NOTICE CONCERNANT L`EXAMEN DU CERTIFICAT DE

PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la Circulation
 05 62 61 44 01 ou 02 ou 03
Fax 05 62 61 43 90
NOTICE CONCERNANT L'EXAMEN DU CERTIFICAT
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Un certificat de capacité professionnelle, délivré par le Préfet après réussite à un examen, est nécessaire,
depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, pour exercer l'activité de
conducteur de taxi.
Le certificat de capacité professionnelle permet, sous réserve que son titulaire n'ait pas été condamné pour
certains délits, d'obtenir une carte professionnelle, délivrée par le Préfet, qui précise le département où il peut
exercer l'activité de conducteur de taxi.
MODALITES DE L'EXAMEN
L'examen comporte quatre unités de valeur (U.V.) qui peuvent être obtenues séparément et qui comprennent
chacune une ou plusieurs épreuves.
Pour acquérir une unité de valeur, il faut avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20, ne pas avoir
obtenu de note éliminatoire à l'une des épreuves et ne pas avoir été sanctionné par une note égale à zéro à
l'une des épreuves.
Le candidat doit acquérir les quatre U.V. pour prétendre au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Le bénéfice d'une U.V. se conserve pendant trois années à compter de la date de
publication des résultats.
L'examen comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 La phase d'admissibilité comprend deux U.V. de portée nationale (U.V. 1 et U.V. 2) et une U.V. de portée
départementale (U.V. 3).
U.V. 1
U.V. 2
U.V. 3
EPREUVE
réglementation générale
sécurité routière
français
gestion
anglais (option)*
réglementation locale
orientation et tarification
COEFFICIENT
4
3
2
3
1
1
1
NOTE ELIMINATOIRE
inférieure à 8/20
inférieure à 8/20
0/20
inférieure à 5/20
inférieure à 8/20
inférieure à 8/20
* seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte dans le total de l'U.V. 2
 La phase d'admission (passée après l'obtention des U.V.1, U.V. 2 et U.V. 3) comporte une seule U.V. de
portée départementale (U.V. 4).
U.V. 4
EPREUVE
conduite et comportement
COEFFICIENT
1
NOTE ELIMINATOIRE
inférieure à 10/20
B.P. 10322 -32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 – Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - mél : [email protected]
L'attention des candidats est appelée sur le fait que pour passer l'épreuve pratique de l'unité de valeur 4
(U.V. 4), il leur est nécessaire de disposer, le jour de l'examen, d'un véhicule muni d'un dispositif de double
commande et doté des équipements spéciaux devant équiper un taxi, à savoir : un compteur horokilométrique
homologué (taximètre), un dispositif extérieur lumineux indiquant "taxi", un appareil horodateur homologué,
fixé au véhicule et visible de l'extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin du service du
conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite.
VISITE MEDICALE
Le certificat médical est délivré après visite médicale devant la commission médicale départementale
primaire ou devant un médecin agréé par la préfecture.
HONORABILITE PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que les conducteurs de taxi doivent impérativement répondre aux conditions d'honorabilité
professionnelle définie à l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
DISPENSES
Sont dispensés des deux unités de valeur de portée nationale (U.V. 1 et U.V. 2) :
 Les ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur
l'Espace Economique Européen, qui sont titulaires d'un certificat de capacité délivré dans leur pays
d'origine ou ont exercé l'activité de conducteur pendant une période minimale de deux années consécutives à
temps plein ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années ;
 Ceux qui en sont titulaire depuis moins de trois ans ;
 Les conducteurs de taxi titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans un autre département et qui
désirent exercer cette activité dans le Gers.
Dans les trois cas, les candidats devront fournir tout document justificatif de la dispense.
SECOURISME
Une photocopie d'un diplôme de secourisme doit être présentée. Il s'agira au minimum d'une attestation
d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (P.S.C.1) délivrée depuis
moins de deux ans à la date de dépôt du dossier. Toutefois, ce document peut être fourni au plus tard un mois
avant la date du début de la session d'examen. Tout dossier d'inscription non complété par un diplôme valide
de secourisme un mois après la date de clôture des inscriptions sera rejeté.
Il est rappelé que la possession du certificat de capacité d’ambulancier ne dispense pas de la
production du document précité. Toutefois la possession du diplôme d’Etat d’ambulancier ou de
l’A.F.G.S.U-2 délivrée depuis moins de 4 ans, dispensent de la production de l’attestation P.S.C.1.
DROIT D'EXAMEN
Un droit d'examen fixé par l'arrêté interministériel du 8 septembre 2009 sera perçu à l'occasion de
l'inscription du candidat aux épreuves. Le règlement est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor Public
pour UV 1 et 2 – à l’ordre du Régisseur des Recettes pour UV 3 et 4. Le montant est de 19 euros pour chaque
unités de valeur présentée (1 chèque par UV). Copie obligatoire de la pièce d’identité en cours de validité
du titulaire du compte bancaire.
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CONVOCATION A L'EXAMEN
Les candidats qui auront fourni un dossier complet, auront réglé les droits d'examen et auront transmis le
diplôme de secourisme, seront convoqués aux épreuves par les services de la préfecture. Si, 10 jours avant la
date de l’examen , la convocation n’est pas parvenue, il appartient au candidat d’en informer la Préfecture.
CLOTURE DES INSCRIPTIONS
La clôture des inscriptions aura lieu deux mois avant la date de l'examen, le cachet de la poste faisant foi.
Unités de valeur (UV1 et UV2) de portée nationale :
Clôture de l’inscription UV1 et UV2 : lundi 21 juillet 2014
Epreuves UV1 et UV2 : vendredi 19 septembre 2014
Unités de valeur (UV3 et UV4) de portée départementale :
Clôture de l’inscription UV3 : lundi 7 avril 2014
Epreuve UV3 : jeudi 5 juin 2014
Clôture de l’inscription UV4 : mercredi 3 septembre 2014
Epreuve UV4 : à partir du 3 novembre 2014
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