Assistants de service social

Assistants de Service Social des
administrations de l’Etat
ASS
La commission administrative paritaire
 Rôle de la commission administrative paritaire centrale
La Commission Administrative Paritaire Centrale (CAPC) traite des détachements, des intégrations et
des questions disciplinaires les plus graves. Elle examine également les titularisations, les révisions
de Compte Rendu d’Entretien Professionnel (CREP), l’avancement au grade d’APSS, les majorations
de temps de service, les disponibilités, les détachements, ...
Le 4 décembre 2014, il s’agira d’élire vos représentants du personnel au sein de cette
commission. Tous les Assistants de Service Social du ministère de la défense seront ainsi
invités à voter.
 Référence statutaire

Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012
Les Assistants de Service Social exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services
à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l’État, au
sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l’État ou dans les
établissements publics en relevant implantés à l’étranger, dans les juridictions ainsi que dans les
formations administratives des armées.
 Déroulement de carrière
Le corps des Assistants de Service Social est un corps interministériel de la filière sociale, constitué
de deux grades : un grade d'Assistant de Service Social et un grade d'Assistant Principal de Service
Social. Une possibilité de passage dans le corps de Conseiller Technique de Service Social (CTSS) est
offerte aux APSS.
 Accès au grade d’assistant principal de service social
Peuvent être promus au grade d’Assistant Principal de Service Social, au choix, par voie
d’inscription à un tableau d’avancement, établi après avis de la commission administrative
paritaire, les Assistants de Service Social ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur
grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre
d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le taux de promotion de 2014 à 2016
Taux applicable en %
2014
2015
2016
Assistant principal
15%
15%
15%
de service social
 Accès au corps des Conseillers Techniques de Service Social (CTSS)
1. Par voie de concours interne : ouvert aux Assistants de Service Social. Les candidats
doivent justifier d’au moins 6 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année au titre de
laquelle le concours est organisé, dans un corps d’Assistants de Service Social.
2. Au choix : après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la CAPC des
CTSS, dans une limite comprise entre 1/5 et 1/3 du nombre total des nominations par
concours, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les
Assistants de Service Social du MINDEF titulaires du grade d’Assistant Principal de Service
Social. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de Conseillers
Techniques de Service Social à l’issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur
gestion au MINDEF.
Lorsque le mode de calcul suivant permet un nombre de nominations plus élevé que le précédent, le
nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au choix peut être calculé en appliquant la
proportion de 1/5 à 5% de l’effectif du corps des Conseillers Techniques de Service Social en position
d’activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de
laquelle sont prononcées les nominations et relevant du MINDEF.
 Indemnités attribuées aux ASS
Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Intitulé de l’indemnité
Grade
Indemnité forfaitaire
de sujétion
APSS
ASS
Taux annuel
moyen
7350 €
6650 €
Taux annuel maxi
réglementaire
7350 €
6650 €
 Echelonnement indiciaire du corps des ASS
Assistant de service social
Echelon Durée
13ème
Indice
Brut
Indice
Majoré
614
515
Assistant principal de service social
Echelon
12
ème
4 ans
584
493
11
éme
3 ans
558
473
11éme
10éme
3 ans
528
452
10éme
Durée
Indice
Brut
Indice
Majoré
675
562
3 ans
646
540
9
éme
2 ans 6 mois
625
524
8
éme
2 ans 6 mois
599
504
7
éme
2 ans
572
483
6
éme
2 ans
544
463
5
éme
2 ans
514
442
éme
2 ans
486
420
9
éme
8
éme
7
éme
6
éme
5
éme
4
éme
2 ans
384
352
4
3éme
2 ans
370
342
3éme
2 ans
461
404
éme
2 ans
441
388
1 an
422
375
2
éme
1er
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
500
472
450
430
406
431
412
395
380
366
2 ans
357
332
1 an
350
327
2
1er
Les positions et propositions
de l’UNSA-Défense
pour les Assistants de Service Social
Les Assistants de Service Social du ministère de la défense apportent au MINDEF une compétence et
une expertise dont il a besoin. A ce titre, les restructurations incessantes les rendent indispensables.
L’UNSA-Défense maîtrise les dossiers relatifs aux Assistants de
Service Social, les représente et les informe. L’UNSA les défend
dans les instances du MINDEF et au niveau interministériel
(Fonction Publique).
 Passer légitimement l’ensemble du corps
en catégorie A ;
 Bénéficier du nouveau régime
indemnitaire de la fonction publique dès
2015 afin de déplafonner l’actuel ;
 Mettre en œuvre de véritables parcours
professionnels valorisants ;
 Réviser la NBI : attribution à tous les
assistants en échelon ;
 Remplacer tous les postes vacants le plus
rapidement possible, y compris ceux induits
par les congés maternité ;
 Indemniser les remplacements des postes
vacants et l’accueil de stagiaires ;
 Porter à 25% le taux pro-pro pour l’accès
au grade d’APSS ;
 Prendre en compte les secteurs
géographiques et la densité de population
soutenue dans la répartition des postes
(prise en compte des retraités).
Assistant principal de service social
BERTIN-DEPEYRE Véronique DLAS RG Sud – ESP Gap
JAHED Dominique
PMAS Rennes – ESP Rennes
PACOM Elisabeth
PMAS SGL – ESP Invalides
LAURENT Mireille
PMAS SGL – ESP Paris Balard
Assistant de service social
PETER Anne-Sophie
PMAS SGL – ESP Paris Balard
DEBRE Anne - Christine
DLAS RG Sud – ESP Marseille
SIVARD Solange
DLAS RG Sud – ESP Le Puy en Velay
BROGNIART Frédérique
PMAS Lyon – ESP Clermont-Ferrand
http://www.unsadefense.fr