dossier preparation reglement de la commission creche Critères

Composition et modalités de fonctionnement
de la commission d’attribution des places en accueil
régulier de plus de 2 jours.
Préambule
Les structures petite enfance de la communauté de communes accueillent les enfants de 10
semaines (fin du congé maternité) jusqu’à l’entrée à l’école pour toutes les communes du
territoire. Elles veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement des enfants
qui leur sont confiés. Elles apportent une aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier
leur vie professionnelle et leur vie familiale. Elles concourent à l’intégration sociale des
enfants y compris celui des enfants présentant un handicap ou atteint d’une maladie
chronique.
Le président de la communauté de communes de l’Isle Crémieu souhaite que les attributions
des places en crèches se fassent dans la plus grande transparence. Ainsi une commission
d’attribution des places a été créée. Les missions, la composition, le fonctionnement et les
règles sont précisées ci-dessous.
I- Les Missions de la commission crèches
La commission crèches cherche à satisfaire au mieux les besoins des familles en fonction de
l’offre d’accueil pour les enfants, à prendre en compte les situations difficiles. Cette
commission a pour vocation de garantir la plus grande objectivité aux attributions de places
en crèche sur le territoire, dans un souci de transparence et d’équité.
La commission crèches veille à la mixité des catégories socioprofessionnelles et des
situations familiales au sein des structures.
II- Fonctionnement de la commission crèches
La commission d’attribution des places en crèches est présidée par le vice-président en
charge de l’action sociale.
Chaque participant à la commission s’engage à respecter la confidentialité des informations
transmises. Le listing détaillant les demandes remis au début de la commission sera restitué
à la fin de la commission.
A - Rôle de la référente
Ø Ecouter les demandes des familles, les accompagner dans la constitution du
dossier et les représenter auprès de la commission. Ce temps d’échanges lors
d’un rendez-vous permet de répondre aux questions, d’échanger autour du
besoin d’accueil. La référente n’a pas de pouvoir de décision.
Ø Elle présente chaque dossier à la commission sans nommer les personnes. Seul
le prénom de l’enfant sera inscrit.
B - Composition de la commission d’attribution
-
Le vice-président en charge de l’action sociale
-
Un élu et un suppléant du territoire nord
-
Un élu et un suppléant du territoire centre
-
Un élu et un suppléant du territoire sud
-
La responsable de l’action sociale
-
Les directrices des structures fixes de la petite enfance
-
Une animatrice de relais assistantes maternelles
-
La référente de la commission crèches
C- Convocations et tenue des réunions de la commission
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées ou remises à ses membres
au moins 5 jours calendaires avant la date de la séance. Le secrétariat des séances est
assuré par un agent du service de l’action sociale de la CC de l’Isle Crémieu.
La commission d’attribution des places se réunit au moins 2 fois par an et plus si nécessaire
(en fonction des places disponibles pour un accueil régulier de plus de trois jours).
III- Etude des dossiers pour l’attribution des places en crèches en tenant compte de :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La résidence sur le territoire de la CCIC ;
Les places disponibles des établissements d’accueil ;
La date prévue de l’accueil ;
L’activité des parents : en activité professionnelle, en recherche d’emploi, en
formation, étudiant, bénéficiaire du RSA, en réinsertion ;
Le nombre d’enfants dans la famille ;
La présence d’un frère ou d’une sœur au moment de l’adaptation ;
La présence ou non des 2 parents au sein du foyer ;
La gémellité ou naissances multiples ;
Les conditions liées à la santé (maladie chronique) ou à un handicap (référence à la
loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes en situation de handicap) .
IV- Admission ou refus
Chaque décision de la commission d’attribution des places est communiquée par courrier
aux parents concernés.
•
•
•
Dans le cas d’une réponse positive, les parents doivent alors confirmer l’admission
de leur enfant auprès de la directrice de la structure concernée. Un imprimé sera
joint au courrier. En cas d’absence de réponse dans un délai de quinze jours, la
place devient vacante de nouveau.
Dans le cas d’une réponse négative, les parents seront orientés vers les services
des relais assistant(e)s maternel(le)s
Le report de la date d’entrée de la part de la famille peut annuler l’admission de
l’enfant .Dans ce cas, le dossier sera représenté lors d’une prochaine commission.
La commission établit une liste d’attente afin de permettre l’admission d’enfants en cas de
désistement ou en cas de vacance de places entre deux commissions.