LISTE DE CONTRÔLE POUR LES FIDUCIES

LISTE DE CONTRÔLE POUR LES FIDUCIES
Création de la fiducie
1. Le constituant avait la capacité juridique au moment de créer la fiducie, c’est-à-dire qu’il
n’était pas un mineur, un failli, ou un incapable mental.
1.1.
a un curriculum vitae de la ou des personnes qu’il veut nommer à titre de fiduciaire
de la fiducie;
1.2.
peut expliquer pourquoi il a choisi la ou les personnes qu’il a nommée fiduciaire.
2. L’acte de fiducie documente bien les trois certitudes pour la création d’une fiducie, c’està-dire la certitude quant à l’intention, la certitude quant aux bénéficiaires, et la certitude
quant aux biens sujets à la fiducie.
Certitude quant à l’intention
2.1. L’acte de fiducie indique clairement l’intention du constituant de créer la fiducie.
2.2. Le constituant a obtenu un avis juridique indépendant avant de signer l’acte de
fiducie.
2.3. Vous avez une déclaration assermentée du constituant confirmant, entre autre :

qu’il a la capacité juridique de créer la fiducie

qu’il a l’intention de créer la fiducie et d’y transférer le bien décrit

la description du bien devant être transféré à la fiducie

la date où le transfert du bien au fiduciaire a pris place

le fait qu’il était propriétaire du bien et avait la capacité de le transférer à la
fiducie; et la manière par laquelle le bien a été transféré au fiduciaire de la
fiducie

le nom du fiduciaire, ou des fiduciaires, si plus d’un

qu’il a pris connaissance de l’acte de fiducie et a reçu un avis juridique
indépendant quant à sa portée; et quelles instructions, s’il y en a, qu’il a
donné au fiduciaire sur la gestion des biens de la fiducie.
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2.4. Vous avez une copie de la déclaration de l’avocat qui a donnée l’avis juridique
indépendant au constituant confirmant, entre autre :

sa rencontre avec le constituant

que le constituant avait la capacité juridique de créer la fiducie

que le constituant avait l’intention de créer la fiducie et d’y transférer le bien
décrit

la description du bien qui a été transféré à la fiducie

la date où le transfert du bien au fiduciaire a pris place

le fait que le constituant était propriétaire du bien et avait la capacité de le
transférer à la fiducie; et la manière par laquelle le bien a été transféré au
fiduciaire de la fiducie

le nom du fiduciaire, ou des fiduciaires, si plus d’un

qu’il a expliqué le contenu de l’acte de fiducie au constituant et lui a fourni
un avis juridique indépendant requis quant à sa portée.
2.5. Le constituant a une copie de l’acte de fiducie signée par lui.
Certitude quant aux biens sujets à la fiducie
2.6. L’acte de fiducie indique clairement quels sont les biens qui sont transférés à la
fiducie lors de sa constitution.
2.7. Y a-t-il une limite quant aux droits s’attachant aux biens transférés à la fiducie ?
Si oui, est-ce bien indiqué dans l’acte de fiducie?
2.8. Vous avez …

une description complète des biens transférés à la fiducie

la date à laquelle les biens ont été transférés au fiduciaire de la fiducie

une description de la façon que ces biens ont été transférés à la fiducie

une copie de l’acte de transfert des biens ou de la documentation requise
pour effectuer en droit un transfert effectif de ces biens
2.9. Est-ce que le transfert des biens s’est effectué de façon juridiquement complète?
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2.10. Avez-vous une copie du reçu émis par le fiduciaire sur réception des biens
transférés à la fiducie?
2.11. Vous savez …

où se situent présentement les biens de la fiducie

qui a accès à ces biens

qui a contrôle de ces biens
2.12. Est-ce que le constituant a transféré tous ses droits dans les biens à la fiducie et
en a donné la possession au fiduciaire?
2.13. Est-ce que l’acte de fiducie indique clairement comment les biens doivent être
distribués, quand ils doivent être distribués, et à qui ils doivent être distribués?
Certitude quant aux bénéficiaires de la fiducie
2.14. Les bénéficiaires de la fiducie sont clairement indiqués dans l’acte de fiducie.
2.15. Le nom des bénéficiaires est complet et correct dans l’acte de fiducie.
2.16. Vous avez …

une copie des certificats de naissance des bénéficiaires individuels

des statuts de constitution d’un bénéficiaire corporatif

une confirmation documentaire de l’existence de tout autre bénéficiaire
Le fiduciaire
1. Vous savez …

qui a nommé le fiduciaire

comment s’est fait le choix du fiduciaire
2. Il y a une déclaration du constituant établissant, entre autre :

comment s’est fait le choix du fiduciaire

pourquoi ce fiduciaire a été choisi
3. Quelle est la relation du fiduciaire à la fiducie ou aux bénéficiaires?
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4. Chaque fiduciaire a obtenu un avis juridique indépendant avant de signer l’acte de
fiducie.
4.1.
Vous avez une déclaration assermentée de chaque fiduciaire confirmant, entre
autre :

qu’il a la capacité juridique d’agir à titre de fiduciaire

qu’il accepte d’agir à titre de fiduciaire

que le constituant lui a transféré aux fins de la fiducie un ou plusieurs
biens

la description du ou des biens transférés à la fiducie

la date où le transfert du ou des biens à la fiducie a pris place

la manière par laquelle le ou les biens ont été transférés au fiduciaire de
la fiducie

qu’il reconnaît détenir le ou les biens en fiducie selon les modalités
contenues dans l’acte de fiducie, et

qu’il a pris connaissance de l’acte de fiducie et a reçu un avis juridique
indépendant quant à sa portée et ses obligations; et quelles
instructions, s’il y en a, qu’il a reçu du constituant sur la gestion des
biens de la fiducie.
5. Vous avez une copie de la déclaration de l’avocat qui a fourni l’avis juridique
indépendant à chacun des fiduciaires confirmant que celui-ci a reçu une explication
de ses obligations et a accepté d’agir à titre de fiduciaire.
6. Le fiduciaire a en sa possession une copie de l’acte de fiducie.
7. L’acte de fiducie détaille …

les honoraires que doit recevoir le fiduciaire pour ses services

comment les honoraires sont calculés
8. Est-ce que le fiduciaire émet des factures à la fiducie pour ses services? Avez-vous une
copie de ces factures?
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9. L’acte de fiducie détaille clairement les fonctions et les responsabilités du fiduciaire.

Si non, est-ce que le fiduciaire a reçu le détail de ses fonctions et responsabilités
dans un autre document? Si oui, de qui? Le fiduciaire a-t-il une copie de ce
document?
10. L’acte de fiducie donne au fiduciaire l’autorité nécessaire pour contrôler le portefeuille
de placement de la fiducie, et les autres actifs de la fiducie.
11. Est-ce que dans les faits, le fiduciaire a l’autorité nécessaire pour contrôler le portefeuille
de placement de la fiducie, et les autres actifs de la fiducie? Avez-vous une copie des
documents lui accordant cette autorité?
12. L’acte de fiducie accorde clairement au fiduciaire le pouvoir pour la signature d’ententes
et de contracter au nom de la fiducie.

Si non, qui détient ce pouvoir? De quelle façon est-ce que ce pouvoir s’exerce?
13. Le fiduciaire a le pouvoir de contracter et de faire affaire avec les conseillers de la fiducie,
c’est-à-dire les avocats, comptables et autres professionnels.
14. Est-ce que le fiduciaire est responsable …

de la gestion d’une entreprise ou d’un bien appartenant à la fiducie? Si oui,
comment se fait cette gestion?

des arrangements bancaires et du financement pour la fiducie? Comment est-ce
fait?

de la préparation des comptes de la fiducie et de faire rapport aux bénéficiaires?
Comment est-ce fait?
15. Le fiduciaire documente et retient des copies de toute la correspondance, mémorandum,
télécopies, courriers électroniques, notes manuscrites, minutes et/ou les rapports de
réunions et de conversations, en ce qui concerne ses communications avec le constituant
et les bénéficiaires.
Résidence de la fiducie
1. L’acte de fiducie établit où se trouve la résidence de la fiducie pour fins juridiques.
2. Décisions relatives aux biens de la fiducie…

où sont-elles faites?
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
qui prend ces décisions?

sont-elles documentées?

qui approuve ces décisions?
3. Le fiduciaire documente et retient des copies de toute la correspondance, des notes, des
messages électroniques, les notes manuscrites, les minutes et/ou comptes rendus de
réunions et de conversations, à l'égard de toutes les décisions prises par lui à titre de
fiduciaire par rapport aux biens de la fiducie.
4. Qui prend les décisions de distribuer les revenus de la fiducie aux bénéficiaires et choisit
d'avoir des revenus imposables dans la fiducie au cours des périodes sous enquête?

où sont prises ces décisions?
5. Le fiduciaire documente et retient des copies de toute la correspondance, des notes, des
messages électroniques, les notes manuscrites, les minutes et/ou comptes rendus de
réunions et de conversations, à l'égard de ces décisions.
Mise en place de la fiducie
1. Vous avez vérifié les dates des documents utilisés pour la création de la fiducie et des
transferts des biens.
2. Les transactions se sont passées selon l’ordre établit et ont eu pour résultat de créer les
relations juridiques voulues.