docliste SUP MODIF 28-02-2013 DOSSIER APPROUVE
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liste SUP MODIF 28-02-2013 DOSSIER APPROUVE
Commune de Saint-Pierre Département de la Réunion PLAN LOCAL D’URBANISME Liste des servitudes d’utilité publique Modification du PLU approuvée par délibération du 28 février 2013 Approbation Direction Urbanisme et Application du Droit des Sols Hôtel de Ville 97448 SAINT-PIERRE CEDEX Tel : 02.62.32.27.50 E mail : [email protected] SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE 1 SERVITUDE RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS Nom de la servitude Texte de protection Station hertzienne Articles L.54 à L.64 et R.21 à R.39 du code des Postes et Télécommunications Organisme responsable Site de Saint-Pierre n°97419003 Protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1) Décret du 02 février 1987 Protection contre les obstacles (PT2) Décret du 09 février 1989 France Télécom Site de la Ravine des Cabris n°97419038 France Télécom Protection contre les obstacles (PT2) Décret du 12 novembre 1986 SERVITUDE RELATIVE AUX CANALISATIONS ELECTRIQUES Nom de la servitude Texte de protection Ligne aérienne 63 KV Gol/Bras de la Plaine Instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée et complétée Ligne aérienne 63 KV Bras de la Plaine/Takamaka Instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée et complétée Ligne aérienne 63 KV Bras de la Plaine/Saint-Pierre Instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée et complétée Ligne aérienne 63 KV Abondance/Saint-Pierre Instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée et complétée Ligne aérienne 63 KV Saint-Pierre/Langevin Instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée et complétée Organisme responsable EDF SERVITUDE RELATIVE AUX MONUMENTS HISTORIQUES Les monuments classés Nom du monument Hôtel de Ville Arrêté ministériel du 13 décembre 1982 Ecole Saint-Charles Arrêté ministériel du 21 décembre 1984 Maison Dupont la Vallée PLAN LOCAL D’URBANISME 2013 Texte de protection SAINT-PIERRE Arrêté ministériel du 02 octobre 1989 Organisme responsable Service Départemental de l’Architecture (SDAP) SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE 2 Les monuments inscrits Nom du monument Villa Bel Air (Le Tampon) Villa Adam de Villiers Sous-Préfecture (Villa Motais de Narbonne) Résidence du sous-Préfet Entrepôt Kerveguen Texte de protection Décret du 29 mars 1996 Arrêté ministériel du 06 juin 1988 Arrêté préfectoral du 06 avril 1989 Arrêté ministériel du 22 novembre 1991 Arrêté ministériel du 03 mars 1995 Maison Orré Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Maison Loupy Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Eglise Paroissiale Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Cure Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Marché Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Maison de Canonville Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Ancienne usine de Pierrefonds Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Maison des directeurs de l’ancienne usine de Grands Bois Arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 Maison Levesque Arrêté préfectoral du 14 août 2000 Cheminée Mon Repos 1 Arrêté préfectoral du 16 avril 2002 Cheminée Mon Repos 2 Arrêté préfectoral du 16 avril 2002 Cheminée dite « Isautier » Arrêté préfectoral du 16 avril 2002 Cheminée de la Ravine des Cabris Arrêté préfectoral du 10 juin 2002 Cheminée de Basse Terre-les-Bas Arrêté préfectoral du 10 juin 2002 Cheminée de l'usine de Grands Bois Arrêté préfectoral du 14 juin 2002 Cheminée de Mahavel Arrêté préfectoral du 08 juillet 2002 Cheminée de la Vallée Arrêté préfectoral du 11 juillet 2002 Cheminées de la rivière Saint-Etienne Arrêté préfectoral du 11 juillet 2002 Lavoir dit « Casabona » Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 Ancien Tribunal Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 Ancienne Gendarmerie Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 Bassin de Radoub Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 PLAN LOCAL D’URBANISME 2013 SAINT-PIERRE Organisme responsable Service Départemental de l’Architecture (SDAP) SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE 3 SERVITUDE RELATIVE A LA DEFENSE NATIONALE Nom de la servitude Champ de tir de Pierrefonds Texte de protection Article 25 de la loi du 13 juillet 1927 Organisme responsable FAZSOI SERVITUDE RELATIVE A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES Nom de la servitude Forage de la Rivière d’Abord Captage de Grand Ruisseau (Petite-Ile) Arrêté préfectoral du 22 octobre 2001 Arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 Forage de la Salette Arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 Forage de Frédeline II PLAN LOCAL D’URBANISME SAINT-PIERRE Organisme responsable Arrêté préfectoral du 10 mai 2000 Forage de Frédeline Forage Rive Gauche de la Rivière SaintEtienne Amont 2013 Texte de protection Arrêté préfectoral du 2 mars 2009 Arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS)
