Commune de Saint-Benoît-sur

Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Périmètre de Protection Modifié
de l’église de Saint-Benoît-sur-Loire
en application de l’article L621-30 du Code du Patrimoine
Service
Territorial de
l'Architecture et
du Patrimoine
du Loiret
Proposition
4 février 2016
Délibération
17 février 2016
Enquête publique
Arrêté Préfectoral
Opposabilité
Annexion au PLU
DRAC Centre-Val de Loire – Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret
Proposition d’élaboration d’un PPM soumise à enquête publique
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Église, classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840
RAPPEL DU CONTEXTE
La possibilité de modifier le périmètre de protection d’un monument historique a été introduite par
l’article 40 de la loi solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU (loi 2000-1208 du 13 décembre
2000).
La mise en œuvre de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement, dite « Grenelle II », modifie le dispositif des ZPPAUP, les remplaçant par les Aires
de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Les effets de l’AVAP sur les périmètres de protection autour des monuments historiques sont
différents de ceux de la ZPPAUP. Quelle que soit la localisation du monument au sein ou hors du
périmètre de l’AVAP, la création de l’AVAP a pour effet de suspendre l'application de la servitude
des abords des monuments historiques sur le territoire de celle-ci conformément à l’article L642-7
du code du patrimoine. Au-delà, les parties résiduelles de périmètres d’abords continuent de
s'appliquer (cf. fiche 5 : effets et obligations de l'AVAP, extraite de la circulaire du 2 mars 2012, cijointe)
Afin de supprimer les parties « résiduelles » de la servitude de périmètre d’abords, situées en
dehors du projet d’AVAP, l’Architecte des bâtiments de France propose à la commune l’élaboration
d’un périmètre de protection modifié en cohérence avec le périmètre de l’AVAP.
Mise en œuvre :
Les servitudes d’utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30, L. 621-31 et L.
621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés
au titre des monuments historiques et de l’article L. 341-1 du code de l’environnement relatif aux
sites inscrits, ne sont pas applicables dans l’aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine.
En application de l’article L621-30 du Code du Patrimoine, le périmètre de protection (rayon de
500 mètres) d’un édifice classé ou inscrit peut être modifié, « sur proposition de l’architecte des
bâtiments de France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête
publique, de façon à désigner des ensembles d’immeubles, bâtis ou non, qui participent de
l’environnement d’un monument historique, pour en préserver le caractère ou contribuer à en
améliorer la qualité ».
La modification de ce périmètre peut être une extension ou une réduction, selon le contexte
architectural, urbain, et paysager.
Elle est proposée à l’occasion de l’élaboration, de la modification ou de la révision d’un plan local
d’urbanisme, d’une carte communale ou de la création d’une AVAP.
Le nouveau périmètre de protection du monument historique est soumis à enquête publique. Cette
enquête peut être confiée à l’autorité décentralisée en charge de l’AVAP dans le cadre du
regroupement des enquêtes publiques après suggestion du préfet de département selon les
dispositions de l’article L123-6 du code de l’environnement.
ARTICULATION AVAP / PPM
La servitude modifiée d’abords de monument historique, totalement incluse dans l’AVAP, est
suspendue après délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme sur la
création de l’AVAP et l’approbation des PPM et les mesures de publicité effectuées.
DRAC Centre-Val de Loire – Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret
Proposition d’élaboration d’un PPM soumise à enquête publique
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Église, classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840
LE MONUMENT HISTORIQUE
Le monument historique faisant l’objet de la procédure de modification du périmètre de protection
est l’église abbatiale classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840.
DRAC Centre-Val de Loire – Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret
Proposition d’élaboration d’un PPM soumise à enquête publique
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Église, classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840
LE PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE
DU MONUMENT
La modification du périmètre de protection de l’église abbatiale de Saint-Benoît-sur-Loire
consiste en la suppression des parties résiduelles du périmètre d’abords qui n’ont pas été
intégrées au projet d’AVAP. Les enjeux paysagers liés à ces espaces résiduels sont pris en charge
par la protection du site classé au titre du code de l’environnement (procédure parallèle à
l’élaboration de l’AVAP).
DRAC Centre-Val de Loire – Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret
Proposition d’élaboration d’un PPM soumise à enquête publique
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Église, classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840
ANNEXE
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Proposition d’élaboration d’un PPM soumise à enquête publique
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Église, classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840
DRAC Centre-Val de Loire – Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret
Proposition d’élaboration d’un PPM soumise à enquête publique
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire
Église, classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840