Le travail du dimanche

ENTREPRISE & SOCIETE
GRENOBLE INP – GENIE INDUSTRIEL
Le travail du dimanche
Etude d’une pratique controversée.
Alexandra Devin, Antoine Boyenval, Claire Le Cam, Elise Rigolot, Elsa Beauvy, Etienne
Pradere, Thomas Ney
18/10/2014
Revue des pratiques, des acteurs et des arguments concernant le débat sur le travail dominical en
France.
CONTENU
Introduction ................................................................................................................................................................................ 2
La loi et les pratiques regissant la travail du dimanche ............................................................................................ 3
Le travail du dimanche dans la loi française ............................................................................................................. 3
Début du XXème siècle : naissance d’un conflit social ..................................................................................... 3
Présentation de la loi du 13 Juillet 1906 sur le repos hebdomadaire ....................................................... 3
Premières contestations et adaptations ................................................................................................................ 3
Situation actuelle ............................................................................................................................................................. 4
Les pratiques actuelles....................................................................................................................................................... 4
Le travail du dimanche dans le monde........................................................................................................................ 6
Autorisation légale sans dérogation ........................................................................................................................ 6
Autorisation légale grâce à des dérogations ........................................................................................................ 6
Autorisation restreinte à un certain nombre de dimanche dans l’année................................................. 6
Le cas particulier de la Belgique................................................................................................................................ 7
La Suisse, seule face à la libéralisation des horaires d’ouverture ............................................................... 7
Les acteurs et leurs arguments ........................................................................................................................................... 8
Les Forces en Présence ...................................................................................................................................................... 8
Les politiques français ................................................................................................................................................... 8
Les Organisations syndicales...................................................................................................................................... 8
Les employes et le patronat ........................................................................................................................................ 8
Les consomateurs............................................................................................................................................................ 9
L’eglise et les philosophes ........................................................................................................................................... 9
Les Arguments avancés ..................................................................................................................................................... 9
Les arguments economiques ...................................................................................................................................... 9
Les Arguments Societaux .......................................................................................................................................... 10
Les Arguments de droits............................................................................................................................................ 11
Conclusion ................................................................................................................................................................................. 13
Bibliographie............................................................................................................................................................................ 14
Annexe ........................................................................................................................................................................................ 20
1
INTRODUCTION
En France, le débat sur le travail du dimanche apparaît régulièrement dans l’actualité. Alors qu’une
partie non-négligeable de la société française travaille déjà le dimanche, comme nous le verrons
plus loin, une généralisation du travail dominical rencontre beaucoup de résistances de la part
d’acteurs multiples, tels que des politiques, des syndicats ou des experts.
Il est donc intéressant de se demander pourquoi une généralisation du travail le dimanche,
notamment via l’ouverture des commerces, pose autant de problème en France.
Le but de ce livrable est d’apporter les informations nécessaires à la compréhension du sujet. Pour
ce faire, nous présenterons tout d’abord les pratiques actuelles, en comparant ce que dit la loi et ce
qui se fait réellement. Nous ne manquerons pas non plus d’avoir une vision plus globale afin de
comparer la situation française à la situation mondiale pour voir si le travail du dimanche est un
problème ailleurs.
Dans un second temps, nous verrons qui sont les acteurs qui interviennent dans ce débat. Nous les
classerons selon leur milieu d’appartenance (politique, syndical, religieux…) et dans un deuxième
temps nous verrons les arguments qui sont apportés, de la part des partisans et des opposants.
2
LA LOI ET LES PRATIQUES REGISSANT LA TRAVAIL DU DIMANCHE
Dans cette partie, nous nous attacherons à voir ce que dit la loi actuelle sur cette pratique
controversée, quelles sont ses origines, si elle est bien appliquée et ce qu’il en est dans les autres
pays.
LE TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LA LOI FRANÇAISE
DEBUT DU XXEME SIECLE : NAISSANCE D’UN CONFLIT SOCIAL
Au début du XXème siècle naissait un conflit social résultant d’une catastrophe minière dans le
Nord. Suite à une violente explosion de gaz, 1100 ouvriers miniers ont trouvé la mort, laissant
derrière eux 562 veuves, 1133 orphelins et des dizaines d’invalides à vie (Richet, 2006). Cette
terrible tragédie a donné naissance et de virulents mouvements sociaux, et pas moins de 45 000
ouvriers se sont mis en grève pendant plus de deux mois. La gauche remporte alors victorieusement
les élections du 20 mai 1906. C’est alors que la loi du 13 Juillet 1906 sur le repos hebdomadaire est
votée (Dépêche, 2008).
PRESENTATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1906 SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE
Le principe du repos dominical repose sur la loi du 13 Juillet 1906 qui a institué le repos
hebdomadaire et posé comme règle que ce repos se prend en principe le dimanche (Archives, 2013).
Cette loi a été adoptée par la Chambre des Députés et le Sénat, et promulguée par le Président de la
République de l’époque, Armand Fallières.
Le repos hebdomadaire décrit par cette loi concerne n’importe quel « employé ou ouvrier dans un
établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu’il soit
public ou privé, laïque ou religieux » (loi du 13 Juillet 1906 sur le repos hebdomadaire en faveur des
employés et ouvriers, article 1). Il est important de noter que cette loi ne s’applique pas
nécessairement aux entrepreneurs eux-mêmes : elle ne concerne que les salariés, les employés ou
les ouvriers. Le repos hebdomadaire doit quant à lui avoir une durée minimale de 24 heures
consécutives.
L’article 2 de cette même loi énonce par ailleurs que le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche. En revanche, s’il est établi que le repos dominical est préjudiciable au public, ou qu’il
compromet le fonctionnement de l’établissement, des autorisations peuvent alors être demandées
(Faillières, 1906).
PREMIERES CONTESTATIONS ET ADAPTATIONS
Dès 1970, les grandes surfaces manifestent leur volonté d’ouvrir le dimanche et souhaitent adapter
la loi. Dès lors, de nombreuses dérogations apparaissent sans pour autant que la loi ne soit changée.
En 2007, un rapport du Conseil économique, social et environnemental ne dénombre pas moins de
180 dérogations.
Ce n’est finalement qu’en 2009 que la loi de 1906 est légèrement adaptée. Cette loi du 10 Aout 2009
réaffirme en effet le principe du repos dominical et adapte le régime des dérogations. La loi donne
3
ainsi la possibilité aux magasins d’ouvrir le dimanche dans 2 cas bien distincts (Darcos, Hortefeux,
Lagarde, & Sarkozy, 2009):


Pour les zones touristiques et thermales « d’affluence exceptionnelle ou d’animation
culturelle permanente » (loi du 10 Aout 2009, article 2), le salarié peut être privé de son
repos dominical sans compensation salariale.
Pour les grandes agglomérations de plus d’1 million d’habitants (Paris, Lille, Aix-Marseille),
dites les « Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle » (PUCE), les salariés
peuvent travailler le dimanche s’ils sont volontaires. Ils perçoivent alors le double de leur
salaire et bénéficient d’un repos compensatoire.
Dans chacun de ces cas, la possibilité d’ouvrir le dimanche doit d’abord être validée par un accord
entre les syndicats et la direction, ou le cas échéant par un référendum au sein de l’entreprise. La
possibilité d’ouvrir le dimanche est subordonnée à l’accord du Conseil municipal. C’est enfin le
préfet qui tranchera la décision (Archives., 2009).
SITUATION ACTUELLE
Aujourd’hui, cette loi est jugée trop complexe et donne naissance à des débats d’actualité. En effet, le
Tribunal de Bobigny a interdit aux magasins de bricolage de la région parisienne d’ouvrir le
dimanche, alors que les jardineries le peuvent. Cependant, si les magasins de bricolage obtiennent
une dérogation, aucune compensation salariale n’est prévue, malgré des dispositions
conventionnelles plus favorables (Archives., 2009).
Le débat sur l’ouverture le dimanche est donc dans le contexte actuel, que ce soit d’un point de vue
économique, politique et social. C’est pourquoi l’analyse controverse du travail dominical a
beaucoup d’intérêt: les implications d’un quelconque changement sont en effet complexes et
variées.
LES PRATIQUES ACTUELLES
La loi du 10 Août 2009 est sujette à de nombreuses dérogations mais aussi à différentes
interprétations. De nombreuses dérogations autorisent le travail le dimanche (Direction de
l'information légale et administrative, 2014), (Les Echos, 2013) :
Il y a tout d’abord des dérogations permanentes, prévues dans la loi, à valeur nationale :




Pour les commerces sans salariés (sauf si un arrêté préfectoral leur interdit) comme les
épiceries de coin de rue par exemple
Par contraintes de production, d’activité ou de besoin public, comme par exemple les
établissements de santé et de soins (hôpitaux), les hôtels et restaurants, les activités
récréatives et culturelles (parcs d’attractions, musée, etc.), les entreprises de transport et
d’expédition, les distributeurs de carburants, etc.
Pour les commerces de détail alimentaires, mais seulement le matin (Boucherie,
boulangeries, etc.)
Pour certains commerces non alimentaires comme les bureaux de tabac, les fleuristes, les
jardineries ainsi que les magasins de meubles et de bricolage
4

Dans les zones touristiques définies par le préfet sur proposition du maire après avis du
comité départemental du tourisme et des syndicats d’employeurs et de salariés
Il y aussi des dérogations administratives :



Dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (puce) définis par le préfet de
région mais initiés par le conseil municipal de la commune concernée.
Par autorisation exceptionnelle du maire cinq fois par an utilisée par les grands magasins
parisiens par exemple. Ce nombre est actuellement revu à la hausse dans les grandes villes
et est passé à 12 à Bordeaux et Marseille. Il est même envisagé de le monter à 52 pour Paris.
La négociation se fait entre les élus et les organisations syndicales
Par dérogation préfectorale individuelle pour des motifs économiques argumentés. Cette
dérogation est temporaire et fragile car elle est valable un an en moyenne et s’il y a un
recours en justice, le droit est suspendu
Ces dérogations sont sujettes à différentes interprétations et amènent certaines ambiguïtés causant
ou remettant en cause les débats. C’est pourquoi, comme l’affirme Florentin Collomp dans un article
du Figaro de 2010, de plus en plus d’ouvertures dominicales de commerce se font dans l’illégalité ou
font l’objet d’âpres débats. Parmi eux nous retrouvons :
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

Les supérettes et petits supermarchés comme Franprix ou Shopi, qui restent souvent
ouverts plus de 5 dimanches par an et qui ne respectent pas la fermeture des magasins une
fois par semaine. La grande distribution milite pour une extension du nombre d’ouverture
dominicale par an (Collomp, 2010)
Les magasins de bricolage comme Bricorama, condamné en octobre 2012 à fermer certains
points de ventes. Bricorama a exprimé son incompréhension sur la réouverture de
Castorama et Leroy Merlin qui se sont retrouvés en justice devant la cour d’appel suite à leur
fermeture prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny en 2013 (L'expansion.com
avec AFP, 2013). Les magasins de bricolage ont maintenant le droit de travailler le dimanche
grâce au décret signé par le premier ministre et le ministre du travail. (Le Parisien, 2014)
Les grands magasins du boulevard Haussmann comme le Printemps ou les Galeries
Lafayette qui font l’objet de débats entre la mairie socialiste et ses alliés Verts et
communistes pour savoir si oui ou non ils ont le droit d’ouvrir le dimanche. (Perrote, 2014)
Les commerces de détail d’ameublement comme Ikea qui a ouvert ses portes illégalement le
dimanche sans respecter la règle du repos dominical de 2003 à 2008. Il a été condamné à
verser une amende par le conseil des prud’hommes de Montmorency. La loi autorisant les
commerces de détails d’ameublement n’a été mise en place qu’en 2008. (Le Figaro et AFP
agence, 2014)
A travers ces exemples, il est bien visible que la loi de 2009 autorise de nombreuses exceptions qui
permettent à certaines entreprises ou établissements publiques d’ouvrir le dimanche. Toutefois,
cette loi semble insuffisante au regard de certains qui ouvrent leur magasin de manière illégale.
5
LE TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LE MONDE
L’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche ne fait pas consensus à travers le monde.
Alors qu’en France, cette controverse alimente le débat public depuis un certain temps déjà, un
certain nombre de pays ont statué sur cette question épineuse. A travers cette partie, nous allons
voir que différents systèmes ont été mis en place allant d’une dérégulation totale des horaires
d’ouverture des magasins à un encadrement stricte.
L’étude effectuée s’est portée sur 22 pays. Nous avons regroupé ces pays en 5 groupes selon les
règles en application dans leur pays. Nous avons essayé de dégager des grands principes. Il est
important de noter que pour chaque pays, des exceptions à la règle décrite existent. Une description
plus précise de la législation en vigueur pays par pays est donnée en Annexe.
AUTORISATION LEGALE SANS DEROGATION
Cette catégorie regroupe l’ensemble des pays étudiés dans lesquels la loi autorise l’ouverture des
magasins le dimanche. Les pays ainsi concernés sont :
Europe
Angleterre
Pays de Galles
Ecosse
Portugal
Suède
Danemark
Italie
Madrid1
Amérique
Etats-Unis
Canada
Québec
Porto-Rico
Mexique
Afrique
Afrique du Sud
Asie
Chine
Hong Kong
Océanie
Australie
Nouvelle Zélande
AUTORISATION LEGALE GRACE A DES DEROGATIONS
En Argentine, la loi actuelle dit que les employeurs doivent payer à 200% les employés travaillant
les dimanches et les jours fériés après 13h. Dans le décret postérieur 2284/91, ses obligations ont
été supprimées pour les prestations suivantes : service de vente, emballage, expédition…
Ainsi, aujourd’hui les propriétaires de commerces ont le droit d’ouvrir les dimanches et peuvent
disposer des employés les dimanches sans payer de suppléments si jamais il n’existe pas de
conventions collectives dans la branche
AUTORISATION RESTREINTE A UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHE DANS L’ANNEE
Certains pays ont décidé d’accorder l’ouverture des commerces pour un certain nombre de
dimanches donné. En fonction du pays, le nombre de dimanche varie.
1
Le cas de l’Espagne est particulier. Voir Annexe
6
Nombre de dimanches
4
8
12
16
Pays concernés
Allemagne
Espagne (sans Madrid)
Pays Bas
Mexique
LE CAS PARTICULIER DE LA BELGIQUE
En Belgique, tous « les commerçants, les artisans ainsi que les entreprises qui exercent une activité
dans la vente directe de produits (ou le cas échéant de prestation de services) nécessitant un
contact avec la clientèle sont soumis à une législation qui impose des heures de fermeture et un jour
de repos hebdomadaire obligatoire (sauf dérogations) ».
Le jour de repos hebdomadaire correspond à une fermeture ininterrompue de 24 heures durant
laquelle l’accès du consommateur à l’établissement et la vente directe de produits au consommateur
sont interdits.
« Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire ».
Dans ce cas précis, il doit indiquer à l’extérieur de façon claire et visible le jour de repos
hebdomadaire choisi ainsi que l'heure du début ».
LA SUISSE, SEULE FACE A LA LIBERALISATION DES HORAIRES D’OUVERTURE
En Suisse les commerces doivent en général fermer le samedi avant 18h et ne peuvent ouvrir
qu’entre 1 et 4 dimanches par an en fonction des dérogations accordées par les cantons. Il est
cependant intéressant de noter qu’un premier pas vers la libéralisation des ouvertures des
commerces a été fait ces dernières années. Aujourd’hui, « les magasins de stations-service, ceux
situés dans les gares, dans les aéroports ou dans certains lieux touristiques, de même que les petits
commerces où seuls les membres d'une même famille travaillent, ont obtenu des privilèges »
Ainsi, le débat sur le travail dominical existe dans d’autres pays, même si un grand nombre semble
avoir tranché de manière claire. Il est pertinent de voir maintenant quels sont les acteurs qui
influent sur ce débat en France et quels sont leurs arguments.
7
LES ACTEURS ET LEURS ARGUMENTS
Dans ce débat sur la généralisation du travail le dimanche, beaucoup de personnes ont pris la parole
pour donner leur avis, ou celui de l’organisation représentée. Nous allons tout d’abord faire un
inventaire des forces en présence en les présentant. Dans un deuxième temps, nous verrons les
arguments présentés, qu’ils soient pour ou contre la généralisation du travail dominical, et quels
acteurs y ont souscris.
LES FORCES EN PRESENCE
LES POLITIQUES FRANÇAIS
Lorsque le débat est réapparu dans la société française, c’est le gouvernement qui l’a fait, en
émettant le souhait de corriger la loi sur le travail du dimanche, principalement dans le but
d’assouplir ses règles. Dans cette étude, nous prendrons l’avis des principaux partis français, en
ayant une vision complète des différents partis politiques. Et, nous ne nous intéresserons qu’à la
communication officielle de ces partis.
Il y a tout d’abord les 2 partis qui ont été au pouvoir, l’UMP (Union pour un Mouvement Populaire,
droite) et le PS (Parti Socialiste, gauche). Ces deux partis ont un poids certain car ils ont été, ou sont,
au pouvoir. Ils ont donc été à-même de changer la loi afin de la faire correspondre avec leurs idées.
Nous verrons plus tard que les avis ne convergent pas tous au sein de chacun de ces partis
politiques.
Nous considérerons ensuite le Front de Gauche, classé plus à gauche que le PS, qui a émis des avis
divergents de ce dernier. Nous verrons aussi les positions d’Europe Ecologie Les Verts (EELV,
gauche écologiste). De l’autre côté de l’échiquier politique, à l’extrême droite, nous nous
intéresserons aux idées du FN (Front National). Enfin, afin d’avoir une vision éclectique, nous
parlerons du, ou des, centre(s) avec l’UDI (Union des Démocrates Indépendants, centre droit) et le
Modem (Mouvement Démocrate, centre).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales sont ce que l’Etat appelle les partenaires sociaux, c’est donc avec eux
que le gouvernement va devoir négocier les propositions de lois sur le travail dominical. Nous nous
intéresserons ici à 3 syndicats majeurs, la CGT (Confédération Générale du Travail), classée plus à
gauche que le Parti Socialiste, la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), plus
modérée, et la CFE CGC (Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale du
Cadre), plus proche du centre et de la droite.
LES EMPLOYES ET LE PATRONAT
Les clivages politiques, économiques et idéologiques qui se forment autour de la question du travail
dominicale se retrouvent tout autant auprès des acteurs directement concernés par la question
évoquée ici. A savoir les patrons d’entreprise, leur force de travail mais aussi du consommateur
final.
8
Ces acteurs sont au cœur du débat et la problématique soulevée par leur situation servira
principalement d’argumentaire pour défendre une prise de position sur la question. L’avis du
consommateur est lui relayé par des sondages réalisés sur la population mais aussi par les
associations de consommateurs qui jouent en quelque sorte un rôle d’ambassadeur du client final au
cœur du débat public et politique. En revanche les patrons et les travailleurs sont eux
principalement représentés par leurs syndicats, même si l’authenticité de cette représentation est
sujette à controverse.
LES CONSOMATEURS
Les mentalités sont changeantes, ainsi entre 2008 et 2013 l’opinion publique a eu tendance à
évoluer en faveur du travail dominical. Toutefois un clivage subsiste, il se retrouve principalement
au niveau de la provenance géographique (on a une forte division entre population rurale et
urbaine), mais aussi de l’âge de la personne sondée. Qui plus est, l’âge est lui aussi source de clivage
au sein des travailleurs potentiellement concernés, il peut marquer une divergence dans les
prédispositions de la personne à « sacrifier » son dimanche pour travailler.
L’EGLISE ET LES PHILOSOPHES
Le dimanche étant traditionnellement « le jour du seigneur », il est important de recueillir l’avis de
l’Eglise en France sur la pratique du travail dominical. Cet avis peut être émis par différents acteurs
tels que le Pape ou des prêtres français. Nous verrons aussi ce que disent les quelques philosophes
contemporains qui ont pris part à ce débat.
LES ARGUMENTS AVANCES
Nous nous intéresserons dans cette partie aux différents arguments énoncés par les acteurs de ce
débat. Nous les classerons dans plusieurs catégories : économie, sociétal, droit.
LES ARGUMENTS ECONOMIQUES
Généralement, les arguments économiques sont en faveur d’une généralisation du travail dominical.
Il s’agit la plupart du temps de montrer que le travail dominical est bon pour l’économie, dans le
sens où il augmente le chiffre d’affaires de ceux qui le pratiquent ou bien qu’il permet de créer des
emplois.
C’est notamment le cas pour l’UDI, qui, par la voix de Hervé Morin (un des cadres du parti) fait
entendre que puisque les consommateurs peuvent faire des achats en ligne, ils doivent pouvoir le
faire aussi dans les magasins physiques, sous peine de voir ces derniers couler (UDI, 2013).
Toutefois, le Front de Gauche fait savoir que le travail du dimanche ne crée pas d’emploi, ni ne
relance l’activité (Front de Gauche, 2013). C’est aussi l’avis de la CGT (CGT - Schindler, 2014).
Entre les deux, le PS en 2006 pensait que la loi permettait déjà suffisamment d’exceptions qui
répondent aux besoins des entreprises (Parti Socialiste, 2006). Depuis, le PS a accédé à la
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présidence de la république et semble vouloir changer la loi, pour permettre plus de flexibilité, tout
en assurant que le repos dominical doit rester « le principe ». (AFP, 2014).
En termes d’économie, il y a aussi ceux qui pensent qu’une ouverture des grandes surfaces
notamment le dimanche ferait du tort aux petits commerçants, jusqu’à éliminer ces derniers. Cette
pensée est partagée à la fois par le FN (Front National, 2014) et par la CGT (CGT - Schindler, 2014).
En effet s’il est possible pour une grosse entreprise de gérer la répartition de sa force de travail sur
7 jours (et non plus 6) cela est beaucoup plus contraignant, voire impossible, lorsqu’il s’agit d’une
petite entreprise composée de peu d’employés. Cela engendre une concurrence déloyale qui porte
préjudice aux PME, artisans et commerces de proximité qui sont dans l’incapacité de rivaliser avec
les grands. Ainsi l’un des arguments majeurs de ces parties et la mise en péril des petites entreprises
au profit des « géants » du même secteur.
Qui plus est, les enseignes de bricolages affirment réaliser entre 15 et 20% de leur Chiffre d’Affaire
les dimanches (Travail du dimanche: quel impact économique?, 2013)et justifient ainsi leur fraude.
De plus ceux-ci se défendent en parlant ici d’achat d’impulsion qui ne pénaliserait en rien les
dépenses du consommateur dans d’autres secteurs,. de même que l’avance une étude réalisée aux
Pays Bas. Celle-ci affirme que les dépenses dominicales ne se substituent pas et qu’il augmente
même la consommation (Patrick Artus, 30.08.2007).
D’autre part, en raison des nombreux cas particuliers pour lesquels l’autorisation s’applique on
retrouve cette problématique de la concurrence déloyale. En effet les commerces de jardinage se
sont vus attribuer l’autorisation d’ouvrir le dimanche. Or, une partie de leur secteur d’activité est lui
aussi présent chez des entreprises qui se voient refuser l’autorisation, Castorama ou Leroy Merlin
par exemple. Ceux-ci axent donc leur argumentaire sur ce principe d’inégalité.
LES ARGUMENTS SOCIETAUX
Il s’agit ici principalement d’arguments énoncés par des détracteurs au travail dominical, qui
pensent qu’il est important de garder un jour dans la semaine qui ne soit pas voué à la
consommation mais à autre chose. Le Front de Gauche parle même de « choix de société » (Front de
Gauche, 2013), et la CGT s’y oppose en disant qu’il vaut mieux revendiquer un « choix de société
recherchant en priorité le bien vivre et bien travailler ensemble » (CGT - Schindler, 2014).
C’est aussi l’avis de François Bayrou, président du Modem, qui parle de « jour dans la semaine sans
activité commerciale » (Modem, 2013), ainsi que d’EELV qui parle de « respect de la vie de famille »
(EELV, 2012).
Enfin le consommateur, s’il ne s’exprime pas directement, le fait au travers de sondages et
d’associations les représentant. En étudiant les sondages, on obtient des réponses de type
« oui/non » à la question du travail dominical, sans savoir les arguments déployés derrière. Nous
nous intéresserons donc ici simplement à la réponse en termes sociétaux, à savoir si les gens
veulent voir les magasins ouverts le dimanche.
Les sondages montrent une forte tendance au profit du travail dominical dans les zones urbaines
(Ifop, 2013). Cela est interprétable de différentes manières. Dans un premier temps il en ressort que
les populations jeunes et surtout étudiantes sont favorables, ce qui appuis l’argument énoncé ci10
dessus. Leur concentration en zones urbaines explique donc en partie cette différence entre zones
géographiques. De plus, il en ressort une tendance générale au niveau des tranches d’âges
supérieures qui est elle aussi favorable dans les zones urbaines. Ceci peut s’interpréter ici comme
étant le souhait d’accéder à un confort de vie supérieur qui leur permet d’être plus souple et pouvoir
consommer le dimanche. Le rythme de vie urbain et les opportunités pour occuper son jour de
repos peuvent en expliquer la raison.
En zones dites plus rurales se retrouve une opposition plus marquée à l’encontre du travail
dominical. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il s’agit de personnes ayant déjà un emploi qui se
projettent potentiellement en tant que « victime » du travail dominical. En ce sens ils voient le
travail dominical comme une détérioration de leur confort de vie qui leur confère actuellement un
jour de repos fixe dont ils peuvent jouir librement.
Le dimanche étant le « jour du Seigneur », c’est sans surprise que l’on retrouve l’Eglise catholique
parmi les acteurs contre la loi sur le travail le dimanche. En effet, si certains membres de l’Eglise tels
que le Père Patrice Gourier, affirme une crainte à long terme de voir son église se vider lors de
l’office du dimanche (Gourier, 2008); l’ensemble d’entre eux avancent des arguments d’ordre plus
éthique. Il ne s’agit pas pour eux de défendre uniquement leur culte mais tout simplement la
société.
Tout d’abord, ils s’appuient sur les paroles du pape Benoit XVI : « Il est indispensable que l'homme
ne se laisse pas asservir par le travail, qu'il n'en fasse pas une idole, prétendant trouver en lui le sens
ultime de sa vie. C'est dans le jour consacré à Dieu que l'homme comprend le sens de son existence
ainsi que de son travail. » (Barbarin, 2008). Ils affirment que le dimanche doit servir à se concentrer
sur la famille et aux rencontres (associations, quête spirituelle). La suppression du dimanche
comme journée de repos hebdomadaire est jugée comme une évolution malsaine par Mgr André
Vingt-Trois car c’est un jour essentiel à la structure de la société. (Kerimel, 2008) (Vingt-Trois, 12)
Par ailleurs, ils dénoncent une accentuation des différences existantes entre la classe pauvre et des
classes moyennes et riches : seuls les plus pauvres d’entre nous travailleront le dimanche par besoin
et c’est le reste de la société qui en profitera.
Enfin, ils dénoncent cette volonté de toujours vouloir gagner plus, comme une mauvaise évolution
de la société qui n’est en rien une solution. (Père Vincent Scheffels, 2008)
Lorsqu’on s’intéresse aux propos de philosophes et historiens français, on retrouve encore des
arguments contre le travail le dimanche. Par exemple l’historien Michel Fauquier, de religion
chrétienne, reprend une grande partie des arguments de l’Eglise qui sont d’après lui, au fond, les
mêmes que ceux des syndicats dès 1900. Le dimanche structure la société en offrant la possibilité
aux individus de se rencontrer et donc de tisser des relations. Par ailleurs, le dimanche est utile à la
construction du bonheur et est essentiel pour ne pas devenir « l’esclave du travail ». (Riché, 2009)
Michel Onfray, philosophe hédoniste et antilibéral, quant à lui, exprime sa peur de voir une
banalisation du travail : tous les jours de la semaine ainsi que la nuit, sans vacances. Par contre, il
voit une alternative positive à cette évolution : le choix du jour du repos hebdomadaire et ainsi
permettre à chacun des parents de prendre un jour de congé différent (par exemple le dimanche et
le mercredi) et ainsi y trouver un bénéfice pour les enfants. (Riché, 2009)
LES ARGUMENTS DE DROITS
11
Il s’agit ici des arguments qui consistent à dire que le droit de travailler, ou symétriquement le droit
de consommer, le dimanche est un droit inaliénable et qu’il faut donc le respecter. Cet argument a
été repris par l’UMP qui parle des 3 libertés, « travailler, entreprendre, consommer » (UMP, 2013).
En droit, il y a ceux qui parlent aussi de travail subi pour les salariés le dimanche, pas forcément
indemnisé. Ainsi, ils pensent que même si le salarié semble avoir le droit, dans les faits, il n’en est
rien, comme le pense la CGT (CGT - Schindler, 2014), et généraliser le travail dominical reviendrait à
casser le droit du salarié, comme le pense le Front de Gauche (Front de Gauche, 2013) ainsi qu’EELV
(EELV, 2012).
C’est aussi ce que pensent les salariés qui dénoncent une certaine naïveté qui tend à croire que la
relation employeur/employé les situe sur un même pied d’égalité. Ils critiquent la prétendue
neutralité de l’employeur face à cette division entre les employés. Ainsi si deux employés opposés
sur la question venaient à être mis en concurrence pour une quelconque raison, il apparait évident
que la personne n’étant pas « volontaire » soit dénigrée du fait de son implication moindre.
Mais la réponse qui vient contrecarrer cet argument est celle des travailleurs étudiants qui ne
peuvent pas exercer aux horaires conventionnels et sont de ce fait obligé de travailler sur leur
« temps libre », donc le dimanche. Qui plus est la rémunération horaire est beaucoup plus
importante et c’est sur ce biais qu’étudiants et travailleurs volontaires mettent l’accent.
L’argument de la contrepartie financière, c’est-à-dire une rémunération plus importante lors du
travail dominical, apparaît souvent dans le débat. Certains ont déjà fustigé cette absence de
contrepartie suffisante. C’était notamment l’avis du PS en 2009, lors de la réforme voulu par l’UMP
(Parti Socialiste, 2009), ou même celui du FN actuellement (Front National, 2014). C’est sur ce point
que le gouvernement socialiste a mis l’accent, lorsqu’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a
annoncé les grandes lignes du nouveau projet le 15/10/2014. Il parle donc de salariés volontaires et
de « compensation importante » (Macron, 2014). C’est aussi sur ce point qu’insiste la CFE CGC, en
parlant de « principes de volontariat […] y compris pour les salariés de l’encadrement ». (CFE CGC,
2013). Cet avis est aussi partagé par la CFDT, qui ne s’oppose pas de façon « dogmatique » au travail
dominical mais qui, lorsqu’il doit être pratiqué, doit être volontaire et avoir une compensation
financière. (CFDT, 2013)
C’est aussi sur ce point du volontariat des salariés que les employeurs mettent l’accent. A juste titre,
il n’est aujourd’hui possible d’engager quelqu’un un dimanche que si celui-ci s’est porté volontaire.
Ainsi la question de sacrifice et de contrainte pour les travailleurs est totalement exclue.
12
CONCLUSION
Le travail dominical est un sujet de débat récurrent dans la société française. La loi qui le régit est
ancienne, et bien qu’elle ait été modifiée plusieurs fois pour tenter de s’adapter aux exigences
économiques, en permettant des dérogations, notamment pour les commerces.
Toutefois, cette loi est jugée insuffisante par certains, notamment la droite française et une partie du
patronat qui juge que l’interdiction du travail dominical est maintenant désuète et va à l’encontre
des droits à la fois des salariés et des consommateurs. Ces acteurs pensent aussi
qu’économiquement, la France ne peut pas se permettre de fermer ses magasins le dimanche, en
comparant la situation locale au reste du monde qui, globalement, autorise le travail dominical.
Le gouvernement actuel tente de relancer le débat, bien que sa majorité socialiste y était opposé il y
a encore peu. Mais le sujet soulève de nombreuses résistances, notamment de la part de la gauche et
des syndicats, qui énoncent plusieurs types d’arguments, comme le fait que le travail dominical ne
créé pas d’emploi, ou bien qu’ils ne souhaitent pas que tous les jours de la semaine soient voués au
consumérisme. Mais, la plupart des acteurs comprennent qu’il faille travailler le dimanche et ils
réclament alors que ce travail soit volontaire et qu’il y ait une compensation financière.
13
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19
ANNEXE
Allemagne :
L’ouverture des magasins le dimanche est interdite par une loi entrée en vigueur le 1er juin 2003.
Cette loi suit les directives de la constitution allemande (article 139) qui affirme que « le dimanche
et les jours fériés restent des journées de repos et d'élévation spirituelle protégés par la loi ». Des
exceptions existent pour « les services d'urgence, quelques services d'intérêt public (services des
eaux, d'électricité ou du gaz), les bars et restaurants ainsi que les représentations musicales ou
théâtrales, les ventes aux enchères, etc.
La compétence quant à l’autorisation d’ouverture des magasins le dimanche a été transférée aux
Länder en 2006. Ils peuvent choisir « quatre dimanches ou jours fériés dans l'année pendant
lesquels les commerces de détail peuvent rester ouverts. Ces jours doivent correspondre à une foire,
à une exposition ou à une manifestation de ce type ». De plus dans ces cas précis, une prime qui peut
aller jusqu'à 125 % du salaire horaire doit être versée.
Royaume-Uni :
En Angleterre et au Pays de Galle, l’ouverture des magasins est légalement autorisée depuis 1994
par le Sunday Trading Act. Depuis cette loi, seules les horaires d’ouverture des commerces de plus
de 280 m² sont encadrées (ouverture autorisée à six heures sur la période allant de 10 à 18 heures
après demande auprès des autorités de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont implantés).
Pour les commerces plus petits, aucune restriction n’existe.
En Ecosse, les horaires des magasins dépendent de la compétence du parlement local. Ce dernier a
autorisé l’ouverture dominicale de tous les commerces, sans restriction.
A noter que dans tous les cas, « le travail du dimanche doit être précisé dans le contrat de travail,
mais il ne donne pas lieu à des primes. Les employés de magasins ou d'officines de paris sportifs ont
la possibilité de refuser le travail dominical (opting out) avec un préavis de trois mois ».
Italie :
Le gouvernement Monti a libéralisé le commerce en janvier 2012. Alors que le «Le titre IV du décret
législatif du 31 mars 1998 » laissait à chaque commune la possibilité de prendre un arrêté
d’ouverture des commerces de détails, la loi de 2012 laisse «la liberté totale aux commerçants
concernant les jours et les horaires d'ouvertures ». Les détails sont dictés par les régions.
Le titre IV du décret législatif du 31 mars 1998 définit les principes applicables en matière
d'horaires d'ouverture des commerces de détail et laisse à chaque commune le soin de prendre un
arrêté déterminant plus précisément les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu'ils
fixent leurs horaires.
Espagne :
La législation varie en fonction des régions. La plupart des gouvernements de régions n'autorisent
que huit ouvertures exceptionnelles par an. En revanche, les petits commerces (superficie inférieure
à 300 m²) peuvent ouvrir tous les dimanches.
20
A Madrid, la disposition adoptée le 15 juillet 2012 prévoit que « les établissements commerciaux de
la région disposent de l'entière liberté d'ouvrir le dimanche et les jours fériés ». Dans la majorité des
cas, les employés reçoivent un sursalaire (trentaine d’euros).
A Barcelone, seuls les boulangeries, fleuristes et vendeurs de presse ont obtenu une dérogation pour
déroger à la règle des « 8 dimanches exceptionnels ».
Pays Bas :
La loi de 1996 donne le pouvoir aux conseils municipaux d’accorder la possibilité aux commerces
d’ouvrir 12 dimanches dans l’année. Ces décisions sont prises par arrêtés municipaux. La loi donne
également au conseil municipal la possibilité d'exempter les commerces de détail du respect de la
fermeture dominicale dans « des circonstances particulières et imprévues ». Il peut le faire en vertu
d'un arrêté municipal applicable à tous les commerces ou en réponse à une demande ponctuelle
Portugal :
Un décret de loi de 2010 permet à tous les magasins d’ouvrir tous les jours. Les autorités locales
peuvent cependant demander aux commerces implantés sur leur localité de réduire ou élargir leurs
horaires d’ouverture.
Etats-Unis :
L’ouverture des commerces le dimanche est autorisée dans l’ensemble des états. Certaines
réglementations concernant le type de bien vendus le dimanche persistent dans certains états : une
vingtaine d’état interdisent la vente d’alcool le dimanche avant midi tandis que dans d’autres, la
vente de véhicule est prohibée.
Canada :
Chaque province et territoire possède sa propre régulation. Il est autorisé en Ontario, Nouvelle
Ecosse et Alberta par exemple. Ces autorisations découlent de l’abolition en 1985 de la loi fédérale
qui instituait le dimanche comme jour de repos dominical (influence chrétienne dans la loi
précédente).
Québec :
La loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux est entrée en
vigueur en 1990. Elle institue que les commerces, grandes ou petites surfaces peuvent ouvrir le
dimanche entre 8h et 20h à l’exception de certains jours (fêtes nationales…)
Afrique du sud :
L’ouverture des commerces le dimanche est autorisée sur l’intégralité du territoire.
Australie :
En Australie, chaque territoire et état a sa propre législation. Historiquement, les magasins ferment
le week-end. Mais l’Australie est devenue le premier pays à autoriser l’ouverture des magasins le
dimanche après-midi.
Nouvelle Galles du Sud : ouverture le dimanche est quelque chose de commun
21
Victoria : L’ouverture des magasins est autorisée à n’importe quels heures et jours de la semaine
Queensland : Les autorisations sont décernées par les mairies. Mais généralement les magasins
peuvent ouvrir entre 9h et 18h.
Australie de l’ouest : Le gouvernement libéral WA a passé une loi au 21 juin 2012 qui instaure que le
commerce du dimanche est autorisé de 11 à 17h.
Tasmanie : Depuis le 1er Décembre 2002, les périodes d’ouverture des magasins ont été dérégulées.
Les magasins doivent juste fermer le jour de Noel, le « Good Friday » et le matin du « ANZAC Day ».
Nouvelle Zélande :
L’ouverture des magasins a été dérégulée en 1990. Aujourd’hui ils peuvent ouvrir n’importe quand à
l’exception de 4 jours particuliers dans l’année. Malgré ça, hors des grandes villes, les magasins
restent fermés les dimanches après-midi.
Suède :
Il n’y a pas de loi restreignant l’ouverture des magasins. Seuls les magasins d’Etat en charge de la
vente d’alcool ne peuvent ouvrir les dimanches. 15 ans après la libéralisation concernant l’ouverture
des magasins, 80% des supermarchés sont ouverts les dimanches, contre 50% des épiceries de
quartier et 48% des magasins de fournitures.
Danemark :
Les lois interdisant l’ouverture des magasins le dimanche ont été abolies à partir du 1 octobre 2012.
La seule restriction concerne les vacances publiques (15 jours dans l’année) durant lesquelles tous
les commerces doivent rester fermés, excepté les boulangeries, stations-services…
Suisse :
En Suisse, l’ouverture des magasins le Samedi après 18h30 et le dimanche est interdite (sauf
dérogations allant de 1 à 4 dimanches par an décernées par les cantons). Cette volonté de garder les
commerces fermés le dimanche est une expression du peuple qui a été consulté plusieurs fois ces
dernières années par référendum. Tandis que certains défendent les intérêts des salariés qui se
verraient obligés de travailler le dimanche contre leur grès, les lobbys de la grande distribution
rétorquent que ces fermetures posent un réel problème économique pour le pays. En effet, elle
dénonce des manques à gagner importants du fait du recru d’essence du « tourisme mercantile » qui
voit une partie de la population suisse passer les frontières pour faire leurs courses les samedis et
dimanches.
Argentine :
La loi actuelle dit que les employeurs doivent payer à 200% les employés travaillant les dimanches
et les jours fériés après 13h. Mais le décret postérieur 2284/91 ses obligations ont été supprimées
pour les prestations suivantes : service de vente, emballage, expédition… Aujourd’hui les
employeurs peuvent donc disposer des employés les dimanches sans payer de suppléments si
jamais il n’existe pas de conventions collectives dans la branche.
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A noter que des revendications pour revenir sur ce décret sont menées par le CAME (confédération
argentine des moyennes entreprises).
Puerto Rico :
Les établissements commerciaux doivent rester fermés les dimanches entre 5h et 11h.
Mexique :
Les communautés autonomes peuvent permettre l’ouverture des commerces pour 16 dimanches à
l’année.
Chine :
Il n’y a pas de régulation particulière. La majorité des magasins proposent les mêmes horaires
d’ouverture que les jours de la semaine.
Honk Hong :
L’ouverture le dimanche est décidée par le propriétaire du magasin. La majorité des magasins sont
ouverts entre 10/11h et 22/23h.
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