Etat Civil - Famille

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Etat Civil - Famille
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Publiée le : 29/06/2011 16:00:00
Etat Civil - Famille...
Vous trouverez dans cette rubrique les informations relatives au démarches suivantes :Le mariage
Copie d’un acte de naissance, acte de mariage, acte de deces de moins de 100 ans
Rectification d’acte de l’ État Civil de moins de 100 ansLe Pacte Civil
de Solidarité (PACS)Reconnaissance d'un enfantCertificat
d'héréditéCertificat de vieLégalisation de signature
Le mariage
 Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en
France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées au moins de 18 ans, ne pas
être marié en France ou à l’étranger, n’avoir aucun lien de proche parenté ou
d’alliance avec le futur conjoint.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa
résidence, il suppose la constitution d’un dossier et l’accomplissement de formalités.
Pièces à fournir pour chaque futur époux :1 pièce d’identité1 justificatif de domicile
ou de résidence de chacun des futurs époux1 copie intégrale de l’acte de naissance
de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en Francemoins de 6 mois si l’acte est
délivré dans un consulatSi le mariage se déroule plus de 3 mois (ou 6 mois selon le cas)
après le dépôt de dossier, il faudra fournir de nouveaux les actes de naissance.
Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la
nationalité française l’acte doit être demandé au Ministère des affaires étrangères Ã
NantesPièce d’identité des témoinsContrat : en cas de contrat de mariage, fournir
l’attestation du notaireDivorcés : si la mention de divorce ne figure pas sur l’acte de
naissance, fournir la copie de l’acte de mariage dissousVeufs : acte de décès du
précédent conjointEnfants communs : copie intégrale de leur acte de naissancePour les
personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en
fonction de chaque nationalité : certificat de coutume, de célibat, de capacité
matrimoniale, acte de naissance traduit par un traducteur assermenté… (prendre contact
avec le service état civil de la mairie ou le consulat)La célébration : La célébration est
faite par un officier d’état civil à la mairie, en présence de 2 témoins majeurs minimum (4
au maximum). Chaque futur époux donne son consentement, à la fin de la cérémonie, le
couple reçoit un livret de famille délivré gratuitement.
Pour tous renseignements : Mairie de Falicon 04 92 07 92 70.
Retrait et dépôt du dossier : Se présenter en personne en Mairie de Falicon, Service État
Civil du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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Copie d'un acte de naissance, Acte de Mariage, Acte de décès de moins de 100
ans
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Conditions générales de délivrance des copies et extraits d’acte
d’état-civil :L’intéressé majeur ou émancipé, les parents, les grands-parents, les
enfants, le conjoint, le représentant légal (tuteur, curateur) le notaire ou avocat mandaté
peuvent obtenir la délivrance de copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de
naissance, reconnaissance, mariage, si indication des noms et prénoms des parents de la
personne dont l’acte est réclamé.
Comment obtenir votre acte de naissance ou de mariage :soit venir en Mairie : avec votre pièce
d’identité et votre livret de famillesoit le demander par courrier : adressez votre demande au
service (en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos
parents) accompagnée d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse et une copie de
votre catre d'identité.soit par email à l'adresse suivante : [email protected]
en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents. Les
demandes seront formulées à :La Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.La
Mairie du dernier domicile du défunt qui délivrera la transcription de l’acte de décèsAu
Ministère des Affaires Étrangères à Nantes pour les personnes françaises nées, mariées
ou décédées à l’étranger. Toute personne peut obtenir la délivrance de copies
intégrales d’un acte de décès et la délivrance d’extraits sans filiation des actes
de naissance et mariage.
Délai d’obtention :Lorsque la personne se présente au bureau de l’état civil,
l’acte lui est immédiatement délivré.Lorsque la demande est formulée par courrier ou par
e mail, il faut compter un délai moyen de 3 jours après réceptionÂ
Rectification d'un acte de l'Etat Civil de moins de 100 ans.
Toute personne qui souhaite faire rectifier un acte d’état civil (reconnaissance, naissance,
mariage ou décès) doit effectuer une requête auprès de Monsieur le Procureur de la
République, Service Civil du Parquet :
Tribunal de Grande Instance de Nice
Place du Palais
06357 - Nice Cedex 4
tel:Â 04.92.17.70.00
fax: 04.92.17.70.96
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PACS : Pacte Civil de solidarité
Lieu d’obtention : Tribunal d’Instance de votre domicile, pour Falicon :
Tribunal de Grande Instance de Nice
Place du Palais
06357 - Nice Cedex 4
tel:Â 04.92.17.70.00
fax: 04.92.17.70.96
Reconnaissance d'un enfant
Attendre un enfant alors que le couple n’est pas uni par les liens du mariage, oblige les parents
à effectuer quelques démarches administratives.
Dans l’intérêt de l’enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa
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naissance. L’acte de reconnaissance de l’enfant détermine la filiation entre l’enfant et
ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, Ã
l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant
qu’il n’ait atteint l’âge de un an. L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou
conjoint, doit obligatoirement être remis à l’officier de l’état civil qui enregistre la
naissance de l’enfant.
L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l’accord de l’autre.
L’acte de reconnaissance peut s’établir dans n’importe quelle mairie avant naissance
ou après naissance.
Dans le cas de la reconnaissance post-natale, l’officier de l’état civil du lieu de naissance
de l’enfant a obligation d’aviser l’autre parent de la reconnaissance effectuée.
Pièce à fournir : une pièce d’identité
La reconnaissance n’a plus d’effet direct sur le nom de l’enfant :En cas de filiation
simple : l’enfant porte le nom de son seul parent.En cas de filiation établie à l’égard des
deux parents avant la naissance et au moment même de la déclaration de naissance (ou par la
suite simultanément) les parents choisissent le nom de famille qui lui est dévolu à savoir soit le
nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils
auront choisi. Ce choix de nom sera également le nom des enfants communs à naître.En
l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du
nom de l’enfant, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa
filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie
simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
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Certificat d'hérédité
Il est à produire par les héritiers, des créanciers de l'Etat, des Départements, des
Communes, des Etablissements Publics... et des budgets annexes : Légion d'Honneur,
Caisse des Dépôts et Consignations, ...
Paiement des sommes de 5335.72€ (soit trente cinq mille francs) et au dessous.
Circulaire du 30 mars 1989 du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
Modifiée par instruction N°01-123-E du 17 décembre 2001.
Pièce à fournir : à la Mairie du lieu de décès ou de domicile du défunt :livret de famille
du défunt mis à jouradresse des héritierscarte d'identité des héritiers
Certificat de vie
Exigé par une Autorité Étrangère.
Délivré pour la perception de votre pension.
Lieu d’obtention : Mairie du domicile.
Pièces à fournir :le formulaire dûment rempli (s’il existe)le titre de pensionune pièce
d’identitéQui peut faire la demande ?L’intéressé qui doit se présenter
personnellement.Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il peut être établi par un tiers sous
certaines conditions. Votre mandataire doit se présenter avec :le formulaire dûment remplile
titre de pensionle certificat du médecin ou un bulletin de présence à l’hôpital daté
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du jourvotre livret de famille ou votre pièce d’identité ou un extrait d’acte de
naissancesa pièce d’identité ou son livret de famille ou un extrait d’acte de
naissanceDélai d’obtention : 8 jours ouvrables.
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Légalisation de signature
Pour faire légaliser sa signature, il convient de se présenter à la mairie de son domicile.
Pièces à fournir :
d’une pièce d’identitéd’un justificatif de domicile (téléphone, EDF,
impôts….)de la demande de l’organisme qui sollicite cette procéduredu document Ã
signer par-devant le fonctionnaire déléguéLes agents publics ne peuvent légaliser la
signature d’un administré sur des documents écrits en langue étrangère ou portant
atteinte à un tiers.
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