Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements

Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des
logements privés - Modification à partir du 01.01.2016 Mesure transitoire
Taux de 6 % pour des logements privés d’au moins 10 ans
En exécution de l’accord gouvernemental, la condition d’ancienneté du logement passe de 5 ans à 10
ans afin d’être prise en considération pour l’application du taux de TVA de 6 % à des travaux
immobiliers déterminés.
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge. La
date de publication au Moniteur n’est pas encore connue.
Seuls les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans, seront
encore pris en considération pour le taux réduit de TVA de 6 %.
Pour les travaux qui sont effectués à un logement privé à partir de 2016, la nouvelle condition
d’ancienneté de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le
courant de l’année 2006 ou précédemment.
Mesure transitoire
Le Ministre prévoit une mesure transitoire.
Les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour
lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la
nouvelle disposition, peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément aux
règles encore applicables jusqu’à présent pour autant que les factures soient émises au plus tard le
31.12.2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont conclus au plus tard le
jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
La mesure transitoire est importante pour :
 des travaux qui ne sont pas encore terminés au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de la
nouvelle disposition et qui, avant cette date, ne sont pas encore complètement facturés ou
payés ;
 les travaux qui débutent après la même date.
Remarque : les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31.12.2011, ne peuvent
invoquer ni l’« ancien régime tarifaire », ni la mesure transitoire. Pour de tels logements, c’est le
taux normal de TVA de 21 % qui s’applique.
Conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure transitoire
Afin de pouvoir encore bénéficier de l’ « ancien régime tarifaire » après le jour de l’entrée en vigueur
de la nouvelle disposition, il faut que :
1. le logement ait été occupé pour la première fois entre le 01.01.2007 et le 31.12.2011 ;
2. toutes les conditions d’application de l’« ancien régime tarifaire » soient remplies le jour de
l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition ;
3. a) le contrat concernant les travaux concrets soit conclu au plus tard le jour avant l’entrée en
vigueur de la nouvelle disposition.
Outre les cas prévus par la loi où un contrat acquiert date certaine (entre autres par l'enregistrement
auprès d’un bureau d’enregistrement au choix ou par la reprise du contenu principal du contrat dans
un acte authentique (notarié), la date certaine du contrat peut également être établie lorsqu’une
copie de ce contrat est déposée à l’office de contrôle de la TVA du prestataire de service au plus
tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition1. Dans ce cas, l’office de contrôle de
la TVA délivre un accusé de réception en mentionnant la date de réception et les coordonnées des
parties concernées (prestataire de services et maître d’ouvrage). Le prestataire de service doit
conserver (une copie de) l’accusé de réception, OU
b) pour les travaux soumis à un permis d’urbanisme, la demande concernant les travaux concrets
soit introduite au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. La date
d’introduction de la demande doit être démontrée au moyen :
 d’un accusé de réception délivré par la commune, OU
 de la preuve de l’envoi recommandé, OU
 de la preuve du dépôt digital via une plateforme de l’autorité publique.
L’entrepreneur/le prestataire de services doit conserver une copie de cette demande, de la preuve
de la date d’introduction et du permis d’urbanisme, OU
c) pour les travaux soumis à une déclaration urbanistique préalable, le formulaire de déclaration
concernant les travaux concrets soit introduit au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la
nouvelle disposition2. La date d’introduction de ce formulaire doit être démontrée au moyen :
 d’un accusé de réception délivré par la commune, OU
 de la preuve de l’envoi recommandé, OU
 de la preuve du dépôt digital via une plateforme de l’autorité publique.
L’entrepreneur/le prestataire de services doit conserver une copie du formulaire de déclaration et de
la preuve de la date d’introduction.
4. la facture concernant ces travaux soit émise au plus tard le 31.12.2017.
L’administration publiera prochainement un commentaire plus complet.
1
Dans le cas spécifique de contrats d’entretien, l’administration admet également que le dépôt d’une copie des
contrats puisse être remplacé par le dépôt d’une liste de ces contrats d’entretien pour autant qu’elle renseigne au
minimum les données suivantes :
 l’identité du prestataire de services (dénomination et numéro d’identification à la TVA)
 l’identité du cocontractant (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse et, le cas échéant, le numéro
d’identification à la TVA)
 la situation du logement
 la nature des travaux
2
En ce qui concerne les travaux d’entretien, il suffit de se référer à la nature de l’entretien périodique à effectuer (p.
ex. entretien de l’ascenseur, vérification du système d’alarme, vérification du chauffage central).