Vente d`un terrain de 23 100 m² environ à la Société BERT

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N° 155/2007
L’an deux mil sept, le vingt quatre septembre à vingt heures trente, le
Conseil de Communauté s’est réuni en Mairie de CHATEAUNEUF
DU PAPE, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Alain MILON.
ETAIENT PRESENTS : Mme Françoise FORMENT, M. Henri
BLONDEL représentant M. André TORT, M. Denis SOYEUX
représentant M. José FOURNIER, Bédarrides – M. Serge FIDELE,
Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE,
Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, Mme Marité
LEMAIRE, M. Jean-Marie LADET, Courthézon – M. Jean-Claude
AILLOT, M. André PEREZ, Jonquières – M. Michel FOURMENT,
M. Thierry LAGNEAU, M. Jean LAMBERT, Mme Sylviane
FERRARO, M. Gérard GERENT, M. Serge SOLER, M. Marc
CHASTEL, Sorgues
EXCUSES NON REPRESENTES : Mme Marie-Ange ROCHE,
Caderousse – M. Louis BISCARRAT, Jonquières
Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON
VENTE D’UN TERRAIN DE 23 100 m² ENVIRON A LA SOCIETE BERT
IMMOBILIER PARTICIPATION DANS LA Z.A.C. DU FOURNALET III A
SORGUES – Rapporteur : M. Alain MILON
Le rapporteur expose à l’Assemblée que par arrêté préfectoral n° 110 du 26 décembre 2002, la
Z.A.C. du Fournalet III à Sorgues a été déclarée d’intérêt communautaire.
La Société BERT IMMOBILIER PARTICIPATION, dont le siège social est situé ZI La
Tulandière, 26140 SAINT-RAMBERT D’ALBON, a souhaité faire l’acquisition de deux
parcelles représentant une surface totale de 23 100 m², et se décomposant comme suit :
- 5 000 m², cadastrés Section AW n° 28 ;
- 18 100 m², cadastrés Section AW n° 16
dans le cadre de la Z.A.C. du Fournalet III à Sorgues.
La parcelle de 5 000 m² est prévue pour recevoir un garage mécanique, la construction d’une
station de lavage poids-lourds et les bureaux qui accueilleront le siège social de la Direction
Régionale qui va regrouper les trois filiales de Nîmes, Orange et Aix-en-Provence.
La parcelle de 18 100 m² quant à elle, est destinée à la construction de :
- 150 m² environ de bureaux, comprenant la partie exploitation des filiales transports,
exploitation logistique et direction régionale ;
- un bâtiment de 1 000 à 1 500 m² environ pour tout ce qui concerne le transit de
marchandises ;
- un bâtiment de 6 000 m² environ, dédié à la logistique (qui est toutefois assujetti à
l’acquisition d’un bâtiment mitoyen existant).
Cette entreprise de transport en plein essor, va transférer un ensemble d’une cinquantaine de
tracteurs et semi remorques destinés, à moyen terme, au transport international, national et
régional ainsi qu’à la logistique locale, et dont le montant de l’investissement est de l’ordre de
4 M€.
En ce qui concerne l’investissement total immobilier comprenant la construction des bureaux,
bâtiments logistiques, garage mécanique et station de lavage poids-lourds, il est de l’ordre de
1,5 M€.
Soit au total un investissement mobilier et immobilier de l’ordre de 5,5 M€. Le nombre
d’emplois créés ou transférés dans les trois premières années devrait être d’environ 70
personnes.
Le prix du terrain a été fixé à 20,00 € HT/m², portant la recette totale à 462 000,00 € HT
(552 552,00 € TTC). Les conditions de vente ont été arrêtées comme suit lors d’un
compromis de vente signé le 23 juillet 2007 :
- caution bancaire représentant 10 % du montant TTC, soit 55 255,20 € à la signature du
compromis ;
- le solde à la signature de l’acte authentique.
Le rapporteur précise que le terrain vendu 462 000,00 € HT génère 90 552,00 € de T.V.A.
collectée, qui sera reversée à l’Etat par le Notaire lors de la signature de l’acte authentique.
La Commission Economique du 11 septembre 2007 et la Commission des Finances du 10
septembre 2007 ont émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil de Communauté
d’autoriser le Président à procéder à cette vente à ces conditions.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté, dite Z.A.C. du Fournalet III,
créée par délibération du Conseil Municipal de Sorgues en date du 30 septembre 1986,
VU l’arrêté du 30 décembre 1999, par lequel M. Le Préfet de Vaucluse a complété la
compétence « action de développement économique » de la Communauté de Communes, par
« l’aménagmeent, la gestion, l’entretien des zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques, de l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes »,
VU l’arrêté préfectoral n° 110 du 26 décembre 2002 qui stipule « que la Z.A.C. du Fournalet
III est d’intérêt communautaire »,
VU le procès-verbal de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges
(C.L.E.T.C.) du 23 septembre 2002, qui prévoit l’acquisition par la C.C.P.R.O. à la Commune
de Sorgues,
VU la demande de la Société BERT IMMOBILIER PARTICIPATION, dont le siège social
est situé ZI La Tulandière, 26140 SAINT-RAMBERT D’ALBON, qui a souhaité faire
l’acquisition de deux parcelles représentant une surface totale de 23 100 m² dans la Z.A.C. du
Fournalet III à Sorgues,
se décomposant comme suit :
- 5 000 m², cadastrés Section AW n° 28 ;
- 18 100 m², cadastrés Section AW n° 16,
CONSIDERANT que la parcelle de 5 000 m² est prévue pour recevoir un garage mécanique,
la construction d’une station de lavage poids-lourds et les bureaux qui accueilleront le siège
social de la Direction Régionale qui va regrouper les trois filiales de Nîmes, Orange et Aixen-Provence,
CONSIDERANT que la parcelle de 18 100 m² est destinée à la construction de :
- 150 m² environ de bureaux, comprenant la partie exploitation des filiales transports,
exploitation logistique et direction régionale ;
- un bâtiment de 1 000 à 1 500 m² environ pour tout ce qui concerne le transit de
marchandises ;
- un bâtiment de 6 000 m² environ, dédié à la logistique (qui est toutefois assujetti à
l’acquisition d’un bâtiment mitoyen existant),
NOTE le transfert sur le site d’un ensemble d’une cinquantaine de tracteurs et semi
remorques destinés à moyen terme au transport international, national et régional ainsi qu’à la
logistique locale, et dont le montant de l’investissement est de l’ordre de 4 M€,
CONSIDERANT l’investissement total mobilier et immobilier de l’ordre de 5,5 M€ et le
nombre d’emplois créés ou transférés dans les trois premières années qui devrait être
d’environ 70 personnes,
COMPTE-TENU de l’intérêt économique que revêt ce projet pour la Collectivité, le prix du
terrain a été fixé à 20,00 € HT/m², portant la recette totale à 462 000,00 € HT
(soit 552 552,00 € TTC),
VU le compromis synallagmatique de vente signé le 23 juillet 2007,
VU l’avis des Services Fiscaux en date du 7 juin 2007,
VU l’avis favorable de la Commission Economique du 11 septembre 2007 et l’avis favorable
de la Commission des Finances du 10 septembre 2007,
SUR le rapport présenté par Monsieur Alain MILON,
OUI cet exposé,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à la Société BERT IMMOBILIER PARTICIPATION, dont le siège
social est situé ZI La Tulandière, 26140 SAINT-RAMBERT D’ALBON, deux parcelles
représentant une surface totale de 23 100 m², sises dans la Z.A.C. du Fournalet III à Sorgues
et se décomposant comme suit :
- 5 000 m², cadastrés Section AW n° 28 ;
- 18 100 m², cadastrés Section AW n° 16,
au prix de 20,00 € HT/m², portant la recette totale à 462 000,00 € HT (soit 552 552,00 €
TTC),
DIT que la Société BERT IMMOBILIER PARTICIPATION peut se substituer, si elle le
souhaite, toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme de
crédit-bail, société immobilière),
HABILITE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la présente vente,
DIT que lors de la signature de l’acte authentique, le Notaire reversera à l’Etat la somme de
90 552,00 € représentant la T.V.A. collectée sur le montant de la vente H.T. qui s’élève à
462 000,00 €,
DIT que la recette sera inscrite au Budget Principal, Fonction 90, Article 2111.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 4 octobre 2007
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON