liste-transcription divorce

DEMANDE DE VERIFICATION
d’ OPPOSABILITE EN FRANCE
d’une DECISION
DE
SEPARATION DE CORPS
Secrétariat Général
ou d’un
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu(e) à l’étranger
IMPORTANT:
Tous les documents d’état civil devront être :
fournis en originaux certifiés conformes à l'original par l'autorité française ou étrangère ayant dressé les
actes. A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, votre demande ne pourra être examinée
et votre dossier vous sera retourné.
traduits en français s’ils sont rédigés en langue étrangère. Ces traductions peuvent être effectuées par un
particulier ou par un bureau de traduction. Si vous effectuez vous-même les traductions, il conviendra, lors du dépôt
du dossier, de vous munir du CD ou de la clé USB sur laquelle ont été enregistrés ces documents, de préférence
sous format Word ou Excel.
L’intégralité du document doit être traduite (texte et sceaux), même si certaines rubriques n’ont pas été
complétées et si certaines informations ne semblent pas essentielles. L’ordre des rubriques doit également
être respecté. La traduction précisera, si besoin est, les diverses transcriptions possibles des noms et prénoms.
Vous vous êtes marié(e) en France ou à l'étranger et avez divorcé à l'étranger. Le divorce
prononcé à l'étranger produit ses effets en France si vous apportez la preuve qu'il est définitif.
Cependant, votre divorce ne pourra être mentionné en marge de vos actes de mariage et de
naissance français que si vous sollicitez la vérification d'opposabilité en France de la décision
étrangère.
L'autorité compétente auprès de laquelle doit être déposée votre requête est :
Si le mariage a eu lieu à l'étranger :
Tribunal de grande instance - Service civil du parquet - 44921 NANTES CEDEX 9
Si le mariage a eu lieu en France :
Tribunal de grande instance territorialement compétent à raison du lieu du mariage
Si vous souhaitez vous remarier prochainement :
Tribunal de grande instance territorialement compétent pour le lieu de votre mariage
Si vous êtes domicilié(e) à Taiwan et que votre dossier ne présente pas un caractère d’urgence
particulier, le Bureau français est compétent pour transmettre votre dossier au tribunal de grande
instance territorialement compétent pour le lieu de votre mariage. Dès réception de votre dossier
complet, le Bureau français se chargera d'adresser l'ensemble des pièces au tribunal de grande
instance compétent.
Notez bien que cette procédure peut durer plusieurs mois (de 6 mois à un an), surtout en ce qui
concerne les dossiers soumis au tribunal de grande instance de Nantes.
Une fois votre acte de mariage mis à jour, il conviendra d’adresser votre livret de famille français
pour sa mise à jour :
− au Service Central de l’Etat Civil (44941 NANTES Cedex 9), si votre mariage a été célébré à
Taiwan,
− au Service Central de l'Etat Civil (44941 NANTES Cedex 9) ou à notre représentation
diplomatique ou consulaire territorialement compétente pour votre lieu de naissance, si votre mariage a
été célébré à l’étranger (hormis Taiwan)
− à la mairie du lieu de votre mariage, si votre mariage a été célébré en France.
10F, 205 Tun Hwa North Road, TAIPEI 105 –
P.O. BOX 118-540, TAIPEI, TAIWAN
 ouverture au public: du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00
00 886 (02) 35 18 51 51 ou 35 18 51 78 - fax: 00 886 (02) 35 18 51 90
e-mail : [email protected] - site Internet : www.fi-taipei.org
DOCUMENTS A FOURNIR
Tous les documents produits à l’appui de votre demande seront conservés par le tribunal de grande
instance et ne pourront vous êtres restitués.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA IMMEDIATEMENT RETOURNE.
- Requête adressée au procureur de la République, rédigée et signée par le ou les conjoints français (voir modèle cidessous, à adapter si les deux conjoints sont français)
- Copie intégrale de l’accord de divorce («Divorce Agreement»), dans le cas d’un divorce par consentement mutuel
OU de la décision du Tribunal ayant prononcé le divorce (la séparation) en original ou en copie certifiée
conforme
- Preuve du caractère définitif de la décision : registre de la famille («hu ji teng ben») portant mention
du divorce, OU copie de l'acte de naissance étranger du ou des époux ou de l'acte du précédent mariage conservé par l'autorité
étrangère portant une mention de la décision,
- Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision :
pour le ou les conjoints français : copie recto-verso de la carte nationale d’identité française ou du passeport
Français
pour le conjoint étranger : copie recto-verso d’une pièce d’identité étrangère (passeport, carte d’identité)
- Copie intégrale certifiée conforme de votre acte de mariage français (pas d'extrait) à demander :
si vous vous êtes marié(e) en France: à la mairie du lieu de votre mariage
si vous vous êtes marié(e) à l'étranger: au Service Central d'Etat Civil (11 rue de la Maison blanche - 44941
NANTES Cedex 9 ou par internet www.diplomatie.gouv.fr) ou à notre ambassade ou consulat territorialement compétent pour le
lieu de votre mariage
- Copie intégrale certifiée conforme de l'acte de naissance français du (des) conjoint(s) français (pas
d'extrait), à demander :
si vous êtes né(e) en France: à la mairie de votre lieu de naissance
si vous êtes né(e) à l'étranger: au Service Central d'Etat Civil (11 rue de la Maison blanche - 44941 NANTES
Cedex 9 ou par internet www.diplomatie.gouv.fr) ou à notre ambassade ou consulat territorialement compétent pour votre lieu
de naissance
- Preuve du domicile du (des) conjoint(s) français époux au moment de la demande de divorce ou de
séparation de corps, s'il n'est pas indiqué dans le jugement de divorce étranger : titre de propriété, certificat d'imposition ou de
non-imposition, quittance de loyer, d’assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. = Pas d'attestation sur
l'honneur =
MODELE DE REQUETE A ADRESSER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(à compléter ou à recopier sur papier libre)
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service Civil
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
Monsieur le Procureur,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire procéder à la vérification d'opposabilité de mon jugement de
divorce (de la décision de séparation) étranger(ère) prononcé(rendue) par le Tribunal de .............................., le..................
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire apposer la mention de divorce en marge de mes actes de
naissance et de mariage que vous trouverez ci-annexés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'assurance de ma considération distinguée.
A …………………, le ………………………..
(signature)
(Indiquer votre adresse actuelle)