré un médicament sans
l'autorisation d'un professionnel de la santé.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R35
Avoir omis de mettre à la disposition des
enfants le matériel requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.1
Avoir omis de désigner par écrit une ou des
personnes habilitées à administrer des
médicaments aux enfants.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.7
Avoir omis de designer des personnes
habilitées à administrer l'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R6
Avoir omis de tenir à jour les documents
attestant la vérification d'absence
d'empêchement.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
GARDERIE CRAYON PASTEL
250,00 $
GARDERIE CRAYON PASTEL
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
G. ÉDUCATIVE LES COLIBRIS
44
16 - Montérégie
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2014-11-24
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant,
un dossier d'administration des médicaments.
250,00 $
2015-05-08
GARDERIE ENFANTASTIX INC.
1439, chemin Sainte-Angélique
Saint-Lazare
Saint-Lazare
2015-05-08
GARDERIE ENFANTASTIX INC.
1439, chemin Sainte-Angélique
Saint-Lazare
2014-11-24
Saint-Lazare
2015-05-08
GARDERIE ENFANTASTIX INC.
1439, chemin Sainte-Angélique
Saint-Lazare
2014-11-24
2015-07-02
9039-4495 QUÉBEC INC.
18, rue Lussier
Saint-Mathias-sur-Richelieu
Saint-Mathias-surRichelieu
2015-07-02
9039-4495 QUÉBEC INC.
18, rue Lussier
Saint-Mathias-sur-Richelieu
2015-02-27
Saint-Mathias-surRichelieu
2015-07-02
9039-4495 QUÉBEC INC.
18, rue Lussier
Saint-Mathias-sur-Richelieu
2015-02-27
Saint-Mathias-surRichelieu
2015-08-20
9039-4495 QUÉBEC INC.
18, rue Lussier
Saint-Mathias-sur-Richelieu
2015-02-27
2015-06-19
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE
VALLEYFIELD INC.
24, rue Gault
Salaberry-de-Valleyfield
Sorel-Tracy
2015-12-14
CPE DANAHÉ
2255, boulevard Saint-Louis
Sorel-Tracy
2015-10-22
Varennes
2014-08-27
9043-3087 QUÉBEC INC.
321, rue du Trécarré
Varennes
2013-09-18
2014-12-19
CENTRE ÉDUCATIF DU VILLAGE DE
VAUDREUIL-DORION INC.
3275, boulevard de la Gare
Vaudreuil-Dorion
Vaudreuil-Dorion
2015-08-18
4550129 CANADA INC.
6505, Trans-Canada, bureau 620
Saint-Laurent
2015-05-25
Vaudreuil-Dorion
2015-09-18
6929982 CANADA INC.
6505, route Trans-Canadienne,
bureau 620
Saint-Laurent
2015-06-22
Vaudreuil-Dorion
2015-11-04
6929982 CANADA INC.
6505, route Trans-Canadienne,
bureau 620
Saint-Laurent
2015-07-30
2015-11-05
9215-1612 QUÉBEC INC.
980, boulevard Saint-Charles, bureau
128
Vaudreuil-Dorion
Vaudreuil-Dorion
2015-11-23
CENTRE ÉDUCATIF DU VILLAGE DE
VAUDREUIL-DORION INC.
3275, boulevard de la Gare
Vaudreuil-Dorion
2015-09-03
Vaudreuil-Dorion
2015-12-23
4550129 CANADA INC.
6505, route Transcanadienne, bureau
620
Saint-Laurent
2015-05-25
2016-01-14
6929982 CANADA INC.
6505, route Trans-Canadienne,
bureau 620
Saint-Laurent
Saint-Lazare
Saint-Mathias-surRichelieu
Salaberry-de-Valleyfield
Vaudreuil-Dorion
Vaudreuil-Dorion
Vaudreuil-Dorion
2015-02-27
2015-03-09
2014-07-04
2015-08-11
2015-10-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage de l'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.7
Avoir omis de designer des personnes
habilitées à administrer l'insectifuge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant sans détenir l'autorisation du parent.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conserves de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.3
Avoir omis de conserver, dans le dossier
d'administration des médicaments, les
documents requis.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121
Avoir conserves de l'acétaminophène non
conforme au protocole.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance (LSGEE)
L86
Avoir demandé ou reçu une contribution ou des
frais additionnels autres que ceux fixés par la
règlementation.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R21
Avoir omis de s'assurer de la présence du
nombre minimal de membres du personnel de
garde requis pour respecter le ratio prescrit par
classe d'âge.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R34
Avoir omis d'équiper son installation d'un
téléphone filaire.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R123
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'assiduité.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
GARDERIE LES PETITS-PIEDS
250,00 $
GARDERIE LES PETITS-PIEDS
250,00 $
GARDERIE LES PETITS-PIEDS
250,00 $
GARDERIE LES PETITS-PIEDS
250,00 $
250,00 $
1 500,00 $
G. ÉDUC. ET PRÉ-MAT. LES CHABICHOUX
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF DU VILLAGE DE
VAUDREUIL-DORION 2
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VD2
250,00 $
C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION
250,00 $
C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION
250,00 $
GARDERIE MAISON ARC-EN-CIEL
250,00 $
250,00 $
CENTRE ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VD2
250,00 $
C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION
45
16 - Montérégie
Municipalité visée
Vaudreuil-Dorion
Vaudreuil-Dorion
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
2016-01-14
6929982 CANADA INC.
6505, route Trans-Canadienne,
bureau 620
Saint-Laurent
2016-01-21
ACADÉMIE VAUDRIN INC.
1255, rue Émile-Bouchard
Vaudreuil-Dorion
Date du manquement
Loi / Règlement / Nature du manquement
Montant de la
pénalité
2015-10-06
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R21
Avoir omis de s'assurer de la présence du
nombre minimal de membres du personnel de
garde requis pour respecter le ratio prescrit par
classe d'âge.
250,00 $
2015-11-30
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R23
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la qualification du personnel de garde.
250,00 $
Remarques
C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION
17 - Centre du Québec
Municipalité visée
Date
d'imposition
Nom du contrevenant et l'adresse
Date du manquement
Drummondville
2015-08-18
CPE PLUMEAU-SOLEIL
1000, rue Saint-Georges
Drummondville
2015-06-22
Drummondville
2015-08-18
CPE PLUMEAU-SOLEIL
1000, rue Saint-Georges
Drummondville
2015-06-22
Drummondville
2015-08-18
CPE PLUMEAU-SOLEIL
1000, rue Saint-Georges
Drummondville
2015-06-22
Drummondville
2015-11-27
9210-3423 QUÉBEC INC
2020, rue Lamothe
Drummondville
2015-09-09
2015-11-27
9210-3423 QUÉBEC INC
2020, rue Lamothe
Drummondville
2015-12-14
CPE COOPÉRATIF LES P'TITES
ABEILLES
155, rue Dunkin
Drummondville
2015-12-14
CPE COOPÉRATIF LES P'TITES
ABEILLES
155, rue Dunkin
Drummondville
Drummondville
Drummondville
Drummondville
Loi / Règlement / Nature du manquement
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R112
Avoir omis de respecter le menu affiché.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament destiné à un
enfant alors que l'autorisation du parent est
incomplète.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R122
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à la fiche d'inscription.
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation d'un professionnel
de la santé.
Montant de la
pénalité
Remarques
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
AU COEUR DE L'IMAGINAIRE
2015-09-09
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.2
Avoir omis de respecter les exigences de la
fiche d'administration des médicaments.
250,00 $
AU COEUR DE L'IMAGINAIRE
2015-09-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R118
Avoir conservé un médicament d'un enfant
sans détenir l'autorisation du parent.
250,00 $
2015-09-23
Règlement sur les services de garde éducatifs
à l'enfance (RSGEE)
R121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives
à l'entreposage des produits toxiques et des
produits d'entretien.
250,00 $
Mis à jour: 8 juin 2016
46