Dossier Logement-expulsions - Revenus et précarité Contexte

Dossier
Logement-expulsions - Revenus et précarité
Contexte national et juridique italien
Formation à la citoyenneté active face aux problèmes de droit
GRUNDTVIG - Partenariats éducatifs
Projet 2008-1-FR1-GRU06-00270 1
GRUNDTVIG Partenariats éducatifs 2008-2010
Juillet 2010
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CONTEXTE JURIDIQUE
Juillet 2010 - 2/9
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CONTEXTE JURIDIQUE
"Brochure réalisée avec le soutien financier de la Commission européenne et du Conseil régional Ilede-France, qui ne peuvent être tenus pour responsables des contenus de cette publication, ni de
l'usage qui pourrait en être fait."
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CONTEXTE JURIDIQUE
LOGEMENT
SITUATION DU LOGEMENT EN ITALIE ET A ROME
Cadre juridique régissant les locations
En Italie les locations d’appartements sont réglementées par la loi 431/98, qui prévoit
trois types de contrats de bail :
1) En libre marché (4 ans + 4), sans limitation de loyer. C’est la formule la plus
utilisée.
2) A loyer encadré (3 ans + 2) C’est un bail réglé dont le loyer doit rester entre
certaines limites, selon la position du bâtiment dans la ville, la dimension, etc. Il
implique des exonérations fiscales pour le propriétaire, mais, comme il s’agit du
bail défendant surtout le locataire, c’est, justement, la formule la moins utilisée.
3) En contrats temporaires (de 1 mois jusqu'à 18 mois au maximum) qu'on ne peut
utiliser que pour des situations particulières, lorsque la personne habite
l'appartement à court terme. De fait, c’est le bail utilisé pour les migrants et les
étudiants car plus facile à gérer (plus facile d'expulser) et qui entraîne des
exonérations fiscales.
Depuis plusieurs années les conditions de vie en Italie dénoncent l'évidente faillite
des politiques relatives à l'habitat. Les citoyens, les comités de locataires, les
associations d’aide, les mouvements et syndicats, les organismes d'information, les
élus, tous affirment que ce pays n'a plus une intervention publique sur le logement et
que l'actuelle loi sur la location, la "431/98 note", doit être corrigée le plus tôt
possible, vue l'évidente faillite ainsi que les dommages provoqués.
En effet la loi 431 a donné la liberté absolue au marché, augmentant les spéculations
et excluant toute forme de protection par rapport aux locations, et provoquant une
véritable situation d'urgence. Les données sur l'urgence relative à l'habitation,
fournies par le Ministère des Affaires Intérieures, montrent une situation dramatique :
dans la dernière année les expulsions ont augmenté du 160 % et, pour la plupart, il
s'agit d'expulsions liées aux difficultés rencontrées par les locataires pour payer le
loyer
La situation des expulsions
Sur un total de 61 484 expulsions, 51 576 ont été exécutées pour impossibilité de
payer les loyers, soit 84 % du total. Les familles n'arrivent pas à respecter les
clauses des baux et perdent leur propre habitation de plus en plus.
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CONTEXTE JURIDIQUE
LOGEMENT
Dans les cinq dernières années, 100 000 expulsions ont été exécutés, motivées par
ces difficultés économiques et autres. 150 000 familles sont sous la menace d'une
expulsion qui va se terminer par l'exécution : 30 000 jeunes et 50 000 personnes
âgées vivant seuls vont perdre leur habitation dans les prochains trois ans.
Une enquête menée sur un échantillon de1 000 familles sujettes à l'expulsion qui se
sont adressées au syndicat, met en évidence l'augmentation des situations de
marginalité sociale.
En ce qui concerne les jeunes jusqu’à 35 ans, ils sont passés de 4 % à 20 % en
2009 : il s'agit de personnes sans emploi, de travailleurs précaires, ou encore, de
personnes qui ont perdu leur travail au cours des deux dernières années.
La proportion des foyers composés de personnes âgées augmente aussi : passée de
27 % à 35 % du total, elle concerne principalement des personnes seules.
En ce qui concerne les familles de migrants, le pourcentage est passé de 22 % à
26 %, et les foyers sont composés en moyenne de trois personnes ou plus.
La situation à Rome
A Rome, la liste de demandes pour obtenir un logement populaire compte environ
30 000 personnes, mais il y a 53 000 demandes d'expulsion, dont 7 000 déjà
exécutives, et 25 000 demandes aux communes de contributions au loyer. Ces
données ne tiennent pas compte, en outre, de la réalité cachée : souvent il n’y a pas
de contrat signé ou il n’est pas enregistré par le propriétaire.
Il existe des situations de personnes ou familles cohabitant dans le même
appartement (les migrants en particulier). De plus, une grande partie de la population
qui ne remplit pas les conditions d'accès à l’aide municipale au logement social
(limite de revenu de l'ensemble de la famille de 14 000 € brut par an) n’arrive pas
dans le même temps à accéder au marché libre (dans la ville de Rome le coût
moyen d’un logement privé est de 1000 € par mois).
Et pourtant la construction de logements populaires est au niveau le plus bas en
Europe. Le patrimoine résidentiel public continue à être aliéné et les mesures de
sursis aux expulsions - lorsque on arrive à les obtenir - sont pratiquement inutiles, vu
qu’elles ne peuvent pas être appliquées si on ne paie pas le loyer au propriétaire (et
c’est la situation la plus fréquente).
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CONTEXTE JURIDIQUE
LOGEMENT
Rôle des collectifs
En Italie, mouvements, syndicats, comités des habitants et associations se
rencontrent pour étudier la stratégie pour renverser cette tendance et promouvoir des
moments de débat, d'approfondissement et de conflit. Ils constatent qu'à partir du
besoin de logements s'est construite une immense spéculation financière, à la base
de la plus grande crise financière après celle de 1929.
Cette situation est le produit d'un modèle de développement fondé sur la spéculation
et l’utilisation illimitée de terrain des grandes propriétés privées, qui n’a produit pour
les autres personnes que précarité et paupérisation. La résolution du problème du
logement passe par la construction d'une nouvelle idée de la ville, basée sur la
sauvegarde du droit à habiter, de la qualité de la vie et sur les villes considérées
comme des biens communs à défendre.
Pour cette raison les comités, les associations et les mouvements se sont posé la
question d'une réglementation concernant les constructions de bâtiments, mais aussi
des mesures pour mettre un frein au libre marché, et relancer l'action publique, les
services et les transports.
Une proposition de loi d'initiative populaire
La loi d'initiative populaire sur le droit à habiter dans la région du Latium, à présenter
à la Région, vise en particulier à la sauvegarde du patrimoine public et à récupérer le
patrimoine de bâtiments inutilisés.
Plus spécifiquement, cette loi propose

la construction de 100 000 logements populaires en 6 ans ;

la récupération et la réutilisation du patrimoine public et privé ;

la défense du territoire et de l'aire romaine ;

la réalisation de constructions résidentielles dans des zones déjà urbanisées,
pour ne pas construire des quartiers- dortoirs) ;

la réalisation de services là où on récupère du patrimoine destiné à la
construction de logements.
Cette loi est la bataille que mènent en ce moment les comités et les mouvements
pour le droit au logement dans notre région.
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CONTEXTE JURIDIQUE
REVENU
LE REVENU MINIMUM GARANTI EN ITALIE
L'indemnisation du chômage
Les réponses au phénomène social du chômage, qui constituent le système des
amortisseurs sociaux, concernent dans notre pays trois catégories de travailleurs :

ceux dont le contrat de travail est suspendu,

les travailleurs licenciés,

les travailleurs temporaires, y compris les saisonniers et les intérimaires, dont le
contrat de travail est terminé.
Les allocations en faveur des travailleurs suspendus sont la Caisse d'intégration
des gains ordinaires et la Caisse d'intégration des gains extraordinaires,
l'allocation de chômage et l'indemnité de mobilité.
Aux travailleurs « pauvres » est donnée une somme pour le Noyau familial, et,
depuis quelques années, ont été prévues d’autres mesures de soutien au revenu.
Mais la qualité, les montants, l'existence même de ces mesures dépendent presque
complètement de décisions locales, avec des résultats de fragmentation et de
hétérogénéité.
En Italie non seulement le système des allocations et mesures sociales est sectoriel,
parfois même d'entreprise, mais les mesures d'aide sociale aussi. Généralement
faibles et disparates, ces mesures ont un caractère subsidiaire, en étant
principalement adressées à des personnes, comme les handicapés et les personnes
âgées, sans autre source de revenu, sans autonomie. Presque rien n'est prévu en
faveur des jeunes gens à la recherche d’un premier emploi ou qui, n’ayant pas
travaillé continuellement, n'ont pas cumulé le temps de contribution nécessaire pour
pouvoir accéder aux allocations de chômage.
Les citoyens italiens restent de série B en matière de protection des droits et de
l’accès au revenu, par rapport à la majorité des autres citoyens européens. Nous
sommes complètement hors des schémas de la soi-disant flexisecurity, n’impliquant
pas seulement un revenu de base pour tout le monde, mais aussi un soutien actif à
la mobilité d'un travail à l'autre : une « flexibilité » choisie par la personne et non
imposée par les entreprises.
Revenu minimum
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Juillet 2010 - 7/9
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CONTEXTE JURIDIQUE
REVENU
Une première expérimentation du Revenu minimum d'insertion, défini "Mesure de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale à travers le soutien des conditions
économiques et sociales des personnes à risque de
marginalité sociale et en
situation de précarité en raison de difficultés psychiques, physiques et sociales " a
été mise en place 1998 dans 39 communes italiennes, puis étendue, en 2000, à267
autres.
C’est justement pour corriger l'hétérogénéité des critères et des standards, des
besoins et des ressources, que la loi-cadre de Réforme des services socio-sanitaires
(loi n°328 du 8 novembre 2000) institue une mesure de base homogène dans les
critères d'accès, les droits et les devoirs, en prévoyant le RMI comme l'obligation
générale d’assurer la protection sociale de toutes les personnes victimes d’exclusion
sociale, en y rattachant les autres interventions de soutien au revenu.
En 2004 le RMI est remplacé par le Revenu de dernière instance, mesure restée
en fait lettre morte.
La compétence législative exclusive des Régions en cette matière, sanctionnée par
la sentence de la Cour Constitutionnelle en 2004, a déterminé un véritable
fédéralisme social, c’est-à-dire un système de protection sociale diversifié au niveau
régional. En l'absence d'un Revenu minimum national de soutien pour ceux qui se
trouvent en situation de pauvreté, on a droit ou pas, à parité de besoins, à des
allocations selon la région dans laquelle on habite.
Le transfert de l’Etat au niveau local d'une grande partie de l'assistance, sans qu'il en
ait préliminairement défini les critères et les standards, les droits et devoirs au niveau
national a un aspect profondément discrétionnaire, et affaiblit par conséquent la
notion d'égalité entre citoyens.
La demande forte et déterminée d'un revenu minimum peut sans doute être un
moyen essentiel pour l’ affirmation des droits des précaires et des citoyens en
général, un moyen en mesure de redistribuer la richesse socialement produite, de
ralentir la course à la baisse des salaires (certains " emplois" sont rémunérés à des
salaires sous les seuils des minima garanti).
De ce point de vue, garantir un revenu minimum garanti constitue une mesure non
seulement souhaitable, mais inéluctable.
Des initiatives locales
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Juillet 2010 - 8/9
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CONTEXTE JURIDIQUE
REVENU
Face au contraste entre les « guidelines » européennes et le défaut d'une mesure
universelle de dernière instance, quelques Régions se sont chargée en cette matière
d’un rôle pas secondaire : elles n’ont pas simplement exercé la compétence attribuée
par la réforme de l’art. 117 de la Constitution Italienne en intégrant l'(inexistante)
intervention de l'Etat dans le domaine du revenu garanti, mais plutôt ont introduit
directement une mesure de dernière instance, avec les limites existantes de
compétences et de ressources. Comme la région Campanie l'a fait en 2004..
Dernièrement, dans la séance du 4 mars 2009 le Conseil régional du Lazio a
approuvé la loi "Institution du revenu minimum garanti. Soutien au revenu pour
chômeurs, inoccupés et vacataires", publiée le 28 mars 2009. La mesure,
première en Italie et à caractère expérimental, prévoit la distribution d'une somme
d’argent inférieure à 7.000,00 € par an, c’est-à-dire environ 580 € par mois, que
chaque commune a la possibilité de compléter avec la prévision d'une série d’aides
indirectes : circulation gratuite sur les transports publics, gratuité des livres scolaires,
une série d'activités et de services culturels, récréatifs ou sportifs.
Les institutions locales, en fonction des ressources disponibles, pourront prévoir
aussi des contributions publiques aussi pour soutenir les loyers.
Les bénéficiaires doivent, pour l'année 2009 :

être âgés de 30 à 44 ans ;

être résidents dans la région depuis 24 mois au moment de la présentation de
la demande ;

être inscrits aux Centres pour l'emploi comme inoccupés, c'est-à-dire à la
recherche d'un premier emploi, au chômage total ou partiel (emplois précaires),

ou être sans revenu pour de graves situations familiales.
Il s'agit d'interventions très importantes, reflétant l'expansion du welfare local, d’où il
faut démarrer pour reconstruire le revenu minimum garanti au niveau national.
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Juillet 2010 - 9/9