Secrétaires administratifs, votre rémunération indemnitaire sera

Secrétaires administratifs,
votre rémunération indemnitaire
sera désormais divisée en 2 parties
- une part « fonctions » reposant sur une cotation des postes différenciés par grade. Cette
part doit en principe rester stable pendant toute la durée d'occupation du poste, mais rien
n’interdit à l’administration, dans « l’intérêt du service », de faire évoluer les cotations des
postes.
- une part au « mérite » tenant compte de «la performance» et de la manière de servir
de l’agent. Cette part est donc appelée à être modifiée à la hausse ou à la baisse chaque
année.
I. Une part liée aux fonctions exercées :
Le coefficient attribué à chaque fonction est modulable. Il s'échelonne théoriquement de 1 à
6. Dans la pratique pour les secrétaires administratifs l'administration du MAAPRAT a fixé
entre 3 et 5 les bornes de la modulation.
Le montant de la part fonctionnelle, sous la réserve ci-dessus (restructuration, évolution des
postes, modification des priorités de l’administration…) devrait rester relativement stable
dans le temps.
La typologie des postes est théoriquement déterminée par rapport aux niveaux de
responsabilité, d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées.
Selon la circulaire précitée c'est à l'IGAPS de vérifier et de valider le niveau de fonction et la
cohérence du classement des postes dans chaque direction.
L'enjeu financier est important un point vaut de 1350 à 1850 euros !!!
Pour fixer cette première part le MAAPRAT a identifié trois niveaux de fonctions :
(Vous trouverez à la page 12 de la circulaire de septembre 2010 le tableau descriptif des fonctions et
leur cotation.)
niveau 1: Agent chargé des tâches administratives d'application affecté d'un coefficient 4
en centrale et 3 en services déconcentrés et enseignement : représente 40% de l'effectif
total des SA
niveau 2: Agent chargé de missions nécessitant des contraintes particulières ou une large
autonomie et une technicité reconnue, affecté d'un coefficient 4,5 en centrale et 4 en
services déconcentrés et enseignement : représente 50% de l'effectif total des SA
Niveau 3 : Agent chargé de missions normalement dévolues à un cadre A affecté d'un
coefficient 5 en centrale et en services déconcentrés et enseignement : représente 10% de
l'effectif total des SA
Ces principes ont bien sûr des exceptions, dans un sens comme dans l'autre, à la hausse
comme à la baisse.
Le coefficient peut être porté à 5,5 ou 6 si l'agent exerce des fonctions d'un niveau supérieur
et ramené entre 1 et 2,5 si l'agent exerce des fonctions d'un niveau inférieur. Dans ces cas
exceptionnels, l'autorité de proposition établit un rapport.
Pour le SYAC-CGT: Le coefficient de fonction mettra un frein à la mobilité volontaire
ou bien obligera les agents à accepter une diminution de rémunération (cf : exemples
ci dessous) quand il ne le leur imposera pas dans le cadre de mobilités d’office
consécutives aux restructuration et suppressions d’emplois.
La cotation des postes conduira les services à recentrer leurs activités sur les seules
missions jugées prioritaires par l'exécutif. Cela se fera au détriment des autres postes
et de la diversité et de la qualité des services rendus.
Elle sera un outil de destruction et d'abandon des missions de service public et de
dépréciation des emplois qui risque de se traduire par des postes vacants, des
suppressions de postes ou le développement de l'emploi précaire.
Qui va accepter de quitter un poste coté 4 pour un poste coté 3 quand l'enjeu
indemnitaire, indépendamment des conséquences sur les perspectives de carrière, va
de 1350 à 1850 € !!!
II. Une part liée aux résultats suite à la procédure d’évaluation individuelle.
Elle est modulable de 0 à 6.
Cette part sera modulée en fonction de l’atteinte ou non des objectifs qui ont été fixés à
l'agent selon l'appréciation et le bon vouloir du supérieur hiérarchique.
Pour les SA la modulation s'effectue, sauf cas exceptionnels, dans une fourchette de 2,5 à
4,5 suivant les indications ci dessous
MANIERE DE SERVIR
COEFFICIENT
INSUFFISANTE
0 à 2,49
SATISFAISANTE
2,5 à 3,49
TRES SATISFAISANTE
3,5 à 4,49
EXCEPTIONNELLE
4,5 à 6
III. Les montants de référence de la PFR.
Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des
secrétaires administratifs sont établis comme indiqués dans le tableau ci dessous par
l'arrêté interministériel du 9 octobre 2009.
Grade
Fonctions
Résultats
Administration centrale Mini
Maxi
Mini
Maxi
SA classe exceptionnelle 1 850
11 100 850
5 100
SA classe supérieure
1 750
10 500 800
4 800
SA classe normale
1 650
9 900
750
4 500
Services déconcentrés-établissements d'enseignement
SA classe exceptionnelle 1 550
9 300
700
4 200
SA classe supérieure
1 450
8 700
650
3 900
SA classe normale
1 350
8 100
600
3 600
Plafond
16 200
15 300
14 400
13 500
12 600
11 700
Tous les ans, chaque ministère est libre de fixer en fonction de sa politique de gestion les
montants individuels à allouer et leur part de variation.
IV. Un piège évident.
«lorsqu'un agent change de poste en cours d'année pour prendre un poste de niveau
de fonction supérieur ou lorsqu'il bénéficie d'une promotion de grade, sa part de
résultat est ramenée automatiquement à 2,5»
En clair quand vous avez une promotion de grade vous pourrez voir votre rémunération
diminuer ou vous voir imposer une mobilité.
Exemple n° 1 :
Vous êtes secrétaire administratif de classe normale au 9ème échelon INM 384
en prenant comme hypothèse que votre poste de niveau 1 affecté d'un coefficient de
fonction de 3 ce qui abouti pour la part fonctionnelle à
1350 x 3 = 4 050 €
Ayant été proposé(e) à l'avancement il est logique de penser que votre coefficient lié à la
part de résultat se situé à 4,49
600 x 4,49 = 2 694 €
soit un total de prime de 6 744 €
Vous êtes promu(e)s en classe supérieure (à indice égal ou immédiatement supérieur) vous
serez donc reclassé(e) au 3e échelon indice 384 c'est à dire sans augmentation de salaire
de base:
La part fonctionnelle, si votre poste n'est pas « reclassé », (peu de SA changent réellement
de poste en cas de promotion de ClN en ClS) est de:
1450 x 3 = 4 350 €
La part de résultat avec un coefficient ramené à 2,5 est de
650x 2,5 = 1 625 €
soit un total de prime de 5 975 €
Votre promotion vous coûtera 769 €
Exemple n° 2 :
Vous êtes secrétaire administratif de classe supérieure au 7ème échelon INM 465. En
prenant comme hypothèse que votre poste de niveau 2 est affecté d'un coefficient de
fonction de 3, votre part fonctionnelle est de
1450 x 3 = 4 350 €
Ayant été proposé(e) à l'avancement il est logique de penser que votre coefficient lié à la
part de résultat se situe à 4,49
650 x 4,49 = 2 918,50 €
soit un total de prime de 7 268,50 €
Vous êtes promu(e)s en classe exceptionnelle (à indice égal ou immédiatement supérieur)
vous serez donc reclassé(e) au 5ème échelon indice 467 c'est à dire avec un gain indiciaire
de 2 points soit 4,6303 (valeur du point au 01/07/2010) x 2 = 9,2606 €d'augmentation de
salaire
La part fonctionnelle, si votre poste n'est pas reclassé, est de:
1550 x 3 = 4 650 €
La part de résultat avec un coefficient ramené à 2,5 est de
650 x 2,5 = 1 625 €
soit un total de prime de 6275 €
Votre promotion vous coûterait (7268,50– 6275) = 993,5 €
Si vous arrivez à obtenir un poste de niveau 3, vous pourrez prétendre à
une part fonctionnelle de 1550x 4 = 6200 €
une part de résultats de 650 x 2,5 = 1 625 €®
soit un total de 7 825 €
Votre promotion vous rapporterait 7268,50 euros - 7825 € = 556,5 €.
ATTENTION : ces calculs sont théoriques. Pour déterminer avec certitude votre gain ou
votre perte, il faut comparer avec les montants de primes réellement perçus notamment au
titre des IFTS et de la Prime spéciale.
V. Les recours possibles :
Cerise sur le gâteau, la circulaire prévoit que « en aucun cas, le notateur ne communique
à l'agent sa proposition de part liée aux résultats avant la procédure d'harmonisation
et la validation définitive des montant par l'administration centrale ». Cela s'appelle la
transparence !!!!!
En cas de désaccord sur le montant de vos primes vous avez la possibilité de faire d'abord
un recours hiérarchique puis le cas échéant auprès de la CAP.
Avec ce nouveau régime de primes, l’administration veut faire croire aux agents qu'il
obtiendront des augmentations significatives de leurs primes. En réalité, l’objectif est de
faire des économies salariales et de "domestiquer" les relations sociales.
Pour tous renseignements complémentaires contactez :
Rolande MACHECOURT
DDT de la Savoie
Tél : 04 79 71 74 22
[email protected]
Le SYAC-CGT