circulaire incendie

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RaPUBUQ..UE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction de la défenseet de la sécuritéciviles
Sousdirectionde la gestiondesrisques
Bureaude la réglementationincendie
et desrisquesde la vie courante
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A
MONSŒUR LE PREFETDE POLICE
MESDAMES ET MESSŒURSLES PREFETSDE
DEPARTEMENT
METROPOLE ET DOM
Circulaire n°
NOR
Objet: Sécuritécontre l'incendiedansles petits hôtels;applicationde l'arrêté NOR INTE
0600640A du 24juillet 2006
Références: Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements
recevantdu public -Livre ill.
Consultation: Commissioncentralede sécurité( séancedu 5 octobre2006
A la suite de l'incendie dramatiquede l'hôtel Paris-Opéra,survenuà Paris le 15 avril 2005, il
est apparunécessairede renforcer les prescriptionsde sécurité contre l'incendie applicables
aux petits hôtels.
C'est l'objectif poursuivi par l'arrêté NOR INTE 0600640Adu 24 juillet 2006,paru au Journal
officiel du 4 août 2006, dont la présentecirculaire constitueun commentaire.
-
ADRESSEPOSTALE: PlACE BEAtNAU7~
PARISCEDEXœ STANDARD 01.49.27.49.27- 01.«).07
.~.~
ADRESSEINTERNET:www.interieur.gouv.fr
Cet arrêté se situe dans la continuité des arrêtésdu 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990
imposantdesrèglesde sécuritéminimalespour les petits établissements.
Il est applicabledepuis le 4 novembre2006. Toutefois les propriétaireset les exploitantsdes
établissementsexistantà la date du 4 août 2006 disposentd'un délai expirant le 4 août 2011
pour satisfaire aux obligations imposéespar les articles PO8 à PO12 du règlement qu'il
modifie.
Les travaux nécessairesau renforcementde la sécuritéde ces établissementspeuventen effet
engendrerdes difficultés importantes, notamment financières; le texte permet donc une
répartitionprogramméede cestravauxsur plusieursannées.
La grandediversité des situationsexistantesdoit conduireà des réponsesadaptéesprenanten
compte,notammentdansle cadrede l'analyse desrisques,l'implantation de l'établissement,la
proximité d'un centrede secourset la qualité architecturaledesbâtiments.
Dans un souci de simplicité et de clarté, la circulaire présentedans l'ordre de leur lecture les
articlesmodifiés par l'arrêté faisantl'objet d'un commentaire.
1 Prescriotions aoolicables aux établissementsà construire ou à modifier
1 1) Article POl: généralités
Pour l'application de GN10, on considèrecommemodification:
- Les interventionspouvantavoir commeconséquenceun changementsignificatif du niveaude
sécurité.
- Les travaux d'amélioration,de transformationou de réhabilitationd'établissementsexistants
lorsqu'ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d'éléments de
constructionou d'équipement.
- Ne sont donc concernésni les travaux d'entretienni les travaux de réparationscourantes,ni
même la remise en état d'un élémentexistant de constructionou d'équipement,à l'intérieur
desvolumespréexistants.
Ces définitions» sont reprisesintégralementet sanschangementà partir de la circulaire no8321 du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de
réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, publiée au Journal
officiel du 28 janvier 1983.
Le deuxième paragraphede l'article POl précise qu'il n'y a pas d'exigence pour le
comportementau feu des matériaux à l'intérieur des chambrescontrairement aux autres
locaux.
Les technicienscompétentsmentionnésau troisièmeparagraphede cet article sont ceux que le
chef d'établissementconsidèrecommetels. Il peut s'agir d'une entrepriseou d'un employéde
l'établissement.L'organisme agrééest chargédes vérifications réglementairesmais n'assure
pasd'entretien.
La vérification desinstallationstechniquesliéesà la sécuritéincendieest assurée:
- à la constructionpar un organismeagréé: installationsélectriques,désenfumage,système
de sécuritéincendielimité ou non à l'équipementd'alarme
-
en coursd'exploitation, tous les cinq anspar un organismeagréé: ascenseurs
-
en cours d'exploitation tous les anspar un technicien compétent: moyens d'extinction,
installationsélectriques,systèmede détectionincendie,éclairagede sécurité
- en coursd'exploitation tous les deuxanspar un techniciencompétent: désenfumage,
chauffage,installationde gaz,équipementd'alarme, SSI.
1 2) Article PO2 : halls et escaliers
Les échellesdessapeurs-pompiers
dont il est questiondanscet article sont les échellesà
coulissesde 8 mètreset les échellesmécaniquesde 24 mètresou 30 mètres.
Concernantl'accès aux façades,on considèreune suite commeune seulechambre.
Les chambrescommunicantessont analyséescommeune chambrepour chacuned'entre
elles.
13) Article PO3 : systèmed'alarme
Une personne doit être présente en permanencedans l'établissement; il peut s'agir de
l'exploitant.
L'utilisation d'un récepteurautonomed'alarme donne la possibilité au personnelprésenten
pem1anence
d'exercer des activités à l'intérieur du bâtiment, y compris dansl'appartementdu
gardien, ou à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement.Il peut alors s'agir de bâtiments
annexes,de parcsou jardins.
1 4) Article PO7 : formation du personnel
La fom1ationdu personneldoit être inscrite sur le registre de sécurité.Elle peut être assurée
par le responsablede l'établissement. n n'y a pas d'obligation de fom1ation par des
organismesspécialisés;ceci reste une possibilité offerte. Le contenu de la fom1ation doit
notammentpem1ettreà la personnede :
.
comprendrel'utilité des moyens de secourset des équipementsconcourantà la sécurité
mis en place dans l'établissement (mesurespassiveset mesures actives) avec notamment
l'accès des secours,l'utilité des ferme-portes,le désenfumagede la cage d'escalier et des
circulationshorizontales,l'isolement deslocaux à risqueset desproduits dangereux.
.
savoirutiliser les moyensde secoursde l'établissement
.
savoir exploiter les infonnations provenantdu systèmede sécuritéincendie
.
.
alerterrapidementles secoursextérieurset leur permettred'accéderà l'établissement
s'assurerde la vacuité desvoies d'accèspour les engins
faciliter l'évacuationdu public
Il Prescriotions aoolicables dans un délai de cino ans aux établissementsexistants à
la date de oublication de l'arrêté du 24 juillet 2006
Au regardde l'analyse des risques,l'autorité de police peut, aprèsavis de la commissionde
sécuritécompétente,fixer, le cas échéant,la nature des aménagementset travaux à réaliser
ainsi que desdélaisd'exécution inférieurs à la duréeprévuedansl'arrêté. Ces travauxpeuvent
porter plus particulièrementsur :
-
les renne-portes
-
les installationstechniques
-
l'éclairagede sécuritéet l'équipementd'alarme.
II 1) Article PO8 : généralités
Avec l'imposition des prescriptions de l'article PE32, la détection automatique d'incendie
devient obligatoire dans les circulations pour tous les hôtels existants.
Les dispositions générales des articles PE sont applicables aux matériaux en dehors des
chambres.
Les installations électriques existantes et les systèmes d'alarme et de détection en état de
fonctionnement et réglementairement entretenus sont réputés satisfaire aux exigences
réglementaires. La mise en place de blocs autonomes pour habitation (BAEH) n'est exigée que
dans le cas de travaux de remplacement de la totalité de l'éclairage de sécurité ou de
l'équipement d'alanne; dans l'attente de cette mise en place, l'exploitant ne pourra surseoir à
l'évacuation, en cas de disparition de la source nonnale, que s'il prend les dispositions
nécessairespour assurer la surveillance de son établissement (mise en place de procédures et
de moyens d'éclairage portatifs appropriés, lampes de poches par exemple).
Il 2) Article PO9 : escaliers
L'effectif cumulé dans les étagespour l'exigence d'un 2èmeescalier est calculé à partir de
l'étage le plus élevé.
Exemple: dansle casd'un hôtel (R+6) avec 8 chambrespar niveau de 1 à 6 soit 48 chambres
de 2 personnes.
Du niveau6 au niveau 5 un seul escalierpennet d'évacuer16personnes.
Du niveau 5 au niveau 4 un seul escalierpermetd'évacuer32 personnes.
Du niveau4 au niveau 3 un seul escalierpermetd'évacuer48 personnes.
Du niveau3 au niveau 2 deux escalierspermettentd'évacuer64 personnes.
Du niveau2 au niveau 1 deux escalierspermettentd'évacuer80 personnes.
Du niveau 1 au niveau 0 deux escalierspermettentd'évacuer96 personnes.
La largeurdesescaliersexistantsestréputéesatisfaireaux exigencesréglementaires.
Si exceptionnellementla caged'escalier est traverséepar une circulation horizontaleet qu'elle
possèdedeux issuesau mêmeniveau, les portesde cesissuesdoivent être maintenuesfermées
par desfenne-portesou commandéespar la détectionincendie.
Est considéréecommeparoi pleine toute paroi existanteen béton, pierre, parpaingspleins ou
creux, brique pleine ou creuse,béton cellulaire, carreaude plâtre, structure de bois massif
garniepar des matériaux incombustibles...... Ces parois peuvent être recouvertesnotamment
d'enduits de ciments, de plâtres ou de panneauxen matériauxincombustibles.Les plaquesde
plâtre cartonnéessont égalementacceptées.De plus, un encloisonnementexistant réalisépar
une cloison existante réalisée en plaques de parement en plâtre sur ossature métallique
conformeà la normeNF DTU 25.41 et possédantun PV CFIH ou EI60 répond favorablement
à la notion de paroi résistanteau feu édictéeà l' article PO9.
La possibilité d'avoir un escalierdébouchantdirectementdansle hall d'accueil est offerte aux
exploitants afin de préserverune qualité architecturaleavéréeou pallier une impossibilité
techniquereconnue.Cette décision ne peut être prise qu'après avis de la sous-commission
départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements
recevantdu public et les immeublesde grandehauteur. Dans ce cas,il faut que
le volume du hall d'accueil inclus dans l'encloisonnementde l'escalier au rez-de-chaussée
ne
présentepas un potentiel calorifique important. Il est possible de maintenir un tableau
électriquedans le volume du hall d'accueil. Il est nécessairede mettre en place un écrande
cantonnemententrele hall d'accueil et la caged'escalier.Les locaux contigus au hall d'accueil
ouvert sur l'escalier (salons,salle à manger,salle du petit déjeuner,bar...) doivent être isolés
du hall (paroi vitrée résistanteau feu, portes ferméesmunies de ferme-portesou commandées
par la détectionincendie.. .).
Pour la chambreunique par niveau ouvrant sur la cage d'escalier, l'objectif consisteen
ce que le volume dans lequel se trouve le lit ne soit pas en contact avec le volume de la
caged'escalier lors de l'ouverture de l'une ou l'autre des deux portes de cette chambre.
Il n'est pas exigé que la fenêtre de cette chambresoit accessibledirectementpar les
sapeurs-pompiers.
Il 3) Article POlO: isolement des locaux dangereux
Les chambresne sont pas des locaux dangereux.Toutefois, toutes les portes des chambres
devront être munies de ferme-portes.Les portes en bois massif sont réputéessatisfaire à
l'exigencede résistanceau feu prescrite.
Il est admisune équivalenceentre l'épaisseurd'une porte pleine en bois massif et le degréde
résistanceau feu (30mm = PF 1/2Hpourdu boisplein).
Les locaux visés à l'article PE 9 peuventêtre par exempleles lingeries, les bagageriesou les
locaux de stockagede draps.
Une équivalenceest admise pour les parois d'un immeuble comportant du plâtre sur une
épaisseurde 2Omm (20 mm de plâtre = CF 1/2H).
Rappels: Une porte pare-flammelimite la propagationdes flammes et des fumées.Une porte
coupe-feulimite la propagationdes flammes,desfuméeset de la chaleur.