Les actions de l`agence de l`eau Seine

6 juin 2016
Les actions de l’agence de l’eau Seine-Normandie
dans le domaine des inondations.
L’agence de l’eau Seine-Normandie soutient les actions qui s'inscrivent dans la stratégie du
bassin pour une gestion durable et équilibrée des ressources en eau intégrant les objectifs
de bonne qualité de l’eau et la prévention du risque d’inondation.
A ce titre le 10eme programme d’aides de l’agence de l’eau prévoit des aides financières pour
les études d’amélioration de la connaissance du risque d’inondation et de submersion
marine, comme les cartographies des crues par exemple, et l’élaboration et l’animation
des Stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI).
En outre ce programme d’aides permet un soutien financier aux maîtres d’ouvrages pour
différents types de travaux dont la finalité est double : protection ou restauration des milieux
et de prévention du risque d’inondation comme (voir liste détaillée en annexe). Ces travaux
concernent :

la restauration de champs d’expansion de crues,

la préservation de zones humides ;

la maîtrise du ruissellement urbain ou rural et la gestion des eaux pluviales ;

la prévention des pollutions accidentelles sur les sites industriels.
L’agence de l’eau accompagne, par ailleurs, la réforme des collectivités territoriales et leur
prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPI) par le financement des études nécessaires.
L’aide au financement des ouvrages de protection, comme les digues ou barrages, est en
revanche assurée par le fonds Barnier, même si l’agence a pu intervenir ponctuellement sur
des ouvrages exceptionnels (lacs réservoirs en amont de Paris).
Ces actions de prévention ne peuvent cependant pas supprimer totalement le risque,
ni les événements de grande ampleur. Les inondations qui ont atteint le bassin SeineNormandie mettent certains maîtres d’ouvrage et les milieux aquatiques dans une situation
d’urgence. L’agence de l’eau, par mesure exceptionnelle de solidarité, peut les
accompagner pour que les installations et les milieux retrouvent leur fonctionnement
normal au plus vite.
Tout d’abord il convient d’assurer la production d’eau potable pour la population. A cette
fin, l’agence de l’eau peut apporter pour les travaux d’urgence sur les réseaux d’adduction et
les installations de production d’eau potable, une avance exceptionnelle sur 10 ans au taux
de 40 % du montant des dépenses.
Il est aussi urgent d’aider les stations d’épuration à retrouver leur meilleur niveau de
traitement des pollutions : l’agence de l’eau peut également apporter une avance
exceptionnelle sur 10 ans au taux de 40 % pour ces travaux d’urgence.
Enfin pour les rivières qui montrent des dégâts morphologiques d’importance (effondrement
de berges, embâcles majeurs par exemple) et qui nécessitent des travaux de restauration
les collectivités maîtres d’ouvrage pourront être aidées par un financement prenant en
compte 100 % des dépenses sous forme d’une subvention de 80 % et d'une avance de
20 %.
Les travaux de nettoyage pourront être aidés dans le cadre de l’entretien des rivières (avec
une subvention de 40 %) qui pourra faire l’objet d’une subvention supplémentaire pour les
situations les plus difficiles (avec une subvention de 60 %).
L’aide de l’agence de l’eau sera réduite des indemnités versées par les assurances (cf.
logigramme en annexe).
Annexe
Exemples d’actions éligibles au 10 programme de l’agence de l’eau Seine Normandie
pour la mise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI) et pouvant
avoir une double finalité protection des milieux/inondation
ème
(Les assiettes éligibles et modalités précises de mise en œuvre sont à préciser au cas par cas avec la
direction territoriale concernée de l’agence de l’eau)
(S : subvention ; A : avance)
• Restauration de champs d’expansion de crues avec un bénéfice environnemental (S80 %)
• Acquisition foncière de zones humides (S80 %)
• Restauration hydromorphologique, continuité latérale, restauration des milieux et zones humides
(y compris par recul ou arasement de digues, quand la restauration de milieux justifie leur mise en
œuvre, que ce soit sur le littoral ou en milieu terrestre) (S80 %)
• Arasement de seuil (suppression d'obstacles à la libre circulation) (S80 %)
• Reconversion agricole de parcelles et adaptation des cultures sur des zones inondables, si les
enjeux de milieux le justifie (MAEt dans le cadre et suivant les modalités du programme régional en
vigueur)
• Maîtrise du ruissellement rural, suivant les zones identifiées dans le SDAGE : hydraulique douce
(S60 %) et, en zone de vignoble et de bétoires, hydraulique structurante (S40 %)
• Maîtrise du ruissellement urbain : action de réduction des apports d’eaux pluviales aux réseaux
(désimperméabilisation, gestion à la source, noues etc...) (S70 %)
• Installations permettant la sécurisation (mise hors crues) et la résilience des ouvrages permettant
la gestion des eaux usées et de l'eau potable (stations d’épuration et stations d’eau potable
notamment) (pour les STEP : S40 % + A20 %, pour AEP : en respectant les conditions du programme,
S30% +A20 % communes urbaines ou S40 % communes rurales. Ces éléments peuvent se rajouter audelà du prix de référence dans la limite du prix plafond).
• Réalisations d'ouvrages structurants à double finalité étiage/inondation – (financement pour la
part étiage) (S20 % + A20 %)
• Etudes de connaissance et de cartographies (S80 %)
• Etudes de gouvernance (S80 %)
Logigramme prise de décision : Aides Agence de l’eau et Indemnités
d'assurance
BIENS NON ASSURES
BIENS ASSURES
Les cours d'eau sont
difficilement assurables par les
maîtres d'ouvrage. Si ces biens
sont non assurés, ils ne
peuvent pas bénéficier de
l'extension de garanties offerte
par le CatNat, ils ne perçoivent
donc pas les indemnisations.
Si les biens (eau potable et
assainissement) sont assurés,
ils peuvent bénéficier des
indemnisations des victimes de
catastrophes naturelles (art.
L.125-1 à L.125-6 du code des
assurances)
Si les travaux sont éligibles
aux aides de l'Agence, pas de
notion de remboursement des
primes d'assurance : l’aide
peut être apportée sans limite
en l’absence d’indemnisation
d’assurance
L'Agence, en procédure
d'urgence peut allouer des
subventions et/ou des avances
(taux de 0 % sur 10 ans)
SANS ESTIMATION
Si l'assureur n'a pas fini les
estimations des
indemnisations, l'Agence fixe
les montants éligibles liés aux
travaux pour calculer les
subventions et /ou les
avances.
Les assureurs, selon la
réglementation, sont tenus
d'indemniser les victimes des
CatNat.
Après fixation des
indemnisations, l'Agence
demande un remboursement
anticipé du montant des
indemnités d'assurance reçues
 Engagement de
l’attributaire
Si c'est une avance, son
montant ne couvre que la
différence entre le montant des
travaux éligibles et les
indemnités d'assurance
AVEC ESTIMATION
Si l'assureur a estimé le
montant des indemnisations,
l'Agence déduit aux montants
éligibles liés aux travaux le
montant des indemnités
d'assurance pour calculer les
subventions et /ou les avances