Tes droits de non-titulaire - Snetap-FSU

Guide d’Accueil
Enseignants non-titulaires
de
l’Enseignement Agricole Public
SNETAP-fsu - 251 rue de vaugirard - 75732 Paris cedex 15 - Tél 01.49.55.84.42 - Fax 01.49.55.43.83 - [email protected] - www.snetap-fsu.fr
Le SNETAP s’adresse à toi
Connais-tu l'Enseignement Agricole Public ?
Qui travaille à tes côtés ?
Qui gère qui ?
Ton statut
1 - Recrutement
2 - Rémunération
2-1) premier versement
2-2) indices de rémunération
2-3) changement de niveau indiciaire
2-4) rémunération, calcul
2-5) rémunérations supplémentaires
3 - Conditions de travail et Maxima de service
4 - Durée du contrat
5 - Le reclassement
Tes droits de non-titulaire
1 - Droits à congés
2 - Indemnisation du chômage
3 - Droits syndicaux
4 - Retraite des non-titulaires
Les concours
1 - Préparation aux concours
2 - Inscription aux concours
Hélène Laban de Nays
LPA Tarbes
Elue secrétaire nationale Catégorie Non-Titulaires
Permanence le jeudi de 13h30 à 15h30
Tél. : 05 62 93 07 32
Mel : [email protected]
SNETAP-Fsu – Permanence Nationale
251 rue de vaugirard - 75732 Paris cedex 15
[email protected]
Le SSN
NEETTAAPP--FFSSUU s'adresse à toi
La FSU (Fédération Syndicale Unitaire), à laquelle le Syndicat
National de l'Enseignement Technique Agricole Public (SNETAP)
est affilié, est, depuis 1993, la première organisation syndicale du
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Le SNETAP-FSU est depuis toujours
le syndicat majoritaire dans
l'enseignement agricole public. Il
recueille 75% des voix chez les
enseignants et 50% chez les
personnels Administratifs,
Techniques, Ouvriers et de Service
(ATOS).
Une telle représentativité lui confère
bien évidemment des responsabilités
importantes, qu'il assume depuis 40
ans, aussi bien à l'égard des titulaires
que des non-titulaires. Et c'est parce
que la solidarité entre ces
personnels est déterminante que le
SNETAP- FSU cherche à la faire
vivre au quotidien, au plus près des
personnels, dans tous les
établissements, notamment au sein de
la section syndicale.
Malgré les discours à répétition de la
part de tous les gouvernements depuis
plusieurs dizaines d’années, malgré
deux plans de titularisation en moins de
10 ans, la situation de l'emploi,
aujourd'hui, dans l'enseignement
agricole public reste extrêmement
préoccupante :
• Près de 20% des enseignants
sont non-titulaires (ACE ; ACR ;
vacataires...), dans des
conditions de précarité qui vont
en s’aggravant (temps
incomplets, travail sur plusieurs
sites…) ;
• Les ouvertures de postes aux
concours sont notoirement
insuffisantes (en 2005, par
$
exemple, seules 3 sections
étaient ouvertes aux concours) ;
• Le nombre d'emplois
budgétaires est très en deçà de
ce qu'il devrait être pour faire
face aux besoins pédagogiques
des établissements, avec en
conséquence un gonflement
anormal des crédits de
vacations et d'heures
supplémentaires qui génèrent la
précarité. Même si les effectifs
scolarisés ont connu un
tassement depuis quelques
années, ce sont plus de 300
emplois qui ont disparu des
effectifs de l’enseignement
agricole en 3 ans (2002-2005).
C'est pourquoi la défense des
personnels non-titulaires, par
essence les plus fragiles, et la
bataille pour leur titularisation
ont toujours constitué des
priorités dans l’action du
SNETAP-FSU.
Lorsqu’à l’issue des mouvements
sociaux d’octobre à décembre 1995,
dans lesquels le SNETAP et la FSU ont
pris une place prépondérante, le
gouvernement avait été contraint
d’ouvrir une négociation, le SNETAP
avait posé comme prioritaire la
question de la précarité. Ainsi, plus
de 6 mois de négociation avaient
permis de concrétiser un protocole
d’accord au niveau de la Fonction
Publique, permettant d’engager un
processus de titularisation en faveur
des agents en situation précaire, et au
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niveau du Ministère de l’Agriculture, un
relevé de conclusions visant à
améliorer la situation des non-titulaires,
avec notamment :
Des concours réservés aux
agents alors en fonction qui se
sont déroulés de 1997 à 2000.
Au total ce sont près de 800
contractuels qui ont été
titularisés ;
Des commissions de
reclassement ont lieu chaque
année et permettent de proposer
un réemploi au plus grand
nombre d’agents, même si les
conditions créées par le
Ministère (diminution des heures
d’enseignement, fermetures de
classes…) rendent cette
opération de plus en plus
difficile.
A l’issue des mouvements sociaux
du printemps 2000, dans
l’enseignement et dans la fonction
publique, la négociation avec le
Ministre de la Fonction publique
d’alors, Michel Sapin, avait conduit à la
signature d’un protocole qui prévoyait
la mise en place de concours
réservés et d’examens
professionnels. Ceux-ci, ouverts plus
largement que les concours Perben
(agents de CFA et CFPPA, nonenseignants, enseignement supérieur
…) ont eu lieu de 2001 à 2005 et ont
permis de titulariser environ 2200
agents dans le seul secteur de
l’enseignement.
Mais aujourd’hui le constat est
encore bien triste :
Si de nombreux contractuels ont été
titularisés, ils ont été remplacés par
d’autres contractuels, nouvellement
recrutés, qui n’ont, eux, à ce jour,
aucune perspective de titularisation, ou
presque.
La quasi absence de concours
normaux (externe et interne) durant ces
$
années, la loi sur les retraites, qui
pousse les titulaires à retarder leur
départ, la suppression d’emplois de
fonctionnaires (-700 annoncés au
Ministère de l’agriculture en 2006), tout
concourt à fermer un peu plus encore
les possibilités de titularisation des
actuels contractuels.
Ces questions sont au cœur de
toutes les actions du SNETAP
depuis des années. Elles l’ont
été plus particulièrement
encore lorsque, cette année,
nous avons décidé d'appeler
les personnels à ne pas
assurer la rentrée 2005.
Pour ce qui le concerne, le SNETAPFSU, qui a fait de la lutte contre la
précarité une priorité, n’acceptera
pas que le gouvernement se dérobe
à un moment où, affaibli par des
résultats électoraux qui ont clairement
sanctionné sa politique sociale, il dit
mettre l’emploi au cœur de toute son
action
Le premier acte syndical de
tout salarié commence par la
connaissance de ses droits ;
c’est l’objet de ce livret
d’accueil... Mais, pour faire
valoir ses droits et en
conquérir de nouveaux, rien ne
peut remplacer l’action
syndicale collective.
Cette action syndicale collective a
toujours été à l’origine des plans de
résorption de la précarité, permettant
même de les imposer à un
gouvernement qui y était hostile par
principe. C’est, aujourd’hui que le
« plan Sapin » est terminé, ce combat
qu’il faut mener, car le véritable statut,
dans le service public, c’est le statut de
fonctionnaire titulaire, avec ses droits et
ses devoirs.
Jean-Marie LE BOITEUX
Secrétaire Général Adjoint
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L'enseignement agricole n'est pas rattaché au Ministère de l'Education nationale mais
est placé sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
La formation est dispensée, pour ce qui concerne l'enseignement public, dans :
125..... Lycées d'enseignement général et technologique agricole
(LEGTA),
89 ..... Lycées professionnels agricoles (LPA),
102..... Centres de formation d'apprentis (CFA),
19 ..... Etablissements d'enseignement supérieur (écoles d'ingénieurs,
écoles vétérinaires)
158..... Centres de formation professionnelles et de promotion agricole
(CFPPA)
Au plan régional, le DRAF (Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt) est
« l'autorité académique », il peut déléguer tout ou partie de cette autorité au Chef du
Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD).
La communauté éducative est constituée des personnels enseignants,
d'éducation, de santé et ATOS (personnels Administratifs, Techniques, Ouvriers et
de Service).
Les enseignants titulaires sont :
-
soit Professeurs Certifiés de l’Enseignement Agricole (PCEA),
Adjoints d'Enseignement (AE),
soit Ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts (IGREF),
Ingénieurs des Travaux Agricoles (ITA),
soit Professeurs de Lycée Professionnel Agricole (PLPA),
soit Professeurs Agrégés, Professeurs Certifiés, PLP ou professeurs
d'EPS détachés de l'EN.
Les enseignants non-titulaires sont :
-
-
soit Agents Contractuels d'Enseignement à recrutement National
(ACEN); les ACE sont classés en 1ère, 2ème, 3ème catégorie
suivant leurs diplômes et/ou leur expérience professionnelle,
soit Agents Contractuels d’Enseignement à recrutement régional
(ACER), classés eux aussi en 3 catégories suivant leurs
diplômes et/ou leur expérience professionnelle (le classement,
des ACE et ACR en catégorie est identique),
soit Vacataires, c'est à dire rémunérés à l'heure de cours effectuée,
s'ils ont par ailleurs une autre activité professionnelle à titre
principal, la vacation ne pouvant réglementairement être qu’une
rémunération accessoire.
Les personnels du CFA ou du CFPPA de l’EPL sont soit des titulaires, soit des
personnels contractuels rémunérés sur le budget de l'EPL.
Enfin, et pour compenser le manque de moyens en personnels du Service Public,
vous rencontrerez sur votre lieu de travail des Contrats Emploi Solidarité (CES), des
Contrats Emploi Consolidé (CEC) et des emplois jeunes, recrutés dans des
fonctions multiples pour faire face aux besoins les plus pressants de l'établissement.
L'équipe pédagogique est constituée des enseignants et des personnels spécialisés
tels que les psychologues scolaires. Les personnels d'éducation y sont associés.
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Le Conseiller Principal d'Education
Le Proviseur et le Proviseur adjoint (dans les
est
LEGTA et certains LPA) dirigent l'établissement.
L'Attaché
d'Administration
Scolaire
et
de
l'organisation
des
chargés
services
Scolaire
et
assister,
Maîtres
d'Externat.,
conseil en santé auprès des élèves.
Mais malgré notre demande, certains
établissements
Universitaire (SASU) assistent les fonctionnaires
en
sont
toujours
dépourvus.
chargés de la gestion des EPL et participent à
personnel
les
Surveillants
L'infirmière, outre les soins, assure le
Les Secrétaires d'Administration Scolaire et
du
vie
Assistants d’éducation
Universitaire ( SASU) lorsqu'il n'y a pas d'attaché.
l'encadrement
de
d'Internat,
Dans les LPA ces fonctions sont dévolues à des
d'Administration
secteur
scolaire : les TEPETA vie scolaire
administratifs et économiques de l'établissement.
Secrétaires
du
encadre et anime l'équipe de la vie
et
Universitaire (AASU) est responsable de la
gestion
responsable
scolaire de l'établissement et à ce titre
d'exécution
administratif et de service.
Les tâches de secrétariat, comptabilité, gestion
des personnels sont assurées par des Adjoints
Administratifs et des Agents Administratifs.
Le
Chef
de
Travaux
ou
le
directeur d'exploitation
assure
la
ateliers
direction
des
technologiques et de l'exploitation
L'entretien des locaux et espaces naturels, la
agricole, organise et coordonne
restauration,
leur
la
conduite
du
car
de
utilisation
l'établissement sont confiés aux Ouvriers
encadre
d'entretien et d’accueil (Agents de service),
l'exploitation.
pédagogique,
les
salariés
de
aux Ouvriers Professionnels et aux Maîtres
L'enseignant
Ouvriers.
Centre
L'organisation
des
laboratoires
et
la
de
responsable
du
Documentation et
d'Information de l'établissement
maintenance du matériel de laboratoire sont
est,
confiés
laboratoire,
d'enseignement et d'organisation
Techniciens, Aides Techniques, Aides de
Labo, sous la responsabilité des enseignants.
du CDI, une "personne ressource"
aux
personnels
de
outre
ses
tâches
pour tout enseignant qui débute.
Dès ton arrivée, mets-toi en relation avec les professeurs principaux des filières
où tu interviens, avec tes collègues enseignant la même matière, pour définir
avec eux la partie du programme que tu seras amené à traiter, mets-toi au
courant des rubans pédagogiques (calendrier des CCF), c’est un travail
d’équipe et toute l’équipe est là pour t’aider à prendre tes nouvelles fonctions
avec assurance et sérieux.
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Secrétariat Général
Secrétariat Général - 78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP
gère le traitement, l'avancement, les congés de tous les personnels
titulaires et l'indemnisation du chômage des ACEN et MI-SE.
DGER :
DRAF-SRFD :
Pour chaque établissement, une
dotation est calculée par la DGER
(Direction
Générale
de
l'Enseignement
et
de
la
Recherche - 1ter avenue de
Lowendal 75349 Paris 07 SP) en
fonction du nombre de classes
(structures de l'établissement).
Outre
la
dotation
des
établissements, la DGER gère les
affectations des fonctionnaires
stagiaires ATOS et enseignants,
les mutations des fonctionnaires
titulaires, le reclassement des
ACEN et MI-SE, sur les postes
des établissements, des ACER
sur des emplois.
En fait, toutes les heures d'enseignement
prévues dans les programmes ne peuvent
être assurées par les personnels en place
sur les postes (voir ci-dessus) ; la dotation
des établissements est toujours inférieure
aux besoins pédagogiques : il existe un
déficit structurel. Chaque région dispose
donc de crédits décentralisés pour
rémunérer des agents contractuels
d'enseignement dits ACER et verser des
heures supplémentaires aux enseignants
afin de faire assurer les cours. C'est la
DRAF
(Direction
Régionale
de
l'Agriculture et de la Forêt) qui gère les
ACER au niveau salaire, avancement,
congés et indemnisation du chômage.
Personnels titulaires,
ACEN, MI-SE
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Les conditions d'emploi des agents contractuels, qu'ils soient recrutés au plan national
(ACEN) ou au plan régional (ACER) sont identiques.
Elles sont fixées par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968, et ont été complétées par le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 88-585 du 06/05/1988 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Elles sont fixées par la note de service DGA/SDDPRS/N2005-1116 du 15 mars 2005
(quasi statut) qui fait référence à la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 et au décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 (qui sont 2 textes généraux).
Tu peux consulter les notes de services sur le site du SNETAP-FSU : www.snetap-fsu.fr
et également sur le site : www.educagri.fr , NOCIA.
1 - LE RECRUTEMENT
"Les candidats à un emploi de professeur
contractuel doivent justifier des titres ou de la
qualification professionnelle arrêtés par le
Ministre de l'Agriculture." (article 2 du décret du
22 octobre 1968)
Les titres, diplômes ou qualifications requis
pour le recrutement et le classement des
Agents contractuels sont précisés par la note
de service DGER n° 2019 du 12 mars 1990.
Classement en 3ème catégorie :
- Brevet de technicien supérieur,
- DUT,
- Titre ou diplôme de l'enseignement
technologique homologué au niveau III,
- Diplôme d'Etat aux Fonctions d'animation
(DEFA).
Pour les agents qui détiennent un titre ou une
qualification professionnelle ne figurant pas
dans la présente liste, il conviendra d'adresser
au Bureau GEPEN AB (secrétariat général)
une proposition de classement dûment motivée
(pièces justificatives jointes).
Classement en 1ère catégorie :
- Doctorat,
- Docteur vétérinaire,
- Diplôme d'ingénieur reconnu par la
commission du titre d'ingénieur,
- DEST, DESS, DEA
- Titre ou diplôme de l'enseignement
technologique homologué au niveau I-II
de la nomenclature interministérielle par
niveaux.
Classement en 2ème catégorie :
- Maîtrise ou maîtrise des sciences et
techniques,
- Licence ou admissibilité au CAPES,
CAPET, CAPETA,
- Titre ou diplôme de l'enseignement
technologique homologué au niveau II de
la nomenclature interministérielle par
niveaux.
Une
liste
(longue !)
de
pièces
administratives est à fournir au moment du
recrutement.
ATTENTION : Chaque année des
ACE nouvellement recrutés ne
peuvent être payés avant le mois de
décembre ou janvier parce que leurs
dossiers sont arrivés incomplets ou
trop tardivement dans les services
gestionnaires. Il est donc impératif
de veiller à ce que l'ensemble du
dossier parte au plus tôt, c'est à dire
dans les jours qui suivent la rentrée.
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2 - RÉMUNÉRATION
Le texte qui donne les informations de
changement de grille indiciaire est la note de
service de juillet 86.
Pour les ACE, le changement d’échelon est
effectué automatiquement par le Secrétariat
Général.
Pour les ACR, ils doivent surveiller si la
DRAF l’effectue.
2-4) Rémunération, calcul
La valeur du point d'indice est actuellement
de 4.44€ brut.
La rémunération est proportionnelle au
temps de travail pour les agents exerçant à
temps partiel (90% ou 50%).
2-5) Rémunérations supplémentaires
A la rémunération principale s'ajoutent :
l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves (ISOE) part fixe qui est de
1149,87 euros par an pour un agent à
temps plein, et de 574,93 euros par an
pour un agent à mi-temps
les heures supplémentaires
Remarque : tout service supplémentaire
doit
être
rémunéré
en
Heures
supplémentaires et non pas en
vacations.
Dès
lors
que
les
heures
supplémentaires sont inscrites à l'emploi
du temps régulier du professeur (fiche
de
service)
elles
doivent
être
rémunérées en Heures année.
L’indemnité de suivi et d’orientation des
élèves (ISOE) part mobile, pour les
agents
ayant
en
charge
une
coordination de classe. Son taux varie
selon la classe prise en charge.
2-1) Premier versement
Pour les nouveaux contractuels , le premier
versement n’est généralement effectué que
sous un délai de 3 ou 4 mois à partir du
dépôt de dossier complet à l’administration.
Dans ce cas, il est possible d’obtenir une
avance sur salaire auprès du ministère, ou
un prêt (sans intérêts) auprès de l’ASMA
Nationale.
2-2) Indices de rémunération
La rémunération est fixée pour les ACEN par
le décret du 22/10/68 et la décision du 31
juillet 1986.
Pour les ACER par le décret du 2 mars 1998
et l'arrêté du 2 mars 1998.
échelon
1
2
3
4
ère
ème
ème
1 catégorie 2
catégorie 3
catégorie
indice (INM) indice (INM)
indice (INM)
377
320
296
402
344
341
476
380
377
537
424
//
2-3) Changement de niveau indiciaire
échelon 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
1-2
4 ans
4 ans
4 ans *
2-3
6 ans
6 ans
10 ans
3-4
10 ans
10 ans
//
* le passage du 1er au 2ème échelon est de 2 ans
pour les titulaires d’un BTS, DUT ou assimilés.
Le passage du 1er au 2ème niveau
s'effectue après 4 ans dans le niveau 1, le
passage du niveau 2 au niveau 3 s'effectue
après 6 ans dans le niveau 2 en ce qui
concerne les ACE 1ère et 2ème catégorie,
10 ans pour les ACE 3ème catégorie.
Le passage du 3ème au 4ème niveau
s'effectue après 10 ans dans le niveau 3.
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3 - CONDITIONS de TRAVAIL et MAXIMA de SERVICE
La
durée
de
service
hebdomadaire
normalement exigible des agents contractuels
est la même que celle imposée aux
professeurs
titulaires
des
emplois
correspondants. Toutefois, les contrats peuvent
être conclus pour assurer un service
d'enseignement à temps partiel.
Dans ce dernier cas, la rémunération est
calculée selon le rapport de la durée
effective de service accompli à la durée
maximum du service prévu pour les
personnels enseignants titulaires > (article 6
du décret du 22 octobre 1968).
Les bases de calcul sont les suivantes :
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- Professeur Certifié
- PLPA
Temps
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18 h
16,2 h
9 h
Remarque : l’article 27 du relevé de conclusions
(circulaire DGA DGER n° 1002 et 2008 du 01 Août
1996) aligne les PLPA qui enseignent en Bac S,
Bac techno et en BTS sur la réglementation
applicable aux professeurs Certifiés.
Pour les majorations et minorations de
service, les décharges de service, se
reporter à la plaquette du SNETAP "MAXIMA
DE SERVICE DES ENSEIGNANTS : VOS
DROITS ".
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4 - DURÉE DU CONTRAT
Les contrats sont conclus pour une année
scolaire et sont éventuellement renouvelables au
début de chaque nouvelle année scolaire. La
validité des contrats expire le 31 août précédent
la nouvelle rentrée scolaire sous réserve des
dispositions relatives au licenciement et à la
résiliation
(article
3
du
décret
du
22 octobre 1968).
Deux cas se présentent :
besoins permanents impliquant un service
à temps complet ou incomplet : contrat
12 / 12
besoins occasionnels ou saisonniers
(remplacements) : contrat 10 /12
5 - LE RECLASSEMENT
Depuis 1999 et après plusieurs années de
demandes de la part du SNETAP, le
reclassement
des
agents
contractuels
d'Enseignement Nationaux (ACEN) et des
agents contractuels d'enseignement régionaux
(ACER) se fait à partir d'une circulaire
ministérielle établie après le mouvement des
titulaires (à la mi-mai ).Tu dois donc établir ta
demande de réemploi à partir de ce document.
N'hésite pas à faire plusieurs vœux afin d'être
certain d'être réaffecté, en effet, ton poste peut
encore être pris par un collègue reçu au
concours interne, spécifique ou réservé qui est
prioritaire.
$
En même temps, l'administration centrale diffuse
la circulaire concernant les congés de formation
Si tu souhaites en bénéficier, tu dois faire une
demande en parallèle de la demande de
réemploi car tous les congés de formation
demandés ne sont pas automatiquement
accordés.
Afin de faciliter le travail de tes représentants lors
de la commission nationale de reclassement (de la
fin juin à la mi-juillet en général), nous te
demandons de transmettre à la permanence du
SNETAP une copie de ta demande envoyée au
ministère accompagnée de toutes les explications
et justificatifs que tu jugeras nécessaires.
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(Note de service DGA/SDDPRS/N2005-1116 du 15 mars 2005)
1 - DROITS À CONGÉS
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise l'ensemble des droits à congés des agents nontitulaires :
CONGÉ MALADIE
-
Après 4 mois de service l'agent a droit à un congé de maladie d'un mois à plein
traitement et d'un mois à demi traitement.
Après 2 ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi
traitement.
Après 3 ans de service, trois mois à plein traitement et trois mois à demi
traitement.
CONGÉ DE MATERNITE
-
Le texte de référence est la Circulaire Fonction Publique n° 1864 du 09/08/95
Elle stipule que :
Les agents non-titulaires de l’Etat justifiant d’au moins 6 mois de service
perçoivent une indemnité maternité en fonction de leurs traitements précédents
(sur les 3 derniers mois).
CONGÉ PARENTAL
-
Accordé après un an de service, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant.
CONGÉ SANS REMUNERATION
-
Pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité.
Pour raisons familiales dans la limite de 15 jours /an.
Pour convenances personnelles d'une durée minimale de 6 mois et maximale de
11 mois (justifier d'une ancienneté continue d'au moins 3 ans).
Pour création ou reprise d'entreprise (justifier d'une ancienneté continue d'au
moins 3 ans) de 1 an renouvelable une fois.
CONGÉ DE FORMATION
Accordé après 3 ans de service (à temps complet ou équivalents), il est rémunéré à
85% du traitement brut plafonné à l'indice brut 650 et de l'indemnité de résidence
afférents à l'indice que l’agent détenait au moment de sa mise en congé. La durée
pendant laquelle l'indemnité est versée est de 12 mois. Le texte faisant référence est
le décret n° 75-105 du 26/03/1975 modifié par le décret n° 93-428 du 24/03/1993.
La demande doit être faite au plus tard 120 jours à l'avance.
Pour la prise en charge d'une formation, contacter la DGER, 1ter avenue de Lowendal,
75349 PARIS 07 SP [ Sous-direction IV « Stratégie en Formation, Recherche et
Développement » – Bureau IEFCPE « Innovation en Education et Formation Continue
des Personnels » – Chef de bureau : Christine MARZOLF].
Dans le courant du mois de mai sur le site educagri [ www.educagri.fr ], une circulaire
de mise en place des congés de formation pour les contractuels vous informe des
démarches à effectuer.
Attention : La demande de renouvellement des congés doit se faire par lettre
recommandée au moins 3 mois avant le terme du congé initialement accordé.
La demande de réemploi doit être elle aussi être faite par courrier recommandé au
moins 3 mois avant le terme du congé initialement accordé.
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2 - INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Conformément à la note de service
DGA N° 95 -1062 du 15 mars 1995, les agents
contractuels :
- auxquels l'administration n'est pas en
mesure de proposer un nouveau contrat
ou,
- auxquels l'administration propose un
contrat différent du précédent (baisse du
temps de travail)
- auxquels a été proposé le même contrat
mais dont la situation personnelle a été
modifiée (mutation du conjoint) :
doivent s'inscrire à l'ASSEDIC et
peuvent demander une indemnité de
perte d'emploi :
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à l'Administration centrale (DGA bureau SDP22) pour les Maîtres
auxiliaires et les ACE,
au DRAF pour les ACR.
ATTENTION :
Le passage de 90 à 50% DONNE
DROIT à l'indemnisation du
chômage partiel.
(voir circulaire DGA/SP n° 98 1239 du 17
juillet 98).
Dans ce cas, il faut s’inscrire à l’ASSEDIC et
effectuer les mêmes démarches que lors de la
non-reconduction du contrat.
Taux d'indemnisation du chômage :
Pour le calcul de ce taux se référer à l’arrêté du
20/02/96 qui le détermine selon chaque
ancienneté et chaque situation.
Durée totale de l'indemnisation :
Elle est fonction de la durée du service (voir
arrêté du 20/02/96).
3 - DROITS SYNDICAUX
Les agents non-titulaires bénéficient des mêmes DROITS et de la
même PROTECTION que les agents titulaires, notamment :
LE DROIT
d'
assister à toute réunion syndicale,
LE DROIT
d'
adhérer à une organisation syndicale
LE DROIT
d'
exercer un mandat syndical,
LE DROIT
de grève.
y compris sur le temps de travail (heure
mensuelle d'
information),
de son choix,
4 - RETRAITE DES NON-TITULAIRES
Les non-titulaires peuvent constater à la lecture
de leur bulletin de paie 2 retenues sur salaire
correspondant aux cotisations du :
4-1) Régime d’assurance Vieillesse :
Il s’agit du régime général de la Sécurité
Sociale. C’est ton centre de sécurité sociale qui
gère ton compte individuel. A la fin de ta
carrière, ta retraite sera calculée selon la
formule suivante :
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Salaire moyen X Taux X Nombre de
trimestres travaillés
4-2) Régime IRCANTEC :
Il s’agit d’une retraite complémentaire.
Chaque année ton employeur doit t’adresser
un bulletin de situation de compte mentionnant
les points acquis. Une retraite complémentaire
sera perçue en fonction du nombre de points
acquis (chaque point est affecté d’une valeur).
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1 - PRÉPARATION AUX CONCOURS
Les concours sont les seuls moyens permis
par la loi pour accéder aux corps de titulaires
de catégorie A, et donc aux corps
enseignants, c'est là le moyen qu'a trouvé le
législateur pour garantir l'égalité devant
l'accès aux emplois publics et éviter les
cooptations.
Le SNETAP agit pour :
- obtenir que des postes soient ouverts
aux concours dans toutes les options
dans lesquelles sont recrutés des nontitulaires.
- que soient mises en place des
sessions de préparation.
- que les non-titulaires bénéficient de
moyens réels de préparation aux
concours, et que les épreuves des
concours soient mieux adaptées.
Quelques sessions de préparation aux concours
sont organisées par la DGER chaque année et
peuvent être accompagnées de formations à
distance (voir le CNPR à Marmilhat). Tu peux
consulter le programme des actions nationales
de formation continue des personnels dans ton
établissement.
Les sessions d'aide méthodologique à la
préparation aux concours d'enseignants relèvent
d'une organisation interrégionale.
N'oubliez pas non plus que les MAFPEN
(Missions académiques à la formation des
personnels de l'Education Nationale) organisent
des sessions de préparation au CAPES, au
CAPL2, au CAPET, auxquelles tu peux t’inscrire,
toute facilité devant t’être donnée pour suivre les
cours.
Pour toute prise en charge des frais d'inscription
à une formation, que tu sois ACEN ou ACER,
contacter Christine MARZOLF, Chef du Bureau
« Innovation en Education et Formation Continue
des Personnels » (B IEFCPE) à la Sous-Direction
IV de la DGER - 1 ter avenue de Lowendal
75349 Paris 07 SP.
Pour la préparation à un concours, nous avons
obtenu du Ministère le droit à décharge de
service de 12 jours par an (note de service DGA
n° 1224 du 19 août 1994), dans la limite de 40
jours sur la totalité de la carrière ; la durée des
sessions de préparation au concours doit être
imputée sur ces 12 journées.
2 - INSCRIPTION AUX CONCOURS :
2-1) Période de parution de la note de service :
Pour les concours du ministère de l'agriculture :
Octobre, Novembre.
Pour les concours du ministère de l’Education
Nationale : Septembre, Octobre
2-2) - Conditions d'inscription :
CAPETA, CAPESA : voir statut des PCEA
décret n° 92-778 du 3 août 1992 art 5 à 25
o concours externe : bac + 3
o concours interne :
- pour le CAPESA : bac + 3 et 3 ans de
service d'enseignement public et être en
fonction au Ministère de l'Agriculture.
- pour le CAPETA : bac + 2 et 3 ans de
service d'enseignement public et être en
fonction au Ministère de l'Agriculture.
PLPA : voir statut des PLPA - décret n° 90-90
du 24 janvier 1990, modifié par décret
n° 97 923 du 7 octobre 1997
$
o concours interne : bac + 2 et 3 ans de
services d'enseignement public et être en
fonction au Ministère de l'agriculture.
concours externe : bac + 3
- les concours 3ème voie : concours
réservés à des collègues ayant exercé
une ou plusieurs activités professionnelles
relevant du domaine de l’éducation, de
l’enseignement,
de
la
formation
professionnelle
continue
et
de
l’apprentissage pendant une durée de 4
ans au moins au cours des 5 dernières
années.
o les concours réservés ont été mis en
place en décembre 96 (Plan Perben) et en
décembre 2000 (Plan Sapin). La dernière
session a eu lieu en juin 2005.
Dès à présent des négociations sont mises en
œuvre avec l'administration centrale afin de
prévoir l'après Plan SAPIN et / ou de mettre en
œuvre de nouvelles modalités de titularisation
des agents contractuels.
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Paris, le 15 septembre 2005
Chère collègue, Cher collègue,
Le SNETAP-FSU est à
TON ÉCOUTE aussi,
N’HÉSITE PAS à nous contacter :
pour un renseignement,
pour un problème,
pour une suggestion.
Hélène Laban de Nays
LPA Tarbes
Elue secrétaire nationale Catégorie Non-Titulaires
Permanence le jeudi de 13h30 à 15h30
Tél. : 05 62 93 07 32
Mel : [email protected]
SNETAP-Fsu – Permanence Nationale
251 rue de vaugirard - 75732 Paris cedex 15
[email protected]
Le SNETAP-FSU te représente aux différentes
Commissions de reclassement (nationales et régionales).
Le SNETAP-FSU sera d’autant plus
serons nombreux .
fort que nous
Alors, syndique-toi
au S NETAP- F SU !