Le Permis A Points (PAP)

Le continuum éducatif
Le Permis A Points (PAP)
Généralités
Le concept de « permis à points » a été inventé à la fin des années 30, aux Etats Unis. En France, la
loi l’instaurant, date de 1989 et son application de juin 1992.
Il s’agit de « fragiliser » le permis de conduire (qui n’est qu’une « autorisation » à la conduite) en
l’amputant de points dès les petites infractions (avant, seul un juge pouvait annuler un permis), dans
le but de responsabiliser les conducteurs.
Le permis à points vise avant tout les récidivistes. Il est équitable (nous
Suspension du permis de
avons tous les même capital de départ).
conduire :
C’est une mesure administrative qui vient s’ajouter aux mesures répressives,
Elle est temporaire et
en plus d’avoir une vocation pédagogique, notamment par le biais des stages
prononcée par un Juge.
de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Invalidation du permis de
Les 12 points sont affectés au document, quel que soit le nombre de permis
conduire :
inscrits dessus.
Le capital points est nul. Le
permis doit être remis aux
Cela ne concerne que celle ou celui qui se trouve au volant, sauf dans le cas
autorités.
d’un passager mineur (qui n’aurait, par exemple, pas attaché sa ceinture), où
Annulation du permis de
c’est le conducteur qui paie l’amende.
conduire :
Uniquement en cas d’alcoolémie, le moniteur (ou l’accompagnateur en
Elle est prononcée par un
conduite accompagnée) peut avoir un retrait de points, alors qu’il n’est pas
Juge. Elle peut être à vie,
lui-même au volant.
dans le cas de la récidive
« alcool et homicide ».
On ne peut perdre des points que lorsque l’on conduit un véhicule pour lequel
Rétention du permis de
un permis de conduire est exigé.
conduire :
Les forces de l’ordre, sur la
Toutes les infractions ne retirent pas de points. Le barème a été établi en
route, confisquent le permis
fonction de nos habitudes de conduite.
de conduire (en général
pour alcoolémie ou très
Au départ, le permis à points ne comptait que 6 points mais suite aux plaintes
grand excès de vitesse).
des professionnels de la route, le capital est passé à 12 points et il est
Retrait de permis :
devenu impossible de retirer des points sur des infractions antérieures au
Il regroupe toutes les
contrôle, notamment à la lecture du disque des poids lourds (commission
précédentes catégories.
Roche de décembre 1992).
C’est du jargon populaire.
Le retrait de points
Cf. barème.
Il existe deux types de sanctions : la contravention (de 1 à 4 points) et le
délit (6 points), hors mis la vitesse (excès de 50 km / h et plus) et l’alcool.
S’il est possible de commettre plusieurs infractions simultanément, il n’est
pas possible, pour une même interpellation, de se faire retirer plus de 8
points.
Il y a environ 10 % des
titulaires d’un permis de
conduire qui perdent les
points chaque année.
Le retrait des points n’est effectif qu’au moment du paiement de l’amende
ème
ou lors de sa majoration (au 46
jour). Les points ne sont pas retirés tant qu’il y a contestation par la
voie légale.
Pour consulter son solde : il faut se rendre à la Préfecture (n’importe laquelle, le fichier est centralisé),
qui nous remettra (sur demande) un « relevé intégral » et un code personnel, permettant de consulter
son solde sur internet (depuis l’été 2007).
Lorsqu’il ne reste qu’environ 6 points, les autorités envoient une lettre simple (le 48M), notifiant le
nombre de points restant (sous réserve d’infractions non encore enregistrées) et conseillant de suivre
un stage de sensibilisation.
BEPECASER
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Infraction
Procès verbal
Tribunal
correctionnel
* Le jugement
définitif :
Il est définitif si
personne n’interjette
appel de la
condamnation.
Le contrevenant à
10 jours pour le faire,
le Ministère Publique
a 2 mois.
Jugement définitif *
Délit
Timbre amende
Non
payé
Payé
Recouvre-ment forcé
Procès verbal
Ordonnance
pénale
Payée
Tribunal de
Police
Jugement
définitif
Jugement
définitif
Retrait de points
Capital points à zéro
Le permis de conduire est invalidé. Les autorités le notifient par lettre recommandée avec accusé de
réception (le 48S). Elles demandent, par la même, de remettre son permis de conduire aux date et
lieux indiqués sur le courrier. L’invalidation prend effet au moment du dépôt du permis de conduire,
pour un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive).
Tant que la personne n’a pas reçu le courrier, elle peut encore conduire, en toute légalité.
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Récupérer son permis de conduire
Il faut remplir 3 conditions (il n’y a pas de délai minimum à attendre pour entamer les démarches) :
Se soumettre à une visite médicale préfectorale (possibilité de prise de sang) ;
Passer des tests psychotechniques (avec une psychologue qui, si elle n’as pas de pouvoir
décisionnaire, remettra son avis, qui peut être favorable ou défavorable) ;
S’inscrire dans une auto-école et repasser l’ETG. (redonne toutes les catégories de permis)
Le permis de conduire ainsi récupéré sera un « permis probatoire », mais le conducteur ne sera pas
tenu de respecter les limitations imposées aux jeunes conducteurs.
Si dans un délai de 9 mois, la personne n’a pas engagé les démarches, elle sera tenue de repasser
l’ETG et l’épreuve pratique, ainsi qu’éventuellement, toutes les autres catégories de permis dont elle
disposait auparavant. Elle sera également soumise aux limitations de vitesses des jeunes
conducteurs.
En cas de récidive d’invalidation, dans un délai de 5 ans à compter de la première invalidation, le
permis de conduire sera évidemment un nouvelle fois invalidé, pour une durée d’un an et, dans ce
cas, s’appliqueront la visite médicale, les tests psychotechniques, l’ETG et la pratique, pour tous les
permis de conduire dont le conducteur disposait.
La récupération de points
er
Après 3 ans (1 an si le contrevenant n’a perdu qu’un point, depuis le 1 janvier 2007) sans
autre infraction entraînant un retrait de points :
o Récupération de l’intégralité du capital de points ;
o Court à compter du dernier retrait de points effectif.
Les stages, qui permettent de récupérer 4 points (dans un maximum de 12 ou 6, selon le
cas) :
o Ils permettent de récupérer des points tous les deux ans révolus ;
o Les points récupérés sont crédités à la valeur du lendemain.
Après 10 ans. Lorsqu’il ne se passe jamais 3 ans sans infraction, les points perdus pour une
infraction précise sont automatiquement récupérés tous les 10 ans :
o Ne s’adresse qu’aux infractions ayant fait l’objet d’un timbre amende, pas à celles
pour lesquelles un procès verbal a été dressé.
o Exemple :
er
er
er
er
er
er
er
1 janv. 00 1 janv. 02 1 janv. 04 1 janv. 06 1 janv. 08 1 janv. 10 1 janv. 12
Tél : -2 pts Ceint : - 3
Vit : -1 pt
Tél : -2 pts Vit : -1 pt
Tél : +2 pts
12 pts
10 pts
7 pts
6 pts
4 pts
3 pts
5 pts
Les stages
Ils ont été créés en 1992, en même temps que le permis à points. Officiellement, ils s’appellent
« stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route ».
Ils sont co-animés par un psychologue (pour le comportement) et un BAFM (pour la règlementation).
Ils ont suivi, pour être accrédités, une formation spécifique à l’Institut National de la Sécurité Routière,
à Nevers (5 semaines, environ 4 000 €).
Il a été créé le Brevet d’Aptitude à la Formation des Conducteur Récidivistes Infractionnistes
(B. A. F. C. R. I.), qui s’adresse aux BEPECASER qui souhaitent animer des stages mais qui ne sont
pas titulaires du BAFM. Cette formation est aujourd’hui tombée en désuétude mais toujours valide.
Les stages durent 2 jours (16 heures de formation). Le programme de ces journées est établi par le
Ministère des Transports.
BEPECASER
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Les permis à points Européens
Il existe deux concepts :
Comme la France : les points sont débités jusqu’au dernier, ce qui implique l’invalidation ;
Comme en Angleterre : les points sont crédités et, à un seuil donné, le permis est invalidé.
L’Union Européenne a demandé à tous les pays membres de se doter d’un permis à points. La
Belgique et le Portugal, qui n’en ont pas encore, y travaillent.
L’Union Européenne travaille à un projet de permis à points harmonisé dans tous les pays membres.
Le permis probatoire
er
La mise en place date du 1 mars 2004. Il s’agit, pendant 3 ans (2 en conduite accompagnée, les
autorités voulant ainsi favoriser cette forme d’apprentissage), de diviser le capital points par deux. Il
vise à responsabiliser les jeunes et à réduire l’accidentologie : les 15 – 24 ans représentent 9 % des
titulaires d’un permis de conduire, 13 % de la population mais 26 % des tués sur la route (cela coûte
cher à l’état).
Le barème des infractions est identique aux autres permis, si ce n’est qu’avec un capital de 6 points,
ils peuvent se faire invalider leur permis en une seule interpellation.
La récupération des points :
3 ans après la dernière infraction entraînant un retrait de points. Les 6 points du permis
probatoire sont réattribués en même temps (ou 1 an si seulement 1 point de perdu) ;
Le stage de récupération de points, sur la base du volontariat, s’il n’as pas été commis
d’infraction entraînant la perte de 3 points ou plus ;
Le stage de récupération de points obligatoire, dans le cas ou une infraction entraînant la
perte de 3 points ou plus a été commise. L’obligation de ce stage est signifiée par lettre (le
48N). on ne peut récupérer des points que tous les 2 ans.
er
A partir du 1 janvier 2008, la réattribution des points va changer. Cela concerne les permis passés
après cette date.
Les points ne seront plus rendus intégralement au terme de la probation mais progressivement : 2
points par ans s’il n’a pas été commis d’infraction entraînant la perte de points et si le conducteur n’a
pas subit l’apprentissage anticipé de la conduite (3 points récupérés par an pendant 2 ans).
BEPECASER
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