Plan Epargne Logement (PEL)

Plan Epargne Logement (PEL)
Outil de base de la préparation à un prochain achat immobilier, le Plan Epargne
Logement offre les avantages d’une constitution progressive d’un apport et le
bénéfice d’un financement à taux connu.
Bénéficiaires
Ce Plan s’adresse à toute personne physique et permet de se constituer un apport
pour réaliser un projet immobilier :
· achat résidence principale (neuf ou ancien),
· achat résidence secondaire neuve,
· investissement dans l’immobilier locatif à usage d’habitation principale, dans
le neuf ou dans l’ancien,
· travaux d’aménagement dans la résidence principale ou secondaire,
dans la limite d’un plan par personne.
LES DEUX PHASES DE L’OPERATION
1)- Phase Epargne
Disponibilité
Les sommes versées sur le Plan sont indisponibles pendant toute la durée du Plan.
La disponibilité des fonds est possible mais entraîne la rupture du contrat (voir :
résiliation).
La durée de détention du Plan est fixée à 4 ans minimum sans pouvoir dépasser 10
ans.
Rémunération (au 1er août 2003)
2,50% par an + prime d’Etat de 1%, garantie pendant la durée du Plan.
La prime d’Etat n’est accordée qu’en cas de prêt et son montant est plafonné à 1 525
€.
Intérêts calculés par quinzaine du 1er au 15 et du 16 au 31 et versés au 31/12.
La rémunération est ramenée à 2,50%, au delà du terme du contrat et lorsque le
plafond de la prime est atteint.
Fiscalité
Revenus exonérés d’impôts durant les 12 premières années et soumis aux
contributions sociales (11%).
Versement
§
premier versement : minimum 225 €,
Fiche PEL
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Direction de la Communication – RCS Nanterre C 582 041 612 - Réf : FC-PBD-E06_2006-02
P a r t i c u l i e r s
Solution Epargne
§
versement ultérieur : minimum 45 €/mois ou 135 €/trimestre ou 540 €/an.
Plafond
§
61 200 € + intérêts acquis éventuels.
Fiche PEL
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2)- Phase Crédit
Conditions
Le Plan doit être ouvert depuis au moins 4 ans.
Cession des droits
La cession des « droits acquis » est possible aux membres de la famille titulaires
d’un PEL.
Taux du prêt
Egal à taux de l’épargne (hors prime) + 1,70 % hors assurance, soit 4,20% hors
assurance.
Montant du prêt
Calculé en fonction des intérêts acquis sur le livret, le prêt est plafonné à 92 000 €.
Durée du prêt
De 2 à 15 ans.
A savoir, en cas de résiliation…
Que se passe-t-il si vous avez besoin de récupérer votre épargne ?
·
·
Fiche PEL
si votre Plan a moins de 4 ans : il est alors transformé en compte
épargne logement et les intérêts et les droits sont recalculés au taux
du CEL,
si votre plan a plus de 4 ans : vous récupérez vos intérêts au taux du
Plan et avez un an pour utiliser vos droits à prêt.
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