LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions - Comores
Transcription
LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions - Comores
http://www.comores-droit.com LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMER - Il est créé en République Fédérale Islamique des Comores une force unique appelée Armée Nationale de Développement. Elle regroupe l’ensemble des formations de la Gendarmerie, de la Force Comorienne de Défense, du service de Santé Militaire et des services rattachés. Elle reprend leurs missions respectives. ARTICLE 2.-- L’Armée Nationale de Développement est au service de la nation. Elle a pour mission de préparer et d’assurer en tous temps, en toutes circonstances et contre toutes formes d’agressions la sécurité, la défense de la partie et des intérêts supérieurs de !a nation ainsi que la sauvegarde de la population. Elle contribue au maintien de la paix. Elle assure aussi la sûreté publique, le maintien de l’ordre et veille à l’exécution des lois. Elle participe au développement économique et social du pays notamment à la production nationale et la protection de l’environnement ainsi qu’à l’édification du processus démocratique et à la consolidation de l’état de droit. TITRE II. ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 3.- L’Armée Nationale de Développement est composée d’un état-major, de commandements régionaux et de formations spécialisées. ARTICLE 4.- l’état-major assure le commandement de l’ensemble L’Armée Nationale de Développement. II a notamment la charge de la mise en œuvre opérationnelle des formations, de l’instruction du personnel et du soutien L’Armée Nationale de Développement. L’état-major assure la gestion des finances, du personnel, du matériel et des infrastructures de la défense. ARTICLE 5.- Les commandants régionaux sont les représentant de l’état-major. Ils assurent le commandement de l’ensemble des unités placées dans chacune des îles. Les commandants régionaux agissent par délégation de l’Etat-Major et son investis de suffisamment d’autonomie pour leur permettre d’assurer efficacement leur commandement. ARTICLE 6.- Les formatons ont pour objet la défense de la nation et le respect des lois de la République Elles ont toutes un caractère de polyvalence dans les domaines de la production nationale, la protection de l’environnement du développement économique et social du pays, et en matière de défense militaire de maintien et de l’ordre certaines sont spécialisées en matière de sécurité civiles et de police administrative. ARTICLE 7.- L’organisation et les structures de l’état-major, des commandements régionaux et les différentes formations ainsi que les attributions et missions spécifiques, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 8.- Les mesures d’adaptation et de réadaptation structurelles organisationnelles et aux besoins et aux nécessités de la défense sont prises par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 9.- L’Armée Nationale de Développement dispose pour son fonctionnement et son équipement d’un budget déterminé par la loi de finances. Elfe peut aussi bénéficier d’aides provenant des pays amis. ARTICLE_10.- Le Ministre de la Défense ou l’autorité faisant fonction, ordonnance, inspecte et contrôle toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Armée Nationale de Développement. ARTICLE 11.- Le statut général du personnel militaire ou civil est fixé par une loi. ARTICLE 12.- Les dispositions de la loi 90-011/PAF portant dispositions générales concernant les Forces Armées et Statut général des personnels Militaires de la République Fédérale Islamique des Comores sont abrogées et remplacées par la présente loi. Adoptée en séance plénière le 21 Juillet 1997 http://www.comores-droit.com