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Vente de terrains
«Zone d’Activités de Grande Anse »
Cahier des charges
Appel à candidature pour la Zone
d’Activités
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de développement
économique et conformément aux ambitions affichées par le Pays Marie-Galante, la
CCMG a souhaité valoriser une partie du foncier dont elle dispose à travers des
espaces dédiés à l’activité économique.
C’est ainsi que dès 2004, après concertations et enquêtes auprès des différents
partenaires (les collectivités départementale et régionale, la Communauté de
Communes de Marie-Galante, le Port Autonome de la Guadeloupe, les Chambres
Consulaires et les entreprises), la CCMG a lancé la création et à l’aménagement de
la zone d’activité artisanale et industrielle de Grand’Anse, le long de la RN9 sur le
territoire de la commune de Grand-Bourg.
En créant ce nouvel outil de développement économique, il s’agit pour la collectivité
de :
Répondre aux nombreuses demandes de locaux commerciaux insatisfaites,
Faciliter la délocalisation des activités polluantes implantées en centre ville,
Conserver les activités commerciales des communes,
Appréhender la problématique de réaménagement de la zone de Folle Anse,
Développer l’emploi,
Renforcer le tissu économique et favoriser ainsi une meilleure répartition des
activités économiques sur l’ensemble du territoire.
CCMG – Décembre 2015- Cahier des charges : Commercialisation de la zone d’activités de Grand’ Anse
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Article 1 : Objet
Le présent appel à candidature porte sur l’ouverture prochaine de la Zone d’activités
de Grande-Anse. L’acquisition d’une parcelle est soumise à la procédure d’appel à
projet déclinée dans le présent dossier de candidature.
Article 2 : Définition de la Zone d’Activité
Suite aux travaux d’aménagement et de viabilisation de la zone, le lotissement de la
parcelle AW195 a pu être effectué et a donné lieu à la création de 31 lots. 24 lots
seront commercialisés
Article 3 : Prix de vente
La commercialisation de la zone par la CCMG concerne 24 lots, moyennant un prix
de vente de 35 € le M².
Article 4 : Echéancier de construction
Toute construction devra débuter dans les 6 mois après l’attribution de la parcelle et
finaliser dans les 2 années qui suivent la signature de la convention.
La
CCMG
attire
l’attention
des
candidats
sur
l’importance
des
critères
environnementaux, financiers et du délai de construction de l’immeuble devant
accueillir les activités de l’entreprise.
Article 5 : Vente des lots
La vente des lots sera effectuée aux conditions ordinaires de droit.
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de toutes contributions, impôts et charges de
toutes natures se rapportant à la parcelle (ou aux parcelles) qu’il aura acquise(s), à
compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance.
Chaque lot ne pourra être acquis que dans le but d’y exercer une activité artisanale,
commerciale ou de service.
La vente des lots est soumise à l’avis préalable du Comité de Pilotage et validée par
le Conseil Communautaire.
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La Collectivité - lotisseur vend à l’Acquéreur un terrain viabilisé. L’Acquéreur prend à
sa charge les frais de branchement aux différents réseaux.
Article 6 : Obligations de l’acquéreur
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés, avant
l’achèvement de la totalité des travaux de construction du bâtiment prévu, sans en
avoir au moins trois mois à l’avance avisé la Collectivité - Lotisseur. Ce dernier
pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu’ils soient vendus à un
Acquéreur agréé ou désigné par lui.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas
reçu l’affectation prévue.
Les constructions devront respecter scrupuleusement le règlement de zone
(matériaux, limites et hauteurs des constructions, traitements et évacuations
des déchets d’activité, etc.).
La communauté de communes accorde une importance capitale à la préservation du
site du faite de la proximité des zones sensibles. Afin de préserver l’environnement
des conséquences liées à la concentration d’activités génératrices de nuisances sur
le site, le règlement de zone soumettra tout occupant au respect de normes HQE
(Haute Qualité Environnementale).
Article 7 : Entrée en jouissance, paiement du prix
L’entrée en jouissance aura lieu pour chacun des lots, après signature des actes
authentiques et paiement en l’étude du Notaire qui sera désigné et qui versera la
somme à Monsieur Le Trésorier de Grand-Bourg, en sa qualité de receveur de la
CCMG.
Le montant du prix de vente des lots sera versé suivant les modalités mentionnées
dans l’acte de vente.
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FICHE TECHNIQUE ZONE D’ACTIVITE DE GRAND’ ANSE
Caractéristiques de la zone d’activité de Grand’ Anse :
Localisation : RN9, Grand-Bourg / Saint-Louis. A 2Km du port de marchandises
de Folle Anse
Parcelle : AW 195
Lotissement de la parcelle AW 195 : 31 lots
Superficie des lots : 653m² < X> 1899 m²
Activités :
Petites unités de transformation et de production de l’agro
transformation
Activités artisanales et commerciales
Services (restauration, services administratifs, etc.)
Particularité : Zone classée Haute Qualité Environnementale (HQE)
Application stricte du règlement de zone
Prix de vente au M² : 35 euros (trente cinq euros)
Qui peut répondre à l’appel à projet
La zone d’activité est susceptible d’accueillir :
toute entreprise artisanale, industrielle ou commerciale régulièrement inscrite
au registre des sociétés et au répertoire des métiers
désirant s’implanter sur le territoire de Marie-Galante
Le dossier de candidature
Toute entreprise désirant intégrer la zone d’activité devra déposer un dossier de
candidature selon les conditions spécifiées ci-après.
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Le dossier de candidature sera rempli selon le cadre fourni :
1. une présentation des entrepreneurs (CV et lettre de motivation pour présenter
ses formations et expériences professionnelles)
2. les caractéristiques générales de l’entreprise (nom ou raison sociale, date de
création, secteur d’activité…)
3. les données financières :
pour les entreprises en création : les prévisions budgétaires sur 3 ans, un
plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel sur 12
mois ainsi que le projet de développement de l’entreprise sur 3 ans.
Pour les entreprises de plus de 3 ans : les bilans certifiés de l’entreprise, les
prévisions budgétaires sur 3 ans, un plan de financement prévisionnel, un
plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois ainsi que le projet de
développement de l’entreprise sur 3 ans.
Le dossier de candidature devra en autres contenir les éléments spécifiés dans la
liste des pièces constitutives.
Les critères de sélection/ d’éligibilité
Le comité de pilotage étudiera les projets sur la base des critères suivants :
les critères propres à la qualité du projet :
La qualité, validité, viabilité de l’entreprise
Le degré d’appréhension de faisabilité économique et financière du projet
Les capacités entrepreneuriales et les compétences du chef d’entreprise
La pertinence et la maturité du projet
les critères spécifiques de la zone d’activité (caractéristiques) :
La délocalisation des entreprises polluantes,
L’adéquation entre le profil de l’entreprise et celui de la zone
(Secteur d’activité, degré d’innovation, caractéristiques du bâtiment à
construire, respect du règlement de zone)
Le potentiel en termes d’emplois (au delà de celui du porteur)
L’insertion dans l’environnement local (intérêt marqué pour le territoire)
Le délai de concrétisation du projet de construction.
Les perspectives de concrétisation du projet (cas des entreprises en création)
La valeur ajoutée par l’entreprise du fait de sa présence dans la zone
Les impacts sur l’environnement (Respect des obligations en matière
environnementale) Norme HQE (Haute Qualité Environnementale)
La valorisation des ressources locales et/ou du territoire
Les projets sélectionnés seront soumis pour décision au comité de pilotage
composé comme suit :
- Le Président de la Communauté de Communes
- Le Maire des communes de Capesterre, Grand-Bourg et Saint-Louis
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Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
Le Président de l’Agence Régionale de développement économiqueGuadeloupe Expansion,
Les Présidents des Chambres consulaires
Le Président de l’ordre des experts comptables
Le déroulement de l’appel à projet :
Retrait des dossiers : du mardi 22/12/15
au vendredi 22/01/2014
Date limite de remise des dossiers: le lundi 22 février 2016 à 17H00
Par mail à
[email protected]
et par courrier à l’adresse suivante :
« Appel à projets – ZA de Grand’ Anse »
Communauté de Communes de Marie-Galante
Rue du Fort - 97 112 Grand-Bourg Marie-Galante
Horaires : Lundi – Mardi – Jeudi de 08H00 à 13H00 et de 14H00 à 17h00
Mercredi et Vendredi de 08H00 à 13H30
Tél : 0590 97 83 58 / Fax : 0590 97 71 61
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Contact pour tous renseignements complémentaires :
Communauté de Communes de Marie-Galante
Rue du Fort - 97 112 Grand-Bourg Marie-Galante
Horaires : Lundi – Mardi – Jeudi de 08H00 à 13H00 et de 14H00 à 17h00
Mercredi et Vendredi de 08H00 à 13H30
Tél : 0590 97 83 58 / Fax : 0590 97 71 61
Annexes
Dossier de candidature
Plan actualisé de la zone d’activités de Grand’ Anse
Règlement de zone
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