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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 27 janvier 2009
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EXTRAIT N° 001237 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Nombre de membres :
ª en exercice : 57
ª présents
: 47
ª représentés : 10
Date de la convocation :
mercredi 21 janvier 2009
L'an deux mille neuf, le vingt sept janvier à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous
la présidence de M. Joël BATTEUX, Président.
Etaient présents :
BESNE : Mme Sylvie CAUCHIE, M. Georges RIVRON, M. Pierre THOMERE
DONGES : Mme Anne AUFFRET, Mme Viviane ALBERT, M. Alain CHAZAL, M. Mikaël
DELALANDE
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Franck HERVY, Mme Marie Hélène MONTFORT
MONTOIR-DE-BRETAGNE : M. Hubert DELAHAIE, M. Joël JOUAND, M. Dominique CORFEC
PORNICHET : Mme Catherine GARCON, Mme Anne Catherine ROUDEIX, M. Hervé BOSSY
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Alain DONNE , M. Michel DROGUEUX, M. Jérome DHOLLAND
SAINT-JOACHIM : Mme Marie Anne HALGAND, M. André RUYSSEN, M. Roger VEILLAUD
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Alain MICHELOT, M. Alain MASSE, M. Alain BENTAHA
SAINT-NAZAIRE : M. Joël BATTEUX, M. Olivier RICHARD, M. Christian SAULNIER, Mme
Françoise LESTIEN, M. Bernard GARNIER, M. Philippe GROSVALET, M. Jean-Jacques LUMEAU,
Mme Lydie MAHE, Mme Régine LE BAIL, M. Michel RAY, M. François BILLET, Mme Arlette
MOUSSEAU, Mme Emmanuelle BIZEUL, M. Alain MANARA, Mme Céline GIRARD PERRIN, M.
Christophe COTTA, M. Jean-Marc ALLAIN, M. Eric PROVOST, Mme Catherine TESSEYRE
TRIGNAC : Mme Sabine MAHE, M. Denis ROULAND, Mme Marylise OLIVIER, Mme Christelle
ORIAUT
Absents représentés :
DONGES : M. Jean René JAUMOUILLE donne pouvoir à M. Alain CHAZAL
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Jean Claude HALGAND donne pouvoir à Mme Marie Hélène
MONTFORT
MONTOIR-DE-BRETAGNE : Mme Michèle LEMAITRE donne pouvoir à Mme Marie Anne
HALGAND , M. Marcel LECLERC donne pouvoir à Mme Régine LE BAIL
PORNICHET : M. Robert BELLIOT donne pouvoir à Mme Catherine GARCON, M. Frédéric
TRICHET donne pouvoir à Mme Anne Catherine ROUDEIX
SAINT-NAZAIRE : M. David SAMZUN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LUMEAU, M. Jean Michel
TALBOURDEL donne pouvoir à M. Joël BATTEUX, Mme Marie-Odile BOUILLE donne pouvoir à M.
Philippe GROSVALET
TRIGNAC : Mme Karina ANDRE donne pouvoir à Mme Sabine MAHE
Secrétaire de séance : Alain BENTAHA
Commission : Finances et Personnel
Objet : Finances - Océanis II - Réserve foncière - Bien immobilier - Remise gracieuse de pénalité forfaitaire
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 27 janvier 2009
Commission : Finances et Personnel
Objet : Finances - Océanis II - Réserve foncière - Bien immobilier - Remise gracieuse de pénalité forfaitaire
M. Joël BATTEUX, Président, lit l’exposé suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du projet Océanis II, la C.A.RE.N.E a développé une politique de réserve foncière en procédant à
l’acquisition de terrains sur ce site.
Par délibération du 12 septembre 2006, le Bureau communautaire a autorisé l’acquisition du bien immobilier sis
parcelle DO 0390, 6 chemin de l’Ile du Mary, à Saint-Nazaire, moyennant le prix de 320 000€ HT.
Section
N°
DO
0390
Nature du
bien
Terrain bâti
Adresse
6 chemin de l’Ile
du Mary,
Saint-Nazaire
Superficie de la
parcelle
1 515 m²
Superficie de
l’immeuble
environ 140 m²
Prix HT
320 000,00 €
Cette transaction était assortie d’un différé de jouissance. En effet, il avait été convenu avec Monsieur et
Madame TOUSSAINT, vendeurs de cette maison, que la libération des lieux serait effective au plus tard le 15
mai 2008. Par délibération du 14 novembre 2006, une nouvelle date maximale de libération des lieux a été fixée
au 31 octobre 2008, le maintien dans les lieux étant à titre gratuit.
Une pénalité forfaitaire de 150 euros par jour de retard a été inscrite au profit de la C.A.RE.N.E en cas de non
libération des lieux à compter de l’échéance prévue.
Monsieur et Madame TOUSSAINT ont saisi la C.A.RE.N.E afin de faire part du retard de délai de construction de
leur nouvelle résidence et des difficultés financières liées au remboursement de leur prêt relais contracté à cet
effet arrivant à échéance le 25 janvier 2009.
Ils sollicitent la C.A.RE.N.E. en vue d’obtenir le règlement du solde du prix de vente, la prolongation de la
jouissance des lieux et la renonciation à la pénalité forfaitaire journalière.
Il a été soumis au Bureau communautaire du 27 janvier 2009 que le paiement du solde du prix de vente ne soit
plus subordonné à la libération des lieux mais intervienne dans les meilleurs délais au regard des procédures
comptables en vigueur.
Conformément à la délibération de délégation du 8 avril 2008, une convention d’occupation temporaire autorisant
la jouissance précaire du bien immobilier jusqu’au 31 décembre 2009 maximum sera adoptée par décision du
Président.
En vertu de son pouvoir budgétaire, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la demande de
remise gracieuse de la pénalité forfaitaire journalière.
Après en avoir délibéré, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
-
accorder la remise gracieuse de la pénalité forfaitaire journalière,
de ne pas émettre le titre de recette correspondant.
Le Président,
Joël BATTEUX
ADOPTE A L’UNANIMITE