Recommandations du Comité d`éthique de l`ONE

CA 003528
Rapport du GT hyper sexualisation du Comité Ethique de l’ONE – Octobre 2013
(Coordination : Jean-Pierre Schaaps)
1. Contexte
Trois cas spécifiques traitant d‟ « hyper sexualisation » ont été abordés au sein de l‟ONE et débattus
au Comité d‟Ethique suite à différentes interpellations officielles (Annexe 1 : A, B et D) :
L’ouverture d’un spa pour enfants à Mons a fait l‟objet d‟une question parlementaire le 12
octobre 2011
Une demande d‟avis traitant de l‟organisation de concours de mini-miss via un courrier
envoyé (par le Ministre Nollet) au président du Comité d‟éthique le 28 février 2012
Une interpellation de l‟association Violences intrafamiliales à propos de l‟organisation d‟un
stage « Fashion girly »
Le 07 octobre 2012, une journée de réflexion s‟est tenue au Parlement de la Fédération WallonieBruxelles sur le thème de l‟hyper sexualisation.
Le Ministre en charge de l‟Enfance, Mr Jean-Marc Nollet, s‟est prononcé le 19 septembre 2013 en
faveur de l‟interdiction des concours de «mini-miss» en Fédération Wallonie-Bruxelles, après un
vote en ce sens intervenu le 17 septembre au Sénat français (cf annexe p.13).
2. Introduction
L‟érotisation (ou hyper sexualisation) présente dans la sphère publique est devenue
progressivement, et de manière insidieuse, une situation de fait difficilement contestable.
Des magazines aux clips vidéo, en passant par la mode, le cinéma et la publicité, cette
surexposition érotique nous semble désormais banale, et son influence sur nos perceptions, nos
façons de penser et nos comportements comme « allant de soi » et peu questionnée.
Des affiches de pub où des fillettes sont transformées en femmes dans des positions suggestives,
l‟organisation de concours de mini-miss ou encore le développement de spa pour enfants : tous ces
exemples d‟érotisation de la sphère publique impliquant des enfants, illustrent que la frontière
entre la sexualité des adultes, celle que les adultes prêtent aux enfants et celle des enfants tend à
s‟estomper fortement …
3.
Définition
La Coordination de l’aide aux victimes de maltraitance définit l‟hyper sexualisation (Yapaka, 2012)
en tant que phénomène qui « indique la pression qui pousse les enfants à entrer dans une sexualité
abusive qui n’est non seulement pas de leur âge mais qui vient perturber leur processus de
développement et leur propre rythme d’appropriation de la sexualité, la construction de leur vie
psychique. Cette pression sur les enfants peut venir des parents et/ou des médias et plus
largement d’un climat de consumérisme empreint d’érotisme ».
(…)
« L’hyper sexualisation rejoint celle plus large de l’adultification de tous les désirs, conscients et
inconscients dans lesquels les adultes peuvent emprisonner les enfants : cela peut aller des
attentes scolaires démesurées à l’hyper sexualisation des enfants ; celle-ci se déclinant dans :
• l‟hyper sexualisation ou l‟érotisation des petites filles ;
• l‟hyper virilité des petits garçons poussés à des attitudes machistes, sexistes et violentes.
Le message central tient en cette phrase « Laissons les enfants être des enfants » (Let Children Be
Children)1. »
1
Hyper sexualisation des enfants, Temps d’arrêt, p.5, Yapaka, 2012
1
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Par-delà ce phénomène qui touche les enfants, l‟hyper sexualisation de notre société correspond
également à une régression de la condition de la femme dans la société en ce sens qu‟elle valorise
une vision de la femme se réduisant à son apparence et une relation de séduction, elle-même
inspirée des stéréotypes véhiculés par la pornographie : l‟homme dominateur et la femme-objet
séductrice et soumise.
A noter également que cette approche réductrice de la femme est de plus en plus utilisée dans les
espaces publicitaires pour promouvoir la consommation de produits qui peuvent même être sans
rapport avec la teneur du spot.
4.
Journée de réflexion au PFWB du 07 octobre 2012-
Afin de prendre la mesure de ce phénomène, en questionner les différentes représentations et
envisager des pistes d‟actions à construire ensemble, les autorités publiques ont décidé de convier
le 07 octobre 2012 (via le Comité d’Egalité des chances entre les hommes et les femmes du
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFWB) et Yapaka) des experts, des acteurs de
terrain et des parlementaires lors d‟une conférence de consensus.
Des acteurs de l‟ONE ont participé à ces échanges et parmi eux des membres du Comité d‟Ethique
(Jean-Pierre Schaaps y représentait le Comité d‟éthique et d‟autres membres ont également
participé à cette journée à des titres divers : Philippe Béague, Jocelyne Appelboom, Michel
Deschamps). Des agents de l‟ONE étaient également présents : Geneviève Bazier (Direction Etudes
et Stratégies), Claire Ghysdael (responsable du service de formation) et Cathy Guillaume
(responsable du service de communication externe).
L‟objectif de cette journée était d‟informer les parents, les éducateurs et les pouvoirs publics des
conséquences désastreuses sur l‟enfant de ce climat ambiant, de soutenir l‟éducation des enfants
aux médias et de développer leur sens critique, de remettre à l‟honneur la créativité et le jeu
comme éléments de développement de l‟enfance…
Globalement, il ressort de ces échanges que :
tous les intervenants, de même que tous les professionnels en contact direct avec des
enfants devraient être conscientisés face au phénomène de l‟hyper sexualisation. Ces
derniers devraient être à même de pouvoir apporter des réponses aux questions que les
parents se posent.
le débat portant sur les mesures à apporter oscille entre réglementation (ex : interdiction
de concours de mini miss, interdiction de publicités télévisuelles destinées aux enfants,
etc.), autorégulation (chartes et codes de bonne conduites), éducation et information (des
enfants et des parents), sensibilisation et formation (des professionnels).
D‟autres éléments ont également été présentés lors de cette journée tels que les conséquences de
l‟hyper sexualisation, la notion de respect de l’enfant, la place de l’adulte et la confusion
intergénérationnelle.
5. Modèles nationaux
Même si les législations et débats publics en matière de lutte contre l‟hyper sexualisation sont
encore relativement récents, on peut esquisser deux modèles nationaux :
1. D‟une part, dans des pays comme le Canada, notamment le Québec, la Norvège et la Suède, une
approche fondée sur l‟information et la prévention est privilégiée. L‟hyper sexualisation est abordée
dans l‟information donnée aux jeunes sur la sexualité. La sensibilisation des professionnels (dont les
enseignants) a été mise en place dans le cursus scolaire. C‟est dans ce cadre que des cours à la vie
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relationnelle, affective et sexuelle ont été développés. Ce type de programme a été réalisé en
incluant dans cette réflexion tant les enseignants que les parents.
2. Dans d‟autres pays comme l‟Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni, l‟appréhension de
l‟hyper sexualisation passe plutôt par l‟encadrement des pratiques abusives (restrictions formelles,
autorégulations).
En Belgique, l‟EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) vise uniquement les
enfants de plus de 12 ans (secondaire). Or, les dégâts développementaux liés à l‟hyper sexualisation
surviennent bien plus tôt dans l‟évolution des enfants 2. La tranche 2,5 à 12 ans devrait
impérativement être prise en compte.
Favorisant l‟épanouissement personnel des jeunes et la promotion de comportements respectueux
de soi et des autres, l‟EVRAS fait partie intégrante des missions de l‟école depuis l‟année scolaire
2012-2013. Toutefois son implémentation, en collaboration avec les points d‟appui EVRAS, pose
question vu l‟autonomie d‟action laissée aux directions d‟écoles sur les axes à privilégier en
fonction de leur public ou de leur philosophie.
Étant donné le public cible de l‟EVRAS, et étant donné également le terreau propice à un dialogue
prospectif que constituent les activités extrascolaires (plaines de jeu, camps de vacances), il serait
intéressant de pouvoir y développer des actions d‟information et de sensibilisation à cette question
de l‟hypersensibilisation aux animateurs de camps, aux bénévoles,…cf. infra.
6.
Recommandations du Comité d’éthique de l’ONE
Se référer à la Convention générale des droits de l’enfant (CIDE)
L‟idée de la mise en place d‟une législation spécifique n‟est pas retenue par le Comité
d‟éthique. Il faut notamment constater que les activités commerciales de type „spa pour
enfants‟, „mini miss‟, sont développées par des sociétés maîtrisant fort bien les tenants de la
réglementation en vigueur (adaptation voire contournement afin de ne pas encourir de
poursuites..).
Il existe des instruments internationaux de protection et d‟assistance spéciale pour la jeunesse,
négociés par les États membres des Nations Unies, tels que la Convention relative aux droits de
l’enfant (CIDE) et les protocoles facultatifs qui la renforcent (contre l‟exploitation sexuelle et
la participation à des conflits armés). En ratifiant la CIDE, la Belgique a accepté de respecter,
de protéger, de défendre et de mettre en pratique les droits qui y sont énoncés, notamment en
adoptant ou en modifiant la législation et les politiques nationales nécessaires.
La CIDE reconnaît des droits fondamentaux aux moins de 18 ans : le droit à la survie; le droit de
se développer dans toute la mesure du possible; le droit d‟être protégé(e)s contre les influences
nocives, les mauvais traitements et l‟exploitation ainsi que celui de participer à part entière à
la vie familiale, culturelle et sociale. Ces droits reposent sur des valeurs de dignité et de
développement harmonieux de l‟enfant. Ils devraient donc servir de point de référence et de
source d’inspiration dans l‟élaboration de mesures pour contrer l‟hyper sexualisation des
jeunes.
L‟ONE devrait prendre l‟initiative de réunir les acteurs concernés (le Délégué général aux droits
de l‟enfant (DGDE), l‟Aide à la jeunesse, Yapaka..) autour de la mise en place d‟un projet de
charte de l’enfance visant à lutter contre l‟hyper sexualisation des enfants et responsabiliser
l‟ensemble des acteurs amenés à organiser des activités à destination d‟enfants de 2,5 à 12 ans.
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Idem.
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En outre, questionner la mise en pratique effective de la CIDE (reconnaissant des droits
fondamentaux aux moins de 18 ans) face aux mesures à apporter afin de lutter notamment
contre l‟hyper sexualisation, demeure d‟actualité.
► Plus concrètement, il est suggéré que l’ONE prenne l’initiative de réunir les acteurs
concernés autour de la réalisation d’une charte de l’enfance. Interpeller le monde politique
autour de cette question. Interpeller le Groupe Permanant de suivi de la Convention
Internationale des droits de l’Enfant (GPCIDE) concernant la lutte contre l’hyper sexualisation.
Travail d’accompagnement des coordinatrices accueil de l’ONE
► Il faut sortir du carcan règlementaire qui s’en remet uniquement à des éléments liés au
respect de normes liées à l’alimentation, à l’encadrement et à la sécurité. Celui-ci est parfois
trop limitatif et n’intègre pas assez les dimensions globales du bien-être de l’enfant.
À propos de l’octroi du label ONE
Dans un souci de protection de l‟enfance face au phénomène d‟hyper sexualisation, veiller à ce
que l‟autorisation, la reconnaissance, voire la mention du nom de l‟ONE, soit protégée et
utilisée que dans un cadre visant au bien être de l‟enfant. En clair, aucun organisateur
d‟activités au sens large ne doit pouvoir s‟en revendiquer si les principes élémentaires de
respect de l‟enfant ne sont pas assurés.
► Il faut dès lors élargir le champ d’application du Code de qualité en y intégrant clairement le
thème de l’hyper sexualisation.
Sensibiliser les enfants et les jeunes à la problématique de l’hyper sexualisation
L'accueil des enfants en dehors du temps scolaire, et notamment par l‟entremise de camps de
vacances, fait partie d'un ensemble destiné à apporter des réponses éducatives et sociales à la
question de la socialisation des enfants.
Un des moyens de sensibiliser les jeunes à la problématique de l‟hyper sexualisation serait de
développer certaines actions d‟informations lors d‟activités extrascolaires.
► Ouvrir l’EVRAS aux activités extrascolaires.
Sensibiliser et former les professionnels de la (petite) enfance
Afin de participer à la „débanalisation‟ de ce phénomène et conscientiser les professionnels face
aux conséquences de l‟hyper sexualisation sur les enfants, des sensibilisations, des formations (à
destination des professionnels) et des outils (à destination tant des professionnels que des
parents) doivent être développés.
► Le plan de formation à l’intention des professionnels de l’ONE doit intégrer cette dimension
relative à l’hyper sexualisation. Les brochures ‘Limites et repères’ pourraient être complétées.
Cette notion devrait être intégrée dans le cadre du soutien à la parentalité.
Viser un public plus large
► Développer une batterie d’actions avec tous les acteurs concernés et ciblant des publics
particuliers (enfants, parents, professionnels) permettra d’influer sur certains stéréotypes tout
en veillant à diffuser des messages préventifs.
Une multiplication des actions permettra de réellement avoir un impact sur la population visée.
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Outre les supports papiers (brochures d’information), des animations portant sur le vécu des
participants devraient pouvoir être proposées.
Conclusion :
Sur le fond, dans le contexte actuel d‟érotisation de l‟espace public, vouloir interdire certains
comportements, certains clips vidéo apparaît, dans la majorité des cas, illusoire.
Par contre, vis-à-vis des parents des professionnels de l‟enfance, un positionnement de l‟institution
sur cette question devrait être défini de façon prioritaire.
Une conscientisation des professionnels de l‟ONE face aux enjeux de l‟hyper sexualisation devrait
être mise en place.
Il convient de partir des besoins de l‟enfant en fonction de son âge afin de respecter l‟échelle du
temps.
L‟ensemble de ces propositions doit être intégré dans la problématique du soutien à la parentalité,
en rappelant que l‟enfant ne pourra ni ne voudra jamais répondre au schéma « d‟enfant parfait
réalisant tous les projets que les parents imaginent dès le début de la grossesse ».
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Annexe 1 : Débats ayant eu lieu à l‟ONE, au sein du Comité d‟Ethique, et plus globalement, en FWB
au sujet du phénomène « d’hyper sexualisation »
A. Question parlementaire : spa pour enfants
Question parlementaire du 12 octobre 2011 de Monsieur le Député Richard Miller à Monsieur Nollet,
Ministre de l‟enfance, portant sur l‟ouverture à Mons d‟un spa pour les enfants de 0 à 12 ans
http://www.thesmallworld-spa.com/presentation_spa.htm
Résumé - réponse (rédigée par le Dr Mauroy) :
(…) quelques pistes de réflexions pouvant alimenter ce débat :
* Le mélange des activités proposées entre des activités tout à fait adaptées aux enfants de type
psycho-motricité, fête d’anniversaire et des activités typiquement orientées vers l’adulte et la
sexualisation de l’adulte ne peut qu’entrainer encore un peu plus de confusion au niveau de la
répartition des rôles des différentes générations (ceci tant pour les enfants que les adultes).
* La marchandisation des activités visant au « bien-être » du tout petit au détriment de la
relation ; rien n’est dit en ce qui concerne la place du parent lors des activités proposées.
* Le renforcement par ce genre d’initiative de diffusion de doubles messages contradictoires, qui
maintient la société dans une atmosphère schizophrénique. D’un côté, notre société dénonce la
pédophilie et en fait un crime tout en permettant à travers la publicité, la mode, l'hyper
sexualisation des enfants, et plus particulièrement des petites filles.
Ainsi en France, début 2011, en réaction à une publicité parue dans le Journal Vogue, de
nombreux pédiatres, pédopsychiatres et pédagogues ont envoyé aux autorités une pétition
dénonçant le fait de suggérer « aux petites filles, d'être « sexy » avant dix ans, mais de se méfier
des adultes qui pourraient y être sensibles... ».
La même tendance a été observée par la suite dans d’autres journaux distribués en Belgique.
Le concept de SPA pour enfant nous semble être du même ordre de confusion.
(…)
Quel est votre sentiment face à l’ouverture de ce type d’institut ?
Une grande réserve, de l’inquiétude quand à la place de l’enfant et la prise en compte de ses réels
besoins. Une crainte face à l’utilisation de l’enfant, comme support de besoins suggérés à ses
parents par des personnes animées uniquement par un esprit à tout le moins commercial voir
mercantile.
B. Interpellations du Ministre Nollet : spa pour enfants & concours mini-miss
spa pour enfants : 21/11/11 (courrier envoyé au Président du Comité d‟éthique (CE) via
une demande d‟avis)
Réponse CE (décembre 2011) :
(..) « Ce point fort préoccupant interpellant le bien-être des enfants n’a malheureusement pas pu
faire l’objet d’une large réflexion au sein de notre instance. Avant de vous communiquer un avis
plus détaillé sur la question, nous souhaiterions néanmoins attirer votre attention sur le danger
d’instrumentalisation des enfants provoqués par ce type d’activités visant à assouvir des besoins
d’adultes.
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Cette instrumentalisation participe à une ‘adultification’ des enfants (comportement d’adulte
alors qu’on n’est encore qu’un enfant), qui interpelle notamment la question de l’autorité et des
repères à donner aux enfants. (…)
→ Suivi : pas de mise à l‟oj sur ce cas spécifique lors des réunions suivantes. Le point n‟a donc plus
été abordé sauf lors de la réunion de mars 2013 (cf infra).
Mini miss : 28/02/12 (courrier envoyé au Pdt via une demande d‟avis)
Les éléments de réponse ci-dessous s‟inspirent fortement de la position du DGDE (formulées au
travers d‟un avis)
Réponse CE (mars 2012) :
(…) « Afin d’alimenter notre réflexion, nous avons pris connaissance de l’avis rendu par le Délégué
Général aux droits de l’enfant (Mr Bernard Devos) suite à l’interpellation que lui avait adressé
Madame la Ministre Fadila Laanan. Dans ce rapport, le DGDE indique que la question des concours
de mini-miss ne peut être traitée de manière isolée sans tenir compte de la sexualisation de
l’espace public et de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Ces concours
constituent en effet une dérive de l’hypersexualisation de la société, qui peut être dangereuse
pour l’intégrité morale, physique et psychologique des enfants en bas âge.
Le DGDE recommande que ces concours ne bénéficient d’aucun encouragement, (publicité, soutien
moral ou financier) de la part des autorités publiques et des services reconnus ou agréés par cellesci. Malgré leur caractère privé, il conseille de rappeler aux organisateurs connus et réguliers qu’ils
doivent se conformer à la loi qui interdit de mener une activité qui pourrait être désavantageuse
ou risquée pour les enfants. M. De Vos préconise également d’être vigilant à l’égard d’éventuelles
dérives en impliquant les professionnels de l’enfance. Les structures locales d’aide à la jeunesse
dans les différents arrondissements (CAAJ) pourraient ainsi être sollicitées pour s’assurer de
l’évolution de ce type de concours et repérer les éventuels problèmes qui pourraient surgir
concernant le bien-être des enfants.
Lors de sa séance du 06 février, le Comité d’éthique de l’ONE a débattu des différentes
recommandations formulées par le DGDE. Unanimement, il les a soutenues.
Je mettrai à l’ordre du jour d’un prochain Comité d’éthique un point concernant le bien-fondé de
proposer aux différentes instances de l’ONE d’entreprendre des actions concernant cette
problématique : par exemple, l’élaboration de brochures de sensibilisation aux parents quant aux
dangers de ce type de manifestation, la sensibilisation des TMS. (..) 3
3
Controverse : Ph Béague (Fondation Dolto) n‟a pu participer aux différentes réunions du CE traitant de cette
question et n‟a pu donc faire part de sa position. Cette dernière, formulée au travers d‟un courrier envoyé
d‟initiative au Ministre Nollet (copie au DGDE et DGAJ) condamne fortement la tenue de ce type de concours
(qualifié de „spectacle pédopornographique‟) et demande à ce que ceux-ci soient interdits. Lors du CE du
02/07/12, Michel Mercier rappela que des notes minoritaires pouvaient être exprimées au sein du CE mais
devaient être abordées au préalable en son sein avant d‟être communiquées vers l‟extérieur.
Sur le fond, lors de cette réunion de juillet, les arguments mis en avant par Ph Beague n‟ont pas été remis en
question et ont même plutôt été soutenus. En clôture de la réunion, le Président a indiqué que le phénomène
des mini miss pourrait être remis à l‟OJ d‟une prochaine réunion.
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C. Création d‟un groupe de travail spécifique (Présidence Mr Schaaps)
Un Gt traitant de l’hyper sexualisation a été créé en octobre 2012. Il s‟est réuni deux fois depuis
son lancement et devrait produire un rapport, dont un projet de charte de l‟enfance, pour le
courant 2013 (cf infra).
Composition : Mme Bazier, Me Sommer, Mme Appelboom, Mr Béague, Mr Fierens, Mr Mercier, Mme
Colles et Mme De Geeter, sous la présidence de Mr Schaaps.
Une journée au PFWB a été organisée le 07 octobre sur cette thématique (cf supra).
D. Interpellation d‟un membre du CE (Me Colles) au sujet d‟un stage ‘girly fashion’
►Le Comité d‟éthique a été informé de l‟interpellation de l‟association Violence intra familiale
concernant l‟organisation d‟un stage intitulé „Girly fashion’ proposant des séances de manucures,
de make up, etc., le tout pour un jeune public de 6 à 12 ans. Un flyer de présentation de ce stage
ainsi que le courrier de la Présidente de la commission VI (Me Cindy Loop) adressé à Me Vandewalle
(coordinatrice accueil dans le Hainaut), ont été communiqués aux membres du Comité d‟éthique.
Ce point fut mis à l‟ordre du jour du dernier CE (mars 2013).
Les éléments de réponse de l‟ONE repris dans le courrier adressé à Me Cyndy Loop ont été évoqués
lors de cette séance et le CE soutient la position évoquée dans ce courrier.
Il semble que l‟asbl organisatrice de ce stage ait reçu une autorisation de la part de l‟One, raison
pour laquelle elle arbore sur son flyer un logo faisant référence à « la charte de qualité de l‟ONE ».
Toutefois, la présentation de ce stage entre en contradiction avec le Code de qualité de l‟accueil et
surtout avec les objectifs du décret relatif aux centres de vacances qui se définissent, entre autres,
par la promotion de « l‟intégration sociale de l‟enfant dans le respect des différences, dans un esprit
de coopération et dans une approche multiculturelle ».
Un courrier de réponse du CE a été adressé à Benoît Parmentier à ce sujet. Il reprend l‟idée
que dans le cadre des travaux de son Groupe de travail sur l’hypersexualisation, le Comité
d‟éthique envisage notamment de soumettre un projet de charte de l‟enfance pour lutter contre
l‟hyper sexualisation des enfants et responsabiliser l‟ensemble des acteurs amenés à organiser des
activités à destination d‟enfants de 2,5 à 1 2 ans.
En rappelant l'ensemble des droits de l'enfant, cette charte doit pouvoir fixer des principes visant à
ne plus favoriser, dans diverses activités et services, des comportements hyper sexualisées
d'enfants, filles comme garçons, notamment dans une mise en scène érotisée, ou portant des
vêtements, accessoires ou maquillage à forte connotation érotique. Elle devra définir également les
engagements des signataires en matière de protection de l'enfant et les actions à mettre en œuvre
pour être appliquée.
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► Position Yapaka (2010) sur la question des mini-miss (résumé) :
(….) « quand l'adulte se saisit de la sexualité enfantine pour l'emmener sur son terrain, il abuse de
l'enfant. Comme l'indique le langage, les concours de mini miss considèrent l'enfant comme un
adulte en miniature. Or il n'en est rien ; le monde de l'enfance est profondément différent de celui
de l'adulte.C'est la raison pour laquelle la mise en avant des enfants comme des petits adultes que
ce soit dans la publicité, dans les émissions de télévision ou dans les concours de mini miss les
arrachent à l'enfance pour les projeter violement dans un monde qui n'est pas le leur, un monde
adulte avec ses composantes de sexualité, de séduction, d'excitation... Instrumentalisée au
bénéfice du plaisir de l'adulte, la sexualité de l'enfant ne peut suivre son cours et réduit les
possibilités pour l'enfant de construire d'abord son intimité et ensuite, comme sujet de désir, des
relations amoureuses à un autre, également unique. (…)
(…) « Il y a lieu de s'interroger sur une société qui imagine de dangereux pédophiles à tous les coins
de rue mais est aveugle à la mise en scène d'une hyper sexualisation des plus jeunes sur les écrans,
affiches et magazines. S'il y a bien des raisons de regretter les concours de miss, on doit exclure les
concours de mini miss. S'il se trouvera toujours des entrepreneurs pour proposer tous les
commerces, même les plus douteux, les pouvoirs publics se doivent, quant à eux d'éviter pareilles
scènes marécageuses. » (…)
►Position du Délégué Général aux droits de l’enfant (Mr Bernard De Vos) « Enfance, jeunesse et
sexualité » suite à l‟interpellation que lui avait adressé Madame la Ministre Fadila Laanan.
Dans son rapport, le DGDE indique que la question des concours de mini-miss ne peut être traitée de
manière isolée sans tenir compte de la sexualisation de l‟espace public et de l‟éducation à la vie
relationnelle, affective et sexuelle. Ces concours constituent en effet une dérive de
l‟hypersexualisation de la société, qui peut être dangereuse pour l‟intégrité morale, physique et
psychologique des enfants en bas âge.
Le DGDE recommande que ces concours ne bénéficient d‟aucun encouragement, (publicité, soutien
moral ou financier) de la part des autorités publiques et des services reconnus ou agréés par cellesci. Malgré leur caractère privé, il conseille de rappeler aux organisateurs connus et réguliers qu‟ils
doivent se conformer à la loi qui interdit de mener une activité qui pourrait être désavantageuse ou
risquée pour les enfants. M. De Vos préconise également d‟être vigilant à l‟égard d‟éventuelles
dérives en impliquant les professionnels de l‟enfance. Les structures locales d‟aide à la jeunesse
dans les différents arrondissements (CAAJ) pourraient ainsi être sollicitées pour s‟assurer de
l‟évolution de ce type de concours et repérer les éventuels problèmes qui pourraient surgir
concernant le bien-être des enfants.
► Campagne de Yapaka (2013) sur la question de l‟hypersexualisation (résumé) :
Lors de la journée du 7 février 2012 au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la campagne
yapaka a été lancée. Pour rappel la journée du 07/0212 a été organisée en collaboration avec
Yapaka, et s'est penché sur la question de l'hyper sexualisation (cf supra).
Affiche / tems d‟arrêt /
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Le terme d‟hypersexualisation entraîne des confusions; nous le reprenons cependant car il fait
l‟objet d‟un consensus de plus en plus large sur le plan international.
L‟hypersexualisation indique la pression qui pousse les enfants à entrer dans une sexualité abusive
qui n‟est non seulement pas de leur âge mais qui vient entraver leur processus de développement et
leur propre rythme d‟appropriation de la sexualité, la construction de leur vie psychique. Cette
pression sur les enfants peut venir des parents et/ou des médias et plus largement d‟un climat de
consumérisme empreint d‟érotisme. L‟hypersexualisation est aux frontières de deux autres
questions :
l‟hypersexualité (réelle ou fantasmée) qui traite d‟une sexualité précoce liée ou non à
l‟exposition aux images pornographiques. Cette problématique, plutôt adolescentaire,
dépasse la pression sur les jeunes et entre en écho avec leurs propres désirs
(d‟émancipation, transgressifs) ;
l‟hypersexualisation des petites filles s‟intègre dans la question plus large de l‟image et la
place de la femme dans la société.
Nous ne traiterons pas de ces aspects pour nous concentrer sur ce qui relève de l‟entrave au
développement des enfants, de la maltraitance. L‟hypersexualisation rejoint celle plus large de
l‟adultification et de tous les désirs, conscients et inconscients dans lesquels les adultes peuvent
emprisonner les enfants : cela peut aller des attentes scolaires démesurées à l‟hypersexualisation
des enfants ; celle-ci se déclinant dans :
l‟hypersexualisation ou érotisation des petites filles ;
l‟hypervirilité des petits garçons poussés à des attitudes machistes, sexistes et violentes.
Le message central tient en cette phrase « Laissons les enfants être des enfants » (Let Children Be
Children).
► AVIS N° 136 DU BUREAU DU CONSEIL DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES,
DU 21 JUIN 2013, RELATIF AU TRAVAIL DES ENFANTS À L‟OCCASION DES ÉLECTIONS DE MINIMISS
Conformément à l‟article 4, §1er de l‟arrêté royal du 4 avril 2003 et sur la proposition de la
Commission permanente du Travail, le Bureau du Conseil pour l‟égalité des chances entre les
Hommes et les Femmes adopte d‟initiative le présent avis.
1. Introduction: description du phénomène
1.1. Hypersexualisation
L‟hypersexualisation est un phénomène récent et sa définition ne fait pas encore consensus.
Toutefois, en consultant la littérature sur le phénomène, on peut s‟en faire une idée relativement
précise. Pour le CRIOC4, par exemple, «l‟hypersexualisation consiste à donner un caractère sexuel à
un comportement ou à un produit qui n‟en a pas en soi. C‟est un phénomène de société selon lequel
des jeunes adolescents adoptent des attitudes et des comportements sexuels jugés trop précoces.
Elle se caractérise par un usage excessif de stratégies axées sur le corps dans le but de séduire et
apparaît comme un modèle de sexualité réducteur, diffusé par les industries à travers les médias,
qui s‟inspirent des stéréotypes véhiculés par la pornographie% : homme dominateur, femme-objet
séductrice et soumise».
Cet endoctrinement des préadolescents par des messages sexualisés constamment répétés soulève
des enjeux identitaires. Séduits par ces artifices omniprésents de la commercialisation, les jeunes
peuvent manquer de sens critique et de contrôle sur la situation.
L‟hypersexualisation de la société engendre un gros problème : le renforcement des stéréotypes
associés aux hommes et aux femmes, qui fait à nouveau ressortir le sexisme.
1.2. Élections minimiss
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Centre de Recherche et d.Information des Organisations de Consommateurs (2011), L.hypersexualisation, CRIOC, Bruxelles
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Originaires des États-Unis, les concours de minimiss sont aussi présents en Europe.
Les concours de minimiss mettent en scène des enfants qui sont jugés sur certains critères. Les
organisateurs/-trices de ce genre de concours se défendent (en Europe généralement) de sexualiser
les enfants qui y participent. À cet égard, en Belgique, on trouve une note sur le site officiel de
l‟élection des minimiss : «notre concours est basé plus particulièrement sur la personnalité des
candidates et pas spécialement sur leur physique»5 .
Des éléments comme le fait de défiler et de participer à des séances de photos semblent n‟avoir
guère de rapports avec la personnalité.
Malheureusement, dans ce genre de concours, la valeur de la «minimiss» dépend de l‟attrait
physique qu‟elle dégage. À un âge d‟environ 5 ou 6 ans, l‟enfant entre dans une phase de latence
qui se caractérise entre autres par : une désexualisation des pulsions, le développement de la
logique et de la personnalité.
Ces points sont nécessaires au développement de la personnalité, les concours peuvent contribuer à
une sexualisation des enfants qui a normalement lieu à un âge plus avancé, ce qui peut mettre en
danger le développement normal de l‟enfant 6. Chez certains enfants, cela peut créer des problèmes
d‟image de soi et parfois même des troubles alimentaires tels que l‟anorexie.
Souvent, les enfants voient ces concours comme des événements sérieux et importants dans leur vie
et l‟enfant est enfermé dans une image généralement créée par ses parents. De cette manière, ils
développent le risque d‟être obsédés par leur physique 7. Souvent, ces enfants se voient imposer une
énorme pression et ressentent beaucoup de stress lors de ces concours 8.
La Belgique applique des règles très strictes en matière de travail des enfants (art. 7.1 à 7.14 de la
loi du 16 mars 1971). Le principe est une interdiction globale de les faire travailler. Des dérogations
sont possibles pour les activités qui entrent dans le cadre de l‟éducation ou de la formation des
enfants et, exceptionnellement, pour les activités pour lesquelles une dérogation individuelle a été
obtenue. Il est en tout cas interdit de faire ou laisser exercer par des enfants une activité qui peut
avoir une influence désavantageuse sur leur développement pédagogique, intellectuel ou social et
qui met en danger leur intégrité physique, psychique ou morale ou qui est préjudiciable à tout
aspect de leur bienêtre.
Les activités pour lesquelles une dérogation individuelle peut être octroyée sont énumérées dans la
loi : les concours de danse, de musique ou de chant ou tout autre concours ou activité de scène (par
exemple, spectacles en playback et soundmixshows). L‟attribution d‟une dérogation est toujours
individuelle, donc les dossiers sont souvent traités au cas par cas, sans pourtant qu‟existe, auprès
de l‟Inspection du travail (Contrôle des lois sociales), une politique ou un processus à suivre en la
matière pour se prononcer sur le phénomène des concours de beauté.
2. Avis du Conseil
En publiant le présent avis, le Conseil souhaite contribuer à la sensibilisation à la problématique
mise en évidence le 12 juin 2013 à l‟occasion de la Journée internationale contre le travail des
enfants.
L‟avis souligne que le travail des enfants reste un phénomène d‟actualité qui peut se présenter sous
des formes différentes, dont certaines sont rarement évoquées.
uments
2.1. Gender mainstreaming rapport annuel ETCS
Tout d‟abord, le Conseil souhaite que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et par
conséquent également le Contrôle des lois sociales tiennent compte de la “loi gender
mainstreaming9” et que dans les rapports qu‟ils publient, les données soient systématiquement
réparties selon le sexe. Plus concrètement, quant à l‟objet du présent avis, le Conseil demande que
les tableaux reprenant le nombre de demandes de dérogations indiquent le sexe des participants.
2.2. Directives destinées à l’évaluation des demandes
Le Contrôle des lois sociales indique ne pas avoir de politique interne concrète concernant les
demandes de participation d‟enfants à des élections de minimiss. Il semble toutefois important que
5
http ://www.web-xperience.be/MISSPERSONALITYBELGIUMWALLONIE/accueil.asp
Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Of• ciel (2012), L’hyper-sexualisation : l’image de l’enfant en
question ?
7
Femmes Prévoyantes Socialistes (2011), Concours Mini Miss : Un jeu d’enfants ? Actes de la journée d’étude
8
Coordination des ONG pour les Droits de l.Enfant (2012), Concours de minimiss : la position de la CODE
9
Loi «gender mainstreaming» du 12 janvier 2007
6
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ce service dispose de directives très concrètes afin de pouvoir interpréter la règle générale
d‟interdiction et de permettre des exceptions, au cas par cas. On ne peut partir du principe que,
lorsqu‟une catégorie d‟exceptions est reprise dans la loi, cette catégorie n‟est par définition pas en
infraction par rapport à la règle générale selon laquelle il est toujours interdit de faire ou laisser
exercer par des enfants une activité qui peut avoir une influence désavantageuse sur le
développement de l‟enfant, qui met en danger son intégrité ou qui est préjudiciable à tout aspect
de son bien-être. Le Conseil estime que le maintien des stéréotypes associés aux différents sexes,
auquel contribuent ces élections de minimiss, est une pratique qui gêne le développement de
l‟enfant. Le Conseil réclame dès lors l‟élaboration de certaines directives qui permettront une
meilleure évaluation de ces demandes.
2.3. Pas uniquement physique, mais aussi mental
Lors de l‟élaboration de ces directives, il ne faut pas uniquement tenir compte de l‟effort physique
qu‟exige l‟exercice d‟une activité précise. Il faut également prendre en considération la charge
mentale du travail en question afin de pouvoir juger de la capacité d‟un enfant à l‟effectuer.
Les élections de minimiss peuvent engendrer un stress très important pour ces enfants, notamment
parce qu‟ils sont jugés principalement sur la base de leur physique. Ne pas remporter un tel
concours peut ainsi avoir de lourdes conséquences sur le plan émotionnel.
2.4. Conseil du travail des enfants
L‟article 7.7.3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dispose qu‟il est créé, auprès du Ministère de
l‟Emploi et du Travail, un Conseil consultatif relatif au travail des enfants. Cette disposition est
exécutée par le chapitre IV de l‟arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants.
Cependant, les membres de ce conseil n‟ont jamais été désignés. Or, cet organe devrait être chargé
de l‟élaboration des directives décrites plus haut comme nécessaires.
En outre, il pourrait veiller à l‟élaboration d‟une réglementation destinée à ce genre de concours.
La charte française relative à l‟élection nationale de minimiss, établie par l‟organisation même qui
assure cette élection, pourrait servir d‟exemple à cet effet.
Le Conseil de l‟Égalité des Chances entre Hommes et Femmes réclame donc que le Conseil relatif au
travail des enfants soit composé sans retard.
3. Recommandations
Le Conseil consacre le présent avis aux élections de minimiss. Il ne l‟étend pas à d‟autres formes de
concours impliquant des enfants (tels que les concours de chant et de danse) vu que la dimension de
genre semble y être moins présente. Le Conseil sait toutefois que certaines questions abordées cidessus surgissent également lors de tels autres concours. C‟est pourquoi le Conseil espère que les
instances compétentes en tiendront également compte.
· Le SPF ETCS et le Contrôle des lois sociales doivent tenir compte de la loi gender mainstreaming
et de la dimension de genre dans l‟ensemble de leurs rapports, en particulier en ventilant leurs
statistiques par sexe.
· Le Contrôle des lois sociales doit pouvoir disposer de directives claires pour évaluer les demandes
de dérogations au cas par cas.
· Ces directives ne doivent pas seulement prendre en compte les efforts physiques exigés par une
forme précise de travail, mais aussi les efforts mentaux et les conséquences pour le développement
de la personnalité.
· Comme le prévoit la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il faut que soit effectivement composé le
Conseil consultatif relatif au travail des enfants, qui devrait fournir les directives et l‟encadrement
légal nécessaires à ces élections de minimiss.
Le Conseil de l‟Egalité des Chances entre Hommes et Femmes se tient à la disposition des autorités
pour contribuer à la mise en œuvre des présentes recommandations.
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► Dépêche BELGA -19/09/13 - Nollet pour l'interdiction des concours de mini-miss en
Fédération Wallonie-Bxl également
Le ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l'Enfance Jean-Marc Nollet s'est
prononcé jeudi pour l'interdiction des concours de "mini-miss" en Fédération Wallonie-Bruxelles,
après un vote en ce sens intervenu mardi au Sénat français.
Interrogé jeudi à l'occasion de la rentrée du Parlement de la Fédération par Sophie Pécriaux (PS), le
ministre Ecolo a indiqué vouloir prohiber chez nous aussi ces concours qui entraînent "de
nombreuses dérives", a-t-il fait valoir.
"Il faut pouvoir mettre un stop net, mais il faut trouver le chemin juridique", a insisté M. Nollet,
précisant avoir déjà pris contact avec un cabinet de juristes pour "envisager des mesures similaires"
en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le Sénat français s'est prononcé mardi soir en faveur de l'interdiction des concours de beauté pour
les jeunes filles de moins de 16 ans, les "mini-miss", une mesure qui doit encore être approuvée par
les députés français pour entrer en vigueur.
A l'annonce de cette mesure, les organisateurs français avaient laissé entendre qu'ils pourraient
organiser ces épreuves à l'étranger, en Belgique notamment.
C'est précisément pour se prémunir de ce type de délocalisations que la Fédération WallonieBruxelles entend légiférer dans un même sens, a conclu le ministre.
Annexe 2 : Débats internationaux relatifs au phénomène « d’hyper sexualisation »
► Positions française et anglaise concernant le phénomène général d‟hypersexualisation (résumé) :
- Rapport français « CONTRE L’HYPERSEXUALISATION, UN NOUVEAU COMBAT POUR L’EGALITE, 5
mars 2012 »
(…) Le texte suggère pour cela une série de recommandations, comme la mise en place d'une
"charte de l'enfant" ou l'interdiction des concours de "mini-miss" et recommande aussi de s'inspirer
d'un dispositif mis en place au Royaume-Uni consistant à élaborer une charte signée entre les
pouvoirs publics et les acteurs économiques.
► Projet de loi adopté par le Sénat français le 17 septembre 2013 « pour l’égalité entre les
hommes et les femmes
Article 17 ter (nouveau)
Après l‟article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d‟ordre social, il
est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :
« Art. 99-1. – Est interdite l‟organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de
16 ans. L‟infraction au présent article est punie de deux ans d‟emprisonnement et de 30 000 €
d‟amende.
« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolèrent l‟accès des
enfants à ces concours.
« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d‟éducation populaire, de défense de
l‟enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l‟enfant,
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile. »
- En Grande-Bretagne, une charte demande par exemple aux grandes marques de prêt-à-porter de
renoncer aux soutiens-gorge ampli formes pour les petites filles. Chaque citoyen peut en outre
signaler sur un site internet les produits qu'ils jugent inappropriés.(…)
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► Film intéressant sur le sujet
Little Miss Sunshine, film américain réalisé par J. Dayton et V. Faris, en 2006
L'histoire des Hoover. Le père, Richard, tente désespérément de vendre son "Parcours vers le succès
en 9 étapes". La mère, Sheryl, tente de dissimuler les travers de son frère, spécialiste suicidaire de
Proust fraîchement sorti de l'hôpital après avoir été congédié par son amant.
Les enfants Hoover ne sont pas non plus dépourvus de rêves improbables : la fille de 7 ans, Olive, se
rêve en reine de beauté, tandis que son frère Dwayne a fait vœu de silence jusqu'à son entrée à l'Air
Force Academy.
Quand Olive décroche une invitation à concourir pour le titre très sélectif de Little Miss Sunshine en
Californie, toute la famille décide de faire corps derrière elle. Les voilà donc entassés dans leur
break Volkswagen rouillé : ils mettent le cap vers l'Ouest et entament un voyage tragi-comique de
trois jours qui les mettra aux prises avec des événements inattendus...
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