Uniquement pour les vols intra-Schengen

PROCEDURES DOUANIERES
AERODROME REGIONAL
FRIBOURG-ECUVILLENS (LSGE)
Uniquement pour les vols intra-Schengen
1. Généralités
Avec effet au 01 octobre 2009, une nouvelle procédure de déclaration en douane pour les vols
transfrontaliers sans utilisation d’un aérodrome douanier entre en vigueur sur la base de l’Article 44
de la Loi sur les douanes (LD ; RS 631.0) du 18 mars 2005; et l’article 142, al. 1 de l’Ordonnance
sur les douanes (OD, SR 631.01) du 01 novembre 2006). Une convention passée entre la Direction
générale des douanes et l’aérodrome régional Fribourg-Ecuvillens définit les obligations pour les
équipages et les passagers que ce qui concerne les marchandises dans le cadre des vols
transfrontaliers. Ces règles ne s’appliquent qu’aux passagers et membres d’équipages munis de
documents valables pour la Suisse. Les personnes soumises à l’obligation d’un visa doivent
impérativement emprunter un aérodrome douanier pour l’entrée aussi bien que la sortie de Suisse.
Le bureau de douane de Chavornay est compétent pour les décisions au sujet des marchandises
autorisées et pour leur contrôle. Le contrôle des marchandises est également effectué par le Corps
des gardes-frontière (Cgfr).
Sous réserve des dispositions de l’art. 9 al.2 de la présente Convention, la police cantonale
fribourgeoise reste compétente pour les contrôles des personnes et des documents d’identité et
pour le contrôle de l’application des prescriptions de police des étrangers.
2. Responsabilités
La responsabilité des opérations douanières est entre les mains du chef d’aérodrome qui délègue
ses droits et obligations aux remplaçants chef d’aérodrome et auxiliaires responsables du service de
vol sur l’aérodrome. Les remplaçants chef d’aérodrome sont responsables des opérations liées aux
vols transfrontaliers exigeant les déclarations en douane. Les instructions données par le personnel
de service de l’aérodrome par radio, téléphone ou en contact direct doivent impérativement être
suivies.
Avant un vol transfrontalier vers ou de l'étranger, le pilote transmettra par voie électronique au
responsable douane de l'aérodrome la déclaration en douane dûment remplie.
Cette déclaration se trouve sur le site Internet de l’aérodrome
www.aerodrome-ecuvillens.ch
dans le menu déroulant « for Pilots »
Le pilote commandant de bord, responsable du vol, est également responsable de l'exactitude des
données communiquées pour lui et ses passagers. Il veillera aussi à ce que ses passagers se
conforment aux instructions données.
La déclaration en douane peut être remplie par le pilote et envoyée bien avant le vol, de son
domicile ou depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet. Par exemple, avec l'ordinateur
installé au bureau C dans la salle de théorie ou celui du local de briefing. Elle sera déposée
suffisamment tôt pour permettre une activation au plus tard une heure avant un départ vers
l’étranger ou deux heures avant une arrivée à LSGE.
Il est tout à fait possible de déposer les déclarations pour le départ et pour l'arrivée au même
moment. Ceci est la façon de faire la plus simple pour une sortie d'un jour à l'étranger et également
pour une sortie de plusieurs jours. La déclaration doit être envoyée à l’adresse Email suivante :
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[email protected]
Après son dépôt, la déclaration est enregistrée dans le système informatique de l’aérodrome de
Fribourg-Ecuvillens où, elle est prête à être activée. Sur appel téléphonique du pilote, le responsable
douane de l’aérodrome consultera la boîte aux lettres électroniques et ouvrira la déclaration
appropriée. Après vérification avec le pilote, il fera les éventuelles corrections et l'enverra à la
douane. Ce n'est que dès le moment de l'envoi que le délai d’une heure ou de deux heures
commencera à s'écouler! Si le contact téléphonique ne peut pas avoir lieu, peu importe la raison, le
vol transfrontalier n'est PAS autorisé (arrivée ET départ).
Les retards "prévisibles" de plus de 30 min au départ comme à l'arrivée, les annulations pour une
arrivée, un éventuel atterrissage intermédiaire imprévu sont à annoncer dans les délais les plus
brefs au No de téléphone de l’aérodrome +41 26 411 12 14 afin d'éviter des déplacements pour rien,
donc des frais inutiles.
Tant au départ qu'à l'arrivée, l'avion devra être parqué dans la zone douane de l’aérodrome selon le
plan annexé. Cette zone douane a été définie comme étant la place spécialement marquée sur le
parking en dur devant le Bureau C. En aucun cas un départ ou une arrivée ne peut avoir lieu depuis
ou vers sa place de hangar privée.
3. Marchandises autorisées
A bord de l’aéronef peuvent se trouver :
a.
b.
c.
d.
L’équipement de l’aéronef
Les effets personnels de voyage usagés des passagers et des membres d’équipage
Des denrées alimentaires et boissons sans alcool, prêtes à la consommation par
personne et pour le jour du voyage.
Tabacs et boissons alcooliques dans le cadre des franchises et les autres
marchandises privées dans les limites des exonérations des redevances.
Si d’autres marchandises se trouvent à bord de l’aéronef, l’atterrissage et le décollage en
provenance ou à destination de l’étranger doivent impérativement avoir lieu sur un aérodrome
douanier.
L’utilisation d’un aérodrome douanier est également impérative si :
a.
b.
c.
Des travaux d’entretien ou de réparation ont été effectués à l’étranger ;
Des travaux d’entretien ou de réparation ont été effectués en Suisse sur des aérodromes
non dédouanés ;
Des aéronefs non dédouanés ne sont pas utilisés exclusivement pour des vols directs ou à
destination de l’étranger.
4. Procédure au départ vers l’étranger
Avant le vol vers l'étranger, le pilote remplit et envoie la déclaration en douane électronique à
[email protected]
Au plus tôt 24 heures avant l'heure planifiée du départ, mais au plus tard une heure avant celle-ci
(mieux 1 h1/4.), le pilote téléphone au responsable douane et lui confirme le départ prévu ainsi que
l'heure. La déclaration de douane est alors envoyée au bureau de douane de Chavornay et le délai
d'une heure commence à s'écouler. Toutefois, un départ avant l'heure annoncée sur la déclaration
n'est PAS autorisé. Ceci doit être strictement respecté. Il a été convenu avec la Douane que l'heure
du départ est celle ou vous commencez votre check-list pour la mise en marche du moteur au
parking de la zone douane. Si le contact téléphonique ne peut se faire, le vol direct n'est PAS
possible.
Si à l'heure dite du départ aucun agent de la douane ne s'est manifesté, le vol transfrontalier est
considéré comme autorisé et le départ peut avoir lieu.
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Les prescriptions douanières (marchandises) et de police (personnes) sont à respecter. Elles sont
rappelées sur la déclaration en douane électronique avec mention du lien pour vous renseigner en
cas de doute. (www.zoll.admin.ch).
5. Procédure à l'arrivée de l’étranger
Avant le vol de l'étranger, le pilote remplit et envoie la déclaration en douane électronique à
[email protected]
Au plus tôt 24 heures avant l'heure planifiée d'arrivée mais, au plus tard deux heures avant celle-ci
(mieux 2h15 min), le pilote téléphone au responsable douane et lui confirme le vol transfrontalier
ainsi que l'heure d’arrivée prévue. La déclaration est alors envoyée à la Police cantonale et le délai
de une heure (2h) commence à s'écouler. Si le contact téléphonique ne peut pas se faire, le vol
direct n'est PAS possible.
A l'arrivée, l'avion passe obligatoirement par la zone douane.
En cas d'arrivée avant l'heure annoncée sur la déclaration, l'avion devra être parqué dans la "zone
douane" et aucune marchandise ou bagage ne pourra être débarqué. Le pilote et ses passagers se
rendront au local d'attente (salle de théorie) où ils patienteront jusqu'à l'heure d'arrivée annoncée
dans la déclaration. Si à l’heure annoncée, personne de la police ou de la douane ne s'est
manifesté, le vol transfrontalier est considéré comme admis et libéré de toute contrainte.
En cas d'arrivée après l'heure annoncée, un passage avec l'avion dans la zone douane devra se
faire, ceci afin de vérifier avec le responsable de douane si une inspection a été prévue ou pas.
Les prescriptions douanières (marchandises) et de police (personnes) sont à respecter. Elles sont
rappelées sur la déclaration en douane électronique avec mention du lien pour vous renseigner en
cas de doute. (www.zoll.admin.ch)
Rappel : Si vous avez des marchandises à déclarer, un vol direct vers Ecuvillens n'est PAS
autorisé. Dans ce cas de figure, l’atterrissage et le décollage en provenance ou à destination de
l’étranger doivent impérativement avoir lieu sur un aérodrome douanier.
Règlement Schengen
Avec la mise en œuvre de l’accord de Schengen, la présente convention se limite
exclusivement aux vols transfrontaliers au sein de l’espace Schengen. Les vols en provenance
d’Etats tiers ont l’obligation d’atterrir sur un aérodrome douanier suisse sur lequel les passagers
seront contrôlés conformément aux dispositions de l’accord de Schengen.
En cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l’espace
Schengen, les dispositions du code frontière Schengen sont applicables. L’autorité chargée de
l’exécution est désignée à l’art.4 al. de la présente Convention.
6. Procédure spéciale dite "hors des heures normales d'opération"
En dehors des heures d'ouverture de l’aérodrome régional, une procédure a été prévue permettant
une flexibilité optimale. Le pilote désireux d'utiliser ce service doit contacter le bureau de
l’aérodrome afin d’organiser avec le remplaçant chef de place de service d'être présent pour
superviser son départ ou son arrivée.
Après arrangement avec la personne responsable, le pilote fera sa confirmation téléphonique au
numéro publié sur la quittance de la déclaration, et en cas de non-réponse directement sur celui
donné par le responsable. Il en sera de même pour les annonces éventuelles de retard. Si le contact
téléphonique ne peut être établi, le vol n'est PAS autorisé.
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Remarque:
Les vols en dehors des heures d’opération de l’aérodrome sont soumis à autorisation spéciale du
Chef d’aérodrome. De plus, le service de douane est à bien plaire en fonction de la disponibilité du
chef d’aérodrome remplaçant. Il n’y a aucune obligation d'accepter une demande!
7. Horaire
Le départ pour l’étranger ou l'arrivée de l'étranger est possible tous les jours de l'année pendant les
heures d’opération de l’aérodrome (voir VFR-MANUAL)
Les heures d'ouverture de l’aérodrome sont :
Tous les jours de 08h00 à 20h00 LT
En dehors de ces heures, une procédure spéciale, à bien plaire, est mise en place, ceci uniquement
pour les avions basés sur l'aérodrome d' Ecuvillens. Des exceptions peuvent être accordées après
autorisation du chef d’aérodrome.
8. Taxes
Depuis octobre 2009, l'aérodrome d'Ecuvillens dépend du bureau de douane de Chavornay.
(arrondissement de Genève).
De ce fait et suite au changement du système de contrôle nous sommes dans l'obligation
d'adapter les taxes de douane comme suit :
Dès le 1er décembre 2009, les taxes suivantes seront perçues:
• pour les avions AFS SA et stationnés à LSGE, par mouvement CHF 10.• pour les avions extérieurs, par mouvement CHF 15.-
9. Recommandations
Nous comptons sur votre discipline et un strict respect des procédures susmentionnées qui ont été
établies par Convention écrite entre la Direction des Douanes à Berne et la Direction de
l’aérodrome. Toute violation des procédures établies, le non respect des obligations et toute
contrevenance de manière répétée aux législations et prescriptions peut mettre en péril notre statut
d’aérodrome douanier toléré, pénaliser tous les autres pilotes et réduire l’attractivité et en
conséquence la marche de l’aérodrome.
D’avance merci à tous et nous vous souhaitons de beaux vols transfrontaliers!
Aérodrome Régional Fribourg-Ecuvillens SA
Philippe Broillet
Président
Edition 1 du 30 août 2007 / cor. 25.11.09
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Michel Cochard
Chef d’aérodrome