Principales références juridiques

Principales références juridiques
Textes
On distingue, au regard de la réglementation communautaire, deux familles de Partenariats public-privé:
les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE CONTRACTUELS et les PARTENARIATS PUBLICPRIVE INSTITUTIONNELS
I- Partenariats Public-Privé Contractuels
Textes de droit interne
Délégation de service public
Loi 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation
Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la
vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 41)
Loi n° 95-101, du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite
loi Barnier
La loi n° 94-679 du 8 août 1994 qui institue une procédure allégée pour les petites ou courtes DSP
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 qui fixe des règles spécifiques pour les DSP passées dans des
secteurs relatifs à l’environnement
Loi 95-101 du 4 février 1995 qui renforce le déféré préfectoral
Loi 95-127, 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public
Loi 95-127 du 8 février 1995 qui modifie les règles relatives à la prolongation des DSP et au
contrôle des juridictions financières.
Loi 2001-1168, 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier dite MURCEF
Décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29
janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
Décret 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 de la loi 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et
des procédures publiques
Décret 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local
et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Simplification du Droit
Décision DC n°2003-473 du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit
Décision DC n°2004-506 du 2 décembre 2004 relative à la loi de simplification du droit
Loi 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (extraits : article 6)
Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Contrat de partenariat
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de
certains contrats publics
Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités
territoriales NOR : EFIT1206010C
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 sur la procédure de passation et les modalités d'exécution des
contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements
Circulaire d'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 et de la loi
n°2009-179 du 17 février 2009, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats
Loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de
l'Etat
Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissement publics et privés
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat pour l’Etat codifiée aux
articles L.1414-1 à L.1414-16 et D.1414-1 à D.1414-4 du CGCT pour les collectivités
territoriales.
Décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des
contrats de partenariat
Décret 2004-1145 du 27 octobre 2004 pour l’application de l’ordonnance 2004-559 modifié par le
décret n°2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre
2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur
les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du Code général des collectivités
territoriales et modifié par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°
2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n°
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l’article D. 1414-1 du Code
général des collectivités territoriales
Textes sectoriels
Ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
Ordonnance 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des
immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du
domaine de l’Etat
Décision 2002-460 DC du 22 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour
la sécurité intérieure
Décision 2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la Loi d’orientation et de programmation pour
la justice
Loi 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
Loi 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003- 2008
Loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (extraits : article 118)
Loi 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement
Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L.34-3-1 du Code du domaine
de l’Etat.
Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article
L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat.
Décret 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l’évaluation des
partenariats de l’Etat au sein du Ministère de la Défense
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finance rectificative pour 2005 [BEA services
d’incendie et de secours]
L. n° 2009-179, 17 février 2009 relative au BEA pour l’euro 2016 (équipement sportif)
Loi n° 2009-179 du 17 décembre 2009 pour l’accélération des programmes de construction et
d’investissement publics et privés [BEA logement social]
Loi 20101 -853, du 23 juillet 2010, instituant le BEA Valorisation
BEA de droit commun
Loi 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation codifiée aux articles L. 1311-2 à
L-1311-7 CGCT
Code général de la propriété des personnes publiques
Conseil d’Etat, 25 février 1994, société SOFAP Marignan Immobilier, requête n°144641 et
145406
Conseil d’Etat, 10 juin 1994, Commune de Cabourg requête n° 141633
AOT
Loi 2009-526 du 12 mai 2009 (autorise le recours au crédit-bail pour l’Etat)
Code général de la propriété des personnes publiques
Décret 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 du Code du
domaine de l’Etat
Décret 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret 2004-18 pris pour l’application de l’article
L. 34-3-1 du Code du domaine de l’Etat
Arrêté MINEFI du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret 2004- 18
Avis du Conseil d’Etat du 31 janvier 1995
Textes de droit communautaire
Traités
Article 16, Traité d’Amsterdam instituant la Communauté européenne, Journal Officiel n°
C 340, 10 novembre 1997
Article 36, « Accès aux services d’intérêt économique général », Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel n° C 364, 7 décembre 2000
Traité établissant une constitution pour l’Europe, Journal Officiel n° C 310, 16 décembre
2004
Concessions
Communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit
communautaire, Journal officiel n°2000/C 121/02, du 29 avril 2000
Communication interprétative de la Commission sur les concessions et les PPP du 15
novembre 2005
Directives et autres textes
Directive 2004/17CE du parlement européen et du Conseil portant coordination des
procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
et des services postaux
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la Coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, 31
mars 2004
II- Partenariats Public-Privé Institutionnels
Textes de droit interne
Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
Textes de droit communautaire
Communication interprétative de la commission concernant l'application du droit communautaire
des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)
Jurisprudence interne
Délégation de service public
CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125, [Définition de la
concession de service public]
CE 15 avril 1996 Préfet Bouches du Rhône c/ Commune de Lambesc. [Rémunération du
délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service].
CE 30 juin 1999 SMITOM. [Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les
résultats de l’exploitation du service].
CE 16 octobre 2000 compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau. [Egal accès des
candidats à l’octroi d’une délégation de service public].
TA Paris, ordonnance du 2 novembre 1994, groupement des sociétés Eiffage. [Concession mixte
de service et de travaux publics]
CE avis Section intérieur, 19 décembre 1995. [Concession de service public pure].
CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt; CE 18 mars 1988 Loupias c/ commune de MontreuilBellay ; CE 10 janvier 1992 Association des usagers de l’eau de Peyrelau. ; [Caractéristiques de
l’affermage de service public].
CE 30 juin 1999 SMITOM. [Caractéristiques de la régie intéressée].
CE 3 novembre 1997 Société Million et Marais. [Intégration des règles de l’ordonnance du 1er
décembre 1986 dans le bloc de légalité administrative].
CE 11 juillet 2001 société des eaux du Nord. [Application des règles issues du code de la
consommation].
CE, 12 mars 1999, Société Stella Maillot - Orée du Bois,; CE, 22 mars 2000, Lasaulce. [Le contrat
doit avoir pour objet de déléguer une véritable activité de service public].
CE, Avis du 7 octobre 1986. [Les services publics administratifs peuvent faire l’objet de
convention de délégation de service public].
Décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 relative à loi n°93-122 du
29 janvier 1993 (Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques). [Limitation de la durée de la convention de délégation
de service public à la durée nécessaire d’amortissement des investissements].
CE, ass, 21 décembre 2012, n° 342788, Commune de Douai
CE, 4 juill. 2012, n° 352417, Cté d'agglo. Chartres Métropole
CE, 23 mai 2011, n° 342520, Cne Six-Fours-les-Plages
CE, 11 août 2009, n° 303517, Sté Maison Comba
CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737, n° 271782, Cie générale des eaux, Cne Olivet
CE, 11 déc. 2008, n° 309427, SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière
CE, 13 juillet 2012, requête numéro 358512, Commune d'Aix-en-Provence
CE, 23 juillet 2012, requête numéro 343440, Région Ile-de-France
CE, avis, section des travaux publics, 21 juin 2011, numéro 385183, (arrêt important s’agissant de
la distinction concession de service et concession de travaux. Il en ressort que la qualification de
concession exclut celle de concession de service) ;
CE, 13 juillet 2012, requête numéro 347073, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Les
Verts des Pays-de-la-Loire, Association ACIPA
CE, 3 février 2012, requête numéro 353737, Commune de Veyrier-du-Lac
Contrat de partenariat
Conseil d’Etat, 29 octobre 2004, M. Sueur et autres, requête n°269814-271119-271357- 271362
Conseil d’Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, requête n° 275531.
CE, 23 juillet 2010, n° 326544 et n° 326545, M. Lenoir et a.
Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat, requête
n°2008-567 DC
CE, 24 juin 2011, n° 347720, Ministère de l’écologie, du Développement durable, des transports et
du logement
CE, 10 juin 2009, n° 320073, Société Baudin Chateauneuf
Jurisprudence communautaire
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal SARL, aff. C-107/98. [La directive 93/36/CEE portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s’applique
lorsqu’un pouvoir adjudicateur, envisage de conclure par écrit un contrat à titre onéreux
ayant pour objet la fourniture de produits avec une entité, que cette entité soit elle-même
un pouvoir adjudicateur ou non].
CJCE, 7 décembre 2000, ARGE Gewässerschulz, aff.C-94/99, Rec. p. I-11535. [Egalité de
traitement entre les soumissionnaires à un marché public].
CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GbmH, aff.C-324/98, Rec. p. I- 10745. [Les
conventions de délégation de services sont soumises aux règles fondamentales issues du
Traité lors de leur passation].
CJCE, 30 mai 2002, Buchhänder-Vereinigung GmbH, aff. C-558/00. [Un contrat de
concession de service public est exclu du champ d’application de la directive 92/50/CEE,
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services].
CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03. [Dans l’hypothèse ou un pouvoir
adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui
relèvent du champ d’application matériel de la directive 92/50, avec une société
juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient un participation avec
une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics
prévues par cette directive doivent toujours être appliquées].
CJCE 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano, aff. C-231/03. [le droit communautaire
s’oppose à l’attribution directe par une commune d’une concession de service public à une
société à capitaux majoritairement publics et dont ladite commune détient une
participation dans le capital à hauteur de 0,97%, si cette attribution ne répond pas à des
exigences de transparence, sans nécessairement procéder à un appel d’offres].
CJCE 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, aff. C-458/03. [Le droit communautaire
doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité publique attribue, sans
une mise en concurrence, une concession de service public à une société par actions issue
de la transformation d’une société spéciale de cette autorité publique, société dont l’objet
social a été élargi à de nouveaux domaines importants, dont le capital doit obligatoirement
être ouvert à court terme à d’autres capitaux, dont le domaine territorial d’activité a été
élargi à l’ensemble du pays ainsi qu’à l’étranger et dont le conseil d’administration possède
de très amples pouvoirs de gestion qu’il peut exercer de manière autonome].
CJCE, 6 avril 2006, Associazone Nazionale Autotrasporto Viaggiatori, aff. C-410/04. [Le
droit communautaire ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une
collectivité publique d’attribuer un service public directement à une société dont elle
détient entièrement le capital, à condition que la collectivité publique exerce sur ladite
société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette
dernière réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient].
CJCE 11 mai 2006, Carbotermo SpA Consorzion Alisei, aff. C-340/04
CJUE, 15 oct. 2009, aff. C-196/08, ACOSET SPA c/ Province de RAGUSE
CJUE, 19 juin 2008, affaire C‑454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH
CJCE, 9 juin 2009, Commission contre République Fédérale d’Allemagne, affaire C-.
480/06
Doctrine
Contrats de partenariat
J.F. Auby, « Le cas des contrats de partenariat. Ces nouveaux contrats étaient-ils nécessaires
». RFDA novembre –décembre 2004. p. 1095 s.
X. Bezancon, L. Deruy, R. Fiszelson, M. Fornacciari. « Les nouveaux contrats de partenariat
public-privé ». Le Moniteur. 2005
X. Bezancon, M. Fornacciari. « Le contrat de partenariat et la collectivité territoriale ». Le
Moniteur n°5286. 18 mars 2005.
B. Boisseau, A. Breville, F. Chavaudret, T. Dal Farra, E. Fatôme, Y-R. Guillou, X.
Matharan, P. Pintat, L. Richer. « Une nouvelle forme de contrat : le partenariat ». Contrats
publics n°36 septembre 2004.
A. Breville, X. Bezancon. « Quel montage contractuel en partenariat public-privé ». Le
Moniteur, n°5264. 15 octobre 2004.
C. Cabanes et B. Neveu. « Contrats de partenariat, Comment anticiper les risques ». Le
Moniteur. 21 janvier 2005.
Institut de la Gestion Déléguée. « Evaluation des contrats globaux de partenariat. Principes,
méthode et comparaisons ». Le Moniteur n°5235, 26 mars 2004. cahier détaché n°2.
S. Lagumina, L. Deruy. « L’ordonnance relative aux contrats de partenariat : dépasser la
polémique ». BJCP n°36
F. Llorens. Chronique. « Les contrats de partenariat (commentaire de l’Ordonnance n°2004-559
du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) ». RJEP/CJEG n°615 décembre 2004.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. « Les contrats de partenariat - Principes
et méthodes ». Avril 2005.
J.-M. Peyrical. « Mettre en œuvre un contrat de partenariat ». La Gazette. 4 avril 2005.
S. Pignon et S. Manoukian. « De la concession au contrat de partenariat, quelques éléments de
réflexion juridiques et financiers ». RGRA. Mars 2006.
Délégation de service public
X. Bezançon, « Essai sur les contrats de travaux et de services publics- contribution à l’histoire
administrative de la délégation de service public », LGDJ, coll. Biblio. Dr.publ., 1999.
X. Bezançon, « Les services publics en France », Presses des Ponts et Chaussées, t. I, 1995 et t, II,
1997.
Colloque Institut de la Gestion Déléguée. « 10ème anniversaire de la loi Sapin », La Gazette des
communes. Cahier détaché n 3- 26/1700 – 30 juin 2003.
G. Pellissier, « Les délégations de service public et le juge administratif : 20 ans d’application de
la loi Sapin », JCP A, n° 9, 25 février 2013, 2055.
Michaël Karpenschif, « Les délégations de service public et le droit de la concurrence », JCP A,
n° 9, 25 février 2013, 2057
Gabriel Eckert, « Les délégations de service public sous l’influence du droit de l’Union
Européenne », CJEG, n° 704, janvier 2013, étude 1
Jean-Pierre Jouguelet, « remarques sur la passation des délégations de service public et les
atteintes au droit de la concurrence », CJEG, n° 645, août 2007, étude 1
Gabriel Eckert, rubrique « un an de droit des délégations de service public », Contrats et Marchés
Publ..
Michaël Karpenschif, « quand le droit européen des aides d’Etat s’invite dans le contentieux des
délégations de service public », JCP A, n° 41, 15 octobre 2012, p. 29 ;
Hélène Hoepffner, « concessions de travaux : un pas en avant, trois pas en arrière », Contrats et
Marchés Publ., n° 10, octobre 2012, étude, p. 6
David Moreau, « Pour une relativisation du critère financier dans l’identification des délégations
de service public », AJDA 2003, n° 27, p. 1418-1425
Jean-David Dreyfus, « La définition légale des délégations de service public », AJDA 2002, n°1,
p. 38-41.
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