Notice explicative - modification n° 1

PRÉFET DE LA SAVOIE
Modification n°1
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère
et de ses affluents à la confluence en Tarentaise aval
impactant la commune de Moûtiers
---------------------NOTICE EXPLICATIVE
Contexte de la modification n°1
Le PPRI de l’Isère et de ses affluents à la confluence en Tarentaise aval, entre les communes de
Moûtiers et Tours-en-Savoie, a été approuvé le 4 février 2015.
Il porte sur les zones soumises au risque inondation par les débordements de la rivière Isère et inclut
uniquement les parties terminales des affluents impactées par les crues de l’Isère sur le territoire des
communes de Tours en Savoie, Esserts-Blay, La Bâthie, Cevins, St Paul sur Isère, Rognaix, Feissons
sur Isère, La Léchère, Bonneval, Aigueblanche, Le Bois, Salins les Thermes et Moûtiers.
La modification n°1 de ce PPRi porte sur la correction d’une erreur de zonage de la planche 1 du
zonage réglementaire au niveau de la zone commerciale des Salines, au droit de l’extension de
l’enseigne Weldom sur la parcelle cadastrale n°2174 feuille 000 A 02.
Direction Départementale des Territoires de la Savoie -L'Adret - 1rue des Cévennes -73011 CHAMBERY cedex
standard : 04.79.71.73.73 - télécopie : 04.79.71.73.00 - [email protected]
http://www.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/
En effet, le permis de construire concernant ce projet d’extension avait été délivré
antérieurement à l’élaboration du PPRi. Aujourd’hui, le bâtiment étant achevé et le
terrain en excavation remblayé au droit du projet, l’aléa fort n’est plus d’actualité. La
petite zone rouge Ri a donc vocation à être reclassée en zone bleue Bi, comme le reste
du secteur environnant.
La commune de Moûtiers avait déjà signalé ce point dans sa délibération du 20 juin
2014. Cette correction a cependant été oubliée lors de l’édition finale du PPRi.
La modification n°1 du PPR est ainsi justifiée, la commune ayant réitéré sa demande
par courrier du 19 mai 2015.
Contenu de la modification n°1
Pour les raisons évoquées ci-dessus, la planche 1 du zonage réglementaire est donc
modifiée en conséquence (ci-jointe).
Aucune autre adaptation du PPRi n’a été opéré.
Procédure réglementaire appliquée : la modification
La procédure de modification d'un PPR a été introduite par la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010 et rendue applicable par décret du 28 juin 2011 qui modifie les articles
R.562-10-1 et R.562-10-2 du code de l'environnement.
La circulaire du 28 novembre 2011 explicite la mise en œuvre des nouvelles modalités
introduites par le décret précité.
Cette procédure est destinée à :
a/ rectifier une erreur matérielle (la circulaire mentionne pour exemple des erreurs de
reprographie, de dates ...)
b/ modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation (la
circulaire cite : il peut s'agir d'une modification ponctuelle d'un article du règlement
présentant des difficultés d'application, ou de compléter la note de présentation pour
mieux décrire un phénomène ...)
c/ modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans
les circonstances de fait (la circulaire indique en exemple la production d'une
nouvelle étude ponctuelle avec nouveaux relevés topographiques ...).
Elle est utilisable s'il n'y a pas atteinte à l'économie générale du projet.
La modification est prescrite par arrêté préfectoral.
Elle peut être sectorielle et donc se limiter aux territoires impactés.
Dans le cas présent, la modification porte uniquement sur la commune de Moûtiers.
Le public est informé de cette modification par voie de presse (1 journal
départemental) et par affichage en mairie. Il peut formuler, sur les lieux et aux heures
indiqués dans l'arrêté, des observations pendant un délai de un mois.
Une fois ce délai de consultation passé, le préfet peut approuver la modification du
PPRI.