PROJET DE LOI C-61: LOI MODIFIANT LA LOI SURLE DIVORCE

PROJET DE LOI C-61: LOI MODIFIANT LA LOI SURLE DIVORCE (OBSTACLES AU
REMARIAGE RELIGIEUX)
Hugues G. Richard*
LEGER ROBIC RICHARD, avocats
ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce
Centre CDP Capital
1001 Square-Victoria – Bloc E - 8e étage
Montréal (Québec) H2Z 2B7
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[email protected] – www.robic.ca
Il s'agit d'un projet de loi visant à enrayer les sérieuses difficultés qui peuvent
résulter du refus d'un époux d'accorder à l'autre un divorce religieux. Un
rapport préliminaire de la section du droit de la famille de l'Association du
Barreau Canadien fait état de certaines réserves à l'égard de ce projet de loi.
Les auteurs du rapport ne s'opposent pas aux amendements proposés mais
souhaiteraient que ce projet de loi ne soit adopté que dans le cadre d'une
politique ayant été élaborée dans le but de préserver le principe de la
séparation de l'Eglise et de l'Etat.
Selon les auteurs du rapport, le projet de loi risque de créer plus de problèmes
qu'il n'en résoudra. Ils s'interrogent à savoir si une loi fédérale est le meilleur
moyen à utiliser pour résoudre des difficultés essentiellement d'ordre religieux
et culturel. Ils sont d'avis que cette loi aura peu d'impact comme solution à
cesdites difficultés.
Par ailleurs, ils ne veulent pas que ce projet de loi constitue une dérogation au
principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, l'un des fondements de notre
société canadienne libre et démocratique. En effet, ce projet de loi viserait à
donner à une personne dont le conjoint refuse d'accorder un divorce
religieux, un outil de marchandage. L'intervention du Parlement par
l'adoption d'une loi civile fédérale serait devenue nécessaire car les
personnes responsables refusent de remédier à des dispositions d'une loi
religieuse que certains perçoivent comme déficiente.
© LEGER ROBIC RICHARD / ROBIC, 1990.
* Avocat et agent de marques de commerce, Hugues G. Richard, est l'un des associés
principaux du cabinet d'avocats LÉGER ROBIC RICHARD, s.e.n.c. et du cabinet d'agents de
brevets et de marques de commerce ROBIC, s.e.n.c. Publié à Le Journal du Barreau (vol. 22,
1990). Publication 143.008.
En procédant à un tel amendement à la Loi sur le Divorce, le Parlement ouvre
la porte à des groupes de pression, qu'ils soient d'allégeance culturelle,
religieuse, sociale ou économique afin d'amender une loi d'intérêt national
pour répondre aux objectifs d'un groupe restreint. Les auteurs du rapport
estiment que de tels amendements peuvent dans certaines circonstances
être nécessaires. Il est possible selon eux que le refus d'un conjoint d'accorder
un divorce religieux soit l'une de ces circonstances.
Le projet de loi C-61 crée une exception au principe fondamental de la
séparation de l'Eglise et de l'Etat et ne devrait être adopté que dans le
contexte d'une politique conçue de façon à guider la sélection des genres
de problèmes religieux ou culturels relativement auxquels devraient s'adresser
les lois fédérales.
Ce rapport est actuellement à l'étude par le Comité de la Législation et de la
Réforme du Droit. Aux dernières nouvelles, il n'avait pas encore reçu
l'endossement de l'exécutif de l'Association.
ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce voué
depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les
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voisins et de l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies,
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