supplement familial de traitement - centre de gestion de la fonction

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'OUVERTURE DU DROIT
Le SFT constitue un élément obligatoire de la rémunération des agents publics et son
versement est conditionné par l'âge de l'enfant et la situation familiale du parent.
Qui est concerné?
Les agents publics (titulaires, stagiaires ou non titulaires), à temps complet ou non,
rémunérés sur un indice, perçoivent le SFT lorsqu'ils assurent la charge effective et
permanente d'un enfant âgé de moins de 20 ans.
Les apprentis et les contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier du SFT.
La notion d'enfant à charge
Cette notion concerne tous les enfants jusqu'à 20 ans, même s'ils ne sont plus scolarisés, à
condition que l'enfant ne perçoive pas une rémunération excédant 55% du SMIC.
Les liens de filiation n’ont aucune incidence. L’agent doit assurer la charge effective et
permanente d'un ou plusieurs enfants.
Conditions de versement
Le SFT est versé à compter du mois civil suivant la naissance de l'enfant et cesse d'être
versé le 1er du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemples :
- un enfant naît le 15 mai. Le SFT sera attribué à compter du 1er juin.
- le dernier enfant cesse d'être à charge au 22 mai, le SFT est supprimé le 1er mai.
CALCUL DU SFT
Il est calculé sur la base de l'indice de l'agent pour qui le droit est ouvert et ce, pour
l'ensemble des enfants dont il est parent. Il est ensuite réparti au prorata du nombre
d'enfants à charge.
Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel. L'élément fixe varie en fonction du
nombre d'enfants à charge et l'élément proportionnel est calculé sur le traitement brut à partir
du deuxième enfant.
NOMBRE D'ENFANTS A
CHARGE
ELEMENT FIXE
ELEMENT PROPORTIONNEL
1 ENFANT
2,29 €
-
2 ENFANTS
10,67 €
3%
3 ENFANTS
15,24 €
8%
AU-DELA, POUR CHAQUE
ENFANT
4,57 €
6%
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16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : cdg21.fr
Le Supplément Familial de Traitement – Mai 2007
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Le montant est fonction du nombre d'enfants à charge et de l'indice de l'agent, avec un
minimum (plancher) indice majoré: 449 et un maximum (plafond) : indice majoré 717.
Les agents dont l'indice est inférieur ou égal au plancher, perçoivent le SFT de l'indice
plancher.
LE SFT ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Les agents à temps non complet
Ils perçoivent un SFT proratisé en fonction du nombre d'heures de service. Toutefois,
l'élément fixe de 2,29 € versé au titre d'un seul enfant n'est pas proratisé.
En cas de cumul d’emplois à temps non complet, celui-ci devra être versé que par une seule
collectivité.
En conséquence, il incombe aux collectivités concernées employant un même agent à temps
non complet de se concerter sur la mise en place œuvre de ce versement en invitant la
collectivité qui emploie le plus grand nombre heures cet agent, à lui verser le SFT dans sa
totalité.
Les agents à temps partiel
Il est calculé en fonction de la quotité de traitement perçue soumis à retenue pour pension, à
l'exception de l'élément fixe (sans pouvoir être inférieur au montant minimum versé aux
agents travaillant à temps plein).
LE SFT ET LA MALADIE
Pour l'agent titulaire ou non titulaire qui est en congé maladie, longue maladie, longue durée,
le SFT est maintenu dans sa totalité, même si le traitement est réduit.
LES COTISATIONS
Pour tous les agents : il est imposable. Il entre dans l'assiette de la CSG, CRDS et
contribution de solidarité.
Pour les titulaires et stagiaires (plus de 28 heures hebdomadaires) : il n'entre pas dans
l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et des cotisations retraite. A compter du 1er
janvier 2005, il entre dans l'assiette de cotisation du RAFP.
Pour les agents relevant du régime général : il entre dans l'assiette des cotisations de
Sécurité sociale mais est exclu de la cotisation IRCANTEC. Il entre également, dans
l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés du 1/10ème.
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CAS PARTICULIERS
Cas des couples fonctionnaires ou d'agents publics
(droit d’option)
Le SFT n'est versé qu'à un seul des parents. L'agent doit en faire la demande. Il y a
possibilité de modifier la situation chaque année. Dans les couples de concubins, l’exercice
du droit d’option est soumis à la preuve du concubinage, qui peut être établi par tous
moyens.
Cas de divorce ou de séparation
Couple de fonctionnaires ou d'agents publics
Le SFT est calculé sur la base du traitement d'un des deux, choisi d'un commun accord, en
prenant en compte l'ensemble des enfants dont celui-ci est le parent ou à la charge effective
et permanente. Le SFT est versé à chacun d’eux au prorata des enfants à charge.
Si l’agent le souhaite il peut demander le calcul du SFT au titre des enfants dont son ancien
conjoint fonctionnaire ou agent public est le parent ou a la charge effective et permanente,
sur la base de l’indice de ce dernier. Le SFT est également versé au prorata des enfants
dont il a la charge.
Couple de fonctionnaire – non fonctionnaire
Lorsqu'un des anciens conjoints ou concubins n'est pas fonctionnaire ou agent public, le SFT
qui lui est dû est calculé en fonction de l'ensemble des enfants dont son ancien conjoint ou
concubin fonctionnaire est le parent ou a la charge effective et permanente.
Il est versé au prorata des seuls enfants demeurés à la charge du non fonctionnaire, sur la
base de l'indice de l'ex-conjoint ou concubin fonctionnaire.
A NOTER
Dans le cas où un rappel de SFT est dû, il doit être versé à la personne qui assure
effectivement la charge des enfants, à la date de liquidation dudit rappel. Le SFT est versé
au taux en vigueur à la date à laquelle le droit était ouvert. En cas divorce, le montant sera
réparti au prorata des enfants à charge en cas de garde partagée ou versé au seul conjoint
dont la garde a été confiée.
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