le prix à payer

VIVRE EN EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes :
le prix à payer
5 Rue du Chaudairon—74960 MEYTHET
Tél : 04.50.67.32.48 - Fax : 04.50.67.79.00
[email protected] - www.coderpa74.net
Vous (ou l’un de vos proches) vous apprêtez à entrer dans un EHPAD.
Par-delà toutes les raisons qui conduisent à cette décision et les
démarches que vous avez entreprises, il est un domaine où vous devez
rester vigilant, c’est celui du budget de l’entrée en établissement et du
financement complet du séjour.
Pour vous éviter de mauvaises surprises au moment de régler les
premières factures, le CODERPA 74 vous aide à poser les bonnes
questions à l’accueil de l’établissement et vous informe sur les
possibilités d’aides financières pour atténuer les coûts mis à la charge
des résidents.
Sommaire
A L’INSCRIPTION
L’HEBERGEMENT
LES AUTRES PRESTATIONS
LES AIDES FINANCIERES POSSIBLES
1
A L’INSCRIPTION
OUI
NON
Frais de dossier d’inscription
Caution (si oui, combien ?)
ou dépôt de garantie
Acte de cautionnement solidaire
2
L’HEBERGEMENT
Compris
dans le prix
de journée
Location hébergement
Utilisation et accès locaux
collectifs
Ameublement
Chauffage, éclairage, eau
Les repas et les collations
Fourniture et entretien du linge
hôtelier
Fourniture et entretien du linge
de toilette et de table
3
Prestation
facultative
supplémentaire
Compris
dans le prix
de journée
Prestation
facultative
supplémentaire
L’installation d’une ligne de
téléphone
Abonnement et communications
Abonnement télévision
Connexion wifi
Entretien de la chambre :
ménage
Entretien de la chambre :
maintenance
Accompagnement par le
personnel de l’établissement
4
LES AUTRES PRESTATIONS
Compris
dans le prix
de journée
Marquage du linge
Service de blanchisserie
(linge personnel)
Coiffeur
Pédicure
Soins médicaux
Soins paramédicaux
Repas invités
Animations
Produits pour l’animation
5
Prestation
facultative
supplémentaire
Compris
dans le prix
de journée
Prestation
facultative
supplémentaire
Sorties exceptionnelles
Bracelet géolocalisation
Assurance responsabilité civile
Fauteuil électrique (assurance)
Autres….
Transports pour soins extérieurs
oui
Fauteuil roulant
oui
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LES AIDES FINANCIERES
POSSIBLES
(Informations susceptibles d’être modifiées. N’hésitez pas à vous
renseigner auprès des différents organismes (voir liste p 18)
APA
Allocation Personnalisée d’Autonomie
Document du site du Conseil Général de Haute-Savoie « Age+74 »
Qu'est ce que l'APA ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vise à donner aux
personnes âgées le libre choix de leur mode de vie en améliorant et en
diversifiant les moyens de soutien à domicile et les conditions de prise
en charge en établissement.
L'APA est un droit…
Universel car il concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et
plus, présentant une dépendance forte à moyenne, quel que soit leur
revenu.
Egal car les montants maxima des plans d'aide à domicile sont définis
au niveau national.
Personnalisé car modulé en fonction du degré de perte d'autonomie
(groupe de dépendance de la grille AGGIR) et des ressources de
l'intéressé (participation).
L'APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le
donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune).
7
Condition d'âge…
Etre âgé d'au moins 60 ans.
Condition de résidence…
Attester d'une résidence stable et régulière en France. Cette disposition
concerne :
- les personnes de nationalité française ayant leur résidence en France,
- les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de
validité ou d'une carte de résident.
Des dispositions particulières sont prévues pour les personnes sans
résidence stable.
Condition de perte d'autonomie…
Relever d'une dépendance forte à moyenne (catégories 1 à 4 de la grille
AGGIR).
L'APA s'adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu'elles
reçoivent, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie
quotidienne ou dont l'état nécessite d'être surveillées régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso
Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des
personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour
les personnes les plus dépendantes physiquement et psychiquement au
GIR 6 pour les personnes valides.
Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR
bénéficient de l'APA.
Les personnes susceptibles de remplir les
conditions susvisées peuvent constituer un
dossier de demande d'APA qui sera instruit
différemment s'il s'agit d'une APA à
domicile ou d'une APA en établissement.
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Les ressources prises en compte :
Toute personne âgée remplissant les conditions d'accès ci-dessus a
droit à l'APA.
Cependant, une participation aux frais liés à sa dépendance est calculée
en fonction de ses ressources :
- Le revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de nonimposition remis lors de la demande d'APA.
- Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de
l'article 125 A du code général des impôts.
Dans le cas d'un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la
personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité
(PACS) seront également prises en compte.
A ces revenus s'ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni
placés ou censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à
50% de leur valeur locative (pour des immeubles bâtis) et à 80% de
cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les
documents relatifs à la taxe foncière) et à 3 % des biens en capital.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale
si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son
concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou
petits-enfants.
9
A savoir…
Si l'APA en établissement est versée à l'un des membres ou aux deux
membres du couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque
membre du couple correspond au total des ressources du couple divisé
par 2.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu servant à
déterminer la participation du bénéficiaire de l'APA :
- la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions
honorifiques,
- les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les
descendants,
- les rentes viagères, à condition qu'elles aient été constituées en faveur
du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été
constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint, pour se
prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
- les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie,
maternité, invalidité, de l'assurance accident du travail ou les
prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle
CMU,
- les allocations de logement, l'aide personnalisée au logement et les
primes de déménagement,
- l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,
la prime de rééducation et le prêt d'honneur,
- la prise en charge des frais funéraires,
- le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.
L'APA n'est pas cumulable avec un avantage similaire...
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Notamment, l'APA n'est pas cumulable avec :
La majoration pour l'aide constante d'une tierce personne (MTP),
versée aux titulaires d'une pension d'invalidité du régime général de la
sécurité sociale, substituée à une pension d'invalidité ou attribuée ou
révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l'intéressé a été dans
l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les
actes de la vie courante avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans,
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la
prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée aux personnes
handicapées,
L'allocation représentative de services ménagers (ARSM), une aide en
nature versée par le Conseil général au titre de l'aide sociale et
accordée sous forme d'heures d'aide ménagère.
La procédure d'attribution
A l'issue de la phase d'instruction de la demande d'APA, la décision
finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil général,
sur proposition d'une commission regroupant des représentants des
élus, des institutions et des usagers.
Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux
mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès
de la commission de l'APA (recours amiable) ou auprès de la
Commission départementale d'aide sociale (recours contentieux).
L'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être réexaminée
à tout moment en cas de modification de la situation de l'intéressé.
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Le versement de l'APA
L'APA est versée mensuellement : à l'établissement ou à l'intéressé
suivant le type d'établissement.
Le dossier de demande d’A.P.A est à retirer auprès de la Direction de
la gérontologie - 12 avenue de Chevêne - BP 22200 - 74023
Annecy Cedex ou auprès des mairies.
12
Les aides au logement de la CAF,
en fonction des
revenus :

ALS (Allocation de Logement à caractère Social)
Les conditions
Si l’établissement n’est pas conventionné la personne doit aire une
demande d’A.L.S (Allocation de Logement à caractère Social).
Les normes de surface exigées pour un logement privatif ne sont pas
requises en maison de retraite, mais la chambre ne doit pas être
occupée par plus de deux personnes

APL
(Allocation Personnalisée au Logement) en EHPAD
Les conditions
Toute personne, entrant dans un établissement conventionné, peut
faire une demande d’A.P.L (Allocation Personnalisée Logement), sa
situation étant disjointe de celle de son conjoint, concubin, pacsé.
Attention : l'Aide personnalisée au logement est accordée titre
personnel
Les conditions d’attribution de ces prestations sont identiques
Le montant
Le montant de l'aide dépend de nombreux éléments :
 ressources
 situation familiale
 nature du logement
 lieu de résidence
 Loyer
 Nombre d’enfants ou de personnes à charge
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Date du premier versement :
Votre droit à l'Aide personnalisée au logement est ouvert le mois
suivant la date d'entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez
le 1er septembre et votre demande d'APL est acceptée. Votre droit est
alors ouvert à partir du 1er octobre et le premier versement aura lieu
début novembre.
L'aide est versée chaque mois à l’EHPAD. Son montant est déduit
directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an.
Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la
hausse ou à la baisse.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire d'aide au logement. Vous pouvez le
télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF
Retournez-le complété, daté, signé. Ne tardez pas, sinon vous risquez
de perdre une partie de vos droits.
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ASH
L'aide sociale l'hébergement
Le département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à
l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées
en établissement.
Si les revenus de la personne âgée et l'aide financière que ses enfants
sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation
alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais
d'hébergement en maison de retraite, la personne peut demander à
bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut
prendre en charge la somme restant à payer.
Elle est attribuée par les services du conseil général du département
dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en
établissement.
Les ressources prises en compte
Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les
revenus du capital même non productif des revenus, les prestations
familiales Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions
attachées aux distinctions honorifiques.
L'obligation alimentaire
Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, les
personnes tenues à l'obligation alimentaire (en application des articles
205 et suivants du code civil et L132.6 du Code de l'action sociale et
des familles) sont tenues de fournir les pièces justificatives relatives à
leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés,
célibataires...).
Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide
sociale à l'hébergement le conjoint, les parents, les enfants, ainsi que
les gendres et belles filles non divorcés.
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Le département de Haute-Savoie ne demande pas habituellement de
participation aux petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale (bien que
les petits-enfants soient tenus à l'obligation alimentaire dans le cadre
du Code civil).
Les conjoints sont tenus au devoir de secours entre eux, quel que soit le
régime matrimonial.
Choix de l'établissement
La personne âgée a le choix de son établissement (notamment son lieu
géographique, qui peut être dans un autre département) à la seule
condition qu'il soit habilité, par le Conseil Général du département où
il est implanté, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
En cas de doute, se renseigner auprès du service de l’aide sociale du
département.
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Les conséquences de l'admission
l'aide sociale l'hébergement
L'aide sociale est subsidiaire et est considérée comme une avance de la
collectivité :
- si l'aide sociale est accordée, la personne âgée bénéficiaire doit
reverser 90 % de ses ressources au département au titre de la
participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée
mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être
inférieure à 1 % du montant annuel de minimum vieillesse.
- au moment de l'héritage, le département va récupérer tout ou partie
des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite
de l'actif net successoral duquel est soustrait un certain montant.
- si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une
hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire),
pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi
que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien.
- la récupération peut être différée tant que le conjoint habite dans le
bien

si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les dix
années précédant la demande d'aide sociale ou après la demande,
le département peut se retourner contre le donataire ou contre le
légataire.
Où faire la demande ?
Le dossier est constitué au CCAS du domicile de la personne âgée.
Pour tout renseignement, contacter le CCAS de votre commune, les
pôles gérontologiques ou le service d’aide sociale du département.
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Des réductions d’impôt
Le résident d’un établissement recevant des personnes dépendantes
bénéficie d’une réduction d’impôt au titre de ses frais d’hébergement et
de dépendance, quels que soient ses revenus, mais à condition que
l’établissement ait passé une convention tripartite.
Aides mutualistes
Contactez pour des aides éventuelles :

vos complémentaires santé

vos caisses de retraites complémentaires
Organismes







Conseil Général de la Haute-Savoie
CAF (Caisse d’Allocation Familiale)
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
CIAS (Centre Intercommunal d’action Sociale)
CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail)
ex CRAM
MSA (Mutualité Sociale Agricole)
RSI (Régime Social des Indépendants)
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Fascicule conçu par la commission
Vie Sociale du CODERPA 74
Imprimé gracieusement par le
CONSEIL GENERAL de la HAUTE-SAVOIE
Juin 2012